National

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) a été établi en décembre 1998 en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Le règlement vise à réduire les rejets de substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) en mettant en œuvre les calendriers d’élimination progressive adoptés sous le Protocole de Montréal, en controllant la fabrication, l'importation et l'exportation des SACO.

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)

Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) [RFH (2003)] en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Le RFH (2003) vise à réduire et prévenir les rejets dans l’environnement de substances appauvrissant la couche d’ozone et de leurs halocarbures de remplacement qui se retrouvent dans les systèmes de climatisation, de réfrigération, d’extinction des incendies et de nettoyage aux solvants qui:

  • sont situés sur le territoire domanial ou les terres autochtones; ou
  • faisant partie d’un ministère fédéral, une commission ou un organisme fédéraux, une société d’État, ou d’une entreprise fédérale.

Autres initiatives nationales

D'autres initiatives nationales d'intérêts ont également été développées, incluant:

  • Stratégie canadienne pour accélérer l'élimination progressive des utilisations de CFC et de halons et pour éliminer les stocks excédentaires
  • Plan d’action national pour le contrôle environnemental des substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) et de leurs halocarbures de remplacement
  • Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air
  • Guide d'implantation d'un programme de récupération des halocarbures contenus dans les appareils domestiques
  • Entente sur la performance environnementale relativement à la production d’hydrochlorofluorocarbures (HCFC) au Canada
  • Projet de règlement sur la responsabilité élargie des producteurs pour gérer la fin de vie des substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) et de leurs halocarbures de remplacement

Information détaillée sur les autres initiatives nationales.