| définitions | champ d'application |
| plan de gestion des sels de voire |
| meilleures pratique de gestion | mise en œuvre |
| tenue de dossiers et production de rapports |
| évaluation de progrès accomplis et mesures ncessaires |

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent code :
   
   « organisation » Selon le cas :
   
   (a) toute entité publique qui utilise des sels de voirie ou qui est responsable de leur utilisation sur les routes publiques au Canada;
   
   (b) toute compagnie qui détient une concession ou un bail permettant de gérer une route publique, à moins que l’entité publique de laquelle elle détient cette concession ou ce bail ait développé un plan de gestion des sels de voirie que la compagnie accepte d’exécuter.
   
   « sels de voirie » Sels de voirie qui contiennent des sels inorganiques de chlorure avec ou sans sels de ferrocyanure.
   
   « Synthèses des meilleures pratiques de l’ATC » Synthèses des meilleures pratiques de gestion des sels de voirie jointes au Guide de gestion des sels de voirie publié par l’Association des transports du Canada (ATC) en 1999, ISBN 1-55187-1483, et révisé en septembre 2003, avec ses modifications successives.
   
   « zone vulnérable » Zone particulièrement sensible aux sels de voirie où des mesures supplémentaires de gestion des sels de voirie, peuvent s’avérer nécessaires pour atténuer les effets des sels de voirie sur l’environnement dans cette zone; les zones vulnérables devraient être identifiées en fonction des conseils fournis dans l’annexe B du code.
   
   
2. Les recommandations formulées dans ce code proposent des mesures de prévention et de contrôle pour la gestion environnementale des sels de voirie de façon à protéger l’environnement canadien.
   
   
3. Le présent code ne remplace aucune des lois ni aucun des règlements concernant entre autres la protection de l’environnement, la sécurité routière ou l’utilisation des sels
   de voirie, adoptés par le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires ou les municipalités, ni n’a préséance sur ces lois
   et règlements.
   
   
4. Le présent code n’est pas la seule source de conseils disponible pour les utilisateurs de sels de voirie au Canada. Il est destiné à être utilisé conjointement avec le Guide de gestion des sels de voirie et les Synthèses des meilleures pratiques élaborés par l’Association des transports du Canada (ATC), ainsi qu’avec
   toute norme d’entretien fédérale, provinciale, territoriale ou municipale existante. Aucune des dispositions du présent code ne devrait être interprétée comme une recommandation pour agir au détriment de la sécurité routière.

CHAMP D’APPLICATION

5. Ce code s’applique :
   
   (a) aux organisations qui utilisent plus de 500 tonnes de sels de voirie par année (moyenne mobile de cinq ans);
   
   (b) aux organisations qui comptent sur leur territoire des zones vulnérables qui pourraient être affectées par les sels de voirie.
   
   
6. Le présent code ne s’applique pas aux utilisations des sels de voirie à des fins domestiques, ou aux utilisations privées ou institutionnelles.

PLAN DE GESTION DES SELS DE VOIRIE

7. Une organisation qui répond aux critères mentionnés à l’article 5 devrait préparer et mettre en œuvre un plan de gestion des sels de voirie contenant les meilleures pratiques de gestion pour assurer la protection de l’environnement contre les impacts négatifs des sels de voirie. Le plan de gestion devrait couvrir toutes les activités qui peuvent entraîner un rejet de sels de voirie dans l’environnement, telles que l’entreposage et l’épandage des sels ainsi que l’élimination de la neige contaminée par des sels de voirie.
   
   
8. Une organisation qui ne répond pas aux critères mentionnés à l’article 5 devrait envisager de mettre en œuvre des mesures de gestion des sels de voirie et d’adopter les meilleures pratiques de gestion applicables selon ses conditions locales pour assurer la protection de l’environnement contre les impacts négatifs des sels de voirie.
   
   
9. Le plan de gestion des sels de voirie devrait :
   
   
   • comprendre un énoncé reconnaissant le rôle d’un plan de gestion des sels de voirie pour assurer une meilleure protection de l’environnement sans compromettre la
     sécurité routière;
     
     
   • comprendre un engagement de la haute direction de l’organisation envers le plan ou un endossement de celui-ci;
     
     
   • déterminer les activités ou opérations par lesquelles les sels de voirie peuvent être rejetés dans l’environnement ainsi que les objectifs à fixer pour parvenir à réduire les impacts négatifs sur l’environnement qui en découlent;
     
     
   • évaluer les pratiques courantes par rapport aux meilleures pratiques de gestion recommandées, comprenant celles qui sont contenues dans les Synthèses des meilleures pratiques de l’ATC;
     
     
   • documenter toutes les politiques et les procédures qui s’appliquent au plan de gestion des sels de voirie;
     
     
   • inclure les activités de communication requises pour informer l’ensemble de l’organisation et le public du plan de gestion des sels ainsi que des politiques et procédures connexes;
     
     
   • contenir un programme de formation s’adressant à tous les membres du personnel qui gèrent ou exécutent des activités d’entretien hivernal des routes impliquant l’utilisation de sels de voirie;
     
     
   • comprendre des procédures d’intervention à appliquer en cas de rejets accidentels de sels de voirie pouvant avoir un impact négatif sur l’environnement;
     
     
   • assurer un suivi des mesures prises en vue d’évaluer l’efficacité du plan de gestion;
     
     
   • inclure une tenue de dossiers telle qu’elle est décrite à l’article 15 du présent code;
     
     
   • inclure un processus d’examen annuel du plan par l’organisation avec amélioration continue des pratiques et du plan de gestion des sels de voirie à mesure que de meilleures
     pratiques sont connues et que des progrès sont accomplis;
     
     
   • établir et mettre en œuvre des mesures correctrices pour corriger les lacunes relevées dans les opérations de l’organisation auxquelles le plan s’applique.
     
     
10. Les indicateurs d’impact environnemental figurant à l’annexe A, les conseils pour l’identification des zones vulnérables fournis à l’annexe B et les dispositions de l’annexe C du présent code pour la collecte de données et pour l’établissement de rapports devraient être pris en compte lors de l’élaboration du plan de gestion des sels de voirie.
    
    
11. Le contenu et le niveau de détails du plan de gestion des sels de voirie peuvent varier selon la taille et les capacités de l’organisation.

MEILLEURES PRATIQUES DE GESTION

12. Il est recommandé que les meilleures pratiques de gestion mentionnées aux articles 7 et 8 et qu’on retrouve dans les Synthèses des meilleures pratiques de l’ATC, soient sélectionnées en fonction des objectifs ci-après :
    
    
    • Entreposage des sels : L’objectif est la prévention ou le contrôle des rejets provenant des sites nouveaux et existants. Afin d’atteindre cet objectif, les pratiques suivantes devraient être envisagées : recouvrement des piles de sels et de mélanges de sable et de sels, pratiques de manipulation qui évitent les rejets non contrôlés, gestion du drainage, collecte et traitement des eaux de lavage, formation du personnel et surveillance de l’efficacité des installations.
      
      
    • Élimination de la neige : L’objectif est le contrôle des rejets provenant des sites nouveaux et existants. Afin d’atteindre cet objectif, les pratiques suivantes devraient être envisagées : emplacement et construction des sites pour prendre en compte les facteurs opérationnels et environnementaux, gestion du drainage, formation du personnel et surveillance de l’efficacité des installations.
      
      
    • Épandage des sels de voirie : L’objectif est la réduction des impacts négatifs des sels de voirie en appliquant les bonnes quantités de sels aux bons endroits et au bon moment. Pour atteindre cet objectif, on devrait envisager l’utilisation des plus récents progrès dans l’application des produits de déglaçage et d’antigivrage pour l’entretien hivernal, l’équipement d’entretien hivernal, et les systèmes d’informations météorologiques pour les routes et autres systèmes d’aide à la décision. De plus, la formation du personnel et la surveillance de l’efficacité des techniques d’application de sels de voirie devraient être envisagées.

MISE EN ŒUVRE

13. Une organisation qui répond aux critères mentionnés à l’article 5 devrait élaborer un plan de gestion des sels de voirie dans l’année suivant la publication du présent code dans la Gazette du Canada. Il est recommandé que la mise en œuvre du plan débute dans la période comptable ou l’exercice financier qui suit immédiatement
    l’élaboration du plan.
    
    
14. Il est recommandé que les organisations qui engagent des agents ou entrepreneurs s’assurent que ceux-ci se conforment à toutes les mesures du plan de gestion des sels de voirie qui ont trait à leur travail.

TENUE DE DOSSIERS ET PRODUCTION DE RAPPORTS

15. Une organisation qui répond aux critères mentionnés à l’article 5 devrait :
    
    
    1. fournir au ministre de l’Environnement
       
       
       • un avis indiquant son intention de préparer un plan de gestion des sels de voirie dans les 6 mois suivant la publication du présent code dans la Gazette du Canada ou dans les 6 mois suivant la date à laquelle elle devient visée par le présent code, selon celui de ces moments qui est postérieur à l'autre;
         
         
       • l’information précisée dans l’annexe C du présent code, sous la forme fournie par le ministre, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’année pendant laquelle l’organisation devient visée par le présent code, et chaque année par la suite;
         
         
    2. conserver toutes les données fournies, les exemplaires du plan de gestion des sels, les révisions du plan, les registres relatifs à la formation et tout rapport d’examen annuel avec les mesures correctrices;
       
       
    3. conserver pendant sept ans l’information mentionnée au paragraphe b);
       
       
    4. mettre l’information mentionnée au paragraphe b) à la disposition du ministre de l’Environnement sur demande.

ÉVALUATION DES PROGRÈS
ACCOMPLIS ET MESURES NÉCESSAIRES

16. Pour faire le suivi de l’efficacité du présent code, les organisations seront invitées à collaborer avec le ministre de l’Environnement à la préparation de rapports d’étapes ayant trait à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de gestion des sels de voirie.
    
    
17. (a) Cinq ans après la publication du présent code dans la Gazette du Canada, les organisations seront invitées à coopérer avec le ministre de l’Environnement et à participer à l’évaluation des progrès accomplis en matière de prévention et de réduction des impacts négatifs des sels de voirie sur l’environnement par la mise en œuvre du présent code.
    
    (b) L’évaluation portera sur le niveau de mise en œuvre de meilleures pratiques de gestion, comme celles qu’on retrouve dans les Synthèses des meilleures pratiques de l’ATC, les progrès accomplis concernant la réduction des impacts négatifs des sels de voirie sur l’environnement canadien et les données de surveillance concernant la sécurité routière.
    
    (c) Cette évaluation aidera à déterminer si d’autres étapes ou programmes sont nécessaires pour prévenir ou réduire davantage les impacts négatifs des sels de voirie sur l’environnement.