|
5 décembre 2006 – Toronto compte-rendu de l'atelier
1. Introduction
On trouve les acides perfluorocarboxyliques (APFC) à longue chaîne
dans l'environnement canadien et ceux-ci peuvent nuire à la santé des
animaux et des humains. Ces substances sont persistantes dans l'environnement
et les données disponibles indiquent qu'elles peuvent être bioaccumulables.
Les APFC présents dans l'environnement résultent uniquement de
l'activité humaine.
Le 17 juin 2006, les ministres de l'Environnement et de la Santé ont
publié un avis de plan d'action pour l'évaluation et la gestion
des acides perfluorocarboxyliques et de leurs précurseurs. Ce plan d'action
comporte les éléments principaux suivants :
- maintenir les mesures actuelles interdisant l'introduction de nouvelles
sources d'APFC à longue chaîne au Canada;
- s'occuper des sources confirmées de certains APFC associés à des
substances présentes dans le commerce canadien;
- poursuivre l'évaluation des APFC et de leurs précurseurs
déjà présents dans le commerce canadien en vue de prendre
des décisions éclairées concernant des mesures additionnelles
de gestion de risques, au besoin;
- promouvoir la compréhension scientifique d'autres sources possibles
d'APFC dans l'environnement;
- impliquer d'autres autorités de réglementation pour prendre
des actions à l'échelle internationale.
Le deuxième élément du plan d'action vise à inciter
l'industrie à prendre des mesures pour réduire de façon
importante les résidus d'APFC à longue chaîne et les précurseurs
d'APFC dans les produits à base de télomères fluorés
et de fluoropolymères déjà présents dans le commerce
canadien.
Un atelier multilatéral sur le deuxième élément
du plan d'action a eu lieu le 5 décembre 2006 à Toronto. Cet
atelier faisait suite à un premier atelier sur le plan d'action qui
a eu lieu en février 2006 à Ottawa.
Voici les objectifs précis de l'atelier de décembre :
- présenter de l'information sur la voie à suivre proposée
pour élaborer une entente sur la performance environnementale concernant
la réduction des résidus d'APFC et de leurs précurseurs;
- recueillir les commentaires des parties intéressées sur
direction proposée;
- obtenir l'accord des parties intéressées concernant les prochaines étapes
et l'échéancier.
Le texte qui suit est un compte-rendu de cet atelier que les représentants
du gouvernement et les autres parties intéressées utiliseront
pour poursuivre l'élaboration du plan d'action. Le compterendu comprend
un résumé des présentations faites à l'atelier
ainsi qu'une synthèse des principales questions et idées abordées
durant les discussions.
Toutes les présentations, l'ordre du jour et la liste des participants
sont présentés sous pli séparé.
2. La voie à suivre proposée concernant les
résidus d'APFC et leurs précurseurs
Au nom d'Environnement Canada (EC) et de Santé Canada (SC), Lyne Monastesse
ouvre la réunion en souhaitant la bienvenue aux participants et en passant
en revue l'objectif et l'ordre du jour proposé de l'atelier. Elle invite
les participants à exprimer librement leurs points de vue et indique
qu'EC et SC se réjouissent de tenir ce dialogue et d'avoir l'occasion
d'entendre les opinions des parties intéressées.
Josée Portugais, d'Environnement Canada, présente ensuite un
aperçu du plan d'action proposé sur les résidus d'APFC
et leurs précurseurs en mettant l'accent sur la proposition du gouvernement
concernant les résidus d'APFC dans les produits dans le commerce canadien.
Cette initiative vise les substances perfluorées qui entrent dans la
fabrication de produits de grande consommation. Cet élément du
plan d'action ne vise pas les produits de grande consommation (peintures, substances
oléofuges ou hydrofuges, etc.) et les matériaux auxquels on les
applique. Voici les deux grandes étapes de la proposition :
- La collecte et l'analyse de renseignements de base que l'industrie fournirait
sur une base volontaire.
- L'élaboration d'une ou de plusieurs entente sur la performance environnementale
(EPE) avec l'industrie.
Mme Portugais
termine son allocution en présentant un projet d'échéancier
pour la collecte de renseignements et l'élaboration de l'EPE.
Points de discussion
- Il est précisé que le plan d'action proposé vise
les résidus d'APFC et leurs précurseurs, mais il sera peut-être
possible d'élargir la portée du plan durant la négociation
de l'EPE.
- Il n'existe pas de liste complète des APFC et des précurseurs
qui seraient visés par le plan d'action. Une telle liste pourrait être
dressée après la collecte des renseignements auprès
de l'industrie.
- Selon le plan d'action proposé, les travaux d'évaluation
des substances existantes se poursuivront, mais aucun échéancier
n'a encore été établi pour l'évaluation.
- Des mesures sont prises concernant les substances existantes avant la
fin des travaux d'évaluation parce que ces substances sont reconnues
comme des sources de résidus d'APFC. Il s'agit de mesures d'atténuation
des risques visant à réduire ces résidus.
3. Cadre stratégique pour les ententes sur la performance
environnementale
Linda Webster, d'EC, donne un aperçu de l'expérience d'EC concernant
les EPE. Sa présentation comprend un survol du cadre stratégique
pour les EPE, des définitions et des critères de conception.
Linda décrit le comité consultatif multilatéral qui conseille
EC sur l'initiative d'EPE, les EPE déjà conclues, les leçons
tirées de l'élaboration d'EPE et les occasions futures d'y recourir.
Points de discussion
- Il est suggéré d'utiliser le programme des États-Unis
sur l'acide perfluoro-octanoïque (US PFOA Stewardship Program) comme
modèle pour élaborer l'EPE canadienne. EC indique qu'elle tiendra
compte de l'entente américaine.
- Chaque EPE comprend des exigences précises de vérification
et de déclaration, que l'on peut consulter dans le site Web d'EC.
- Il n'est pas nécessaire de négocier l'EPE avec l'ensemble
de l'industrie : les entreprises concernées peuvent négocier
et conclure individuellement une EPE avec Environnement Canada. Il existe
des précédents pour ce type d'entente.
4. Commentaires sur la voie à suivre proposée
Après les présentations de Josée Portugais et de Linda
Webster, on demande aux participants de commenter la démarche proposée
par EC et SC.
- Des organisations non gouvernementales de l'environnement (ONGE) appuient
l'idée d'une mesure rapide et l'établissement d'échéances
précises. Il est suggéré de renforcer l'approche volontaire
par une réglementation qui la complèterait.
- Une question est posée à savoir si la portée de l'EPE
proposée dépasserait celle du programme américain de
bonne gestion? EC répond qu'aucune décision n'a été prise
et que l'EPE sera élaboré de concert avec l'industrie. La possibilité d'inclure
les APFC à courte chaîne et les APFC non résiduels dans
l'EPE serait débattue dans ce contexte.
- Selon ce que EC sait, six entreprises qui importent des produits au Canada
seraient visées par l'EPE. On ne connaît pas de fabricant canadien
de produits qui seraient visés par l'EPE.
- L'EPE actuel vise les résidus de certains produits manufacturés
(produits à base de télomères fluorés, fluoropolymères
et dispersions de fluoropolymères). Un participant fait remarquer
qu'on craint aussi que des réactions de dégradation entraînent
le rejet de précurseurs d'APFC à partir de polymères à base
de télomères fluorés. EC reconnaît cet enjeu en
indiquant qu'il fera l'objet de recherches approfondies. Un représentant
de l'industrie indique qu'il n'y a pas de données sur la dégradation
des polymères.
- Un représentant de l'industrie affirme appuyer le plan d'action
et l'établissement de l'EPE selon le programme des États-Unis
sur l'acide perfluoro-octanoïque. Certains renseignements demandés
par Environnement Canada ne sont pas encore disponibles : il faudra
plus de temps pour les obtenir.
- Un autre représentant de l'industrie indique qu'étant donné le
petit nombre de déclarants, il sera important de tenir compte des
questions liées aux renseignements commerciaux confidentiels lorsqu'on
rendra publics les renseignements.
- Selon un intervenant, les ressources consacrées à l'élaboration
de l'EPE pourraient limiter les fonds disponibles pour la recherche-développement
de produits de remplacement non toxiques.
- Un intervenant se dit préoccupé par la dégradation
et le dégagement d'APFC à partir de produits dans la maison
(tapis, vêtements, etc.) et la présence de ces substances dans
les tissus foetaux.
- L'industrie affirme le besoin d'établir une année de référence
réaliste, qui devrait être l'année pour laquelle on dispose
du plus de données.
- La question est soulevée à savoir si seulement six entreprises
peuvent suffire pour couvrir tous les produits. On évoque la possibilité de
faire participer des entreprises situées en aval dans la chaîne
d'approvisionnement.
5. Éléments possibles de l'entente sur la performance
environnementale (EPE)
Josée Portugais, d'EC, présente les éléments possibles
de l'EPE. Selon la proposition, les objectifs de l'EPE seraient semblables à ceux
du programme des États-Unis sur l'acide perfluorooctanoïque, mais
sa portée pourrait s'étendre aux produits suivants :
- les résidus d'APFC à courte chaîne et leurs précurseurs;
- les APFC à longue chaîne utilisés comme matières
actives (APFC non résiduels)
Elle présente également les exigences de déclaration
et de vérification proposées, ainsi que les rôles et les
responsabilités du gouvernement et de l'industrie dans la mise en oeuvre
de l'EPE.
Points de discussion
- Un intervenant fait remarquer que le programme américain a pour objectif
déclaré l'élimination essentielle des résidus d'APFC
et de leurs précurseurs. Il sera très difficile, sinon impossible
de les éliminer complètement parce que ces substances sont persistantes
et que de nouvelles technologies permettront d'en mesurer des concentrations
de plus en plus faibles.
- L'industrie appuie l'idée de la vérification, mais s'inquiète
de la capacité à s'entendre sur les méthodes d'analyse
et la certification des laboratoires pour la vérification.
- Un intervenant fait remarquer qu'il est possible de réduire les concentrations
de résidus en modifiant le procédé de fabrication. On
pourrait mesurer les effets des changements apportés au procédé sur
cette réduction, à certaines étapes du procédé.
Les modifications à apporter au procédé de fabrication
pourraient être négociées à titre d'éléments
de l'EPE.
- L'industrie indique que, dans une perspective de gestion des risques, elle
doute de l'utilité d'inclure les produits à base de fluoropolymères.
Ces produits présentent des caractéristiques bien différentes
des produits à base de télomères fluorés, et leurs
teneurs en APFC et en précurseurs d'APFC ont déjà été substantiellement
réduites.
- Les participants soulèvent des questions et discutent à savoir
s'il faut viser les APFC à courte chaîne et leurs précurseurs :
- Les représentants d'ONGE estiment que cela serait utile comme
mesure de précaution.
- L'industrie indique que les entreprises remplacent des précurseurs
d'APFC à longue chaîne par des substances à courte chaîne,
et que cette stratégie souffrirait de l'inclusion des APFC à courte
chaîne et de leurs précurseurs dans l'EPE. L'industrie affirme
que les mesures de réduction des résidus visant les APFC à longue
chaîne réduisent également les teneurs en APFC de toutes
les longueurs de chaîne.
- Aucune décision n'a été prise à savoir si les
six entreprises concluront une seule EPE avec le gouvernement ou si chacune
signera une EPE distincte. Le gouvernement préférerait une seule
EPE dont les modalités seraient identiques pour toutes les entreprises,
et cite en exemple l'EPE sur les fibres de céramique réfractaire,
que neuf entreprises ont signé.
- L'industrie appuie généralement l'idée de recueillir
des renseignements et d'élaborer une EPE avec EC et SC. Elle a cependant
les préoccupations suivantes :
- Il faut justifier toute décision d'aller au-delà de la
portée du programme américain sur l'acide perfluoro-octanoïque.
- Si les renseignements qui seront demandés avant l'élaboration
de l'EPE comprennent des renseignements qui ne sont pas encore disponibles,
il faudra effectuer d'autres recherches ou analyses pour les produire,
ce qui prendrait plus de temps. L'industrie demande encore de justifier
toute demande de renseignements qui dépasse les exigences américaines.
- De façon générale, l'industrie craint que l'échéancier
proposé pour la collecte de renseignements et l'élaboration
de l'EPE ne soit trop serré et estime qu'il n'est pas réaliste
de le respecter, à moins que la demande de renseignements et le contenu
de l'EPE ressemblent beaucoup au programme américain sur l'acide perfluoro-octanoïque.
6. Demande de renseignements
Environnement Canada (EC) a produit un modèle proposé de demande
de renseignements afin de recueillir de l'information auprès de l'industrie
avant l'élaboration de l'EPE. Les renseignements ainsi obtenus serviront à établir
les réductions visées dans le cadre de l'EPE. EC a distribué le
modèle aux membres de l'industrie avant l'atelier du 5 décembre
pour obtenir leurs commentaires. L'échéance pour la présentation
officielle des commentaires est le 15 janvier 2007.
Sue Fraser, d'EC, fait une présentation sur la demande de renseignements.
Points de discussion
- Le gouvernement présente la demande de renseignements comme une
initiative volontaire qui ne relève pas de l'article 71 de la Loi
canadienne sur la protection de l'environnement de 1999. L'objectif
est d'obtenir les renseignements le plus vite possible, ce que ne permettrait
pas une demande faite en vertu de l'article 71.
- Comme susmentionné, l'industrie s'inquiète du niveau de
détail proposé des renseignements demandés, par rapport à celui
des renseignements exigés aux États-Unis. Elle affirme qu'il
faudrait plus de temps pour produire les renseignements supplémentaires
demandés et en met en question la justification.
- Les participants ne s'entendent pas sur la capacité de fournir
des données sur les APFC à courte chaîne et sur l'utilité de
ces renseignements.
- Devrait-on exprimer les réductions en pourcentages d'une valeur
de référence ou en valeurs absolues?
- Est-il possible de doser individuellement les précurseurs d'APFC à courte
chaîne et à longue chaîne? Convient-il de mesurer les
concentrations de précurseurs C8 et, à partir des valeurs obtenues,
d'estimer les concentrations d'APFC à courte et à longue chaîne?
Les particpants ne s'entendent pas sur ce qui peut être mesuré.
Cet aspect doit être éclairci.
- La participation d'aucune autre entreprise à ce processus n'est
envisagée.
- Les représentants d'ONGE soulignent l'importance de faire preuve
de transparence dans le partage des renseignements obtenus à la suite
de la demande et dans la communication de renseignements provenant du processus
d'EPE.
7. La voie à suivre
Demande de renseignements
Voici les prochaines étapes et leurs échéances proposées
pour la collecte de renseignements auprès de l'industrie avant l'élaboration
de l'EPE.
- Présentation à EC des commentaires sur le formulaire de
demande de renseignements.
15 janvier 2007
- Après avoir examiné les commentaires obtenus, EC produit
et distribue la deuxième version du formulaire de demande de renseignements.
22 janvier 2007
- EC termine le formulaire de demande de renseignements.
fin de janvier
2007
- L'industrie fournit les renseignements en remplissant le
formulaire.
30 jours après l'établissement de la version finale du formulaire
Notes
- Les ONGE demandent aussi de pouvoir faire des commentaires sur le formulaire
de demande de renseignements.
- L'industrie indique qu'elle peut fournir les renseignements demandés
dans l'échéance de 30 jours s'ils sont semblables à ceux
exigés dans le cadre du programme américain, mais qu'il lui
faudrait plus de temps pour produire des renseignements supplémentaires.
Négociation de l'EPE
Les participants discutent du processus d'élaboration de l'EPE et s'entendent
en principe sur les points généraux suivants :
- On réunirait un groupe de travail formé d'un représentant
de chaque entreprise, de représentants d'EC et de SC et peut-être
d'un représentant des ONGE pour rédiger une première ébauche
de l'EPE.
- Les représentants d'ONGE souhaitent vivement participer à ce
groupe de travail.
- Les représentants de l'industrie se disent d'accord en principe
avec la formation du groupe de travail, mais ils demandent de consulter
leurs organisations (d'ici le 15 décembre 2006) pour confirmer
leur participation.
- EC et SC décideront si les ONGE participeront au groupe de
travail.
- Le groupe de travail devrait se réunir en personne plutôt
que de tenir une téléconférence.
- La première ébauche de l'EPE serait présentée à l'ensemble
des parties intéressées pour commentaires. Les ONGE participeraient
au processus à cette étape s'ils ne participent pas au groupe
de travail.
- Toute entente « finale » fera l'objet d'une période
officielle de commentaires du public.
Les participants à l'atelier ne s'entendent pas sur l'échéancier
d'élaboration de l'EPE. L'industrie estime que l'échéancier
de trois à quatre mois proposés par EC est très serré.
|
