Demande de permis relatif aux oiseaux nuisibles ou dangereux en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs

Tous les renseignements figurant dans la présente demande seront traités comme des renseignements confidentiels. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du processus d’octroi de permis sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Important : Veuillez utiliser le document « Fiche d’instructions : Demande de permis relatifs aux aéroports en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs » pour remplir la présente demande.

Section 1 – Renseignements sur le demandeur

Renseignements sur l’aéroport
Type d’aéroport : militaire civil (commercial/privé)

Avez-vous ou un ancien directeur/commandant ou une personne désignée déjà obtenu un permis relatif aux aéroports pour l’aéroport mentionné ci-dessus?

Avez-vous produit des rapports pour l’ancien permis?


Section 2: Nature de la situation

Veuillez décrire la situation pour laquelle le permis est demandé (p. ex. Quelles espèces d’oiseaux migrateurs représentent un danger pour les aéronefs? Comment ces oiseaux migrateurs mettent-ils les aéronefs en danger?).

2. Y a-t-il des oiseaux migrateurs parmi ceux qui mettent les aéronefs en danger qui sont inscrits à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril? (Si oui, veuillez indiquer l’espèce.)

Espèces:

3. Veuillez décrire la ou les méthodes prévues par lesquelles les oiseaux migrateurs seront abattus.

4. Un Plan de gestion de la faune (préparé en vertu du Règlement de l’aviation canadien) est-il présenté avec cette demande?

5. Si aucun plan n’est présenté, veuillez décrire les techniques de gestion (létale et non létale) actuelles ou proposées qui sont (ou seront) utilisées pour réduire ou éliminer le danger causé par les oiseaux migrateurs.

6. Veuillez décrire les techniques non létales qui seront utilisées au cours des cinq prochaines années (prévues).


Section 3: Personnes désignées – Veuillez utiliser l’annexe 1 pour énumérer d’autres personnes désignées, au besoin

Nom Organisation (le cas échéant)
Nom Organisation (le cas échéant)
Nom Organisation (le cas échéant)
Nom Organisation (le cas échéant)
Nom Organisation (le cas échéant)
Nom Organisation (le cas échéant)

Section 4 – Location

1. Veuillez indiquer le ou les lieux où les activités seront menées. Veuillez fournir l’adresse physique ou municipale, ou la description foncière officielle, le numéro d’identification de parcelle, le quadrillage UTM ou les coordonnées de latitude et longitude (une case postale n’est pas valable). Tout autre renseignement pertinent, tel que la superficie en acres ou une carte, peut être fourni aux fins de clarification. De plus, veuillez décrire l’endroit dans l’aéroport où les oiseaux migrateurs seront principalement abattus (p. ex. à côté des pistes, sur la trajectoire de vol, etc.).

2. L’aéroport se trouve t il dans un rayon de 5 kilomètres d’un refuge d’oiseaux migrateurs ou d’une réserve nationale de faune? (Si oui, veuillez indiquer lequel ou lesquels.)


Section 5 – Élimination des carcasses – Autorisation du propriétaire foncier

(a) Veuillez fournir l’adresse physique et/ou la description foncière officielle ainsi que la municipalité où les carcasses seront éliminées.

(b) Le lieu d’élimination est un site d’enfouissement (l’autorisation ci-dessous n’est pas requise).

(c) Si les carcasses seront éliminées dans un lieu qui n’est pas l’aéroport ou un site d’enfouissement, le propriétaire foncier doit donner son autorisation et un numéro de téléphone auquel on peut le joindre.

Je, soussigné(e) ___________________________________ (nom en caractères d’imprimerie), approuve par la présente l’élimination des carcasses d’oiseaux migrateurs au lieu indiqué ci-dessus, et déclare être le propriétaire foncier de ce lieu.

SIGNATURE DU PROPRIÉTAIRE DU LIEU DE L’ÉLIMINATION
___________________________________________________

DATE

Téléphone


Section 6: Signature du demandeur

Je, (nom en caractères d’imprimerie), certifie par la présente que :

  • j’ai et/ou les personnes désignées, pour les activités liées aux bernaches du Canada, ont lu et compris les documents Pratiques exemplaires pour l’abattage et l’élimination des oiseaux et des carcasses – Gestion de la Bernache du Canada et Pratiques exemplaires pour l’élaboration d’un Plan de gestion – Gestion de la Bernache du Canada et de la Bernache de Hutchins;
  • je, et les personnes désignées, acceptent de se conformer aux conditions du permis;
  • j’ai et/ou les personnes désignées ont la capacité et les connaissances nécessaires pour identifier les espèces d’oiseaux migrateurs et pour mener à bien les activités visées par le permis;
  • je comprends que toute personne désignée et/ou moi‑même devons respecter la Loi sur les espèces en péril (LEP) lorsque nous prenons des mesures ayant une incidence sur les espèces inscrites comme menacées, en voie de disparition ou disparue à l’annexe 1 de la LEP ou sur leurs résidences ou leurs habitats;
  • toutes les carcasses d’oiseaux migrateurs seront éliminées conformément à la législation municipale, provinciale, territoriale et fédérale applicable et j’ai obtenu l’autorisation du ou des propriétaires fonciers nécessaires du lieu qui n’est pas l’aéroport ou un site d’enfouissement où les carcasses sont éliminées;
  • je comprends que, pour mener à bien et en toute légalité les activités autorisées en vertu de mon permis, je pourrais être tenu d’obtenir à l’avance d’autres autorisations ou permis fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux;
  • tous les renseignements fournis dans la présente demande sont exacts et complets à ma connaissance. 

SIGNATURE DU DEMANDEUR : (signez à l’encre foncée) _______________________________________________


Appendix 1: Personnes désignées (suite)

Nom Organisation (le cas échéant)
Nom Organisation (le cas échéant)
Nom Organisation (le cas échéant)
Nom Organisation (le cas échéant)
Nom Organisation (le cas échéant)
Nom Organisation (le cas échéant)

Appendix 2: Documents joints à la présente demande

Veuillez énumérer (p. ex. Plan de gestion de la faune, cartes, etc.).

 

 

 


Appendix 3: Espace supplémentaire (au besoin – incluez le numéro de la section à laquelle vous faites suite)

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