Lettre d'autorisation pour mener des activités en vertu d’un permis relatif aux oiseaux nuisibles ou dangereux sur les propriétés privées

Ce document doit être joint à toute demande de permis touchant un gestionnaire des terres (voir la définition ci-dessous) agissant au nom d'un propriétaire foncier ou d'un locataire.

Svp veuillez noter :

  1. Ce formulaire doit d’abord être rempli et ensuite imprimé afin d’y ajouter manuellement votre signature.
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  3. Si le texte dépasse la limite permise, il ne sera pas imprimé.

Formulaire d’autorisation pour la gestion des terres en vertu du règlement sur les oiseaux migrateurs

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs permet de délivrer des permis aux propriétaires fonciers et aux gestionnaires des terres. Le terme « gestionnaire des terres » comprend :

  • a) les personnes qui louent ou prennent à bail des terres ou des propriétés données;
  • b) les personnes qui ont été autorisées par écrit à agir comme gestionnaire des terres à des fins de gestion des oiseaux migrateurs sur des terres ou des propriétés données;
  • c) les présidents, les coordinateurs ou les signataires d'un plan de gestion approuvé par le Service canadien de la faune, dont les municipalités et d'autres grands propriétaires fonciers.

Les permis pourront être accordés à condition que la permission du propriétaire foncier ou du gestionnaire des terres ait été obtenue pour toute activité proposée sur les terres privées.

Veuillez remplir la page suivante pour chaque lieu indiqué dans votre demande de permis en fonction des points b) ou c) ci-dessus, et veuillez l'inclure à votre demande aux fins d'examen.

Merci.

Feuilles à parapher

Propriétaire foncier, gestionnaire des terres* ou locataire

Par la présente, à titre de propriétaire foncier, de gestionnaire des terres ou de locataire :

  • j'atteste que le danger ou les dommages causés par les oiseaux migrateurs sont importants;
  • j'autorise le titulaire de permis/demandeur de permis désigné à agir en mon nom à des fins de gestion des oiseaux migrateurs ou en soutien à la mise en oeuvre d'un plan de gestion des oiseaux migrateurs; et j'accorde la permission au titulaire de permis susmentionné d'accéder à ma propriété (indiquée ci-dessous) afin d'y conduire les activités autorisées par le permis jusqu'au terme de celui-ci.

* Le terme gestionnaire se rapporte ici a un organisme ou à un individu responsable de la gestion de tous les éléments relatifs aux terres/à la propriété, mais ne comprend pas les individus autorisés à gérer les terres/la propriété pour la seule question des oiseaux migrateurs.

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