Projet de règlement pour les produits contenant du mercure au Canada

Résumé

Le 26 février 2011, Environnement Canada a publié un projet de règlement en vertu de la partie 5 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] décrivant les interdictions proposées en matière d’importation, de fabrication, de vente et d’offre de vente de produits contenant du mercure. Le projet de règlement est publié dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de commentaires de 75 jours.

Le projet de règlement s’intitule Règlement sur les produits contenant certaines substances inscrites à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Le projet de règlement contient les aspects suivants :

  • L’interdiction de fabriquer, d’importer et de vendre des produits contenant du mercure, moyennant certaines exemptions pour les produits essentiels ne présentant aucune solution de rechange viable tels que les lampes et amalgames dentaires (obturations);
  • L’étiquetage et les rapports concernant les produits autorisés et exemptés;
  • Des limites de la teneur en mercure pour certains produits exemptés, par exemple les lampes fluorescentes; et
  • La possibilité d’obtenir un permis selon le but du produit, la disponibilité de solutions de rechange, les risques et avantages pour la santé humaine et l’environnement et les pratiques de gestion de fin de vie utile.

Le projet de règlement est rédigé de manière à permettre le contrôle futur de produits contenant d’autres substances inscrites à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), suivant leur ajout à l’annexe du règlement. Tout ajout de substance se ferait selon les processus de réglementation et de consultation prévus par la LCPE 1999.

Le mercure et ses composés sont les seules substances visées par le projet de règlement.

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Élaboration du projet de règlement

Environnement Canada s’engage à faire en sorte que toutes les initiatives visant à élaborer des mesures de gestion du risque s’inscrivent dans un processus de consultation concret et efficace avec les intéressés. Afin de respecter cet engagement, le projet de règlement a été élaboré en se fondant sur une série de consultations publiques.

En décembre 2006, Environnement Canada a publié la Stratégie de gestion des risques pour les produits contenant du mercure et a sollicité des commentaires à son sujet. Cette stratégie établit un objectif de gestion du risque consistant à réduire les rejets de mercure dans l’environnement issus des produits de consommation au niveau le plus bas possible. Le ministère a aussi discuté d’une série d’options permettant de gérer les nouveaux produits contenant du mercure et ceux en fin de vie utile, notamment un règlement en vertu de l’article 93 de la LCPE (1999). 

En décembre 2007, Environnement Canada a enchaîné avec un document intitulé Mesures de gestion du risque proposées pour les produits contenant du mercure. Les mesures proposées comprennent des règlements visant à contrôler l’utilisation du mercure dans les produits et un avis concernant la planification de la prévention de la pollution relatif aux résidus d’amalgame dentaire. Ce document comprend aussi la réponse d’Environnement Canada aux commentaires reçus à propos de la Stratégie de gestion du risque pour les produits contenant du mercure de 2006.

En février 2008, Environnement Canada a tenu des séances de consultation multilatérales à Toronto et Vancouver afin de discuter plus en détail d’aspects particuliers de la stratégie et des mesures proposées. Un résumé des commentaires et des réponses d’Environnement Canada sont disponibles.

Depuis, Environnement Canada s’est appliqué à élaborer le règlement proposé et le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation.

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Prochaines étapes

Environnement Canada sollicite les commentaires sur le projet de règlement et le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation d’ici le 12 mai 2011.

Environnement Canada élaborera le règlement et le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation finaux en se fondant sur les commentaires reçus des intéressés et en collaboration avec Santé Canada et ses collègues interministériels.

On s’attend à ce que le règlement final soit publié en 2012 et qu’il entre en vigueur en plus tard cette année, afin de donner assez de temps aux industries pour satisfaire aux exigences.

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