Règlement abrogé

Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlêe) (SOR/2000-108)

Ce règlement demande que les exportateurs donnent un préavis des exportations proposées des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée, à l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et soumettent un rapport annuel. Le règlement est l`instrument de mise en application du paragraphe 101(1) et de l'article 103 de la Loi.

Personne-ressource :

Substances d'exportation contrôlée
Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada Place Vincent Massey, 17e étage 351, boulevard St-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 819-997-1640
Télécopieur : 819-994-5030
Adresse courriel : SEC-ECS@ec.gc.ca

Renseignements pour aider à se conformer au règlement

Le contenu des règlements et des autres instruments réglementaires peut représenter une source de confusion pour les personnes qui ne sont pas formées pour lire les documents juridiques ou qui ont de la difficulté à comprendre le contenu technique. Afin d'aider les réglementés à se conformer aux exigences réglementaires, des documents présentant le contenu juridique et technique dans un format facilement compréhensible sont disponibles. Voir la section « Autres liens utiles » ci-dessous.

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 1999-12-11 Vol. 133, No. 50
La deuxième partie : 2000-03-29 Vol. 134, No. 07

Texte du règlement en HTML et PDF :

Règlement apparenté :

Autres liens utiles :

Voici certains des documents associés à la conformité de ce règlement :