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Règlement actuel
Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlêe) (SOR/2000-108)
Ce règlement demande que les exportateurs donnent un préavis des exportations proposées des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée, à l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et soumettent un rapport annuel. Le règlement est l`instrument de mise en application du paragraphe 101(1) et de l'article 103 de la Loi.
Personne-ressource :
Substances d'exportation contrôlée
Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada Place Vincent Massey, 17e étage 351, boulevard St-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Téléphone : 819-997-1640
Télécopieur : 819-994-5030
Adresse courriel : SEC-ECS@ec.gc.ca
Information de publication :
| Gazette du Canada | Date de publication | Volume et numéro | |
|---|---|---|---|
| La première partie : | 1999-12-11 | Vol. 133, No. 50 | |
| La deuxième partie : | 2000-03-29 | Vol. 134, No. 07 |
Texte du règlement en html et pdf :
- Texte complet du règlement actuel
- Résumé de l'étude d'impact de la réglementation pour le règlement actuel
-
Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée)
Lien au site Web du Ministère de la Justice - inclut le règlement codifié qui reflète la modification (il est possible qu'il ne reflète pas les modifications récentes)
- Texte complet du règlement proposé (englobe l'étude d'impact de la réglementation)
Règlement apparenté :
- Règlement sur le préavis d'exportation de substances toxiques (92-634) - ABROGÉ
Autres liens utiles :
-
Formulaires
(Préavis d'exportation / Rapport annuel)