Règlement proposé

Règlement sur les produits contenant certaines substances inscrites à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Le projet de Règlement sur les produits contenant certaines substances inscrites à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [ci-après appelé le projet de règlement] interdirait de fabriquer, d'importer et de vendre des produits renfermant du mercure, avec quelques exemptions pour des produits essentiels pour lesquels il n'y a pas de solution de rechange viable (par exemple lampes, certaines applications en santé, en sécurité et en recherche, et amalgames dentaires). Les produits exemptés seraient énumérés dans l'annexe du règlement.


Personne-ressource :

Megan Lewis - Scientifique de programme
Division de la réduction et la gestion des déchets
Environnement Canada
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 819-997-5876
Télécopieur : 819-997-3068
Adresse courriel : mercure@ec.gc.ca

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 2011-02-26 Vol. 145, No. 9

Texte du règlement en HTML et PDF :

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