Règlement proposé

Règlement sur les produits contenant certaines substances inscrites à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Le projet de Règlement sur les produits contenant certaines substances inscrites à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [ci-après appelé le projet de règlement] interdirait de fabriquer, d'importer et de vendre des produits renfermant du mercure, avec quelques exemptions pour des produits essentiels pour lesquels il n'y a pas de solution de rechange viable (par exemple lampes, certaines applications en santé, en sécurité et en recherche, et amalgames dentaires). Les produits exemptés seraient énumérés dans l'annexe du règlement.

Personne-ressource :

Division des produits
Direction des secteurs des produits chimiques
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 9e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 819-938-4483 / 1-888-391-3426 (information)
Télécopieur : 819-938-4480 / 1-888-391-3695
Adresse courriel : products.produits@ec.gc.ca

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 2011-02-26 Vol. 145, No. 9

Texte du règlement en HTML et PDF :

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