Règlement actuel

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (DORS/2003-289)

En 1999, Environnement Canada a publié leRèglement fédéral sur les halocarbures en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, maintenant remplacée par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. Le but de ce règlement était de réduire et de prévenir les émissions des substances appauvrissant la couche d'ozone et de leurs substituts, les halocarbures, provenant de l'équipement utilisé sur le territoire domanial et les terres autochtones ainsi que dans les entreprises fédérales.

Le Règlement fédéral sur les halocarbures s'appliquait aux systèmes de réfrigération, de climatisation, d'extinction des incendies et de nettoyage aux solvants qui fonctionnent aux halocarbures ainsi qu'à tous les contenants ou dispositifs connexes situés sur le territoire domanial ou les terres autochtones ou faisant partie d'une entreprise fédérale. Le Règlement fédéral sur les halocarbures portait sur les SACO de même que sur leurs substituts, les halocarbures, qui ont un potentiel élevé de réchauffement de la planète, à savoir, les hydrofluorocarbures (HFC) et les perfluorocarbures (PFC).

Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) remplace le Règlement fédéral sur les halocarbures. L'objet du règlement est de mettre en place des mesures réglementaires conçues pour réaliser une transition ordonnée des CFC et halons aux substances et technologies de remplacement selon la Stratégie canadienne pour accélérer l'élimination progressive des utilisations de CFC et de halons et pour éliminer les stocks excédentaires, et pour aborder les problèmes administratifs qui ont été décelés relativement au règlement antérieur. Ce règlement est essentiellement le même que le précédent Règlement fédéral sur les halocarbures, sauf en ce qui concerne la mise en oeuvre de nouvelles initiatives chapeautées par le Programme canadien de protection de la couche d'ozone ainsi que l'étude des divers problèmes administratifs qui sont décrits plus bas. Étant donné les changements importants apportés à la structure du Règlement fédéral sur les halocarbures ainsi que pour des exigences additionnelles, il a été décidé que le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) serait élaborer en vue de remplacer le règlement précédent.


Personne-ressource :

Programmes de la protection de l'ozone
Environnement Canada
351 St-Joseph Boulevard
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : (819) 938-4228
Télécopieur : (819) 938-4218
Adresse courriel : OzoneProtectionPrograms@ec.gc.ca

Renseignements pour aider à se conformer au règlement

Le contenu des règlements et des autres instruments réglementaires peut représenter une source de confusion pour les personnes qui ne sont pas formées pour lire les documents juridiques ou qui ont de la difficulté à comprendre le contenu technique. Afin d'aider les réglementés à se conformer aux exigences réglementaires, des documents présentant le contenu juridique et technique dans un format facilement compréhensible sont disponibles. Voir la section « Autres liens utiles » ci-dessous.

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 2002-12-07 Vol. 136, No. 49
La deuxième partie : 2003-08-27 Vol. 137, No. 18

Texte du règlement en HTML et PDF :

Modification :

Autres liens utiles :

Voici certains des documents associés à la conformité du règlement :

Date de modification :