Règlement actuel

Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux (DORS/2002-301)

Le Règlement sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux (ci-après appelé le Règlement interprovincial) vise le maintien des exigences actuelles en matière de suivi des manifestes canadiens et la classification de dangers des déchets, anciennement établies dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, pour les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux.

En vertu de l'article 191 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE 1999], le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des règlements relatifs aux exigences régissant les mouvements au Canada, de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Le Règlement interprovincial s'impose comme conséquence du nouveau Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Règlement TMD), pris en application de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. Ce nouveau règlement, entré en vigueur le 15 août 2002, ne comprenait plus de dispositions concernant le suivi des manifestes pour les déchets dangereux.

Personne-ressource :


Division de la réduction et de la gestion des déchets
Environnement Canada 351 boul. St-Joseph, 9e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 1-844-524-5295
Télécopieur : 819-938-4555
Adresse courriel : ec.mt-tm.ec@canada.ca

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 2002-04-20 Vol. 136, No. 16
La deuxième partie : 2002-08-15 EXTRA Vol. 136, Number 11

Texte du règlement en HTML et PDF :

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