Règlement actuel

Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges (DORS/2000-43)

Ce règlement interdit aux détaillants et aux grossistes acheteurs-consommateurs d'essence et de mélanges d'essence contenant du benzène d'utiliser ou d'offrir l'utilisation de pistolets pour distribuer ces carburants à des véhicules routiers si le débit de celles-ci dépasse 38 litres par minute. Les grossistes acheteurs-consommateurs sont surtout des opérateurs de parcs de véhicules qui détiennent des installations centrales de ravitaillement. Le règlement permet toutes les méthodes de contrôle du débit dans la pompe ou le système de distribution, ce qui laisse aux intéressés la flexibilité de choisir celle qui convient le mieux à son installation. La limite de débit ne s'applique pas aux pistolets voués exclusivement au ravitaillement des véhicules lourds. Ce règlement est entré en vigueur le 1er février 2001.

Ce règlement protège la santé des Canadiens en réduisant les émissions de benzène et d'autres composés organiques volatils (COV) dans l'environnement au cours du ravitaillement des véhicules routiers. On atteint cet objectif en s'assurant que le débit du carburant ne dépasse pas la capacité des tuyaux de remplissage du parc de véhicules et des nouveaux systèmes de récupération des vapeurs de bord qui commencent à être installés sur les véhicules canadiens. Ces systèmes sont conçus pour réduire jusqu'à 95% des émissions de vapeurs de benzène et d'autre COV durant le ravitaillement et pour donner un rendement efficace à un débit maximal de carburant de 38 litres par minute.

Personne-ressource :

Josée Lavergne - Gestionnaire, Élaboration de la réglementation sur les polluants atmosphériques
Division du transport
Environnement Canada
351 St-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 819-420-8034
Télécopieur : 819-953-7815
Adresse courriel : InfoVehiculeMoteur@ec.gc.ca

Renseignements pour aider à se conformer au règlement

Le contenu des règlements et des autres instruments réglementaires peut représenter une source de confusion pour les personnes qui ne sont pas formées pour lire les documents juridiques ou qui ont de la difficulté à comprendre le contenu technique. Afin d'aider les réglementés à se conformer aux exigences réglementaires, des documents présentant le contenu juridique et technique dans un format facilement compréhensible sont disponibles. Voir la section « Autres liens utiles » ci-dessous.

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 1999-06-05 Vol. 133, No. 23
La deuxième partie : 2000-02-16 Vol. 134, No. 4

Texte du règlement en HTML et PDF :

Autres liens utiles :

Voici certains des documents associés à la conformité du règlement :

Date de modification :