Règlement proposé

Règlement modifiant le Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi

Les modifications proposées remplaceraient les sous- alinéas 1a)(iii) à 1a)(xv), lesquels décrivent, pour chaque province ou territoire, les conditions dans lesquelles l'autorité responsable de la province ou du territoire peut décréter un état d'urgence en vertu de lois provinciales spécifiques. Ces sous-alinéas seraient remplacés par un seul sous-alinéa :

(iii) une déclaration d'urgence dans une province de l'autorité compétente dûment autorisée en vertu d'une loi applicable de la province, relativement aux situations d'urgence ou à la sécurité civile; Cette modification supprimerait toute référence spécifique à des lois provinciales ou territoriales, lesquelles pourraient changer à l'occasion, ce qui pourrait rendre les références désuètes. Toutes les occurrences de l'expression « avec toutes leurs modifications successives » seraient donc retirées, ainsi que la référence désuète. De plus, les modifications proposées modifieraient légèrement le titre anglais du Règlement et abrégeraient la portion générale de l'article 1, afin d'améliorer la clarté du Règlement. Les exigences du Règlement ne seraient pas modifiées.

Personne-ressource :

Cam Carruthers - Directeur exécutif, Division du pétrole, du gaz et de l'énergie de remplacement
Environnement et Changement climatique Canada
351 boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 819-938-5594
Télécopieur : 819-420-7410
Adresse courriel : ec.carburants-fuels.ec@canada.ca

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 2017-12-09 Vol. 151, No. 49

Texte du règlement en HTML et PDF :

Règlement apparenté :

Date de modification :