Règlement proposé

Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application - LCPE (1999) - Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier)

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), que le gouverneur en conseil, en vertu de l'article 286.1 de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ci-après.

Personne-ressource :

Helen Ryan - Directrice générale
Direction de l'énergie et des transports
Environnement et changement climatique Canada
351, boulevard St-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone :
Télécopieur : 819-420-7410
Adresse courriel : ec.covsecteurpetrolier-vocpetroleumsector.ec@canada.ca

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 2017-05-27 Vol. 151, No. 21

Texte du règlement en HTML et PDF :

Règlement apparenté :

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