Règlement actuel

Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application - LCPE (1999) - Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (DORS/2017-217)

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la ministre de l'Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 26 novembre 2016, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d'opposition motivé demandant la constitution d'une commission de révision,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l'Environnement et en vertu de l'article 286.1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ci-après.

Personne-ressource :

Sylvie El Hamarneh - Analyste réglementaire principale, Division de l'analyse réglementaire
Direction des services de l'application de la loi, Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 4e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 819-938-5343
Télécopieur : 819-938-5386
Adresse courriel : ec.esd-dsal-eb.ec@canada.ca

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 2016-11-26 Vol. 150, No. 48
La deuxième partie : 2017-10-18 Vol. 151, No. 21

Texte du règlement en HTML et PDF :

Règlement apparenté :

Date de modification :