Règlement actuel

Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (DORS/2012-285)

Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) [ci-après appelé le Règlement] est un instrument de gestion des risques visant plusieurs substances, qui est utilisé pour interdire la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation des substances toxiques figurant à l'annexe 1 ou 2 du Règlement, ainsi que des produits qui contiennent ces substances, sauf un nombre limité d'exceptions.

En 2016, le gouvernement du Canada a modifié le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) afin d'y ajouter cinq substances, soit l'hexabromocyclododécane (HBCD), l'acide pentadécafluorooctanoïque (APFO), ses sels et ses précurseurs, les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (APFC à LC), leurs sels et leurs précurseurs, les polybromodiphényléthers (PBDE) ainsi que le sulfonate de perfluorooctane (SPFO), ses sels et ses précurseurs.

Les modifications comprennent également les changements suivants :

  • Provision sur le laboratoire agréé en mettant à jour le libellé de l'article 13 afin d'inclure les laboratoires agréés en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec (R.L.R.Q., ch. Q-2)
  • Provisions sur la tenue des dossiers : nouveau paragraphe 15(3) qui exige des entités réglementées qu'elles avisent le ministre lorsque des dossiers sont déplacés.
  • Changements aux renseignements requis dans les demandes de permis ou les demandes de renouvellement de permis (Annexe 4). Ces changements visent à simplifier le processus de demande.
  • Modifications rédactionnelles mineures du paragraphe 3(2) et du paragraphe 10(3) et l'ajout d'un nouveau paragraphe 10(4) afin de clarifier et d'uniformiser le texte réglementaire.
  • L'abrogation du Règlement sur les polybromodiphényléthers et du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés

Pour obtenir de plus amples renseignements à cet effet, consultez le site Web suivant : Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (5 substances).

Le 5 novembre 2016, le gouvernement du Canada a publié un projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) qui réviseraient les exigences réglementaires pour le N-Phénylaniline, produits de réaction avec le styrène et le 2,4,4-triméthylpentène (BNST).


Personne-ressource :

Division de la gestion des substances chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard St-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone :
Adresse courriel : ec.interdiction-prohibition.ec@canada.ca

Renseignements pour aider à se conformer au règlement

Le contenu des règlements et des autres instruments réglementaires peut représenter une source de confusion pour les personnes qui ne sont pas formées pour lire les documents juridiques ou qui ont de la difficulté à comprendre le contenu technique. Afin d'aider les réglementés à se conformer aux exigences réglementaires, des documents présentant le contenu juridique et technique dans un format facilement compréhensible sont disponibles. Voir la section « Autres liens utiles » ci-dessous.

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 2011-07-23 Vol. 145, No. 30
La deuxième partie : 2013-01-02 Vol. 147, No. 01

Texte du règlement en HTML et PDF :

Modifications :

Règlement apparenté :

Autres liens utiles :

Voici certains des documents associés à la conformité du règlement :

Date de modification :