Règlement actuel

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (DORS/2012-134)

La Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2009, introduit un nouveau régime d'amendes que les tribunaux appliqueront après une condamnation en vertu de l'une des neuf lois environnementales qu'elle modifie. En vertu du nouveau régime, qui est entré en vigueur en juin 2012, des infractions désignées qui causent ou risquent de causer des dommages directs à l'environnement, ou celles qui constituent une entrave à l'exercice d'un pouvoir, sont assujetties à une fourchette d'amendes accrue.

Personne-ressource :

Sylvie El Hamarneh - Analyste réglementaire principale, Division de l'analyse réglementaire
Direction des services de l'application de la loi, Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 4e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 819-938-5343
Télécopieur : 819-938-5386
Adresse courriel : ec.esd-dsal-eb.ec@canada.ca

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 2011-07-02 Vol. 145, No. 27
La deuxième partie : 2012-07-04 Vol. 146, No. 14

Texte du règlement en HTML et PDF :

Modifications :

Date de modification :