Règlement actuel

Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi (DORS/2010-138)

L'objectif du Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi (ci-après appelé le Règlement) est de prescrire les circonstances dans lesquelles les règlements sur les carburants pris en vertu des articles 140 ou 145 de la LCPE (1999) peuvent être suspendus temporairement.

Personne-ressource :

Programme des carburants
Division du pétrole, du gaz et de l'énergie de remplacement
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard St-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 819-420-7951
Télécopieur : 819-420-7410
Adresse courriel : ec.carburants-fuels.ec@canada.ca

Renseignements pour aider à se conformer au règlement

Le contenu des règlements et des autres instruments réglementaires peut représenter une source de confusion pour les personnes qui ne sont pas formées pour lire les documents juridiques ou qui ont de la difficulté à comprendre le contenu technique. Afin d'aider les réglementés à se conformer aux exigences réglementaires, des documents présentant le contenu juridique et technique dans un format facilement compréhensible sont disponibles. Voir la section « Autres liens utiles » ci-dessous.

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 2009-11-14 Vol. 143, No. 46
La deuxième partie : 2010-07-07 Vol. 144, No. 14

Texte du règlement en HTML et PDF :

Autres liens utiles :

Voici certains des documents associés à la conformité du règlement :

Date de modification :