Règlement actuel

Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996) (DORS/97-109)

Le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 7 février 1997. Il s'applique aux BPC liquides et solides, aux mixtures de BPC, à l'équipement en contenant, aux solides et appareils électriques contaminés et aux emballages qui auraient contenu ces matiéres. Les liquides, solides et les mixtures de BPC seront contrôlés jusqu'à une concentration de 50 millioniéme du poids. Ce règlement impose un contrôle strict sur l'exportation des déchets de BPC, qui s'ajoute aux mesures déjà en place du règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux. L'exportation est uniquement autorisée pour la destruction thermique ou chimique dans des installations autorisées et écologiquement saines des États-Unis. Il est interdit de les exporter pour enfouissement ou toute utilisation autre que celles répertoriées dans le règlement. L'exportation à d'autres pays que les États-Unis est toujours interdite. Les éléments clés de ce règlement sont : notification au préalable des exportations prévues, consentement des autorités américaines (écrit ou entente tacite de 45 jours), exportation vers des installations autorisées à procéder à la destruction thermique ou chimique des déchets de BPC, transport par des transporteurs autorisés, contrat entre les exportateurs canadiens et les importateurs américains, assurance responsabilité de 5 millions de dollars en cas de déversement des déchets de BPC dans l'environnement au cours de l'exportation, suivi des convois par le moyen de manifestes et de certifications de l'élimination, et planification d'alternatives si les BPC ne peuvent être reçus ou éliminés comme prévu.

Personne-ressource :


Division de la réduction et de la gestion des déchets
Environnement Canada
351 boul. St-Joseph, 9e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 1-844-524-5295
Télécopieur : 819-938-4555
Adresse courriel : tmb@ec.gc.ca

Renseignements pour aider à se conformer au règlement

Le contenu des règlements et des autres instruments réglementaires peut représenter une source de confusion pour les personnes qui ne sont pas formées pour lire les documents juridiques ou qui ont de la difficulté à comprendre le contenu technique. Afin d'aider les réglementés à se conformer aux exigences réglementaires, des documents présentant le contenu juridique et technique dans un format facilement compréhensible sont disponibles. Voir la section « Autres liens utiles » ci-dessous.

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 1990-02-24 Vol. 124, No. 08
La deuxième partie : 1990-08-15 Vol. 124, No. 17

Texte du règlement en HTML et PDF :

Modification :

Autres liens utiles :

Voici certains des documents associés à la conformité du règlement :

Date de modification :