Règlement actuel

Règlement sur les dénominations maquillées (DORS/94-261)

Le règlement sur les dénominations maquillées établit les critères à suivre pour camoufler la dénomination chimique ou biologique d'une substance, soit en remplaçant un seul élément distinctif de la dénomination par un terme non descriptif afin d'empêcher la divulgation d'informations commerciales confidentielles.

Personne-ressource :

Ligne d'information de déclaration de substances nouvelles
Sciences et évaluation des risques
Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes
Ministère de l'environnement
Ottawa (Ontario)  K1A 0H3
Téléphone : 819-938-3232 / 1-800-567-1999 (Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
Adresse courriel : ec.substances.ec@canada.ca

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La deuxième partie : N/A Vol. 136, No. 39

Texte du règlement en HTML et PDF :

Modification :

Règlement apparenté :

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Date de modification :