Règlement actuel

Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés (SOR/2008-178)

Le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés (le Règlement) est pris en vertu du paragraphe 93(1) et de l'article 319 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. Le but du Règlement est d'éviter les risques pour l'environnement canadien découlant de l'utilisation et du rejet de sulfonate de perfluorooctane, de ses sels et de substances apparentées qui contiennent les groupes C8F17SO2, C8F17SO3 ou C8F17SO2N (SPFO) par ceux qui utilisent la substance ou certains produits qui en contiennent (utilisateur ou utilisateurs). Le Règlement interdit la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de SPFO ainsi que des produits manufacturés qui contiennent des SPFO, à l'exception d'un nombre limité d'exemptions décrites dans le Règlement.


Personne-ressource :

Division de la gestion des substances chimiques
Division de la gestion des substances chimiques
Environnement Canada,
351, boulevard Saint-Joseph, 10e étage,
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 819-997-1640
Télécopieur : 819-994-0007
Adresse courriel : GR-RM@ec.gc.ca

Renseignements pour aider à se conformer au règlement

Le contenu des règlements et des autres instruments réglementaires peut représenter une source de confusion pour les personnes qui ne sont pas formées pour lire les documents juridiques ou qui ont de la difficulté à comprendre le contenu technique. Afin d'aider les réglementés à se conformer aux exigences réglementaires, des documents présentant le contenu juridique et technique dans un format facilement compréhensible sont disponibles. Voir la section « Autres liens utiles » ci-dessous.

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 2006-12-16 Vol. 140, No. 50
La deuxième partie : 2008-06-11 Vol. 142, No. 12

Texte du règlement en HTML et PDF :

Autres liens utiles :

Voici certains des documents associés à la conformité de ce règlement :