Règlement actuel

Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés (SOR/2008-178)

Le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés (le Règlement) est pris en vertu du paragraphe 93(1) et de l'article 319 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. Le but du Règlement est d'éviter les risques pour l'environnement canadien découlant de l'utilisation et du rejet de sulfonate de perfluorooctane, de ses sels et de substances apparentées qui contiennent les groupes C₈F₁₇SO₂, C₈F₁₇SO₃ ou C₈F₁₇SO₂N (SPFO) par ceux qui utilisent la substance ou certains produits qui en contiennent (utilisateur ou utilisateurs). Le Règlement interdit la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de SPFO ainsi que des produits manufacturés qui contiennent des SPFO, à l'exception d'un nombre limité d'exemptions décrites dans le Règlement.

Personne-ressource :

Division de la gestion des substances chimiques
Division de la gestion des substances chimiques
Environnement Canada,
351, boulevard Saint-Joseph, 10e étage,
Gatineau (Québec)   K1A 0H3
Téléphone : 819-997-1640
Télécopieur : 819-994-0007
Adresse courriel : GR-RM@ec.gc.ca

Information de publication :

	Gazette du Canada	Date de publication	Volume et numéro
	La première partie :	2006-12-16	Vol. 140, No. 50
	La deuxième partie :	2008-06-11	Vol. 142, No. 12

Texte du règlement en html et pdf :

• Texte complet du règlement actuel
  
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  • PDF   901 Ko
    
    
• Résumé de l'étude d'impact de la réglementation pour le règlement actuel
  
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  • PDF   901 Ko
    
    
• Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés
  Lien au site Web du Ministère de la Justice - inclut le règlement codifié qui reflète la modification (il est possible qu'il ne reflète pas les modifications récentes)
  
  
• Texte complet du règlement proposé (englobe l'étude d'impact de la réglementation)
  
  • HTML
    
  • PDF   1,186 Mo
    
    

Autres liens utiles :

• 2. Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés (Règlement sur le SPFO)
  Fiche d'information
  
  
• 3. Information concernant les mousses à formation de pellicule aqueuse en lien avec le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés
  Fiche d'information
  
  
• 4. Règlement inscrivant le sulfonate de perfluorooctane et ses sels sur la Liste de quasi-élimination
  Lien connexe
  
  
• 5. Règlements soumis au régime d'amendes révisé en vertu de la LCALE et de la LCPE (1999)
  
  
• 6. Information technique relative au Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés
  (Information archivée)
  
  
• 7. Réponses aux commentaires reçus sur le projet de Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés
  (2007)
  
  
• 8. Consultation concernant le projet de Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés
  (2006-12-16 to 2007-02-14 - Période de consultation terminée)
  
  
• Document de consultation : Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés - Examen des exemptions permanentes
  (Période de consultation : 2013-01-04 au 2013-03-05)
  
  

Au sujet des formats substituts de fichiers

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