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Règlements
Un règlement est la manifestation d'un pouvoir législatif conféré par le Parlement conformément au pouvoir exécutif du gouvernement.
La Loi sur les textes réglementaires (L.R., 1985, ch. S-22) définit le terme règlement et dresse le processus de base juridique que le gouvernement fédéral doit respecter au cours de l'élaboration des règlements :
« règlement, texte réglementaire :
- soit pris dans l'exercice d'un pouvoir législatif conféré sous le régime d'une loi fédérale;
- soit dont la violation est passible d'une pénalité, d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement sous le régime d'une loi fédérale;
- les règlements, décrets, ordonnances, arrêtés ou règles régissant la pratique ou la procédure dans les instances engagées devant un organisme judiciaire ou quasi judiciaire constitué sous le régime d'une loi fédérale;
- tout autre texte désigné comme règlement par une autre loi fédérale. »
Vous pouvez lire plus au sujet du processus de réglementation...
Règlements actuels
Les règlements actuels assujettis à la LCPE sont :
- Liste de quasi-élimination
- Règlement concernant les renseignements sur les combustibles, No. 1
- Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles
- Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
- Règlement inscrivant le sulfonate de perfluorooctane et ses sels sur la Liste de quasi-élimination
- Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile
- Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux
- Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi
- Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)
- Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée
- Règlement sur l'essence
- Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996)
- Règlement sur l'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam
- Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
- Règlement sur l'immersion en mer
- Règlement sur la concentration en phosphore
- Règlement sur la persistance et la bioaccumulation
- Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone - secteur de l'électricité thermique au charbon
- Règlement sur le 2-butoxyéthanol
- Règlement sur le benzène dans l'essence
- Règlement sur le chlorure de tributyltétradêcylphosphonium
- Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges
- Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlêe)
- Règlement sur le rejet d'amiante par les mines et usines d'extraction d'amiante
- Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle (1992)
- Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore
- Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion
- Règlement sur le soufre dans l'essence
- Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
- Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés
- Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
- Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers
- Règlement sur les avis de rejet ou d'urgence environnementale
- Règlement sur les BPC
- Règlement sur les carburants renouvelables
- Règlement sur les combustibles contaminés
- Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer
- Règlement sur les dénominations maquillées
- Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers
- Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application - Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles
- Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers
- Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs
- Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression
- Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route
- Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
- Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
- Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux
- Règlement sur les polybromodiphényléthers
- Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)
- Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)
- Règlement sur les solvants de dégraissage
- Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998)
- Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
- Règlement sur les urgences environnementales
- Règles de procédure applicables aux commissions de révision
Règlements proposés
Les projets de règlements assujettis à la LCPE sont :
- Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) de certains produits
- Règlement modifiant le Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle
- Règlement modifiant le Règlement sur l'immersion en mer
- Règlement modifiant le Règlement sur le 2-butoxyéthanol
- Règlement modifiant le Règlement sur les carburants renouvelables (2013)
- Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers
- Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée
- Règlement sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
- Règlement sur les organismes vivants modifiés
- Règlement sur les produits contenant certaines substances inscrites à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Plan prospectif de la réglementation : Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation qu'Environnement Canada compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et contient des informations sur la personne-ressource du ministère pour chacune des initiatives de réglementation.