Règlements et autres instruments

Un règlement est la manifestation d'un pouvoir législatif conféré par le Parlement conformément au pouvoir exécutif du gouvernement.

Les règlements sont des textes législatifs. Ils ont un effet juridique et ont normalement pour objet d'énoncer des règles d'application générale, plutôt que des règles visant des situations ou des personnes spécifiques. Ils n'émanent pas du Parlement, mais bien de l'autorité – le plus souvent, un ministre ou un organisme public – que celui-ci a habilitée à cette fin. Leur prise doit donc être expressément prévue par une loi. En général, une loi fixe les grandes lignes du plan législatif et délègue à l'autorité réglementante la tâche d'en régler les détails.

Il arrive que les lois prévoient la prise d'autres textes d'application (ou instruments) qui sont également de nature législative, mais qui portent un autre nom (par exemple, arrêtés et décrets). Ils sont normalement assujettis aux mêmes formalités que les règlements.

Les individus et les organisations dont les activités sont régies par des règlements et d'autres instruments sont appelés « réglementés ».

De plus amples renseignements sur les règlements et les autres instruments se trouvent dans le guide Lois et règlements : l'essentiel du Bureau du Conseil privé.

Un large éventail de règlements ont été pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE); ces règlements visent différents types d'activités, de produits chimiques et d'émissions. Les autres instruments en vertu de la LCPE qui sont importants pour les réglementés comprennent différents types d'avis, de lignes directrices, d'ententes et de codes. Les liens vers les principaux instruments sont fournis ci-dessous.

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Règlements actuels

Les règlements actuels assujettis à la LCPE sont :

Règlements proposé

Les projets de règlements assujettis à la LCPE sont :

Autres instruments – Avis et codes de pratique

Un certain nombre d'autres instruments en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) sont importants pour les réglementés, notamment les avis de planification de la prévention de la pollution, les avis de nouvelle activité et les codes de pratique.

  • Avis de planification de la prévention de la pollution : Ces avis obligent légalement les réglementés à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution pour un type précis de substances ou d'activités.
  • Avis de nouvelle activité : Un avis émis afin de s'assurer que l'information supplémentaire adéquate est fournie par toute personne qui entend fabriquer, importer ou utiliser une substance pour une nouvelle activité afin que les risques potentiels sur l'environnement et la santé humaine puissent être évalués.
  • Codes de pratique : Ces codes donnent aux industries et aux organismes de réglementation une orientation claire sur la façon de réduire les émissions, les effluents et les déchets. Ces outils n'ont pas force de loi, mais peuvent donner le fondement des lois et des règlements.

Plan prospectif de la réglementation : Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation qu'Environnement Canada compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et contient des informations sur la personne-ressource du ministère pour chacune des initiatives de réglementation.