Règlements et autres instruments

Un règlement est la manifestation d'un pouvoir législatif conféré par le Parlement conformément au pouvoir exécutif du gouvernement.

Les règlements sont des textes législatifs. Ils ont un effet juridique et ont normalement pour objet d'énoncer des règles d'application générale, plutôt que des règles visant des situations ou des personnes spécifiques. Ils n'émanent pas du Parlement, mais bien de l'autorité – le plus souvent, un ministre ou un organisme public – que celui-ci a habilitée à cette fin. Leur prise doit donc être expressément prévue par une loi. En général, une loi fixe les grandes lignes du plan législatif et délègue à l'autorité réglementante la tâche d'en régler les détails.

Il arrive que les lois prévoient la prise d'autres textes d'application (ou instruments) qui sont également de nature législative, mais qui portent un autre nom (par exemple, arrêtés et décrets). Ils sont normalement assujettis aux mêmes formalités que les règlements.

Les individus et les organisations dont les activités sont régies par des règlements et d'autres instruments sont appelés « réglementés ».

De plus amples renseignements sur les règlements et les autres instruments se trouvent dans le guide Lois et règlements : l'essentiel du Bureau du Conseil privé.

Un large éventail de règlements ont été pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE); ces règlements visent différents types d'activités, de produits chimiques et d'émissions. Les autres instruments en vertu de la LCPE qui sont importants pour les réglementés comprennent différents types d'avis, de lignes directrices, d'ententes et de codes. Les liens vers les principaux instruments sont fournis ci-dessous.

La Loi sur les textes réglementaires (L.R., 1985, ch. S-22) définit le terme règlement et dresse le processus de base juridique que le gouvernement fédéral doit respecter au cours de l'élaboration des règlements :

« règlement, texte réglementaire :

  1. soit pris dans l'exercice d'un pouvoir législatif conféré sous le régime d'une loi fédérale;
  2. soit dont la violation est passible d'une pénalité, d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement sous le régime d'une loi fédérale;
  3. les règlements, décrets, ordonnances, arrêtés ou règles régissant la pratique ou la procédure dans les instances engagées devant un organisme judiciaire ou quasi judiciaire constitué sous le régime d'une loi fédérale;
  4. tout autre texte désigné comme règlement par une autre loi fédérale. »

Une copie de tout projet de règlement à être présenté par la ministre ou le gouverneur en conseil aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 est publiée par la ministre dans la partie I de la Gazette du Canada, journal parlementaire officiel du Canada. Cette publication est un énoncé qui indique la façon dont les ministres (de l'Environnement et de la Santé) prévoient élaborer un projet de règlement.

Dans les 60 jours suivant la publication d'un projet de règlement, toute personne, y compris le représentant du gouvernement de tout pays qui serait touché par le règlement ou en bénéficierait, peut déposer auprès de la ministre des observations relativement au projet de règlement. De plus, un avis d'opposition peut être déposé auprès de la ministre pour demander qu'une commission de révision soit constituée. Cet avis doit stipuler les raisons de l'objection.

Un projet de règlement n'est publié qu'une seule fois dans la partie I de la Gazette du Canada, qu'il soit modifié ou non au cours de la période de consultation de 60 jours suivant sa publication. Dès qu'un projet de règlement a été finalisé, le règlement officiel final est publié dans la partie II de la Gazette du Canada.

Les avis, décrets et règlements publiés dans la Gazette du Canada sont présentés dans deux formats : le format PDF et le langage HTML (langage de balisage hypertexte). La version en format PDF de la Gazette du Canada a le statut officiel à compter du 1er avril 2003. Les versions électroniques des parties I, II et III de la Gazette du Canada d'avant le 1er avril 2003 ne sont pas les versions officielles. Aux fins d'interprétation et de la mise en application de la loi, les usagers doivent consulter la publication officielle (format PDF à compter du 1er avril 2003 ou publication imprimée avant cette date) des parties I, II et III de la Gazette du Canada.

Règlements actuels

Les règlements actuels assujettis à la LCPE sont :

Règlements proposé

Les projets de règlements assujettis à la LCPE sont :

Autres instruments – Avis et codes de pratique

Un certain nombre d'autres instruments en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) sont importants pour les réglementés, notamment les avis de planification de la prévention de la pollution, les avis de nouvelle activité et les codes de pratique.

  • Avis de planification de la prévention de la pollution : Ces avis obligent légalement les réglementés à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution pour un type précis de substances ou d'activités.
  • Avis de nouvelle activité : Un avis émis afin de s'assurer que l'information supplémentaire adéquate est fournie par toute personne qui entend fabriquer, importer ou utiliser une substance pour une nouvelle activité afin que les risques potentiels sur l'environnement et la santé humaine puissent être évalués.
  • Codes de pratique : Ces codes donnent aux industries et aux organismes de réglementation une orientation claire sur la façon de réduire les émissions, les effluents et les déchets. Ces outils n'ont pas force de loi, mais peuvent donner le fondement des lois et des règlements.

Plan prospectif de la réglementation : Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation qu'Environnement et Changement climatique Canada compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et contient des informations sur la personne-ressource du ministère pour chacune des initiatives de réglementation.

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