Règlement actuel

Règlement modifiant le Règlement sur le benzène dans l'essence (DORS/99-204)

Cette modification au règlement reconnait que, dans des circonstances exceptionnelles, des fabricants, mélangeurs et importateurs peuvent ne pas avoir été capables de respecter la date de mise en oeuvre du règlement (1 juillet 1999). Ils prévoient l'autorisation de limites alternatives jusqu'au 31 décembre 1999 au plus tard.

Personne-ressource :

Division du pétrole, du gaz et de l'énergie de remplacement
Environnement et Changement climatique Canada
351 boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 819-420-7970
Télécopieur : 819-420-7410
Adresse courriel : ec.carburants-fuels.ec@canada.ca

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 1999-01-30 Vol. 133, No. 05
La deuxième partie : 1999-05-26 Vol. 133, No. 11

Texte du règlement en HTML et PDF :

Règlement apparenté :

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