Règlement actuel

Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée (DORS/2013-88)

Le Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée) et le Règlement sur l'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam ont été fusionnés. Ce règlement prévoit le contenu et les exigences relatives à la déclaration en vertu de la LCPE (1999), de même que les exigences relatives à la conformité au titre des conventions de Stockholm et de Rotterdam. Les exigences de la Convention de Stockholm peuvent restreindre ou interdire l'exportation des substances inscrites à la Liste des substances d'exportation contrôlée. Dans les cas où il n'existe aucune interdiction d'exportation en vertu de la Convention de Stockholm, il pourrait quand même y avoir des conditions supplémentaires aux termes des dispositions de la Convention de Rotterdam.

Personne-ressource :

Directrice, Division de la production des produits chimiques
Direction des secteurs industriels, des substances chimiques et des déchets
Environnement Canada
Place Vincent Massey, 11e étage 351, boulevard St-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 819-938-4228
Télécopieur : 819-938-4218
Adresse courriel : ec.substancedexportationcontrolee-exportcontrolledsubstance.ec@canada.ca

Renseignements pour aider à se conformer au règlement

Le contenu des règlements et des autres instruments réglementaires peut représenter une source de confusion pour les personnes qui ne sont pas formées pour lire les documents juridiques ou qui ont de la difficulté à comprendre le contenu technique. Afin d'aider les réglementés à se conformer aux exigences réglementaires, des documents présentant le contenu juridique et technique dans un format facilement compréhensible sont disponibles. Voir la section « Autres liens utiles » ci-dessous.

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 2011-08-06 Vol. 145, No. 32
La deuxième partie : 2013-05-22 Vol. 147, No. 11

Texte du règlement en HTML et PDF :

Modifications :

Autres liens utiles :

Voici certains des documents associés à la conformité du règlement :

Date de modification :