Règlement actuel

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (SOR/99-7)

Depuis 1989, le Canada a adopté un règlement pour contrôler les importations, la fabrication, l'utilisation dans certain cas, la vente et l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) et a mis à jour la liste de substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE. Les SACO suivantes ne sont plus consommées (produites, importées, exportées) au Canada : les chlorofluorocarbures (CFC), les halons, le tétrachlorure de carbone, le 1,1,1-trichloroéthane, les hydrobromofluorocarbures (HBFC) et depuis le 1er janvier 2005, le bromure de méthyle. La consommation des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) sera graduellement éliminée jusqu'en 2030. Pour le bromure de méthyle, un permis d'importation pour fin essentielle est requis. L'une de ces fins est l'exemption pour utilisation critique. Le règlement requiert aussi l'obtention d'un permis pour importer ou exporter des SACO usées, récupérées, recyclées ou régénérées. Le règlement contient également des contrôles sur les produits contenant ou conçu pour contenir des SACO.


Personne-ressource :

Programmes de la protection de l'ozone
Secteurs des produits chimiques
Environnement Canada Place Vincent Massey, 11e étage 351, boulevard St-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : (819) 938-4228
Télécopieur : (819) 938-4218
Adresse courriel : ozoneprotectionprograms@ec.gc.ca

Renseignements pour aider à se conformer au règlement

Le contenu des règlements et des autres instruments réglementaires peut représenter une source de confusion pour les personnes qui ne sont pas formées pour lire les documents juridiques ou qui ont de la difficulté à comprendre le contenu technique. Afin d'aider les réglementés à se conformer aux exigences réglementaires, des documents présentant le contenu juridique et technique dans un format facilement compréhensible sont disponibles. Voir la section « Autres liens utiles » ci-dessous.

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 1998-09-29 Vol. 132, No. 35
La deuxième partie : 1999-01-06 Vol. 133, No. 01

Texte du règlement en HTML et PDF :

Modifications :

Autres liens utiles :

Voici certains des documents associés à la conformité de ce règlement :