Permis d'immersion en mer

Un permis sur l'immersion (portant précédemment le nom de « permis d'immersion de déchets en mer » dans l'ancienne LCPE (1988)) est requis de quiconque prévoit effectuer l'immersion de matériel en mer. Il énonce les conditions de contrôle de l'immersion, y compris le genre de matériel, la quantité, l'endroit du site de chargement et du site de déchargement, l'utilisation de l'équipement, les exigences ainsi que les restrictions, dont le fait de se rapporter à la Garde côtière canadienne ou les restrictions sur la période portant sur les opérations d'élimination.

Avant qu'un permis ne soit délivré par Environnement Canada, la question fait l'objet d'une étude scientifique et d'une consultation publique qui peuvent prendre environ deux à trois mois. Un permis est délivré par sa publication dans la partie I de la Gazette du Canada, et, aux termes de la LCPE (1999), les opérations ne peuvent commencer avant que 30 jours ne se soient écoulés après la publication. Dès qu'un permis est délivré, il peut rester en vigueur au plus un an. Si des opérations doivent toujours être effectuées après un an, il faut faire une autre demande de permis qui peut être effectuée en tout temps. Au cours de la durée du permis, le personnel d'Environnement Canada peut faire l'inspection des opérations.

Veuillez cliquer sur l'année pour consulter les avis de la Gazette du Canada dans le cas des permis proposés ou délivrés:

• 2012
• 2011
• 2010
• 2009
• 2008
• 2007
• 2006
• 2005
• 2004
• 2003
• 2002
• 2001
• 2000
• 1999

Points de contact :

• Région de l'Atlantique
  Permis sur l'immersion
  Protection environnementale
  Environnement Canada
  45, promenade Alderney
  Dartmouth (N.-É.) B2Y 2N6
  
  
• Terre-Neuve
  Permis sur l'immersion
  Protection environnementale
  Environnement Canada
  6, rue Bruce
  Mount Pearl (T.-N.) A1N 4T3
  
  
• Région de Québec
  Permis sur l'immersion
  Protection environnementale
  Environnement Canada
  105, rue McGill, 4^e étage
  Montréal (Québec) H2Y 2E7
  
  
• Région des Prairies et du Nord
  Permis sur l'immersion
  Protection environnementale
  Environnement Canada
  Bureau 310, 5024 50^e Avenue
  Yellowknife (T.N.-O.) X1A 1E2
  
  
• Région du Pacifique et du Yukon
  Environnement Canada
  Protection environnementale
  Permis sur l'immersion
  #201-401 Burrard Street
  Vancouver (C.-B.)
  V6C 3S5
  
  

Pour faire une demande à l'extérieur du Canada :

Ottawa
Linda Porebski,
Chef, Section des programmes de protection marine
Section de la protection du milieu marin
Service de l'intendance environnementale
Environnement Canada
16^e étage, 351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Téléphone: (819) 953-4341
Télécopieur: (819) 953-0913

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