Décrets

On entend par décret ou ordonnance toute instruction, décision ou directive donnée par le ou les ministres qui sont autorisés à le faire par la loi. Elle peut varier d'un simple commandement à des décisions raisonnées et complexes.

Les arrêtés ministériels approuvés pour la prépublication par le greffier du Conseil privé sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. En fait, l'article 332 de la LCPE (1999) exige que tout arrêté fait par le ministre de l'Environnement aux termes de la LCPE (1999) doit être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada et faire l'objet d'une période de consultation de 60 jours au cours de laquelle quiconque peut faire des observations, loger un avis d'opposition ou une demande à la commission de révision. Par suite des consultations publiques, le décret final est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Le décret en conseil est une décision officielle du gouvernement que prend le Cabinet (Conseil privé) pour faire, modifier ou abroger un règlement. Il doit préciser les dispositions de la Loi qui constituent l'autorisation législative pour faire, modifier ou abroger le règlement. Le décret peut aussi être une ordonnance ou une proclamation provenant du gouverneur en conseil (Conseil privé) et autorisant une action administrative. La LCPE (1999) prévoit l'adoption d'ordonnances provisoires dans certaines circonstances particulières où il est nécessaire d'agir immédiatement afin de faire obstacle à un danger important pour l'environnement ou pour la vie ou la santé des humains.

Les avis, décrets et règlements publiés dans la Gazette du Canada sont présentés dans deux formats : le format PDF et le langage HTML (langage de balisage hypertexte). La version en format PDF de la Gazette du Canada a le statut officiel à compter du 1er avril 2003. Les versions électroniques des parties I, II et III de la Gazette du Canada d'avant le 1er avril 2003 ne sont pas les versions officielles. Aux fins d'interprétation et de la mise en application de la loi, les usagers doivent consulter la publication officielle (format PDF à compter du 1er avril 2003 ou publication imprimée avant cette date) des parties I, II et III de la Gazette du Canada.

Pour afficher la liste des décrets associés à la LCPE (1999):

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