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Le Règlement sur l'essence d'Environnement Canada

Document de travail proposant une exemption indéterminée pour l'utilisation d'essence au plomb dans les véhicules de compétition

Décembre 2009

Introduction

Le Règlement sur l'essence du gouvernement du Canada limite la concentration de plomb dans l'essence produite, importée ou vendue depuis 1990. L'utilisation du plomb dans l'essence a pratiquement disparu. Aujourd'hui, 99,8 p. cent de l'essence consommée au Canada est sans plomb.

Le Règlement ne s'applique pas à l'essence au plomb utilisée dans les aéronefs et, depuis 1994, l'utilisation d'essence au plomb dans les véhicules de compétition est exemptée du Règlement [1]. L'exemption concernant les véhicules de compétition prend fin le 1er janvier 2010.

Des modifications au Règlement sur l'essence sont proposées pour exempter indéfiniment l'utilisation de l'essence au plomb dans les véhicules de compétition. Cette approche est alignée sur celle des États-Unis, qui exemptent l'essence au plomb utilisée pour les véhicules de compétition et qui n'ont pas le projet d'interdire ou de restreindre cette utilisation.

L'essence au plomb n'est pas fabriquée au Canada. Elle est principalement utilisée dans les aéronefs équipés d'un moteur à piston et elle est très peu utilisée dans les véhicules de compétition. Des rapports récents indiquent que l'essence au plomb utilisée pour les véhicules de compétition représente seulement trois millièmes de un pour cent (0,003 %) de l'utilisation globale de l'essence au Canada. Certains organismes de course nord-américains ont adopté une transition volontaire vers des carburants de course sans plomb, et on s'attend à ce que l'industrie continue de s'orienter vers des combustibles de remplacement sans plomb, dans la mesure du possible.

L'obligation de déclaration en vigueur actuellement pour les personnes qui produisent, vendent ou importent de l'essence au plomb pour l'utilisation ou vente au Canada serait maintenue afin de permettre à Environnement Canada de surveiller l'utilisation de l'essence au plomb dans les véhicules de compétition.

Environnement Canada, avec le soutien de Santé Canada, mènera un examen quinquennal de cette exemption et réexaminera cette décision en fonction de la science, de la technologie et des progrès accomplis dans le domaine des carburants de remplacement. Environnement Canada travaillera en collaboration avec l'industrie des courses en vue d'encourager la réduction et l'élimination progressive volontaire de l'essence au plomb dans le secteur des courses.

Le présent document de travail donne des renseignements généraux et cherche à obtenir l'avis des parties concernant le prolongement proposé de l'utilisation de l'essence au plomb dans les véhicules de compétition.

Le Règlement sur l'essence

Dans le passé, le plomb était ajouté à l'essence afin d'éviter les dommages au moteur dus à la combustion spontanée de l'essence (cliquetis). Au cours des dernières décennies, la prise de conscience des effets du plomb sur la santé humaine et sur l'environnement a favorisé l'élaboration de mesures visant à réduire les émissions de plomb provenant de diverses sources, dont l'essence.

Le Règlement sur l'essence, édicté en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE), est entré en vigueur le 1er décembre 1990. Le Règlement sur l'essence limite la concentration de plomb dans l'essence produite, importée ou vendue. Des exemptions sont prévues pour l'essence au plomb utilisée dans les véhicules de compétition (jusqu'au 1er janvier 2010) et dans les aéronefs.

Avant l'entrée en vigueur du Règlement, les émissions de plomb des véhicules provenant de la combustion d'agents antidétonants au plomb représentaient la plus grande source de particules de plomb dans l'atmosphère au Canada. Grâce au Règlement, l'utilisation du plomb dans l'essence a pratiquement disparu et l'essence est maintenant à 99,8 p. cent sans plomb. Les contrôles sur le plomb contenu dans l'essence ont réduit de façon significative les concentrations de plomb dans l'atmosphère, ce qui se traduit par une réduction de l'absorption et des niveaux de plomb dans le sang des Canadiens.

Vous trouverez une copie du règlement actuel à partir du site du ministère de la Justice.

Exemption pour l'essence utilisée dans les véhicules de compétition

À la suite du Règlement, l'utilisation du plomb dans l'essence a presque complètement été éliminée, et on a assisté à son abandon progressif global. Le Règlement a été modifié pour éliminer les exemptions dans les applications où le plomb n'est plus utilisé, comme pour la machinerie agricole, les bateaux et les gros camions. Par conséquent 99,8 p.cent de l'essence est sans plomb, et seules les exemptions liées aux aéronefs et aux véhicules de compétition sont maintenues (jusqu'au 1er janvier 2010).

Des modifications ont initialement été apportées au Règlement sur l'essence en 1994 pour permettre l'utilisation de l'essence au plomb dans les véhicules de compétition.  Les modifications de 1994 ont été élaborées en raison de certaines preuves démontrant les effets économiques négatifs du Règlement sur les activités de certaines pistes de course et dans certaines collectivités. En 1993, l'annulation d'une course importante devant avoir lieu sur une piste au Québec a eu des effets négatifs importants sur l'économie de l'établissement et de la collectivité locale. Les modifications de 1994 ont offert à ce secteur une période d'exemption permettant de faciliter la transition vers l'essence sans plomb ou vers d'autres solutions, en tenant compte des allégations des organismes internationaux d'accréditation des courses indiquant qu'ils passeraient à l'essence sans plomb en deux ou trois ans.

Depuis 1994, l'exemption pour les véhicules de compétition a déjà été prolongée à quatre reprises, soit en 1997, en 1998, en 2003 et en 2008. À ces quatre occasions, l'industrie des courses a répété le même message : la transition générale aux carburants sans plomb n'avait pas encore eu lieu et l'expiration de l'exemption aurait des conséquences négatives graves sur l'industrie des courses, les entreprises associées et les collectivités locales. La transition vers l'essence sans plomb dans l'industrie des courses ne s'est pas encore concrétisée, mais des progrès ont été faits.

Depuis l'arrivée à échéance de la première exemption le 31 décembre 1996, d'autres modifications ont été apportées afin de la prolonger :

  • en mars 1997, l'exemption a été prolongée jusqu'au 31 décembre 1997;
  • en mars 1998, l'exemption a été prolongée pour cinq années supplémentaires;
  • en mars 2003, l'exemption a été prolongée pour cinq années de plus; et
  • en avril 2008, l'exemption a été prolongée pour deux années. (L'exemption actuelle arrive à échéance le 1er janvier 2010.)

Utilisation de l'essence au plomb dans les véhicules de compétition

L'essence est le combustible le plus généralement utilisé dans les courses. On utilise des essences avec ou sans plomb dans les courses au Canada. On doit utiliser une essence à fort taux d'octane dans les moteurs à fort rapport volumétrique de compression afin d'éviter les détonations dans le moteur (et les problèmes mécaniques associés) et de porter au maximum la puissance du moteur. L'essence au plomb est le plus souvent utilisée en petites quantités et seulement dans les types de véhicules de compétition suivants : stock-cars, voitures de courses d'accélération, motos et autres véhicules (bateaux, motomarines, motoneiges et go karts). On estime que 15 à 40 p.cent de l'essence au plomb est utilisée par les stock-cars, 40 à 50 p. cent par les voitures de courses d'accélération, 10 à 20 p. cent par les motos et 5 à 10 p. cent par les autres véhicules de compétition.

Les additifs au plomb visent à atteindre ce haut taux d'octane. L'essence au plomb importée au Canada pour être utilisée dans des véhicules de compétition contient des taux de plomb allant de 0,1 à 4,23 g/L.

En vertu du Règlement sur l'essence, tout producteur, vendeur ou importateur doit se plier à des exigences de déclaration sur l'essence au plomb. L'essence au plomb n'est pas fabriquée au Canada et son utilisation dans les véhicules de compétition est faible et n'augmente pas. Les données déclarées [2] en 2006 montrent que 99,8 p. cent de l'essence ou 41 milliards de litres ne contenaient pas de plomb et que 0,2 p. cent ou 92 millions de litres contenaient du plomb. La majorité de l'essence au plomb était utilisée dans l'aviation, alors que seulement 2 p. cent ou 1,3 million de litres étaient destinés aux véhicules de compétition.

Industrie des courses au Canada

Selon les estimations, il existe 165 installations de course en exploitation au Canada, qui accueillent des événements mettant en jeu différents types de véhicules de compétition, notamment des stock-cars, des voitures de courses d'accélération, des motos et d'autres véhicules (bateaux, motomarines, motoneiges et go karts). Plusieurs entreprises tirent profit des activités de ces installations, y compris celles qui sont associées à la course automobile, notamment les distributeurs d'essence, les ateliers de réparation de moteur et de carrosserie de même que des entreprises locales comme les restaurants, les terrains de camping, les motels, etc.

L'utilisation d'essence au plomb dans le secteur des courses est imposée par les règles de l'association de course qui commandite l'événement. Elle est notamment requise par la National Hot Rod Association (NHRA) et l'International Hot Rod Association (IHRA). De nombreuses autres grandes associations de course, comme Indy, Formule Un et NASCAR, n'utilisent pas d'essence au plomb.

L'industrie des courses en Amérique du Nord est actuellement intégrée entre le Canada et les États-Unis, les compétiteurs américains participant aux courses canadiennes et inversement. Les pistes de course canadiennes sont, pour la plupart, situées à proximité de la frontière des États-Unis et bénéficient de la participation des pilotes américains. Pour de nombreuses installations, les courses qui attirent le plus de spectateurs sont en général organisées dans le cadre d'événements accrédités par des organismes situés aux États-Unis comme la NHRA et l'IHRA (organismes d'accréditation de courses de voitures de courses d'accélération). Ces événements attirent des compétiteurs et des spectateurs du monde entier, et les exploitants des pistes de course canadiennes ont indiqué que ces événements génèrent une part importante des revenus des installations.

On estime qu'en 2001, les courses ont généré près de 200 millions de dollars en revenus directs et l'équivalent d'environ 900 emplois à temps plein au Canada. De plus, l'industrie des courses a attiré environ 600 millions de dollars en dépenses directes par des touristes dans les régions où se trouvent les pistes et les courses, dont plus de 90 millions de dollars provenant des touristes étrangers. On estime la dépense totale générée par l'industrie des courses automobiles au Canada à 1,15 milliard de dollars pour l'année 2001 [3].

Considérations pour la santé

Au cours des dernières décennies, la sensibilisation aux effets importants du plomb sur la santé humaine a favorisé la mise en place de mesures visant à réduire l'exposition au plomb provenant de diverses sources, dont l'essence. Il en résulte que plus de 99 p. cent de l'essence est aujourd'hui sans plomb.

Les évaluations précédentes des effets sur la santé s'appuyaient sur des évaluations des risques réalisées en 1994 et en 1997. Les évaluations de 1997 concluaient que les niveaux de plomb à proximité des pistes de course étaient acceptables par rapport à la dose hebdomadaire admissible provisoire recommandée par l'Organisation mondiale de la Santé pour le plomb.

Depuis lors, des preuves scientifiques ont démontré que des effets nuisibles sur la santé peuvent se produire à des niveaux d'exposition au plomb qu'on croyait jusque-là inoffensifs, les enfants, les tout-petits et les femmes enceintes étant les plus vulnérables. Par conséquent, le plomb est considéré comme une substance toxique sans seuil d'exposition par de nombreux organismes (l'Environmental Protection Agency et le Center for Disease Control des États-Unis en 2007, et le ministère de l'Environnement de l'Ontario en 2008), ce qui signifie qu'un niveau minimal sécuritaire d'exposition au plomb n'a pas été découvert.

Santé Canada reconnaît que l'utilisation de ce carburant peut accroître l'exposition de la population au plomb. Cependant, le ministère concentre ses efforts de réduction de l'exposition au plomb là où ces efforts seront les plus efficaces à long terme, par exemple en apportant des changements réglementaires pour réduire les concentrations de plomb dans les produits de consommation.

Pour le segment de l'industrie des courses qui utilise de l'essence au plomb, la transition vers la technologie et les carburants de remplacement est considérée comme une solution raisonnable à long terme.

Mesures dans les autres pays

Le Canada fonde généralement ses exigences environnementales en matière de carburants sur les exigences des États-Unis, tout en tenant compte des normes environnementales élaborées par l'Union européenne et les autres pays [4].

Les États-Unis ne prévoient pas pour l'instant interdire ou restreindre l'utilisation de l'essence au plomb durant les courses. La loi américaine sur la qualité de l'air interdit l'utilisation de l'essence au plomb dans les véhicules routiers, mais prévoit une exemption propre aux « véhicules utilisés pour la compétition ». L'EPA des États-Unis travaille en collaboration avec l'industrie des courses pour encourager un changement sur une base volontaire, et certains organismes américains d'accréditation de courses ont ainsi volontairement effectué une transition vers des carburants de course sans plomb. La National Association for Stock Car Auto Racing (NASCAR) a complété sa transition de l'essence au plomb à l'essence sans plomb au début de la saison de courses de 2007. L'EPA américaine, qui a travaillé avec la NASCAR pour cette conversion, a indiqué qu'elle « s'attend à ce que tous les changements qu'ils (NASCAR) font auront des répercussions importantes à l'échelle de l'industrie » [5]. La Indy Racing League's Indy Pro Series est également passée de l'essence au plomb à d'autres carburants (essence sans plomb et éthanol) au cours des saisons 2006 et 2007. Les courses canadiennes de NASCAR (auparavant appelée CASCAR) n'utilisent pas d'essence au plomb.

Au Royaume-Uni, les Motor Fuel Regulations de 1999 limitent à 100 000 tonnes (environ 139 millions de litres) la distribution ou la vente d'essence au plomb, y compris pour utilisation dans les véhicules de compétition.

La réglementation fédérale australienne limite le plomb dans l'essence, mais elle prévoit des autorisations pour la vente d'essence au plomb pour utilisation dans les véhicules de compétition. Ces autorisations sont réservées à un nombre limité d'organisations de sports motorisés et nautiques approuvées par le gouvernement ainsi qu'à leurs membres.

Prochaines étapes

Environnement Canada propose de modifier le Règlement sur l'essence pour autoriser indéfiniment l'utilisation de l'essence au plomb dans les véhicules de compétition. Cette approche est alignée sur celle des États-Unis, qui continuent d'exempter l'essence au plomb utilisée pour les véhicules de compétition et qui n'ont pas le projet d'interdire ou de restreindre cette utilisation.

Environnement Canada mènera un examen quinquennal et sera prêt à réexaminer sa décision en fonction de la science, de la technologie et des progrès accomplis dans le domaine des carburants de remplacement. Environnement Canada travaillera en collaboration avec l'industrie des courses en vue d'encourager la réduction et l'élimination progressive volontaire de l'essence au plomb dans le secteur des courses.

Environnement Canada sollicite le point de vue des parties intéressées quant à la possibilité d'accorder une exemption indéterminée pour l'utilisation de l'essence au plomb dans les véhicules de compétition. 

Les parties sont invitées à formuler leurs commentaires par écrit au sujet des enjeux présentés dans le présent document de travail et à les faire parvenir à Environnement Canada au plus tard le 30 décembre 2009.

Les commentaires écrits peuvent être envoyés à Environnement Canada par courriel à l'adresse fuels-carburants@ec.gc.ca ou par courrier postal à l'adresse suivante :

Leif Stephanson
Règlement sur l'essence – Exemption pour les véhicules de compétition
Section des carburants
Division du pétrole, du gaz et de l'énergie de remplacement
Environnement Canada
351, boul. St-Joseph, 9e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3


[1] Le Règlement définit un véhicule de compétition comme un « véhicule ou bateau utilisé uniquement à des fins de compétition. La présente définition exclut tout véhicule utilisé sur une voie publique et tout véhicule ou bateau utilisé à des fins récréatives ».

[2] Données reçues par Environnement Canada conformément aux exigences du Règlement sur l'essence, SOR/90-247

[3] Répercussions économiques concernant l'élimination de l'exemption du plomb dans les essences de course, ARC Applied Research Consultants, juillet 2002

[4] Programme fédéral pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants, Gazette du Canada, Partie I, Vol. 135, No 7, 17 février 2001.

[5] Persistent, Bioaccumulative, and Toxic Pollutants (PBT) Program, PBT National Action Plan for Alkyl-lead, EPA des États-Unis, juin 2002.