Mise à jour du Plan national de mise en oeuvre du Canada au titre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

Table des matières

• Chapitre 1 – Introduction
  • Plans de mise en œuvre nationaux
  • Adoption des amendements relatifs aux nouveaux POP
  • Aperçu des nouveaux POP
  • Pourquoi les POP demeurent-ils un enjeu au Canada?
• Chapitre 2 – Mise à jour des principales lois et politiques ayant trait aux obligations du Canada en vertu de la Convention de Stockholm
  • Plan de gestion des produits chimiques
  • Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
  • Loi sur les produits antiparasitaires
  • Loi sur les aliments et drogues
  • Principales lois et politiques provinciales et territoriales
• Chapitre 3 – Mesures propres à réduire ou à éliminer les rejets résultant d'une production et d'une utilisation intentionnelles et des importations et exportations
  • Interdire ou éliminer la production et l'utilisation des substances chimiques inscrites à l'annexe A
  • Limiter la production et l'utilisation des substances chimiques inscrites à l'annexe B
  • Récapitulatif des mesures relatives à la production et à l'utilisation des neuf nouveaux polluants organiques persistants au Canada
  • Imposer des restrictions sur l'importation et l'exportation des nouveaux polluants organiques persistants
  • Prévenir la production et l'utilisation de substances chimiques présentant les caractéristiques des POP
• Chapitre 4 – Substances chimiques assujetties à un usage limité : dérogations spécifiques et articles en circulation
  • Dérogations spécifiques
  • Articles en circulation avant la date d'entrée en vigueur
• Chapitre 5 – Plan d'action national sur les POP produits non intentionnellement
  • Mesures propres à réduire le volume total des rejets résultant d'une production non intentionnelle
  • Rejets actuels et projetés de pentachlorobenzène au Canada
  • Évaluation de l'efficacité des lois et des politiques
  • Stratégies de réduction des rejets de pentachlorobenzène
  • Recours aux meilleures techniques disponibles et aux meilleures pratiques environnementales
  • Recours à des matériels, produits et procédés modifiés ou de remplacement
  • Éducation, formation et sensibilisation
  • Calendriers de mise en œuvre et examen des stratégies
• Chapitre 6 – Mesures propres à recenser et à gérer les stocks et les déchets
  • Recenser et gérer les stocks et les déchets
  • Manipuler, recueillir, transporter, entreposer et éliminer les déchets d'une manière écologiquement rationnelle
  • Recenser et gérer les lieux contaminés
• Chapitre 7 – Autres engagements
  • Article 9 : Échange d'information
  • Article 10 : Information, sensibilisation et éducation du public
  • Article 11 : Recherche-développement et surveillance
  • Article 12 : Assistance technique
  • Article 13 : Ressources financières et mécanismes de financement
  • Article 15 : Communication des informations
  • Article 16 : Évaluation de l'efficacité – participation du Canada au plan de surveillance mondiale
• Liste des acronymes
• Liste des références

Liste des acronymes

ABS

Acrylonitrile butadiène styrène

AFFF

Mousse à formation de pellicule aqueuse

Alpha-HCH

Alpha-hexachlorocyclohexane

ARLA

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Bêta-HCH

Bêta-hexachlorocyclohexane

BPC

Biphényles polychlorés

CCME

Conseil canadien des ministres de l'environnement

CdP

Conférence des Parties (à la Convention de Stockholm)

CPATLD

Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

ETFE 

Copolymère d'éthylène et de tétrafluoroéthylène

FEM 

Fonds pour l'environnement mondial

FSPFO

Fluorure de perfluorooctane sulfonyle

Gamma-HCH

Gamma-hexachlorocyclohexane (lindane)

HBB

Hexabromobiphényle

HCB

Hexachlorobenzène

HeptaBDE

Heptabromodiphényléther

HexaBDE

Hexabromodiphényléther

INRP

Inventaire national des rejets de polluants

LIS

Liste intérieure des substances

LCPE (1999)

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

LPA

Loi sur les produits antiparasitaires

MTD

Meilleures techniques disponibles

MPE

Meilleures pratiques environnementales

OctaBDE

Octabromodiphényléther

ONGE

Organisations non gouvernementales de l'environnement

PAN

Plan d'action national (sur les polluants organiques persistants produits involontairement, en vertu de la Convention de Stockholm)

PBDE

Éther diphénylique polybromé (ou polybromodiphényléther)

PCP

Pentachlorophénol

PeCB

Pentachlorobenzène

PentaBDE

Pentabromodiphényléther

PGPC

Plan de gestion des produits chimiques

PLCN

Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord

PNMO

Plan national de mise en œuvre (en vertu de la Convention de Stockholm)

POP

Polluants organiques persistants

POPPNI

Polluants organiques persistants produits non intentionnellement

PSEA

Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique

REIDDMRD

Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

Réseau d'EAP

Réseau d'échantillonnage atmosphérique passif

RESLSEC

Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée

RMDA

Réseau de mesure des dépôts atmosphériques

RNSPA

Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique

SPFO

Acide perfluorooctane sulfonique (utilisé pour cet acide, ses sels et le fluorure de perfluorooctane sulfonyle [FSPFO])

TétraBDE

Tétrabromodiphényléther

Chapitre 1 – Introduction

• Plans de mise en œuvre nationaux
• Adoption des amendements relatifs aux nouveaux POP
• Aperçu des nouveaux POP
• Pourquoi les POP demeurent-ils un enjeu au Canada?

Plans de mise en œuvre nationaux

Le Canada est signataire de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, un accord international qui est entré en vigueur le 17 mai 2004. Son objectif est de protéger la santé humaine et l'environnement contre les polluants organiques persistants (POP). Les POP sont un ensemble de polluants qui demeurent intacts dans l'environnement pendant de longues périodes, qui se dispersent sur de grandes superficies, qui résistent à la dégradation, qui s'accumulent dans les tissus adipeux des humains et des animaux, et qui ont des effets néfastes sur la santé humaine ou l'environnement. En ratifiant la Convention, les Parties acceptent de gérer et de réduire l'utilisation des POP en adoptant une série de mesures spécifiques.

Aux termes de l'article 7, chaque Partie à la Convention de Stockholm est tenue d'élaborer un plan national de mise en œuvre qui montre comment elle s'acquittera de ses obligations en vertu de la Convention. Le 17 mai 2006¹, le Canada a transmis son plan national de mise en œuvre au Secrétariat de la Convention de Stockholm, portant sur les substances inscrites en 2004.

En 2009, neuf nouvelles substances chimiques ont été ajoutées à la liste des POP visés par la Convention de Stockholm.

Par la décision SC-2/7 de la Conférence des Parties (CdP) à la Convention de Stockholm de 2006, les Parties doivent transmettre une version révisée de leur plan national de mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur des amendements. Les modifications (à savoir l'ajout de neuf nouveaux POP à la liste des substances réglementées) sont entrées en vigueur pour le Canada le 4 avril 2011, soit 90 jours après le dépôt de son instrument de ratification auprès du dépositaire de la Convention de Stockholm, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7, le Canada a mis à jour son plan national de mise en œuvre datant de 2006 dans le but d'informer la CdP et le public qu'il est en mesure de remplir les obligations inhérentes à l'inscription de neuf nouvelles substances chimiques aux annexes A, B et C.

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Adoption des amendements relatifs aux nouveaux POP

Les nouveaux POP désormais inscrits aux annexes de la Convention de Stockholm comprennent des pesticides, des produits chimiques industriels (y compris des substances ignifuges) et des substances chimiques produites involontairement. La plupart de ces nouveaux POP sont inscrits à l'annexe A de la Convention, c'est-à-dire que les Parties sont tenues d'éliminer toute production et toute utilisation desdites substances (sauf dans des domaines auxquels on a attribué des exemptions spéciales; veuillez vous reporter au chapitre 4). Une seule nouvelle substance figure à l'annexe B. Cela signifie que sa production et son utilisation ne sont autorisées que dans un but acceptable et selon des dérogations spécifiques. Un autre nouveau polluant organique persistant est inscrit à l'annexe C et, par conséquent, les Parties doivent avoir recours aux meilleures techniques disponibles (MTD) et aux meilleures pratiques environnementales (MPE) pour réduire les rejets involontaires de POP. Les neuf nouveaux POP, répertoriés en fonction de l'annexe à laquelle la substance visée est inscrite, sont présentés ci-dessous. Vous y trouverez également une description de l'usage qui est fait de la substance et les éventuelles dérogations qui lui sont prévues.

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Aperçu des nouveaux POP²

Alpha-hexachlorocyclohexane (alpha-HCH)

• Inscrit à l'annexe A. Aucune dérogation.
• Sous-produit de fabrication lié à la production de l'insecticide lindane.
• Isomère non actif dans les insecticides HCH techniques retirés complètement du marché.

Bêta-hexachlorocyclohexane (bêta-HCH)

• Inscrit à l'annexe A. Aucune dérogation.
• Sous-produit de fabrication lié à la production de l'insecticide lindane.
• Isomère non actif dans les insecticides HCH techniques retirés complètement du marché.

Chlordécone

• Inscrit à l'annexe A. Aucune dérogation.
• Pesticide organochloré, chimiquement lié au Mirex.
• Utilisé dans les années 1950, mais retiré depuis.

Hexabromobiphényle (HBB)

• Inscrit à l'annexe A. Aucune dérogation.
• Produit chimique industriel utilisé comme agent ignifuge.
• Principalement utilisé dans les années 1970.

Hexabromodiphényléther (hexaBDE) et heptabromodiphényléther (heptaBDE)

• Inscrits à l'annexe A avec une dérogation spécifique pour le recyclage d'articles contenant ces substances. Les Parties inscrites sont autorisées à utiliser ces substances à cette fin jusqu'en 2030.
• Composants des ignifugeants bromés commerciaux pentabromodiphényléther (PentaBDE) ou octabromodiphényléther (OctaBDE).
• Ignifugeants bromés.

Lindane (gamma-HCH)

• Inscrit à l'annexe A avec une dérogation spécifique pour l'utilisation de cette substance dans les produits pharmaceutiques à usage humain aux fins de traitement de deuxième intention des poux et de la gale. Les Parties inscrites peuvent continuer à utiliser le lindane à cette fin pendant cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification les concernant (pour le Canada, l'exemption prend fin le 4 avril 2016).
• Substance destinée à être utilisée, par le passé, comme insecticide à large spectre dans le traitement des sols, des semences, des plantes (traitement foliaire), du bois et des arbres, et pour la lutte contre les ectoparasites aussi bien chez les animaux que chez l'humain.

Pentachlorobenzène (PeCB)

• Inscrit aux annexes A et C. Aucune dérogation.
• Utilisée par le passé en association avec les produits contenant des Biphényles polychlorés (BPC), dans les supports de colorants, comme fongicide et  ignifugeant ainsi que comme substance chimique intermédiaire pour la production de quintozène.
• Substance susceptible d'être produite ou rejetée non intentionnellement.

Tétrabromodiphényléther (tétraBDE) et pentabromodiphényléther (pentaBDE)

• Inscrits à l'annexe A avec une dérogation spécifique pour le recyclage d'articles contenant ces substances. Les Parties inscrites sont autorisées à utiliser ces substances à cette fin jusqu'en 2030.
• Composants du pentabromodiphényléther commercial (PentaBDE).
• Ignifugeants bromés.

Acide perfluorooctane sulfonique (SPFO), ses sels et fluorure de perfluorooctane sulfonyle (FSPFO)

• Inscrits à l'annexe B avec des buts acceptables et dérogations spécifiques pour la production et l'utilisation.
• L'utilisation intentionnelle actuelle des SPFO est vaste.
• Les Parties inscrites sont autorisées à utiliser et à produire ces substances dans les buts acceptables suivants :
  • Imagerie photographique, résines photosensibles et revêtements anti-reflet pour semi-conducteurs
  • Agent d'attaque pour la gravure de semi-conducteurs composés et de filtres céramiques
  • Fluides hydrauliques pour l'aviation
  • Électrodéposition (revêtement métallique dur) en circuit fermé
  • Certains appareils médicaux (tels que les feuilles de copolymère d'éthylène et de tétrafluoroéthylène [ETFE] et la production d'ETFE radio-opaque, les appareils de diagnostic médical in vitro et les filtres de couleur pour dispositifs à transfert de charge)
  • Mousse anti-incendie
  • Appâts pour la lutte contre les fourmis coupeuses de feuilles, Atta spp. et Acromyrmex spp.
• Des dérogations spécifiques sont accordées aux Parties inscrites pendant cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur :
  • Masques photographiques dans l'industrie des semi-conducteurs et des afficheurs à cristaux liquides
  • Électrodéposition (revêtement métallique dur)
  • Électrodéposition (placage décoratif)
  • Pièces électriques et électroniques de certaines imprimantes et certains photocopieurs en couleur
  • Insecticides pour le contrôle des fourmis de feu rouge introduites et des termites
  • Production de pétrole chimique
  • Tapis
  • Cuir et vêtements
  • Textile et rembourrage
  • Papier et emballage
  • Revêtements et additifs pour revêtement
  • Caoutchouc et plastiques

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Pourquoi les POP demeurent-ils un enjeu au Canada?

Les POPsont des substances toxiques, essentiellement d'origine anthropique, qui persistent dans l'environnement et s'accumulent dans les organismes vivants, y compris les humains. Ces substances peuvent pénétrer dans le système humain par la chaîne alimentaire. Par conséquent, la plupart d'entre elles sont transmises de la mère à l'enfant par le placenta et le lait maternel. Les POP peuvent être transportés sur de grandes distances et, par la suite, se déposer dans les océans et les eaux douces des zones climatiques plus froides. Dans ces milieux, les POP peuvent se concentrer dans les milieux naturels et le biote.

Le rejet, la distribution et la dégradation des POP dans l'environnement dépendent fortement des conditions environnementales, telles que les changements climatiques et la variabilité croissante du climat. Ces deux facteurs sont susceptibles d'affecter le niveau de contamination des POP en modifiant les sources d'émission, les processus et voies de transport ainsi que les processus de dégradation³.

En tant que pays du Nord, le Canada continue d'être particulièrement touché par les effets des POP. Bien que toute la population canadienne soit potentiellement exposée aux POP, les habitants du Grand Nord présentent un risque d'exposition à ces substances plus élevé étant donné que la nourriture provenant de leur environnement proche fait partie de leur régime alimentaire et de leur culture. Trois groupes de peuples autochtones vivent dans la région arctique du Canada. Ce sont les Inuits, les Métis et les Premières Nations qui, dans l'Arctique, comprennent les Dénés et les Premières Nations du Yukon⁴.

Dans le Nord, les Inuits sont les personnes les plus exposées, car leur nourriture traditionnelle comprend des mammifères marins à forte teneur en gras, tels que le phoque, le narval, le morse et l'ours blanc. En revanche, des études récentes montrent que les Dénés, les Métis et les Premières Nations du Yukon de l'ouest de l'Arctique sont exposés à des concentrations de POP plus faibles, car leur régime traditionnel est surtout constitué de poissons d'eau douce (comme le corégone et la truite) et de mammifères terrestres (comme le caribou et l'orignal). Ces animaux sont traditionnellement moins gras et leurs régimes sont généralement associés à des chaînes alimentaires plus courtes, ce qui limite la bioamplification des POP. Cependant, certaines substances perfluorées, comme les SPFO, semblent se lier de préférence aux protéines du foie et du sang plutôt que de s'accumuler dans les lipides (c'est-à-dire les tissus adipeux), et peuvent ainsi s'accumuler de façons différentes de celles normalement associées aux POP, y compris dans les tissus moins adipeux⁵.

Phoque © Environnement Canada

 Outre les POP dont la présence est connue dans le Nord canadien depuis un certain temps, plusieurs « nouveaux » contaminants ont été récemment décelés en Arctique, notamment des ignifugeants bromés tels que les éthers diphényliques polybromés (PBDE) et les composés perfluorés comme les SPFO. Des études sur les ignifugeants à base de PBDE (tétraBDE, pentaBDE, hexaBDE et heptaBDE inscrits à l'annexe A de la Convention de Stockholm) ont montré que les concentrations de PBDE dans le biote canadien avaient augmenté au cours des vingt dernières années. L'augmentation de l'incidence des POP dans le biote arctique témoigne de la grande capacité de transport à grande distance de ces substances. Les SPFO posent également des problèmes dans le Nord canadien. En effet, ces substances ont été détectées dans les biotes des niveaux trophiques supérieurs, comme les poissons, les oiseaux ichtyophages et les mammifères marins de l'Arctique, loin de toutes sources ou installations de fabrication connues. En outre, les composés qui se dégradent ou se transforment en SPFO favorisent également la propagation des SPFO dans le Nord canadien.

Les mesures nationales ne peuvent, à elles seules, éliminer les effets des POP sur les Canadiens et leur environnement. Étant donné que les POP peuvent être transportés sur de grandes distances, des mesures internationales s'imposent également pour limiter les concentrations de POP dans l'environnement canadien. Des accords internationaux, tels que la Convention de Stockholm, contribuent à réduire les émissions de tous les pays qui peuvent, en fin de compte, se retrouver au Canada.

Chapitre 2 – Mise à jour des principales lois et politiques ayant trait aux obligations du Canada en vertu de la Convention de Stockholm

• Plan de gestion des produits chimiques
• Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
• Loi sur les produits antiparasitaires
• Loi sur les aliments et drogues
• Principales lois et politiques provinciales et territoriales

Avant l'entrée en vigueur des amendements de la Convention de Stockholm pour le Canada (ajoutant neuf nouveaux POP), le Canada avait déjà pris des mesures importantes pour réduire les émissions de sources nationales de l'ensemble de ces neuf nouveaux POP en instaurant des mesures fédérales dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques et en utilisant les pouvoirs conférés par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les aliments et drogues et leurs règlements connexes.

Les initiatives du Canada présentées dans le présent rapport englobent les lois, les règlements, les normes et programmes facultatifs, les politiques, programmes et toute autre disposition connexe, y compris les mesures prises par les Canadiens pour gérer ces nouveaux POP et les éliminer de l'environnement. Les mesures nationales permanentes s'avèrent importantes pour réduire encore les concentrations de POP au Canada et régler les problèmes posés par les substances chimiques nouvelles. Parallèlement, la mise en œuvre efficace de la Convention de Stockholm par toutes les Parties est d'un intérêt vital pour le Canada parce qu'elle permettra de réduire l'exposition aux POP de sources étrangères qui ont un effet nuisible sur la santé et l'environnement des Canadiens, en particulier des Autochtones du Nord et de leurs enfants.

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Plan de gestion des produits chimiques

Depuis la publication en 2006 de son Plan national de mise en œuvre, le Canada a mis en œuvre un Plan de gestion des produits chimiques^6,7 visant à renforcer la protection contre les dangers que représentent les substances chimiques, y compris un certain nombre de mesures préventives pour garantir une gestion efficace de ces substances. Le Plan de gestion des produits chimiques est le principal instrument politique permettant au gouvernement du Canada d'évaluer et de gérer les substances chimiques préoccupantes. La première phase du Plan consistait à évaluer les substances hautement prioritaires et à mettre en place des mesures de gestion du risque pour éliminer les principales sources d'exposition aux substances nocives pour la santé ou l'environnement.

En 2011, le gouvernement du Canada a annoncé la reconduite de son Plan de gestion des produits chimiques. La seconde phase du Plan se concentre toujours sur ce qui suit :

• Évaluation des risques, recherche, contrôle et surveillance – Poursuivre les activités d'évaluation, de contrôle et de surveillance des substances préoccupantes (y compris les POP) pour protéger les Canadiens, en particulier les populations vulnérables et leur environnement.
• Évaluation des risques – Prendre des mesures en matière de gestion des risques afin de gérer les principales sources d'exposition aux substances dangereuses pour la santé ou l'environnement (y compris les POP) et de gérer les risques au moyen de la législation appropriée. Par exemple, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les aliments et drogues.
• Collaboration internationale – Cela comprend la participation en qualité de partie à des traités internationaux tels que la Convention de Stockholm.

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Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Le gouvernement du Canada s'est doté de multiples lois et programmes axés sur la protection de la santé humaine et de l'environnement naturel pour contrer les risques chimiques⁸. Son principal instrument juridique pour évaluer et gérer les substances chimiques dans l'environnement est la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], appliquée conjointement par Environnement Canada et Santé Canada. Cette Loi est un élément important sur lequel repose le Plan de gestion des produits chimiques du Canada. La LCPE(1999) a pour but de contribuer au développement durable – qui satisfait au besoin de la génération actuelle sans compromettre la capacité des futures générations à combler leurs propres besoins⁹.

La LCPE(1999) permet d'assurer la gestion des substances chimiques, telles que les POP, par les moyens suivants :

• Placer la prévention de la pollution au cœur des efforts nationaux pour la diminution des substances toxiques dans l'environnement;
• Établir des processus d'évaluation des risques que présentent les substances commercialisées pour l'environnement et la santé humaine;
• Imposer des calendriers pour la gestion des substances toxiques;
• Fournir un vaste éventail d'outils pour gérer les substances toxiques et d'autres types de pollution et de déchets, y compris des règlements portant sur de nombreuses exigences, comme les interdictions;
• S'assurer que les substances les plus dangereuses sont progressivement éliminées ou ne sont pas rejetées dans l'environnement en quantités mesurables;
• Ajouter de nouvelles dispositions visant à réglementer les émissions des véhicules, des moteurs et des équipements;
• Renforcer l'application de la Loi et de ses règlements;
• Encourager une plus grande participation des citoyens à la prise de décisions;
• Rendre plus efficaces la coopération et la conclusion de partenariats avec d'autres gouvernements et les peuples autochtones.

La première publication du Plan national de mise en œuvre remonte à 2006. Depuis, l'annexe 1 (Liste des substances toxiques)et l'annexe 3 (Liste des substances d'exportation contrôlée) de la LCPE (1999) ont été révisées pour inclure les nouveaux POP (le cas échéant) et, par conséquent, adopter de nouvelles mesures nationales de contrôle de ces substances en vertu de la Loi (telles que le Règlement sur les polybromodiphényléthers et le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée). Pour obtenir de plus amples renseignements sur la LCPE (1999), veuillez consulter le site Web du registre environnemental de la LCPE¹⁰.

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Loi sur les produits antiparasitaires

La Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) est administrée par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada dont le principal objectif vise à prévenir tout risque inacceptable pour les humaines et l'environnement découlant de l'utilisation de produits antiparasitaires. La LPA et ses règlements fournissent un cadre juridique complet qui couvre l'importation, la vente et l'utilisation des pesticides au Canada.

La LPA offre une solide protection pour la santé humaine et l'environnement. Elle comprend des mesures additionnelles de protection pour les enfants et les femmes enceintes et tient compte de l'exposition aux pesticides en provenance de toutes les sources, notamment des aliments et de l'eau potable. La Loi soutient également la réduction des risques présentés par les pesticides en garantissant seulement, par exemple, l'homologation des pesticides dont la contribution est utile à la lutte antiparasitaire et en accélérant l'homologation des pesticides à moindre risque. Ces activités sont essentielles à la protection de la santé humaine et de l'environnement. La LPA prescrit que tous les produits antiparasitaires soient réévalués selon un cycle de 15 ans. Elle augmente les pouvoirs d'inspection pour garantir la conformité à la Loi et permettre d'imposer des amendes. Elle exige aussi la mise en place d'un système de signalement des ventes et des incidents.

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Loi sur les aliments et drogues

La Loi sur les aliments et drogues (Loi concernant les aliments, drogues, cosmétiques et instruments thérapeutiques) et ses règlements sont également administrés par Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ensemble, ils visent à instaurer un cadre législatif régissant la production, l'utilisation, l'importation, l'exportation, et le transport entre les provinces et la vente d'aliments, de drogues, d'instruments thérapeutiques, de cosmétiques et de produits de santé naturels. Bien que la Loi n'ait fait l'objet d'aucun amendement depuis la publication, en 2006, du Plan national de mise en œuvre canadien, des modifications apportées en 2012 (en vertu du projet de loi C-38) permettront l'adoption de nouveaux outils, c'est-à-dire les autorisations de mise en marché et les incorporations par renvoi, qui simplifieront les processus réglementaires tout en conservant le même processus rigoureux d'évaluation de la sécurité sanitaire préalable à la commercialisation afin d'appuyer les décisions de Santé Canada.

Principales lois et politiques provinciales et territoriales

Toutes les provinces et tous les territoires ont des lois et des règlements pour la prise en charge de la qualité de l'air, des substances toxiques et des pesticides. La plupart des provinces et des territoires disposent de lois portant sur la protection de l'environnement, avec des règlements ou des systèmes de permis ou d'approbation pour les sources ponctuelles fixes qui rejettent des polluants dans l'atmosphère.

Chapitre 3 – Mesures propres à réduire ou à éliminer les rejets résultant d'une production et d'une utilisation intentionnelles et des importations et exportations

• Interdire ou liminer la production et l'utilisation des substances chimiques inscrites lannexe A
• Limiter la production et lutilisation des substances chimiques inscrites l'annexe B
• Récapitulatif des mesures relatives la production et l'utilisation des neuf nouveaux polluants organiques persistants au Canada
• Imposer des restrictions sur l'importation et l'exportation des nouveaux polluants organiques persistants
• Prévenir la production et lutilisation de substances chimiques présentant les caractristiques des POP

L'article 3 de la Convention exige que les Parties interdisent ou prennent les mesures juridiques et administratives qui s'imposent pour éliminer la production, l'utilisation, l'exportation et l'importation des POP inscrits à l'annexe A de la Convention. Il limite également la production, l'utilisation, l'importation et l'exportation des substances chimiques inscrites à l'annexe B. Les annexes A et B prévoient des dérogations concernant l'utilisation ou la production de certains articles en circulation (voir le chapitre 4).

Interdire ou éliminer la production et l'utilisation des substances chimiques inscrites à l'annexe A

Alpha-HCH, bêta-HCH et chlordécone : Il n'existe aucune utilisation homologuée de ces POP en vertu de la LPA. Par conséquent, leur production, leur vente ou leur utilisation comme pesticides est interdite au Canada. Étant donné que ces POP ont toujours été utilisés à cette fin, le Canada n'est tenu d'imposer aucune exigence supplémentaire autre que celles prévues par la Loi pour respecter ses engagements pris en vertu de la Convention de Stockholm ayant trait à l'élimination de leur production et à l'interruption de leur utilisation.

Lindane : Le lindane n'a jamais été fabriqué au Canada. Depuis le 1^er janvier 2005, le lindane n'est plus homologué aux fins de lutte antiparasitaire dans l'agriculture, y compris pour les utilisations vétérinaires, en vertu de la LPA, ce qui a interdit la production, l'importation et l'utilisation du lindane comme pesticide.

Actuellement, seule l'utilisation du lindane à des fins de santé publique pour le traitement des poux et de la gale est autorisée en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (se reporter au chapitre 4 pour obtenir de plus amples renseignements). Le Canada a inscrit une dérogation d'une période de cinq ans pour l'usage pharmaceutique du lindane et a recensé les articles en circulation dans ce domaine. Pour s'assurer que le Canada respecte ses engagements, le gouvernement a travaillé avec les deux entreprises canadiennes qui produisaient des produits pharmaceutiques à base de lindane, afin de parvenir à l'élimination de l'utilisation du lindane et des produits en contenant avant la fin de la période d'exemption (soit le 4 avril 2016) et de veiller à ce que toute réserve restante de lindane et de produits en contenant soit éliminée de manière écologiquement rationnelle. L'utilisation du lindane dans la production de produits contenant du lindane par ces deux entreprises a cessé depuis janvier 2011 et février 2012, respectivement. La vente de produits contenant du lindane a cessé depuis mai 2011 et décembre 2012, respectivement.

Pentachlorobenzène (PeCB) : Le PeCB n'est actuellement pas fabriqué ni utilisé au Canada à l'état pur. La fabrication, la vente, la mise en vente et l'importation de PeCB, ou de tout mélange ou produit en contenant, ont été proscrites en vertu du Règlement sur certaines substances toxiques interdites, adopté en 2005, qui empêche la réintroduction de ce POP au Canada. L'utilisation de PeCB dans les supports de colorants a été interrompue, et la présence de cette substance dans les transformateurs contenant des BPC (dans l'équipement contenant des BPC à une concentration de 500 ppm ou plus), dans lesquels elle pouvait se trouver dans les fluides diélectriques utilisés pour remplir les transformateurs, est en cours d'élimination progressive, conformément au Règlement sur les BPC adopté en 2008.

Le Règlement sur les BPC a établi des délais précis pour l'élimination de tous les BPC et des pièces d'équipement qui en contiennent (y compris les transformateurs contenant des BPC susceptibles d'utiliser du liquide diélectrique contenant du PeCB) :

• équipements contenant 500 mg/kg de BPC ou plus, avant le 31 décembre 2009;
• dans le cas des équipements contenant au moins 50 mg/kg , mais moins de 500 mg/kgde BPC :
• • avant le 31 décembre 2009, si l'équipement se trouve dans une usine de traitement d'eau potable ou de transformation des aliments destinés aux humains ou aux animaux, dans une garderie, dans une école -- de niveau préscolaire, primaire ou secondaire -- dans un hôpital ou dans une résidence pour personnes âgées ou sur le terrain d'un tel établissement, à 100 m ou moins de celui-ci,
  • avant le 31 décembre 2025, si l'équipement se trouve dans n'importe quel autre endroit;
  • équipements précis contenant 50 mg/kg de BPC ou plus, avant le 31 décembre 2025.

Le PeCB peut aussi être présent sous forme d'impureté dans certains pesticides. Les contaminants dans les pesticides sont réglementés en vertu de la LPA. L'ARLA travaille avec les détenteurs d'homologation dans le but de réduire ou d'éliminer les microcontaminants préoccupants en s'appuyant sur la meilleure technologie existante. Si la concentration de microcontaminant dans un produit demeure inacceptable, l'ARLA s'entretiendra avec les détenteurs d'homologation et les autres intervenants pour mettre au point des produits de remplacement ou des stratégies de lutte antiparasitaire dans le but ultime de parvenir à l'élimination quasi totale de cette substance. Grâce à cette stratégie, depuis 2010, la teneur en PeCB dans le fongicide quintozène est inférieure à 0,2 ppm, ce qui constitue une baisse marquée par rapport au précédent taux de 100 ppm .

TétraBDE, pentaBDE, hexaBDE et heptaBDE : Ces POP entrent dans la composition des mélanges commerciaux de produits ignifuges, tels que le pentaBDE et l'octaBDE, mais ils n'ont jamais été produits au Canada. Adopté en 2008, le Règlement sur les polybromodiphényléthers (PBDE) interdit la fabrication de tous les groupes de PBDE (y compris hexaBDE et heptaBDE, tétraBDE et pentaBDE) ainsi que les résines de polymères et les autres mélanges qui en contiennent. Le Règlement interdit également l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation des hexaBDE, des tétraBDE et des pentaBDE, ainsi que les mélanges, polymères et résines qui en contiennent. Par conséquent, les mélanges commerciaux contenant ces substances (PentaBDE et OctaBDE) sont interdits, de même que l'utilisation des heptaBDE.

Hexabromobiphényle (HBB) : La production et l'utilisation du HBB ont cessé au Canada à la fin des années 1970. Néanmoins, cette substance est assujettie au Règlement sur certaines substances toxiques interdites et visant à empêcher la réintroduction de ces POP au Canada. Le Règlement interdit également la production, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de tous les polybromobiphényles et notamment des HBB.

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Limiter la production et l'utilisation des substances chimiques inscrites à l'annexe B

SPFO : Le SPFO, ses sels et ses précurseurs ne sont pas fabriqués au Canada. Le principal fournisseur de SPFO des États-Unis a volontairement cessé la production de ces substances en 2002, et les importations annuelles canadiennes ont considérablement diminué, en raison de cette élimination progressive et des mesures prises à l'échelle nationale pour limiter leur importation (d'autres explications sont fournies ci-dessous).

Système de suppression de fumée à base de SPFO.
Source : Environnement Canada, Fiche d'information
sur le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane
et ses sels et certains autres composés, 2012

Le SPFO, ses sels et ses précurseurs ont été ajoutés à l'annexe 1, la Liste des substances toxiques, de la LCPE (1999), le 27 décembre 2006. La fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de SPFO ou de produits qui en contiennent sont interdites en vertu du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés (Règlement sur les SPFO), adopté en 2008. Les dispositions et les dérogations déterminées en vertu du Règlement sur les SPFO correspondent aux buts acceptables et aux dérogations spécifiques établies par la Convention de Stockholm (se reporter au chapitre 4). Dans certains cas, le règlement est plus sévère avec les dérogations en vertu du Règlement sur les SPFO prenant fin avant la date d'expiration des dérogations spécifiques de la Convention de Stockholm. Le Règlement exempte les éléments suivants :

• L'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de fluides hydrauliques utilisés dans l'aviation;
• La fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de :
• • résines photosensibles ou revêtements anti-reflet pour les procédés photolithographiques;
  • revêtements appliqués dans la photographie aux films, aux papiers ou aux clichés d'impression.
• L'utilisation, jusqu'en mai 2013, de mousses à formation de pellicule aqueuse (mousses AFFF) à base de SPFO qui ont été fabriquées ou importées avant l'entrée en vigueur dudit règlement;
• L'utilisation en laboratoire;
• La présence fortuite;
• L'utilisation de produits contenant du SPFO utilisés avant l'entrée en vigueur dudit règlement;
• L'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation, jusqu'en 2013, de suppresseurs de fumée à base de SPFO pour utilisation dans :
• • l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome ou la gravure inversée;
  • le dépôt autocatalytique de nickel et de polytétrafluoréthylène;
  • la gravure de substrats au plastique avant les opérations de métallisation.

Le Canada participe activement à la promotion de la conformité au Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés et incite les entités réglementées à participer à l'élimination progressive des applications dont les dates d'expiration de la dérogation approchent.

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Récapitulatif des mesures relatives à la production et à l'utilisation des neuf nouveaux polluants organiques persistants au Canada

Alpha-hexachlorocyclohexane (alpha-HCH)

• Pesticide : homologation abandonnée au début des années 1970.
• Sous-produit de la production de lindane : homologation du lindane en tant que pesticide abandonnée en 2005.

Bêta-hexachlorocyclohexane (bêta-HCH)

• Pesticide : homologation abandonnée au début des années 1970.
• Sous-produit de la production de lindane : homologation du lindane en tant que pesticide abandonnée en 2005.

Chlordécone

• Pesticide : homologation abandonnée en 2000.

Hexabromobiphényle (HBB)

• Ignifugeant : la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation sont interdites en vertu de la LCPE (1999) et du Règlement sur certaines substances toxiques interdites.

Hexabromodiphényléther (hexaBDE) et heptabromodiphényléther (heptaBDE)

• Ignifugeant : la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation sont interdites en vertu de la LCPE (1999) et du Règlement sur les polybromodiphényléthers.

Lindane

• Pesticide : homologation en tant que pesticide abandonnée en 2005.
• Produit pharmaceutique à usage humain : le Canada travaille actuellement avec le secteur industriel pour éliminer progressivement cette utilisation d'ici 2014.

Pentachlorobenzène (PeCB)

• Pesticide : peut être présent sous forme de contaminant dans les pesticides; il est homologué comme tel en vertu de la LPA; jamais homologué en tant que pesticide à part entière.
• Produit chimique industriel : interdit en vertu de la LCPE (1999) et du Règlement sur certaines substances toxiques interdites, sauf pour la présence de PeCB dans certains équipements contenant des BPC couverte par le Règlement sur les BPC.

Tétrabromodiphényléther (tétraBDE) et pentabromodiphényléther (pentaBDE)

• Ignifugeant : la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation sont interdites en vertu de la LCPE(1999) et du Règlement sur les polybromodiphényléthers.

Acide perfluorooctane sulfonique (SPFO), ses sels et fluorure de perfluorooctane sulfonyle (FSPFO)

• Produit chimique industriel : le Règlement sur les SPFO interdit la fabrication, l'utilisation, la vente et la mise en vente, à l'exception d'un nombre limité de dérogations (en accord avec la Convention de Stockholm, se reporter au chapitre 4).

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Imposer des restrictions sur l'importation et l'exportation des nouveaux POP

L'article 3 restreint également l'importation et l'exportation des POP inscrits à l'annexe A et à l'annexe B de la Convention de Stockholm.

Importation des nouveaux POP

Le Canada a pris les mesures qui suivent relativement à l'importation des nouveaux POP.

Substances chimiques inscrites à l'annexe A 

Alpha-HCH, bêta-HCH et chlordécone : Ces POP ne sont pas homologués en vertu de la LPA. Ils ne peuvent donc pas être importés en tant que pesticides. Tout pesticide non homologué se voit refuser l'entrée au pays et est retourné à l'exportateur. Le Canada n'est tenu d'imposer aucune autre exigence supplémentaire à celles prévues par la LPA pour respecter ses engagements pris en vertu de la Convention de Stockholm.

HBB : L'importation de HBB est interdite en vertu du Règlement sur certaines substances toxiques interdites afin d'empêcher sa réintroduction au Canada, sous réserve d'exceptions mineures (p. ex. l'utilisation en laboratoire et une présence fortuite, conformément aux dérogations établies par la Convention de Stockholm).

Lindane : L'importation du lindane comme pesticide est interdite en vertu de la LPA. Au cours de la période d'exemption de cinq ans portant sur l'utilisation du lindane au Canada comme produit pharmaceutique à usage humain aux fins de traitement de deuxième intention des poux et de la gale, l'importation du lindane et de produits qui en contiennent aux fins de cette utilisation exclusive est autorisée. Toutefois, le Canada a collaboré avec les deux entreprises qui produisaient des produits pharmaceutiques à base de lindane au Canada afin d'éliminer progressivement l'utilisation de cette substance et des produits qui en contiennent avant l'expiration de la période d'exemption (à savoir le 4 avril 2016). L'importation du lindane et de produits qui en contiennent par ces deux entreprises a cessé depuis septembre 2010 et février 2012, respectivement.

PeCB : L'importation de PeCB, utilisé comme substance chimique industrielle, est interdite en vertu du Règlement sur certaines substances toxiques interdites afin d'empêcher sa réintroduction au Canada, sous réserve d'exceptions mineures (p. ex. l'utilisation en laboratoire et une présence fortuite conformément aux dérogations établies par la Convention de Stockholm). Comme il a été mentionné précédemment, autrefois, on pouvait trouver le PeCB dans les fluides diélectriques utilisés afin de remplir les transformateurs de BPC. La gestion du PeCB comme composant des fluides diélectriques est encadrée par le Règlement sur les BPC.

TétraBDE, pentaBDE, hexaBDE et heptaBDE : Comme il a été indiqué précédemment, le Règlement sur les polybromodiphényléthers adopté en 2008 interdit l'importation des tétraBDE, pentaBDE et hexaBDE, y compris les mélanges, les polymères et les résines qui en contiennent. Par conséquent, l'importation des mélanges commerciaux contenant ces substances (PentaBDE et OctaBDE) est interdite, de même que l'importation de l'heptaBDE.

Substance chimique inscrite à l'annexe B 

SPFO : L'importation du SPFO et des produits qui en contiennent est interdite en vertu du Règlement sur les SPFO à l'exception de certaines exemptions (p. ex. utilisation en laboratoire et présence fortuite, conformément aux dérogations et aux buts acceptables établis par la Convention de Stockholm). Veuillez consulter la liste d'exemptions en vertu du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés aux pages 16 et 17 ainsi que le chapitre 4 pour obtenir de plus amples renseignements sur les buts acceptables et les dérogations spécifiques en vertu de la Convention.

Exportation des nouveaux POP

Au Canada, le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée(RESLSEC)¹¹ est le principal instrument permettant la mise en œuvre des obligations du Canada en matière d'exportation en vertu de la Convention de Stockholm. Le RESLSEC s'applique à l'exportation des substances inscrites à l'annexe 3, la Liste des substances d'exportation contrôlée, de la LCPE (1999). Ladite liste contient les substances dont l'exportation est contrôlée parce que leur utilisation au Canada est interdite ou restreinte, ou parce que le Canada a accepté, dans le cadre d'un accord international comme la Convention de Rotterdam, de contrôler leur exportation. Certaines dispositions du RESLSEC visent à aider le Canada à honorer les engagements pris à l'égard des exportations de ces substances en vertu de la Convention de Stockholm.

Substances chimiques inscrites à l'annexe A

HBB : Le Canada ne fabrique pas de HBB et il n'existe aucun stock connu de ces substances sur son territoire. Par conséquent, l'exportation de ces substances est impossible. Néanmoins, pour plus de certitude, les polybromobiphényles (qui comprennent le HBB) ont été ajoutés à l'annexe 3 de la LCPE (1999), la Liste des substances d'exportation contrôlée, et sont contrôlés par le RESLSEC. Ce polluant organique persistant ne peut être exporté qu'à des fins de destruction par arrêté ministériel.

Lindane : Les mesures décrites ci-dessous devraient éliminer l'exportation de lindane avant l'expiration de la dérogation demandée par le Canada; néanmoins, si des exportations devaient se produire à l'avenir, elles ne seraient permises qu'à des conditions limitées en accord avec les obligations en matière d'exportation en vertu de la Convention de Stockholm. Pour plus de certitude, le lindane est inscrit à l'annexe 3 de la LCPE (1999), la Liste des substances d'exportation contrôlée, et son exportation est contrôlée par le RESLSEC.

Au cours de la période de dérogation de cinq ans relative à l'utilisation du lindane au Canada comme produit pharmaceutique à usage humain aux fins de traitement de deuxième intention des poux et de la gale, les exportations sont seulement autorisées pour une Partie à la Convention de Stockholm qui a également demandé cette exemption, ou pour un pays non signataire démontrant des normes environnementales et des processus d'élimination écologiquement rationnels. Le gouvernement du Canada a collaboré avec les deux entreprises qui produisaient des produits pharmaceutiques à base de lindane au Canada afin d'éliminer progressivement l'utilisation de cette substance et des produits qui en contiennent. L'exportation du lindane et de produits qui en contiennent par ces deux entreprises a cessé depuis mai 2011 et décembre 2012.Cette mesure permettra au Canada de respecter ses obligations avant l'expiration de la période de dérogation (fixée au 4 avril 2016).

PeCB : Le PeCB a été inscrit à l'annexe 3 (Liste des substances d'exportation contrôlée12), et sera contrôlé par le RESLSEC¹¹. Cet ajout a été effectué pour plus de certitude étant donné que les contrôles existants relatifs à l'exportation des BPC contrôlent efficacement les exportations de PeCB. Par conséquent, si des exportations de ce polluant organique persistant devaient toutefois avoir lieu à l'avenir, elles ne seraient autorisées que sous certaines conditions, lesdites conditions devant être conformes aux termes agréés dans le cadre de la Convention de Stockholm.

Comme il a été mentionné précédemment, le PeCB pouvait se trouver dans les fluides utilisés pour remplir les transformateurs de BPC. Par ailleurs, outre le RESLSEC¹², toute exportation de produits à base de BPC contenant du PeCB serait contrôlée grâce aux contrôles des exportations des BPC pratiqués actuellement. Le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC, adopté en 1996,s'applique aux liquides contenant des BPC, aux produits solides contenant des BPC, aux composés BPC, aux équipements contenant des BPC, aux produits solides ou aux équipements électriques contaminés par des BPC et aux emballages contenant l'un de ces éléments. Le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC établit des contrôles stricts de l'exportation des déchets contenant des BPC, et constitue une amélioration des contrôles similaires des déchets dangereux déjà mis en place en vertu du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD). Conformément au Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC, l'exportation n'est autorisée qu'à des fins de destruction thermique ou chimique sur des sites autorisés et capables d'éliminer les déchets de BPC de manière écologiquement rationnelle, et qui satisfont aux obligations en matière d'exportation en vertu de la Convention de Stockholm. Dans la mesure où, en 2006, on ne connaissait que l'application du PeCB aux fluides diélectriques contenant des BPC, ces mesures en vigueur visent à contrôler les exportations du PeCB.

(Remarque : On prévoit l'abrogation d'ici 2014 du Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC [1996] et l'incorporation de ses dispositions dans le REIDDMRD. L'exigence relative aux exportations de déchets de BPC uniquement destinés à une élimination finale au moyen de processus de destruction sera conservée et étendue aux importations. De plus, les exigences concernant la notification, le consentement préalable, l'obtention d'un permis et le suivi seront maintenues.)

TétraBDE, pentaBDE, HexaBDE et heptaBDE :Aucune exportation de ces substances n'a été signalée, dans la mesure où :

• ces substances n'ont jamais été produites au Canada;
• il n'existe aucun stock de ces substances au Canada;
• une enquête obligatoire sur les méthodes d'utilisation, menée en 2000, a révélé qu'il n'y avait pas d'exportations de ces substances au Canada;
• l'utilisation commerciale a été progressivement éliminée au Canada;
• le Règlement sur les polybromodiphényléthers, publié en 2008, interdit la fabrication, l'importation, l'utilisation, la vente et la mise en vente de ces substances, et vise à prévenir leur réintroduction au Canada.

Substance inscrite à l'annexe B

SPFO : Il n'existe aucune exportation de SPFO, dans la mesure où cette substance n'est pas produite au Canada et qu'il n'existe aucun stock de cette substance à l'état pur sur son territoire.

Cependant, le Canada dispose de stocks de mousses AFFF contenant des concentrations de SPFO, qui ont été fabriqués ou importés avant mai 2008. Le Canada a avisé de l'utilisation de cette substance (se reporter au chapitre 4) et, par conséquent, les dispositions relatives aux exportations en vertu de la Convention de Stockholm ne s'appliquent pas. Néanmoins, on a également proposé d'ajouter le SPFO à l'annexe 3, la Liste des substances d'exportation contrôlée¹⁴, et cette substance sera gérée par le RESLSEC. Par conséquent, toute exportation de ce polluant organique persistant sera autorisée sous certaines conditions (c.-à-d. aux fins de destruction ou d'élimination écologiquement rationnelle), et celles-ci doivent être conformes aux termes de la Convention de Stockholm.

Convention de Rotterdam
Par ailleurs, plusieurs substances chimiques figurant aux annexes A et B sont inscrites à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international (la Convention de Rotterdam). Le Canada s'appuie sur le RESLSEC en vertu de la LCPE (1999) pour remplir ses obligations aux termes de la Convention de Rotterdam. Les exportateurs canadiens de substances figurant sur la Liste des substances d'exportation contrôlée sont soumis aux dispositions de ce Règlement et sont tenus de :

• demander un permis pour exporter la substance vers les Parties à la Convention de Rotterdam. Pour les substances énumérées à l'annexe III de la Convention de Rotterdam, un permis est délivré à condition d'obtenir le consentement du pays importateur. Le permis d'exportation précise toutes les conditions imposées par la Partie importatrice. Pour les autres produits chimiques, un permis est délivré et une notification d'exportation est adressée au pays importateur en vertu de l'article 12 de la Convention de Rotterdam.
• souscrire à une assurance de responsabilité civile pour chaque exportation, sous réserve des dispositions du règlement mettant en œuvre la Convention de Rotterdam.
• fournir des renseignements sanitaires et environnementaux pour chaque exportation, sous réserve des dispositions de la Convention de Rotterdam, tels que des étiquettes et des fiches techniques santé-sécurité.
• assumer toute responsabilité à l'égard de l'enlèvement de la substance du territoire de la Partie de destination et à supporter tous les frais afférents dans le cas où l'exportateur exporte la substance en violation des dispositions énoncées dans le permis, ou si l'exportation a lieu après expiration du permis.

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Prévenir la production et l'utilisation de substances chimiques présentant les caractéristiques des POP

Le Canada applique des régimes de réglementation et d'évaluation pour toutes les substances, nouvelles et existantes, y compris les pesticides et les produits chimiques industriels. Les mesures fédérales de lutte chimique sont coordonnées selon le Plan de gestion des produits chimiques et se fondent principalement sur la LPA, la LCPE (1999) et leurs règlements connexes.

Par « nouvelles » substances, on entend celles qui ne figurent pas sur la Liste intérieure des substances (LIS), l'inventaire canadien des substances chimiques en circulation. Depuis 1994, le Canada évalue toutes les nouvelles substances susceptibles de pénétrer le marché canadien durant les premières étapes de leur fabrication ou importation.

Les substances « existantes » sont celles mentionnées dans la LIS. Le Canada évalue ces substances existantes sur une base prioritaire depuis le lancement de LCPE (1999).

A. Nouvelles substances

Chercheur scientifique canadien
© Environnement Canada

LPA : La Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et ses règlements fournissent un cadre juridique complet qui couvre l'importation, la vente et l'utilisation des pesticides au Canada. La Loi est administrée par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada qui a le mandat de protéger la santé humaine et l'environnement en réduisant au minimum les risques associés aux pesticides. L'ARLA est principalement chargée d'examiner les produits proposés aux fins d'homologation avant leur mise sur le marché et de réévaluer les produits déjà homologués.

Examen des pesticides avant la mise en marché et homologation : Avant de se prononcer sur l'homologation d'un nouveau produit antiparasitaire, l'ARLA procède à une évaluation complète des risques et de l'utilité donnés du produit pour l'utilisation proposée. L'évaluation des risques porte sur la toxicité intrinsèque, la persistance et le potentiel de bioaccumulation du produit. L'ARLA tient compte des préoccupations relatives à la santé humaine et à l'environnement et examine, au regard de chacune, les dangers possibles du produit ainsi que le degré d'exposition éventuel des personnes et du milieu non ciblé. Si suffisamment de preuves montrent qu'un produit ne présente pas de risque inacceptable pour la santé ou l'environnement et qu'il a une utilité, il est homologué.

LCPE (1999) : Conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles¹⁶ établi en vertu de la LCPE (1999), le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé du Canada sont tenus de soumettre toutes les substances chimiques « nouvelles » à une évaluation afin de déterminer si elles répondent à l'un ou plusieurs des critères de l'article 64 de la LCPE (1999). Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) décrivent les renseignements devant être soumis quand une substance nouvelle est destinée à l'importation ou à la fabrication. Lorsqu'une entreprise ou un particulier informe Environnement Canada de son intention de fabriquer ou d'importer une substance nouvelle, les ministères de l'Environnement et de la Santé effectuent conjointement une évaluation pour déterminer les effets nocifs potentiels de la substance sur la santé humaine ou l'environnement. Cette évaluation tient compte des critères énoncés au paragraphe 1 de l'annexe D et du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation (Canada, 2000). Après ce processus, lorsqu'on constate qu'une substance nouvelle peut présenter un risque pour la santé humaine ou l'environnement, la LCPE (1999) institue un cadre juridique permettant d'intervenir avant l'introduction de cette substance au pays ou dès les premières étapes de son entrée au Canada.

Une nouvelle substance soupçonnée d'être nocive pour la santé humaine ou pour l'environnement peut faire l'objet d'une des mesures de contrôle prévues par la LCPE (1999), dont :

• l'imposition de restrictions à l'importation ou à la fabrication;
• l'interdiction de l'importation et de la fabrication;
• l'imposition d'une interdiction jusqu'à ce que l'information supplémentaire jugée nécessaire ait été présentée et évaluée;
• l'évaluation et la notification avant d'ordonner la réalisation de nouvelles activités relatives à la substance.

B. Substances existantes

LCPE (1999) : En ce qui concerne les substances existantes, la LCPE (1999) a imposé aux ministres de l'Environnement et de la Santé de i) catégoriser, avant septembre 2006, l'ensemble des 23 000 substances inscrites sur la Liste intérieure des substances et ii) procéder à une évaluation préalable des substances qui répondent aux critères de la catégorisation énoncés dans la Loi afin de déterminer si elles sont ou non nocives pour la santé humaine ou l'environnement. La première phase du Plan de gestion des produits chimiques consistait à effectuer l'évaluation préalable de quelque 200 substances identifiées comme hautement prioritaires en fonction de leurs critères de catégorisation. La seconde phase du Plan est axée sur l'évaluation continue de ces substances répondant aux critères de catégorisation fixés par le gouvernement du Canada. Outre le processus de catégorisation, les autres mesures pourraient impliquer l'évaluation des substances chimiques préoccupantes. Toutes les évaluations préalables tiennent compte des critères énoncés au paragraphe 1 de l'annexe D et du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation (Canada, 2000).

Une évaluation préalable a pour but de déterminer les risques possibles que ces substances pourraient présenter pour la santé humaine et l'environnement et de savoir si une substance répond à l'un ou plusieurs des critères de l'article 64 de la LCPE (1999). L'article 64 de la LCPE (1999) définit une substance comme « toxique » lorsque cette dernière pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

• a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique;
• b) mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie;
• c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

L'évaluation préalable mène à l'une des conclusions suivantes :

• aucune mesure n'est prise pour le moment en ce qui concerne la substance si l'évaluation préalable montre que la substance ne présente pas de risque pour l'environnement ou la santé humaine;
• la substance est ajoutée à la Liste des substances d'intérêt prioritaire¹⁷ de la LCPE (1999) afin que soient évalués plus en profondeur les risques associés au rejet de cette substance, si elle n'est pas déjà sur la Liste;
• il est recommandé d'ajouter la substance à la Liste de substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE(1999)¹⁸. Les substances de l'annexe 1 peuvent faire l'objet de mesures réglementaires ou autres.

LPA : En plus d'évaluer les nouveaux pesticides en vue de leur homologation, l'ARLA est également chargée de réévaluer les produits antiparasitaires. La Loi prescrit que tous les produits antiparasitaires homologués soient réévalués selon un cycle de 15 ans. Cependant, la réévaluation d'un produit antiparasitaire peut être ordonnée avant l'échéance de 15 ans. Les dispositions de la Loi à ce sujet accordent à l'autorité compétente le pouvoir de retirer un pesticide du marché si cette substance présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou l'environnement.

Chapitre 4 – Substances chimiques assujetties à un usage limité : dérogations spécifiques et articles en circulation

• Dérogations spécifiques
• Dérogations inscrites par le Canada
• Articles en circulation avant la date d'entrée en vigueur

Dérogations spécifiques

Pour aider les Parties à la Convention de Stockholm à prendre des mesures pour éliminer ou réduire leurs rejets de POP résultant d'une production et d'une utilisation intentionnelles, conformément à l'article 3, pour lesquels aucune solution de rechange n'existe ou n'est facilement disponible, la Convention autorise les Parties à obtenir des dérogations spécifiques, c'est-à-dire des exemptions qui s'appliquent à une substance chimique, à un pays ou à une utilisation en particulier. Ces dérogations ont été incluses dans la Convention parce qu'elles permettent de fixer un délai au cours duquel les Parties peuvent éliminer progressivement la production ou l'utilisation d'une substance et commencer à employer des substances et des procédés de remplacement. Ce délai est de cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'amendement à l'égard de la substance chimique visée. Sur demande et dans des circonstances spéciales, la Conférence des Parties peut décider de proroger une dérogation accordée pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Un registre public¹⁹ des dérogations spécifiques est tenu par le Secrétariat. Conformément aux obligations énoncées à l'article 4.2, il comprend ce qui suit :

Une Partie peut, à tout moment, retirer son inscription au registre lorsque le polluant organique persistant n'est plus utilisé ou produit dans le pays.

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Dérogations inscrites par le Canada

Le Canada a inscrit plusieurs dérogations spécifiques concernant l'utilisation ou la production des substances ci-dessous.

Substances chimiques inscrites à l'annexe A

Lindane : Bien que l'utilisation de cette substance soit limitée à l'échelle nationale, le Canada a demandé une dérogation spécifique pour l'utilisation de cette substance dans les produits pharmaceutiques à usage humain aux fins de traitement de deuxième intention des poux et de la gale. Le traitement de deuxième intention fait référence au fait que les autorités de santé publique ne font aucunement mention du lindane parmi les trois principales possibilités de traitement des poux. La dérogation spécifique du Canada prend fin le 4 avril 2016, même si l'utilisation du lindane a été éliminée progressivement (depuis décembre 2012) grâce à une coopération avec les deux entreprises qui produisaient des produits pharmaceutiques à base de lindane au Canada.  

TétraBDE, pentaBDE, hexaBDE et heptaBDE : Bien que leur production et leur utilisation aient été progressivement éliminées (voir le chapitre 3 sur les mesures nationales), des matériaux ou des articles contenant des mélanges commerciaux de C-OctaBDE et de C-PentaBDE pourraient toujours se trouver au Canada et, par conséquent, des PBDE pourraient être présents dans des articles recyclés. À ce titre, le Canada a demandé une dérogation relative au recyclage des articles et à l'utilisation et à l'élimination des articles fabriqués à partir de matériaux recyclés. La Conférence des Parties évaluera le bien-fondé de cette dérogation en fonction des progrès réalisés par les Parties dans le retrait de ces substances de leurs activités de recyclage. La dérogation arrive à expiration en 2030, sauf si la Conférence des Parties décide de modifier la Convention pour supprimer la dérogation avant cette date.

Substance chimique inscrite à l'annexe B

SPFO : Le Canada a informé le Secrétariat²⁰ de son intention de fabriquer ou d'utiliser le SPFO dans les buts acceptables prévus à la partie III de l'annexe B :

• Imagerie photographique;
• Photorésines et revêtements anti-reflets pour semi-conducteurs;
• Agent d'attaque pour la gravure de semi-conducteurs composés et de filtres céramiques;
• Fluides hydrauliques pour l'aviation;
• Électrodéposition (revêtement métallique dur) en circuit fermé;
• Mousse extinctrice.

Le Canada a également demandé une dérogation spécifique autorisant son utilisation comme produit de départ ou comme produit intermédiaire dans la fabrication de produits chimiques aux fins suivantes :

• Masques photographiques dans l'industrie des semi-conducteurs et des afficheurs à cristaux liquides
• Électrodéposition (revêtement métallique dur)
• Électrodéposition (placage décoratif)

En demandant les dérogations spécifiques concernant l'utilisation du SPFO dans l'électrodéposition, le Canada a indiqué que cette dérogation est seulement nécessaire jusqu'en 2013²¹.

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Articles en circulation avant la date d'entrée en vigueur

La Convention de Stockholm prévoit également des dérogations pour les articles en circulation²². Conformément à la note ii) des annexes A et B, les Parties à la Convention de Stockholm peuvent signaler au Secrétariat qu'elles souhaitent que certains articles en circulation (c'est-à-dire les substances chimiques présentes sous forme de constituants d'articles manufacturés ou déjà en circulation avant ou à la date d'entrée en vigueur de la modification les concernant particulièrement, soit le 4 avril 2011 pour le Canada) ne soient pas considérés comme relevant des présentes annexes. Par conséquent, cela signifie que la Partie n'est plus tenue de respecter les obligations qu'elle a contractées en vertu de la Convention de Stockholm.

En ce qui concerne les nouveaux POP, le Canada a indiqué au Secrétariat les articles en circulation sur son territoire. En voici la liste :

Substances chimiques inscrites à l'annexe A

Lindane : Le Canada a déclaré cette substance comme présente dans des articles en circulation et l'a inscrite à titre de produit pharmaceutique à usage humain aux fins de traitement de deuxième intention des poux et de la gale.

HexaBDE et heptaBDE : Le Canada a déclaré et inscrit les produits contenant du plastique acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS), tels que l'équipement électronique, comme des articles en circulation. Bien que la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de l'hexaBDE et que la fabrication de l'heptaBDE soient interdites, des articles contenant ces substances pourraient toujours être utilisés au Canada.

TétraBDE et pentaBDE : Le Canada a déclaré et inscrit le textile et les produits à base de mousse, tels que les matelas, les meubles et les dossiers de tapis comme des articles en circulation. Bien que la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation du tétraBDE et du pentaBDE soient interdites, des articles contenant ces substances pourraient toujours être utilisés au Canada.

Substance inscrite à l'annexe B

Démonstration de mousses AFFF.
Source : Environnement Canada, Fiche d'information
sur le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane
et ses sels et certains autres composés, 2012

SPFO : Le Canada a déclaré et inscrit les mousses à formation de pellicule aqueuse (mousses AFFF) comme des articles en circulation. Comme il a été mentionné précédemment (voir le chapitre 3), bien que le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composéslimite l'importation, la production et l'achat de SPFO et des produits qui en contiennent, le fait de déclarer cette substance comme article en circulation permet aux intervenants d'utiliser les stocks restants de mousses AFFF contenant du SPFO. En vertu de ce règlement, les stocks restants de mousses AFFF contenant du SPFO seront éliminés d'ici 2013.

Chapitre 5 – Plan d'action national sur les POP produits non intentionnellement

• Mesures propres à réduire le volume total des rejets résultant d’une production non intentionnelle
• Rejets actuels et projetés de pentachlorobenzène au Canada
• Évaluation de l'efficacité des lois et des politiques
• Stratégies de réduction des rejets de pentachlorobenzène
• Recours aux meilleures techniques disponibles et aux meilleures pratiques environnementales
• Recours à des matériels, produits et procédés modifiés ou de remplacement
• Éducation, formation et sensibilisation
• Calendriers de mise en œuvre et examen des stratégies

Le présent chapitre est une mise à jour du Plan d'action national sur les polluants organiques persistants produits involontairement (POPPNI) publié en 2006²³. On y expose les initiatives que le Canada a prises pour satisfaire aux exigences relatives à l'inscription d'un nouveau polluant organique persistant à l'annexe C, à savoir le pentachlorobenzène (PeCB), telles qu'elles sont énoncées dans la Convention. Le Plan contient des renseignements sur les rejets, les lois et les politiques actuels et présente les stratégies que le Canada a adoptées dans ses programmes nationaux pour réduire les rejets résultant de la production involontaire de PeCB et procéder à leur quasi-élimination.

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Mesures propres à réduire le volume total des rejets résultant d'une production non intentionnelle

En vertu de l'article 5 de la Convention de Stockholm, les Parties doivent prendre des mesures visant à réduire le volume total des rejets d'origine anthropique d'émissions de sous-produits des substances chimiques inscrites à l'annexe C « dans le but de réduire leur volume au minimum et, si possible, de les éliminer à terme ».

L'article 5 a) exige l'élaboration d'un plan d'action afin d'identifier, de caractériser et de gérer les rejets de POPPNI et de faciliter l'application des autres aspects de l'article 5, tel qu'il est mentionné ci-dessous. Se reporter à l'annexe C de la Convention pour obtenir la liste des secteurs ou catégories de sources produisant généralement des POPPNI.

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Rejets actuels et projetés de PeCB au Canada

Le PeCB peut être produit lorsque des composés organiques sont brûlés ou exposés à une importante source d'énergie en présence d'une source de chlore. Il peut donc être rejeté dans l'environnement à la suite de processus industriels, de l'incinération de déchets et de la combustion d'ordures ménagères. Les principales sources de rejets sont décrites en détail dans la Stratégie de la gestion des risques pour le pentachlorobenzène et les tétrachlorobenzènes²⁴ de 2005.

La formation et les rejets accidentels de PeCB sont souvent associés à la génération de dioxines et de furanes²⁵. La plupart des mesures prises pour réduire les rejets de dioxines et de furanes, tel qu'il est décrit dans les lignes directrices des MTD et MPE de la Convention de Stockholm relatives aux incinérateurs et à d'autres procédés thermiques, mèneront à une réduction importante des rejets de PeCB²⁶. Les obligations visant à adopter ces mesures de contrôle pour d'autres polluants organiques persistants produits non intentionnellement (dioxines, furanes, BPC et HCB) en vertu de la Convention permettront également de réduire les rejets de PeCB. D'après les prévisions, l'évolution des émissions de PeCB devrait être identique à celles des dioxines et des furanes au Canada, lesquelles sont illustrées ci-dessous à la figure 5-1.

Figure 5-1 : Tendances des rejets de dioxines et de furanes de 1990 à 2010 excluant les sources naturelles²⁷

Des données sur les rejets annuels de dioxines et de furanes au Canada sont disponibles sur le site Web de l'Inventaire national des rejets de polluants²⁸. La déclaration des rejets de dioxines et de furanes, y compris une répartition par catégorie de source identifiée à l'annexe C, partie III de la Convention, est également incluse dans le rapport national 2010 du Canada, conformément à l'article 15 de la Convention de Stockholm²⁹. En outre, des inventaires exhaustifs des rejets atmosphériques de dioxines et de furanes sont dressés chaque année par Environnement Canada pour l'établissement de rapports au titre du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe³⁰.

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Évaluation de l'efficacité des lois et des politiques

L'efficacité des lois et des politiques du Canada relatives à la gestion des produits chimiques est fondée sur la protection de l'environnement et de la santé humaine. Les lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales constituent le fondement des stratégies et des outils de gestion adaptés à un secteur source particulier.

• La LCPE (1999) est la principale loi dont dispose le gouvernement canadien pour assurer la gestion des substances toxiques. Cette loi contient des dispositions relatives à la prévention, à la réduction et à la quasi-élimination des substances toxiques persistantes et bioaccumulables. Elle constitue le fondement législatif des mesures fédérales visant les POPPNI.
• La Politique de conformité et d'application³¹ de la LCPE (1999), publiée en mars 2001, souligne les principes directeurs pour l'application de la LCPE (1999), notamment le principe d'obligation de mise en conformité avec la Loi et ses règlements ainsi que le principe selon lequel les agents d'application de la loi doivent appliquer la Loi de manière juste, prévisible et cohérente. En outre, elle définit les rôles des diverses autorités responsables de la mise en œuvre de la Loi et définit les mesures de promotion de la conformité comme des outils permettant d'assurer la conformité avec la Loi. Les lois fédérales et provinciales en matière d'évaluation environnementale présentent un examen complet des nouveaux projets, qui comprennent les nouvelles sources potentielles de POPPNI.
• La plupart des provinces et des territoires appliquent une loi ou un règlement obligeant le propriétaire ou l'exploitant d'une installation industrielle à obtenir un permis d'exploitation ou une approbation qui peut comporter des limites d'émissions ou des exigences à l'égard de n'importe quel polluant atmosphérique, y compris les polluants atmosphériques dangereux tels que les POPPNI. Dans bien des cas, les permis et les approbations sont accordés pour une période déterminée et doivent ensuite être renouvelés. Dans le cas d'une nouvelle installation, la plupart des provinces et des territoires exigent des évaluations environnementales complètes et le recours aux MTD ou à l'équivalent.
• Le Plan de gestion des produits chimiques est un programme instauré par le gouvernement du Canada pour évaluer, contrôler et surveiller les substances préoccupantes (y compris les POP) et mettre en place des mesures de gestion du risque visant à éliminer les principales sources d'exposition aux substances nocives pour la santé ou l'environnement.
• Le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) est une équipe fédérale-provinciale-territoriale qui encourage la promotion et l'adoption de normes pancanadiennes sur le contrôle des rejets de dioxines et de furanes dans l'environnement. Le rapport d'étape de 2009³² indique que les standards pancanadiens relatifs aux dioxines ont été mis en œuvre avec succès et qu'ils ont permis d'atteindre le résultat souhaité, en termes de rejets de dioxines et de furanes dans l'atmosphère.

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Stratégies de réduction des rejets de pentachlorobenzène

La gestion des POPPNI au Canada a été axée principalement sur les rejets de dioxines et de furanes. On s'attend à ce que les réductions de (pentachlorobenzène) PeCB atteignent le même niveau que celles des émissions de dioxines et de furanes, dans la mesure où la formation et les rejets accidentels de PeCB sont souvent associés à ceux de dioxines et de furanes³³. La plupart des mesures prises pour réduire les rejets de dioxines et de furanes, tel qu'il est décrit dans les lignes directrices des MTD et MPE de la Convention de Stockholm relatives aux incinérateurs et à d'autres procédés thermiques, mèneront à une réduction importante des rejets de PeCB³⁴. Les obligations visant à adopter ces mesures de contrôle pour d'autres POPPNI(dioxines, furanes, BPCet HCB) en vertu de la Convention permettront également de réduire les rejets de PeCB. Au Canada, les mesures pour réduire les rejets de dioxines et de furanes provenant des catégories de sources principales déterminées à l'annexe C permettront également de contrôler les émissions involontaires de PeCB provenant de sous-produits. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les différentes mesures, veuillez consulter les pages 17 à 23 du Plan d'action national du Canada de 2006³⁵.

Des standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furanes³⁶ ont été mis en œuvre pour cinq secteurs – l'incinération des déchets (les déchets solides municipaux, les déchets dangereux, les boues d'épuration et l'incinération de déchets médicaux); la combustion de bois chargé en sel dans les chaudières des usines côtières de pâtes et papiers; le frittage du fer; les fours électriques à arc destinés à la fabrication d'acier; et les chambres coniques de combustion de déchets municipaux. Les voici :

• Standards pancanadiens relatifs aux émissions de dioxines et de furanes provenant des incinérateurs de déchets et des chaudières des usines côtières de pâtes et papiers
• Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furanes provenant des usines de frittage du fer
• Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furanes provenant des fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier
• émissions de dioxines et de furanes provenant de chambres coniques de combustion de déchets municipaux

Les émissions provenant du chauffage résidentiel au bois dépendent des standards pancanadiens relatifs aux particules et à l'ozone.

L'élaboration et la mise en œuvre des Recommandations pour la conception et l'exploitation des installations de préservation du bois (2004)³⁷ et le document à l'appui « Directives techniques pour la conception et l'exploitation des installations de préservation du bois » traitent les rejets de dioxines et de furanes provenant du secteur de la préservation du bois (c.-à-d. l'utilisation du pentachlorophénol [PCP] comme produit de préservation du bois³⁸ et le bois traité au PCP). Les approches réglementaires provinciales, territoriales et municipales visant à interdire la combustion à ciel ouvert, notamment la combustion de déchets ménagers à l'air libre et dans des barils, ou à permettre cette activité selon certaines conditions approuvées au préalable contribuent aussi à une réduction des émissions de PeCB dans l'air. (Se reporter à la Stratégie de la gestion des risques pour le pentachlorobenzène et les tétrachlorobenzènes (2005) pour obtenir de plus amples renseignements³⁹.)

Les rejets involontaires de PeCB dans l'eau sont régis par la directive provisoire sur la qualité de l'eau du Conseil canadien des ministres de l'environnement qui recommande, pour l'exposition chronique, des concentrations de 0,006 milligramme par litre (mg/L) de PeCB. De plus, le transport de déchets contenant plus de 8 ppm de chlorobenzènes est régi par le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (1992) et par le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux (2002).

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Recours aux meilleures techniques disponibles et aux meilleures pratiques environnementales

Les lois et politiques environnementales fédérales, provinciales et territoriales du Canada représentent les meilleures pratiques environnementales (MPE), y compris les meilleures techniques disponibles (MTD), pour prévenir la pollution et appliquer le principe de précaution. De façon générale, les meilleures techniques disponibles sont prises en compte au moment de l'élaboration d'instruments visant les rejets de polluants, comme les règlements, les codes de pratiques écologiques ou les standards pancanadiens, bien que d'autres facteurs le soient aussi, comme les facteurs socioéconomiques, les avantages connexes et les effets environnementaux.

Le processus d'évaluation environnementale appliqué à des projets pouvant avoir une incidence appréciable sur l'environnement, comme des installations industrielles nouvelles ou la modification importante d'installations existantes, offre aussi l'occasion d'examiner l'application ou l'imposition de MTD. Ce processus peut contraindre les promoteurs des projets à trouver des moyens de réduire les incidences nuisibles de leur entreprise et à faire l'examen de solutions de rechange. à l'issue du processus d'évaluation environnementale, une décision est prise : le projet est validé ou refusé. Lorsqu'il y a autorisation, des conditions sont souvent imposées pour réduire les incidences environnementales de l'entreprise.

Des mesures prescrivant le recours aux MTD pour contrôler les émissions involontaires de dioxines et de furanes résultant d'activités industrielles et de l'incinération des déchets sont déjà en place (c.--d. que les limites d'émissions établies dans les standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furanes provenant de l'incinération sont fondées sur la performance environnementale des meilleures techniques disponibles). En raison de l'association fréquente entre la production non intentionnelle de dioxines, de furanes et de PeCB, les exigences relatives aux MTD pour les dioxines et les furanes permettront de réduire les émissions de PeCB. Les exigences relatives à la gestion des émissions de dioxines et de furanes couvrent actuellement les principales catégories de sources figurant à l'annexe C de la Convention. En particulier, les évaluations environnementales et les processus de délivrance de permis exigent le recours aux MTD, si possible. De plus, les MTD peuvent aussi être intégrées aux mécanismes provinciaux et territoriaux d'évaluation et de délivrance des permis.

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Recours à des matériels, produits et procédés modifiés ou de remplacement

La prévention de la pollution, telle qu'elle est inscrite dans les lois et politiques nationales, encourage la mise au point et « l'utilisation de matériels, produits et procédés modifiés ou de remplacement pour prévenir la formation et le rejet des substances chimiques inscrites à l'annexe C » (tiré de l'article 5c) de la Convention de Stockholm).

Un principe clé de la LCPE (1999) est la prévention de la pollution. Le CCME, son Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et ses standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furanes reposent également sur ce principe. Les stratégies sectorielles pour l'incinération des déchets, les chaudières des usines de pâtes et papiers utilisées dans la combustion de bois chargé en sel, les installations du frittage du fer et les fours électriques à arc destinés à la fabrication d'acier font l'objet de recommandations en termes d'options et d'outils permettant de réduire les polluants atmosphériques aux fins d'examen par les provinces et territoires⁴⁰.

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Éducation, formation et sensibilisation

Du matériel d'information sur les lois, les règlements, les politiques, les stratégies de gestion et les effets des substances nocives pour la santé humaine ou l'environnement est toujours mis à la disposition du public et des autres intervenants, comme l'industrie, par divers moyens, dont Internet. Du matériel promotionnel a été mis à la disposition de la collectivité réglementée pour servir d'outil soutenant la conformité avec les règlements publiés. Des programmes de sensibilisation et de formation sont menés pour informer la population et influencer les comportements individuels dans des domaines particuliers où chaque citoyen peut contribuer à réduire ou à éliminer les rejets de substances toxiques (p. ex. l'incinération des déchets à domicile).

L'élaboration et la mise en place de stratégies de gestion ont concouru à sensibiliser le public. Des standards pancanadiens ont été élaborés par des groupes consultatifs plurilatéraux, y compris des représentants de l'industrie, des organisations environnementales non gouvernementales, des groupes de travailleurs et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, qui ont fourni des indications et des conseils sur les objectifs et la substance de chaque norme.

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Calendriers de mise en œuvre et examen des stratégies

Des calendriers de mise en œuvre ont été établis en fonction des stratégies de réduction des rejets, le cas échéant. Tous les cinq ans, le Canada examinera ses stratégies de réduction et d'élimination des rejets non intentionnels de PeCB, et à communiquer les résultats de ces examens par l'entremise de son rapport national (conformément à l'article 15).

Chapitre 6 – Mesures propres à recenser et gérer les stocks et les déchets

• Recenser et gérer les stocks et les déchets
• Manipuler, recueillir, transporter, entreposer et éliminer les déchets d’une manière écologiquement rationnelle
• Recenser et gérer les lieux contaminés

L'article 6 de la Convention traite de ce qui suit :

• les substances chimiques inscrites à l'annexe A et à l'annexe B (POP produits intentionnellement);
• les déchets (y compris les produits et articles réduits à l'état de déchets) constitués de substances chimiques inscrites à l'annexe A, B ou C, en contenant ou contaminés par elles (POPPNI).

L'article exige que les Parties fassent ce qui suit :

• élaborer des stratégies appropriées pour recenser les stocks, les déchets et les produits et articles en circulation;
• recenser, dans la mesure du possible, les stocks constitués de substances chimiques inscrites à l'annexe A ou à l'annexe B, ou en contenant, sur la base des stratégies susmentionnées;
• gérer les stocks, le cas échéant, d'une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle;
• prendre des mesures pour s'assurer que les déchets, y compris les articles et produits une fois réduits à l'état de déchets, sont manipulés, recueillis, transportés, entreposés et éliminés d'une manière écologiquement rationnelle;
• élaborer des stratégies appropriées pour recenser les lieux contaminés par des POP et, si la décontamination de ceux-ci est entreprise, procéder d'une manière écologiquement rationnelle.

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Recenser et gérer les stocks et les déchets

Les Parties à la Convention sont tenues d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies pour recenser les stocks et gérer ceux-ci d'une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle.

Plus précisément, l'article 6.1 stipule que chaque Partie :

Substances utilisées comme pesticides

Aucun des pesticides nouvellement inscrits n'a jamais été fabriqué au Canada, et on ne les utilise plus depuis de nombreuses années, conformément à la LPA⁴¹. Les stocks qui existaient à l'époque où l'on a cessé d'homologuer ces substances ont dû être vendus, utilisés ou éliminés (de 1981 à 2005, selon le produit), après quoi leur vente ou leur utilisation a constitué une infraction à la LPA. Par conséquent, il n'existe aucun stock connu.

Bien que la Convention de Stockholm ne l'y oblige pas, le Canada mène des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux de gestion des déchets dangereux pour récupérer la petite quantité de produits retirés du marché encore entre les mains des consommateurs. On a ainsi récupéré et éliminé en toute sécurité des pesticides qui ne sont plus homologués. L'operation AgriRÉCUP (CleanFARMS) est un exemple de programmes de gestion des déchets agricoles mis en place au Canada. Cette opération est le fruit d'une collaboration entre l'industrie et le milieu agricole et a pour objectif de collecter les pesticides agricoles périmés ou inutilisés et de les éliminer de façon sécuritaire. De 1998, date de sa mise en œuvre, à 2011, le Programme a permis de collecter plus de 1,5 million de kilogrammes de pesticides périmés⁴².

Lindane : Il n'existe aucun stock connu de lindane en tant que produit antiparasitaire au Canada. En ce qui concerne l'utilisation du lindane en tant que produit pharmaceutique à usage humain (se reporter aux chapitres 3 et 4chaptire 4), le gouvernement du Canada travaille avec le secteur industriel afin de parvenir à l'élimination de l'utilisation du lindane et des produits en contenant avant la fin de la période d'exemption (soit le 4 avril 2016). Touteréserve restante de lindane et de produits en contenant (en tant que produits pharmaceutiques à usage humain) devra être éliminée d'une manière écologiquement rationnelle avant cette date. Aucun déchet contenant du lindane ne doit être entreposé au Canada après le 4 avril 2016.

Substances utilisées comme produits chimiques industriels

HBB :Il n'existe aucun stock connu de HBB au Canada. La production et l'utilisation du HBB ont cessé en Amérique du Nord à la fin des années 1970, et la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de tous les polybromobiphényles (y compris le HBB) sont interdites en vertu du Règlement sur certaines substances toxiques interdites.

PeCB :Le Règlement sur certaines substances toxiques interditesinterdit la production, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de PeCB, à l'exception des transformateurs contenant des BPC. On n'utilise plus de PeCB dans les transporteurs de colorants et on estime qu'aucun stock ou déchet lié à cet usage n'est présent au Canada. Comme il a été mentionné dans le chapitre 3, autrefois, on pouvait trouver le PeCB dans les fluides diélectriques utilisés afin de remplir les transformateurs de polychlorobiphényles (BPC). La gestion du PeCB comme composant des fluides diélectriques est encadrée par le Règlement sur les BPC.

TétraBDE, pentaBDE, hexaBDE et heptaBDE : Le ttraBDE, le pentaBDE, l'hexaBDE et l'heptaBDE n'ont jamais été fabriqués au Canada et l'importation de ttraBDE, de pentaBDE et d'hexaBDE est interdite depuis 2008 en vertu du Règlement sur les polybromodiphényléthers (se reporter au chapitre 3). Par conséquent, il n'existe pas de stocks de ces substances.

SPFO : Les stocks de SPFO existants au Canada sont limités aux mousses à formation de pellicule aqueuse (mousses AFFF) utilisées pour l'extinction des incendies de carburant qui ont été fabriquées ou importées avant 2008. À l'exception des dérogations nationales présentées au chapitre 3 (conformément aux dérogations déterminées en vertu de la Convention de Stockholm; se reporter au chapitre 4), l'importation de SPFO ou de tout produit qui en contient est interdite par le Règlement sur les SPFO.

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Manipuler, recueillir, transporter, entreposer et éliminer les déchets d'une manière écologiquement rationnelle

En vertu de l'alinéa 6.1 d) de la Convention, chaque Partie est tenue de prendre des « mesures appropriées » pour s'assurer que les déchets contenant des POP, y compris les produits et articles réduits à l'état de déchets :

Le Canada met en œuvre les obligations à l'égard de l'article 6 de la Convention de Stockholm grâce à la législation et aux règlements existants, y compris ceux visant à respecter les obligations aux termes de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination⁴³ (Convention de Bâle), et en reconnaissant la Convention de Bâle comme l'organisme approprié pour la définition de critères, de normes et d'autres dispositions de gestion écologiquement rationnelle, y compris concernant les activités de recyclage, de stockage et d'élimination. La Convention de Bâle définit la gestion écologiquement rationnelle comme « toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets dangereux ou d'autres déchets sont gérés d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets ». Elle décrit la façon dont les déchets dangereux sont gérés, depuis leur production jusqu'à leur élimination finale, en passant par l'entreposage, le transport, le traitement, la réutilisation, le recyclage et la récupération.

Au fil des ans, la Conférence des Parties à la Convention de Bâle a adopté des directives techniques⁴⁴ sur la gestion écologiquement rationnelle de flux de déchets particuliers, notamment ceux liés aux POP. À ce jour, cinq directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets qui sont constitués de POP, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances ont été adoptées par la Conférence des Parties à la Convention de Bâle. Les modifications récentes apportées à la Convention de Stockholm exigent la mise à jour des actuelles directives techniques sur les POP ou l'élaboration de nouvelles en vertu de la Convention de Bâle pour inciter à une gestion écologiquement rationnelle des déchets contenant des nouveaux POP (récemment inscrits aux annexes A, B et C de la Convention de Stockholm). La dixième Conférence des Parties à la Convention de Bâle a élargi le mandat du petit groupe de travail intersessions sur les POP dirigé par le Canada pour qu'il puisse suivre l'examen et la mise à jour des directives techniques sur les POP⁴⁵.

À cette fin, les signataires de la Convention de Bâle continuent de mettre à jour les directives techniques sur les POP, à en élaborer de nouvelles et s'engagent à les suivre pour garantir une gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de POP. Dans le cadre de la Convention de Bâle, le Canada participe aux travaux techniques sur les POP et dirige la mise à jour et la rédaction de deux directives techniques : 1) la mise à jour des Directives techniques générales pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de polluants organiques persistants (POP), en contenant ou contaminés par ces substances et 2) la rédaction des Directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués d'acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels et de fluorure de perfluorooctane sulfonyle, en contenant ou contaminés par eux.

Manipulation et élimination

Traitement et élimination des déchets
© Environnement Canada

Les installations de gestion des déchets dangereux au Canada relèvent principalement des provinces et des territoires. Les provinces et les territoires réglementent la gestion et la surveillance des activités d'élimination et des installations de traitement, y compris les décharges. Dans le cadre du régime fédéral d'exportation et d'importation des déchets dangereux, les provinces et les territoires autorisent l'élimination ou le recyclage des déchets dangereux importés à l'intérieur de leurs frontières. La plupart des provinces et des territoires ont mis sur pied des programmes pour surveiller ou limiter l'entreposage, l'utilisation et l'élimination des substances dangereuses d'une manière écologiquement rationnelle. Les provinces et les territoires accordent aussi des autorisations (c.--d. permis, licences et certificats) aux transporteurs de déchets dangereux. Le gouvernement fédéral travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à la création d'un système national de gestion des déchets dangereux et à l'établissement de normes et d'objectifs nationaux.

La gestion canadienne des POP et des déchets fait aussi appel à d'autres moyens. Citons entre autres la prévention de la pollution, pierre angulaire des lois et des politiques fédérales et nationales à l'origine des politiques de gestion des POP et des déchets. La prévention de la pollution vise une amélioration continue en encourageant l'utilisation de procédés, de pratiques, de matériaux, de produits et de sources d'énergie qui évitent ou réduisent au minimum la création de polluants et de déchets à la source. Bien que le Canada continue de considérer diverses techniques, notamment l'incinération, comme des méthodes de destruction des déchets écologiquement rationnelles (y compris les déchets de POP), il préconise le recours à des méthodes de prévention de la pollution lorsque celles-ci s'avèrent pertinentes et efficaces.

Mouvements transfrontaliers

Outre les mécanismes de contrôle de l'exportation et de l'importation des produits chimiques exposés au chapitre 3, le Canada assure la surveillance et le suivi de l'exportation et de l'importation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses conformément aux directives de la Convention de Bâle grâce au Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD). Ce règlement stipule que les exportateurs et les importateurs canadiens de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses doivent notifier le ministre et obtenir un permis avant que l'envoi transfrontalier n'ait lieu. Dans le cadre du processus de notification, l'exportateur ou l'importateur doit mentionner les polluants organiques persistants présents dans les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses, conformément aux exigences des directives techniques sur les déchets de POP qui ont été adoptées par la Conférence des Parties de la Convention de Bâle⁴⁴. Les expéditions réelles sont suivies au moyen d'un document de mouvement.

Les produits chimiques suivants sont contrôlés dans le cadre du REIDDMRD : alpha-HCH, bêta-HCH, chlordécone, HBB, lindane et PeCB. Les substances ttraBDE, pentaBDE, hexaBDE et heptaBDE, de même que le SPFO ne sont pas contrôlés dans le cadre du REIDDMRD (toutefois, comme cela est évoqué dans le chapitre 3, d'autres règlements sont en place pour empêcher les exportations de ces substances).

Comme cela a été mentionné précédemment, le Canada participe également à la rédaction des directives techniques sur les nouveaux POP dans le cadre de la Convention de Bâle, incluant plus précisément la direction de la rédaction des nouvelles directives techniques pour le SPFO. Ces directives permettront au Canada (et aux autres Parties) de concevoir des mesures de contrôle pour les déchets transfrontaliers et leur élimination d'une manière écologiquement rationnelle.

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Recenser et gérer les lieux contaminés

En vertu de l'alinéa 6.1e) de la Convention, chaque Partie :

Le Canada recense et gère les lieux contaminés depuis de nombreuses années. La réglementation et la gestion de ces lieux relèvent des provinces et des territoires, alors que les terres domaniales sont de compétence fédérale.

Le Système national de classification des lieux contaminés⁴⁶ du CCME, publié en 1992 et révisé en 2008 et en 2010, est une méthode d'évaluation des sites contaminés en fonction de leurs répercussions actuelles ou possibles sur la santé humaine et l'environnement. Le système a été élaboré de manière à permettre l'évaluation comparative, rationnelle et scientifiquement valide des lieux contaminés dans tout le Canada. Selon le système, les nouveaux POP mentionnés dans la Convention de Stockholm seraient classés comme des contaminants très préoccupants.

Outre le système de classification et un certain nombre d'autres documents techniques et scientifiques, le CCME a publié un guide complet sur la question, qui s'intitule Document d'orientation sur la gestion des lieux contaminés au Canada⁴⁷. On y expose une stratégie de gestion des lieux contaminés, y compris le recensement et l'évaluation des lieux et l'élaboration et l'application de mesures d'assainissement.

En 2005, le gouvernement fédéral a mis en place le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux⁴⁸, un programme de 15 ans dans lequel le gouvernement du Canada investira 3,5 milliards de dollars. Le principal objectif du programme est de réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement que présentent les sites contaminés fédéraux connus, ainsi que les obligations financières fédérales connexes. Au cours de la phase 1 (2005-2011), les ministères et organismes fédéraux et les sociétés d'État consolidées responsables des sites contaminés (aussi appelés gardiens) ont fait des progrès importants en ce qui a trait à l'évaluation et à l'assainissement des sites. Les gardiens ont entrepris des activités d'assainissement à 1 400 sites et achevé les travaux d'assainissement à 650 sites. Des activités d'évaluation ont été menées à plus de 9 400 sites et achevées à 6 400 sites. La phase 2 du plan (2011-2016) permet à ce travail de se poursuivre en mettant l'accent sur l'assainissement des sites présentant la priorité la plus élevée. Les sites qui sont contaminés par des POP présentent un risque pour la santé humaine ou l'environnement, sont classés comme hautement prioritaires et sont parmi les sites dont les projets d'assainissement ou de gestion des risques sont financés.

Entre 2000 et 2002, le Conseil du Trésor du Canada a approuvé un cadre stratégique pour la gestion des sites contaminés fédéraux⁴⁹. Le cadre était un ensemble de politiques et de pratiques exemplaires visant à guider les gardiens dans la gestion des sites contaminés fédéraux. Dans la même foulée, l'Inventaire des sites contaminés fédéraux était diffusé au grand public⁵⁰. À l'heure actuelle, l'orientation stratégique pour la gestion des sites contaminés fédéraux est présentée dans la Politique sur la gestion des biens immobiliers⁵¹ du Conseil du Trésor, en vigueur depuis novembre 2006. La politique a pour objectif de veiller à ce que les biens immobiliers fédéraux soient gérés de manière durable et responsable sur le plan financier pendant toute la durée de leur cycle de vie afin d'assurer une prestation rentable et efficace des programmes gouvernementaux. La politique donne un aperçu d'un certain nombre d'exigences en matière de facteurs environnementaux à considérer dans le contexte de la gestion des biens immobiliers fédéraux, y compris la gestion des sites contaminés fédéraux.

Chapitre 7 – Autres engagements

• Article 9 : Échange d'information
• Article 10 : Information, sensibilisation et éducation du public
• Article 11 : Recherche-développement et surveillance
• Article 12 : Assistance technique
• Article 13 : Ressources financières et mécanismes de financement
• Article 15 : Communication des informations
• Article 16 : Évaluation de l'efficacité – participation du Canada au plan de surveillance mondiale

Article 9 : Échange d'information

En vertu de l'article 9 de la Convention, les Parties doivent faciliter ou entreprendre l'échange d'informations se rapportant :

Depuis l'entrée en vigueur de la Convention, le Canada a échangé des renseignements avec les autres pays, a donné suite à des demandes d'information de leur part ainsi que de la part du Secrétariat et continuera de le faire concernant les neuf nouvelles substances chimiques. Le Canada met actuellement en œuvre des programmes et des initiatives d'échange d'informations entre gouvernements nationaux et peut rapidement se conformer à cette obligation en continuant d'appliquer les stratégies existantes.

De plus, la LCPE (1999) autorise explicitement l'échange d'informations avec le gouvernement d'un État étranger ou une organisation internationale à condition de protéger la confidentialité des informations. La LPA permet aussi de partager des informations avec un autre gouvernement, y compris les résultats confidentiels des essais et les renseignements commerciaux confidentiels, pourvu qu'il existe un accord d'échange de renseignements sur les pesticides. Aux termes des deux lois, le ministre compétent doit être convaincu que le gouvernement auquel sont communiquées les informations dispose d'une loi qui autorise le destinataire à empêcher la publication des informations et leur utilisation déloyale par des tiers à des fins commerciales. Cette loi devrait être conforme aux dispositions de la LPA qui interdit la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels, empêche des tierces parties d'obtenir une copie des résultats confidentiels des essais et prévoit une politique de protection des données régissant l'utilisation de ces résultats par des tiers.

Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, le gouvernement du Canada a mis en place un site Web dédié aux substances chimiques et développe d'autres outils de communication tels que les médias sociaux pour encourager la sensibilisation et l'échange d'information avec le public et les intervenants. Un service d'abonnement par courriel est disponible pour tenir les intervenants et le public au courant des nouveaux renseignements publiés et des nouvelles mesures prises par le gouvernement du Canada en vue d'évaluer et de gérer les produits chimiques visés par ce Plan⁵².

Le Canada fournit également des informations et appuie des projets pilotes qui font la démonstration de méthodes pratiques pour surveiller les POP (telles que les technologies antipollution) et chercher des solutions de remplacement à leur utilisation (telles que la lutte intégrée contre les parasites). Ces programmes sont parrainés et exécutés par des organismes du gouvernement canadien, souvent en partenariat avec des établissements universitaires et le secteur privé canadiens. Le Canada fournit aussi des renseignements et des services sur Internet (p. ex. au moyen du site Web d'Environnement Canada⁵³) et met diverses bases de données gouvernementales à la disposition des autres gouvernements et de la population.

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Article 10 : Information, sensibilisation et éducation du public

En vertu de l'article 10, chaque Partie doit, dans la mesure de ses moyens, favoriser et faciliter des activités de sensibilisation, d'éducation et de formation du public et veiller à ce que celui-ci dispose de renseignements à jour. Chaque Partie envisage « avec bienveillance » l'élaboration de mécanismes pour la collecte et la diffusion de renseignements sur les estimations des quantités annuelles de POP rejetés ou éliminés.

Le Canada met à la disposition du public des données sanitaires et environnementales relatives aux POP au moyen de diverses autres sources, y compris des sites Web des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le site Web des substances chimiques fournit, entre autres, des renseignements sur les POP gérés en vertu du Plan de gestion des produits chimiques⁵⁴. Les évaluations de substances menées en vertu de la LCPE (1999) et du Plan de gestion des produits chimiques sont mises à la disposition du grand public par l'intermédiaire de leur publication⁵⁵, tout comme les stratégies, les approches et les cadres de gestion des risques⁵⁶ élaborés et mis en œuvre pour les substances jugées particulièrement dangereuses pour la santé humaine et l'environnement qui sont mis à la disposition du public par l'intermédiaire du site Web des substances chimiques. Le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN) mène également des activités d'éducation et de sensibilisation afin de s'assurer que les particuliers et les collectivités du Nord reçoivent les renseignements nécessaires à des prises de décisions éclairées dans leurs utilisations alimentaires.

Le Conseil consultatif des intervenants du Plan de gestion des produits chimiques⁵⁷, composés de représentants de l'industrie, du milieu universitaire, de groupes autochtones, de groupes de consommateurs ainsi que de professionnels et d'organisations non gouvernementales des secteurs de la santé et de l'environnement, est un formidable lieu d'échange. Les membres de ce conseil sont tenus d'échanger de l'information avec leurs représentants respectifs.

Le recours aux consultations publiques liées au Plan de gestion des produits chimiques est également un moyen pour le gouvernement du Canada de se tenir informé. De plus, une autre source de renseignements sur l'approche du Canada pour la gestion des produits chimiques est le document « L'abécédaire des substances toxiques » de la fondation Pollution Probe⁵⁸.

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Article 11 : Recherche-développement et surveillance

En vertu de l'article 11 de la Convention, les Parties acceptent, dans la mesure de leurs moyens (et entre autres choses) :

• d'encourager ou d'entreprendre, aux niveaux national et international, des activités appropriées de recherche-développement, de surveillance et de coopération concernant les POP, les solutions de remplacement et les POP potentiels;
• d'appuyer les programmes de recherche internationaux;
• de renforcer les capacités de recherche des pays en développement et des pays à économie en transition.

Le Canada exécute plusieurs programmes nationaux de recherche-développement et de surveillance qui portent sur les POP et contribuent à enrichir les connaissances mondiales. Mentionnons par exemple les activités de recherche et de surveillance sur les POP menées par les laboratoires d'Environnement Canada et l'Inventaire national des rejets de polluants⁵⁹. La surveillance est également un élément important du Plan de gestion des produits chimiques et du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord.

En outre, le Canada soutient des activités internationales de recherche et de surveillance sur les POP, notamment en aidant les pays en développement et les pays dont l'économie est en transition à renforcer leurs capacités. Par exemple, le Canada contribue au Fonds pour l'environnement mondial qui a mené plusieurs projets de gestion des produits chimiques et des déchets chimiques dangereux dans les pays en développement et en transition. Le Canada participe également à d'autres travaux en lien avec les POP menés par le Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique (PSEA) du Conseil de l'Arctique dans le cadre de sa participation au Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord. Il participe aussi aux travaux menés par la Commission de coopération environnementale, un organisme établi dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, et son programme de gestion rationnelle des produits chimiques.

Le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord⁶⁰ permet de coordonner l'action du Canada sur la lutte contre les contaminants dans le Nord, y compris les polluants organiques persistants, à l'échelle nationale et internationale. Ce Programme a été établi en 1991 et est coordonné par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Il a pour but de surveiller l'exposition humaine et environnementale à des concentrations élevées de contaminants, en particulier chez les espèces sauvages qui constituent un élément important du régime alimentaire traditionnel des Autochtones du Nord. Les premières études ont révélé une grande variété de substances, parmi lesquelles une grande partie n'avait aucune source dans l'Arctique ni au Canada. Cependant, ces substances atteignaient de manière inattendue des concentrations élevées dans l'écosystème Arctique. Ce Programme alloue des fonds pour le suivi des tendances, la recherche et les activités connexes dans cinq domaines principaux :

• Surveillance et recherche environnementales
• Recherche sur la santé humaine⁶¹
• Surveillance communautaire et intégration des connaissances
• Communication, capacité et sensibilisation
• Coordination nationale et régionale et partenariats avec les autochtones

En vertu du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, la surveillance de l'air à long terme au sein de l'observatoire de veille de l'atmosphère du globe du docteur Neil Trivett d'Environnement Canada, situé à Alert, au Nunavut, comprend la mesure des PBDE, de l'alpha-HCH, du bêta-HCH, du lindane et des précurseurs de SPFO.

Le Canada continue aussi d'exploiter le seul réseau de surveillance de l'air à l'échelle mondiale pour les POP, le Réseau d'échantillonnage atmosphérique passif (EAP). Depuis 2005, ce réseau fonctionne à plus de 50 sites disséminés sur les sept continents et exploite une technologie qu'Environnement Canada a été le premier à utiliser. Le Canada participe au transfert de cette technologie vers d'autres pays et d'autres régions en tant qu'approche simple et rentable pour surveiller les POP dans l'air. L'amélioration de la méthode d'échantillonnage passif obtenue grâce au Réseau d'EAP a permis d'obtenir les premiers ensembles de données à l'échelle mondiale pour bon nombre des nouveaux POP, comme le PeCB, les précurseurs du SPFO et les substances chimiques connexes et les PBDE. Ces ensembles de données sont uniques, car ils permettent la mise à l'essai de modèles de transport à l'échelle régionale et mondiale pour les POP. Les données provenant du Réseau d'EAP sont également recueillies pour les nouveaux produits chimiques prioritaires, ce qui facilitera l'évaluation des risques et la prise en compte de ces produits chimiques comme de possibles candidats au statut de POP.

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Article 12 : Assistance technique

En vertu de l'article 12, les Parties :

Le Canada continue de fournir une assistance technique aux pays en développement et aux pays en transition sur le plan économique pour les aider à renforcer leur capacité de gestion des substances chimiques et d'application de solutions de remplacement des POP. Le soutien destiné à ces activités est fourni par l'entremise du Fonds pour l'environnement mondial.

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Article 13 : Ressources financières et mécanismes de financement

Le Canada continue de satisfaire aux exigences financières de la Convention de façon continue en contribuant au Fonds pour l'environnement mondial. Le Canada, par l'entremise de l'Agence canadienne de développement international, contribue ainsi chaque année à hauteur d'environ 60 millions de dollars canadiens au Fonds pour l'environnement mondial. Environ 9 % de cette somme concerne plus précisément les POP.

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Article 15 : Communication des informations

Le Canada est en mesure d'établir des rapports conformément à l'article 15, selon des critères de présentation et aux intervalles décidés par la Conférence des Parties. Conformément aux obligations qui lui incombent, le Canada a soumis son premier rapport national le 15 mars 2007 et son second rapport le 8 novembre 2010.⁶² Le Canada doit achever son prochain rapport national portant sur les obligations relatives aux neuf nouveaux POP d'ici le 31 août 2014.

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Article 16 : Évaluation de l'efficacité – participation du Canada au plan de surveillance mondiale

En tant que Partie à la Convention, et comme prévu à l'article 16, le Canada participera à l'évaluation de l'efficacité de la Convention. Le rapport sur les activités de surveillance à l'échelle mondiale est l'un des trois éléments qui contribuent à l'évaluation de l'efficacité de la Convention (article 16). Les deux autres éléments comprennent les rapports nationaux fournis en vertu de l'article 15 et les renseignements relatifs à la conformité fournis en vertu de l'article 17.

Le premier rapport du plan de surveillance mondiale de la Convention de Stockholm sur les POP a été achevé en 2009 et fournit une référence pour les concentrations de POP dans les principaux milieux – air et tissus humains (lait et sang). L'expertise et les données provenant des programmes canadiens de surveillance (p. ex. Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, Réseau de mesure des dépôts atmosphériques, Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique et Réseau d'EAP) ont eu un rôle majeur dans la mise en œuvre du plan de surveillance mondiale. Le Canada est le coordonnateur du groupe organisationnel régional pour le Groupe des États d'Europe occidentale et des autres États et participe également au groupe de coordination mondial. Les groupes de travail régionaux et le groupe de coordination mondial sont responsables de la mise en œuvre du plan de surveillance mondiale et de la rédaction des rapports connexes.

Les efforts de renforcement des capacités dans le cadre du Réseau d'EAP continueront de combler les lacunes en matière de données dans plusieurs régions des Nations Unies désignées dans le premier rapport du plan de surveillance mondiale. En outre, les scientifiques canadiens participent activement à la révision du document d'orientation sur le plan de surveillance mondiale du Programme des Nations Unies pour l'environnement ainsi qu'à la conception de nouvelles méthodes d'analyse et d'échantillonnage pour s'occuper des POPnouvellement inscrits et d'autres substances chimiques d'intérêt prioritaire (p. ex. les POPpotentiels).

Les experts canadiens continueront d'apporter leur soutien à la prochaine étape du processus du plan de surveillance mondiale, avec le deuxième rapport du plan de surveillance mondial devant être achevé d'ici 2015. Ce rapport de 2015 commencera à examiner les tendances temporelles des POP dans les principaux milieux et le lien entre ces tendances et l'efficacité des mesures de contrôle mises en œuvre en raison de la Convention. Les ensembles canadiens de données à long terme pour les POP existants et nouveaux sont uniques et apporteront leur contribution à ce processus.

Références

^[1] Le Plan national de mise en œuvre du Canada de 2006

^[2] Adapté du document rédigé par le Secrétariat de la Convention de Stockholm intitulé Step-by-step companion guide to the review and updating of the National Implementation Plans 2011.

^[3] Climate change and POPs: predicting the impacts. Rapport du groupe d'expert du Programme des Nations Unies pour l'environnement/Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique.

^[4] Les renseignements relatifs à l'exposition aux polluants organiques persistants des peuples autochtones dans les régions arctiques du Canada sont tirés du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN). Ce programme coordonne l'action du Canada sur les contaminants du Nord et, à ce titre, surveille l'exposition de l'environnement et des personnes à des concentrations élevées de contaminants (y compris les polluants organiques persistants « nouveaux » ou émergents), notamment chez les espèces sauvages qui constituent un élément important du régime alimentaire traditionnel des peuples autochtones du Nord. Reportez-vous au chapitre 7, article 11 pour en savoir plus sur le PLCN.

^[5] Rapport d'évaluation écologique préalable sur le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs, qui contiennent le groupement C₈F₁₇SO₂, C₈F₁₇SO₃ ou C₈F₁₇SO₂N.

^[6] Le Plan de gestion des produits chimiques

^[7] Le Plan de gestion des produits chimiques a été accueilli favorablement par de nombreux secteurs, y compris les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement. Par exemple, le Environmental Defence Fund et les associations de consommateurs.

^[8] Les provinces et les territoires du Canada disposent, dans leur sphère de compétence respective, de lois traitant ces questions.

^[9] Site Web d'Environnement Canada sur la pollution et la gestion des déchets

^[10] Registre environnemental de la LCPE

^[11] Règlement final prévu à l'hiver 2013. Publication du projet de règlement

^[12] Publication des modifications de l'annexe 3

^[13] Les BPC sont également inscrits à la Liste des substances d'exportation contrôlée et, par conséquent, assujettis au Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée.

^[14] Publication des modifications proposées de l'annexe 3

^[15] L'annexe D de la Convention énonce les exigences en matière d'information et les critères de sélection auxquels doivent satisfaire les Parties souhaitant proposer l'inscription d'une substance chimique à la Convention. Elle décrit aussi les critères relatifs à la persistance, à la bioaccumulation, au transport à longue distance dans l'environnement et aux effets nocifs.

^[16] Le Programme des substances nouvelles

^[17] La Liste des substances d'intérêt prioritaire

^[18] La Liste des substances toxiques – Annexe 1

^[19] Le registre des dérogations spécifiques (disponible en anglais seulement)

^[20] Le registre des buts acceptables pour le SPFO et le FSPFO (disponible en anglais seulement)

^[21] Les règlements nationaux du Canada autorisent l'utilisation du SPFO pour les suppresseurs de fumée utilisés dans l'industrie de l'électrodéposition jusqu'en mai 2013.

^[22] Les notifications pour les articles en circulation (disponible en anglais seulement)

^[23] Plan d'action national de 2006 (partie II du plan national de mise en œuvre du Canada 2006).

^[24] La Stratégie de la gestion des risques pour le pentachlorobenzène et les tétrachlorobenzènes

^[25] Le Comité d'étude des polluants organiques persistants de la Convention de Stockholm a conclu dans l'Évaluation de la gestion des risques du PeCB que pour le PeCB formé en tant que sous-produit dans les procédés de combustion, il existe une relation évidente avec les rejets de PCDD/F formés par la combustion.

^[26] Évaluation de la gestion des risques pour le pentachlorobenzène. Voir la note 25 pour le lien Web.

^[27] Source : Environnement Canada – Division des inventaires et rapports sur la pollution. 2012.

^[28] L'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) est l'inventaire légiféré du Canada, accessible au public, des polluants rejetés (dans l'atmosphère, dans l'eau et dans le sol), éliminés et recyclés

^[29] Le second rapport national du Canada à la Convention de Stockholm rédigé en vertu de l'article 15 (disponible en anglais seulement)

^[30] Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et Protocole sur les polluants organiques persistants.

^[31] La Politique d'observation et d'application de la LCPE (1999)

^[32] Le rapport d'étape 2009 du CCME

^[33] Le Comité d'étude des polluants organiques persistants de la Convention de Stockholm a conclu dans l'Évaluation de la gestion des risques du PeCB que pour le PeCB formé en tant que sous-produit dans les procédés de combustion, il existe une relation évidente avec les rejets de PCDD/F formés par la combustion.

^[34] Évaluation de la gestion des risques pour le pentachlorobenzène. Voir la note 25.

^[35] Le Plan d'action national de 2006 (composante du Plan national de mise en œuvre de 2006)

^[36] Le standard pancanadien relatif aux dioxines et aux furanes

^[37] Les Recommandations pour la conception et l'exploitation des installations de préservation du bois (2004)

^[38] Le PeCB peut être décelé en tant qu'impureté dans le pentachlorophénol, qui est un produit chimique utilisé pour le traitement du bois au Canada, sans toutefois être fabriqué sur le territoire. Le pentachlorophénol est un pesticide homologué au Canada, réglementé en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

^[39] La Stratégie de la gestion des risques pour le pentachlorobenzène et les tétrachlorobenzènes

^[40] Le site Web du CCME pour les standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furanes fournit des liens vers des stratégies de prévention de la pollution pour ces secteurs respectifs; p. ex., la Stratégie de prévention de la pollution relative à l'incinération.

^[41] Se reporter au chapitre 1 ou consulter le site Web de la Loi sur les produits antiparasitaires

^[42] AgriRÉCUP

^[43] La Convention de Bâle (disponible en anglais seulement)

^[44] Les Directives techniques de la Convention de Bâle et la mise à jour des Directives techniques générales pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de polluants organiques persistants (POP), en contenant ou contaminés par ces substances

^[45] Décision BC-10/9 concernant les directives techniques générales pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de polluants organiques persistants (POP), en contenant ou contaminés par ces substances.

^[46] Le Système national de classification des lieux contaminés du CCME

^[47] Le Document d'orientation sur la gestion des lieux contaminés au Canada du CCME

^[48] Le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux

^[49] Les publications sur le programme et l'approche ainsi que le cadre de gestion des sites contaminés fédéraux

^[50] L'inventaire des sites contaminés fédéraux

^[51] La Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor

^[52] Le service d'inscription du Plan de gestion des produits chimiques

^[53] Le site Web d'Environnement Canada

^[54] Le site Web des Substances chimiques

^[55] Les évaluations préalables complétées sur les substances existantes

^[56] Les documents sur la gestion des risques

^[57] Le Conseil consultatif des intervenants du Plan de gestion des produits chimiques

^[58] L'abécédaire des substances toxiques de la fondation Pollution Probe (disponible en anglais seulement)

^[59] L'Inventaire national des rejets de polluants

^[60] Le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord

^[61] La recherche sur la santé humaine, notamment dans les  domaines de l'exposition, de l'épidémiologie, de la toxicologie et de la gestion des risques/avantages,  dans le but de mieux évaluer, comprendre et gérer les risques pour la santé dans le Nord canadien que pose le transport à grande distance des contaminants.

^[62] Le second plan national du Canada

Description

Figure 5-1 : Tendances des rejets de dioxines et de furanes de 1990 à 2010 excluant les sources naturelles

La figure 5.1 indique les tendances de 1990 à 2010 en matière d'émissions de dioxines et de furanes provenant de sources industrielles, de sources non industrielles, des transports, de l'incinération, de sources autres et de sources à ciel ouvert, ainsi que les émissions totales (à l'exclusion des sources naturelles). Les émissions de dioxines et de furanes sont exprimées en unités de grammes d'équivalents toxiques (TEQ) et sont indiquées par année, de 1990 à 2010. Les émissions totales varient d'un sommet de 440 g TEQ en 1990 à un plancher d'environ 60 g TEQ en 2010. Les émissions totales ont accusé une chute vertigineuse en 1991, se sont relativement stabilisées entre 1991 et 1997 avant de diminuer encore une fois de 1997 à 2001. Une légère hausse en 2002 était attribuée principalement aux sources industrielles et aux sources à ciel ouvert et précédait un autre déclin des émissions de 2003 à 2010. Les deux sources d'émissions les plus importantes au cours de la période de vingt ans sont l'incinération et les sources industrielles.

La figure illustre par ailleurs la coexistence de mesures d'ordre réglementaire et autres qui ont été appliquées dans le but de diminuer les émissions de dioxines et de furanes et indique l'année au cours de laquelle chacune a été adoptée. En 1990, on décrète que les dioxines et les furanes sont des « substances toxiques » en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE). En 1992, les règlements régissant les effluents, les additifs antimousse et les copeaux de bois des usines de pâtes et papiers entrent en vigueur. En 2001, les Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et furannes provenant de l'incinération et le Standard pancanadien visant les chaudières de pâtes et papiers du littoral sont adoptés. En 2003, le Standard pancanadien relatif aux dioxines et aux furannes – Combustion de déchets municipaux dans des chambres coniques de combustion, les Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes : Usines de frittage du fer et les Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes : Fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier sont avalisées. En 2009, le Conseil canadien des ministres de l'environnement publie un rapport d'étape faisant état de la réussite de la mise en œuvre des Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furanes.

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