Mise à jour du Plan national de mise en œuvre sur les polluants organiques persistants : chapitre 2

Chapitre 2 - Mise à jour des principales lois et politiques ayant trait aux obligations du Canada en vertu de la Convention de Stockholm

• Plan de gestion des produits chimiques
• Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
• Loi sur les produits antiparasitaires
• Loi sur les aliments et drogues
• Principales lois et politiques provinciales et territoriales

Avant l'entrée en vigueur des amendements de la Convention de Stockholm pour le Canada (ajoutant neuf nouveaux POP), le Canada avait déjà pris des mesures importantes pour réduire les émissions de sources nationales de l'ensemble de ces neuf nouveaux POP en instaurant des mesures fédérales dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques et en utilisant les pouvoirs conférés par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les aliments et drogues et leurs règlements connexes.

Les initiatives du Canada présentées dans le présent rapport englobent les lois, les règlements, les normes et programmes facultatifs, les politiques, programmes et toute autre disposition connexe, y compris les mesures prises par les Canadiens pour gérer ces nouveaux POP et les éliminer de l'environnement. Les mesures nationales permanentes s'avèrent importantes pour réduire encore les concentrations de POP au Canada et régler les problèmes posés par les substances chimiques nouvelles. Parallèlement, la mise en œuvre efficace de la Convention de Stockholm par toutes les Parties est d'un intérêt vital pour le Canada parce qu'elle permettra de réduire l'exposition aux POP de sources étrangères qui ont un effet nuisible sur la santé et l'environnement des Canadiens, en particulier des Autochtones du Nord et de leurs enfants.

Plan de gestion des produits chimiques

Depuis la publication en 2006 de son Plan national de mise en œuvre, le Canada a mis en œuvre un Plan de gestion des produits chimiques^6,7 visant à renforcer la protection contre les dangers que représentent les substances chimiques, y compris un certain nombre de mesures préventives pour garantir une gestion efficace de ces substances. Le Plan de gestion des produits chimiques est le principal instrument politique permettant au gouvernement du Canada d'évaluer et de gérer les substances chimiques préoccupantes. La première phase du Plan consistait à évaluer les substances hautement prioritaires et à mettre en place des mesures de gestion du risque pour éliminer les principales sources d'exposition aux substances nocives pour la santé ou l'environnement.

En 2011, le gouvernement du Canada a annoncé la reconduite de son Plan de gestion des produits chimiques. La seconde phase du Plan se concentre toujours sur ce qui suit :

• Évaluation des risques, recherche, contrôle et surveillance - Poursuivre les activités d'évaluation, de contrôle et de surveillance des substances préoccupantes (y compris les POP) pour protéger les Canadiens, en particulier les populations vulnérables et leur environnement.
• Évaluation des risques - Prendre des mesures en matière de gestion des risques afin de gérer les principales sources d'exposition aux substances dangereuses pour la santé ou l'environnement (y compris les POP) et de gérer les risques au moyen de la législation appropriée. Par exemple, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les aliments et drogues.
• Collaboration internationale - Cela comprend la participation en qualité de partie à des traités internationaux tels que la Convention de Stockholm.

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Le gouvernement du Canada s'est doté de multiples lois et programmes axés sur la protection de la santé humaine et de l'environnement naturel pour contrer les risques chimiques⁸. Son principal instrument juridique pour évaluer et gérer les substances chimiques dans l'environnement est la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], appliquée conjointement par Environnement Canada et Santé Canada. Cette Loi est un élément important sur lequel repose le Plan de gestion des produits chimiques du Canada. La LCPE(1999) a pour but de contribuer au développement durable - qui satisfait au besoin de la génération actuelle sans compromettre la capacité des futures générations à combler leurs propres besoins⁹.

La LCPE(1999) permet d'assurer la gestion des substances chimiques, telles que les POP, par les moyens suivants :

• Placer la prévention de la pollution au cœur des efforts nationaux pour la diminution des substances toxiques dans l'environnement;
• Établir des processus d'évaluation des risques que présentent les substances commercialisées pour l'environnement et la santé humaine;
• Imposer des calendriers pour la gestion des substances toxiques;
• Fournir un vaste éventail d'outils pour gérer les substances toxiques et d'autres types de pollution et de déchets, y compris des règlements portant sur de nombreuses exigences, comme les interdictions;
• S'assurer que les substances les plus dangereuses sont progressivement éliminées ou ne sont pas rejetées dans l'environnement en quantités mesurables;
• Ajouter de nouvelles dispositions visant à réglementer les émissions des véhicules, des moteurs et des équipements;
• Renforcer l'application de la Loi et de ses règlements;
• Encourager une plus grande participation des citoyens à la prise de décisions;
• Rendre plus efficaces la coopération et la conclusion de partenariats avec d'autres gouvernements et les peuples autochtones.

La première publication du Plan national de mise en œuvre remonte à 2006. Depuis, l'annexe 1 (Liste des substances toxiques)et l'annexe 3 (Liste des substances d'exportation contrôlée) de la LCPE (1999) ont été révisées pour inclure les nouveaux POP (le cas échéant) et, par conséquent, adopter de nouvelles mesures nationales de contrôle de ces substances en vertu de la Loi (telles que le Règlement sur les polybromodiphényléthers et le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée). Pour obtenir de plus amples renseignements sur la LCPE (1999), veuillez consulter le site Web du registre environnemental de la LCPE¹⁰.

Loi sur les produits antiparasitaires

La Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) est administrée par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada dont le principal objectif vise à prévenir tout risque inacceptable pour les humaines et l'environnement découlant de l'utilisation de produits antiparasitaires. La LPA et ses règlements fournissent un cadre juridique complet qui couvre l'importation, la vente et l'utilisation des pesticides au Canada.

La LPA offre une solide protection pour la santé humaine et l'environnement. Elle comprend des mesures additionnelles de protection pour les enfants et les femmes enceintes et tient compte de l'exposition aux pesticides en provenance de toutes les sources, notamment des aliments et de l'eau potable. La Loi soutient également la réduction des risques présentés par les pesticides en garantissant seulement, par exemple, l'homologation des pesticides dont la contribution est utile à la lutte antiparasitaire et en accélérant l'homologation des pesticides à moindre risque. Ces activités sont essentielles à la protection de la santé humaine et de l'environnement. La LPA prescrit que tous les produits antiparasitaires soient réévalués selon un cycle de 15 ans. Elle augmente les pouvoirs d'inspection pour garantir la conformité à la Loi et permettre d'imposer des amendes. Elle exige aussi la mise en place d'un système de signalement des ventes et des incidents.

Loi sur les aliments et drogues

La Loi sur les aliments et drogues (Loi concernant les aliments, drogues, cosmétiques et instruments thérapeutiques) et ses règlements sont également administrés par Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ensemble, ils visent à instaurer un cadre législatif régissant la production, l'utilisation, l'importation, l'exportation, et le transport entre les provinces et la vente d'aliments, de drogues, d'instruments thérapeutiques, de cosmétiques et de produits de santé naturels. Bien que la Loi n'ait fait l'objet d'aucun amendement depuis la publication, en 2006, du Plan national de mise en œuvre canadien, des modifications apportées en 2012 (en vertu du projet de loi C-38) permettront l'adoption de nouveaux outils, c'est-à-dire les autorisations de mise en marché et les incorporations par renvoi, qui simplifieront les processus réglementaires tout en conservant le même processus rigoureux d'évaluation de la sécurité sanitaire préalable à la commercialisation afin d'appuyer les décisions de Santé Canada.

Principales lois et politiques provinciales et territoriales

Toutes les provinces et tous les territoires ont des lois et des règlements pour la prise en charge de la qualité de l'air, des substances toxiques et des pesticides. La plupart des provinces et des territoires disposent de lois portant sur la protection de l'environnement, avec des règlements ou des systèmes de permis ou d'approbation pour les sources ponctuelles fixes qui rejettent des polluants dans l'atmosphère.