1. Exécution

Les fonctions administratives énoncées dans lepréambule de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] lient le gouvernement du Canadaet comprennent des dispositions générales visant à :

• protéger l'environnement, notamment sa diversité biologique;
• appliquer le principe de précaution - à savoir qu'en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement;
• promouvoir la prévention de la pollution;
• adopter une approche qui respecte les écosystèmes;
• encourager la participation du public;
• collaborer avec les autres gouvernements;
• éviter le dédoublement de la réglementation fédérale;
• appliquer et exécuter la Loi de façon équitable.

La partie 1 de la LCPE (1999) confère auministre le pouvoir de s'acquitter de ses fonctionsadministratives en faisant appel à des comitésconsultatifs tels que le Comité consultatif national et de conclure des accords administratifs et d'équivalence.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) exige que le ministre de l'Environnement constitue un Comité consultatif national formé d'un représentant de chacun des ministères fédéraux de l'Environnement et de la Santé, d'un représentant de chaque province et de chaque territoire et d'au plus de six représentants de gouvernements autochtones de diverses régions du Canada.

Le Comité conseille les ministres sur les mesures prises aux termes de la loi, permet une action coopérative nationale et tente d'éviter le chevauchement des activités de réglementation entre les gouvernements. Le Comité sert aussi de guichet unique aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux représentants des gouvernements autochtones relativement aux consultations et aux offres de consultation.

Afin de s'acquitter de ses tâches en 2005-2006, le Comité consultatif national a tenu une rencontre face à face, cinq conférences téléphoniques et une correspondance suivie entre ses membres. Voici certaines des initiatives fédérales présentées au Comité pour discussion :

• Activités de gestion des risques telles que l'élaboration, l'amendement ou l'abrogation de règlements, de plans de prévention de la pollution et d'urgence environnementale, de lignes directrices et de codes de pratique, de propositions de mesures pour gérer des risques relatifs à l'environnement et la santé humaine, et d'enjeux liés à un vaste éventail d'initiatives au titre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et des dispositions de prévention de la pollution de la Loi sur les pêches.
• Activités d'évaluation des risques telles que les évaluations préalables, les procédures de catégorisation des substances figurant sur la liste intérieure des substances et présentant le plus grand risque d'exposition humaine, ainsi qu'un cadre intégré pour les éléments liés à la santé de la catégorisation des substances inscrites sur la liste intérieure des substances lorsque celle-ci est diffusée au public pour commentaires, et l'établissement d'une procédure d'échange d'information entre les gouvernements fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones au Canada au sujet des substances interdites ou très restreintes pour protéger l'environnement ou la santé au titre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
• Examen d'autres questions, notamment la revue quinquennale de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) par le Parlement et la poursuite du Programme fédéral pour des véhicules, des moteurs et des carburants plus propres.

Le rôle joué par le Comité dans ces dossiers varie selon la nature du problème et sa priorité pour chaque compétence. Les deux exemples qui suivent montrent de quelle façon les conseils du Comité ont contribué à faire progresser des initiatives stratégiques.

• Huiles de carter usées : Des lettres d'intention ont été reçues des gouvernements provinciaux et territoriaux informant le Ministère que les risques posés par les huiles de carter usées sont couverts par des programmes, des lois et des règlements provinciaux et territoriaux.
• Changements climatiques : De multiples consultations sur les changements climatiques ont eu lieu au cours de l'année, certaines portant sur l'Avis d'intention de 2005 visant à réglementer les grands émetteurs finaux.

La loi autorise le gouvernement fédéral à passer des accords administratifs avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les gouvernements autochtones. Les accords portent généralement sur des activités telles que l'inspection, l'application de la loi, la surveillance et la déclaration, chaque gouvernement conservant ses pouvoirs légaux.

L'Accord administratif Canada-Saskatchewan, en vigueur depuis septembre 1994, établit un cadre de partage des tâches exécutées aux termes de certaines lois provinciales et de sept règlements adoptés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), incluant deux règlements relatifs au secteur de la pâte à papier et du papier, deux règlements relatifs aux substances qui réduisent la couche d'ozone et trois règlements relatifs aux biphényles polychlorés. Aucune poursuite n'a été intentée en vertu de ces règlements en 2005-2006.

Durant la période couverte :

• Les autorités provinciales ont communiqué à Environnement Canada des rapports sur cinq déversements de fluides électriques pouvant contenir des biphényles polychlorés. La province a conclu que des mesures correctives avaient été prises, y compris le nettoyage immédiat et l'élimination des biphényles polychlorés et des sols contaminés. Sur les cinq déversements signalés, un cas contenait des biphényles polychlorés purs à des concentrations dépassant la limite prescrite par le fédéral de 50 parties par million, et un autre en contenait à des concentrations dépassant la limite prescrite par la province de 5 parties par million.
• Le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan a continué d'encourager la population à utiliser la ligne « Dénoncez les pollueurs » pour signaler les infractions environnementales en 2005-2006. Durant l'année, un total de 822 renseignements ont été communiqués à Environnement Saskatchewan, dont 99 étaient liés à des questions environnementales, incluant cinq relevant de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
• La seule fabrique assujettie au Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers a fermé ses portes, et les rejets dans les effluents de l'usine ne constituent plus un problème. Toutefois, les pluies et le ruissellement ont forcé la fabrique à effectuer un rejet en automne, en septembre 2006, qui a été mené en bonne et due forme.
• Environnement Canada a effectué cinq inspections sur place en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998). Aucune infraction n'a été constatée.
• Environnement Canada a procédé à trois inspections sur place en vertu du Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC (40 installations sont régies par ce règlement) et n'a constaté aucune infraction. Le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan a mené trois inspections en vertu de son règlement sur le stockage des biphényles polychlorés.

La loi permet au gouvernement du Canada de conclure des accords d'équivalence lorsque les lois environnementales des provinces ou des territoires comprennent des dispositions qui sont équivalentes à celles de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). L'objet de ces accords est d'éliminer le dédoublement des règlements sur l'environnement lorsque la loi environnementale d'une province ou d'un territoire prévoit des normes équivalentes d'application de la loi (déterminées par les procédures de mesures et d'essais, les sanctions et les programmes d'application) et des dispositions semblables qui permettent aux citoyens de demander l'ouverture d'une enquête.

Le gouvernement fédéral a la responsabilité de faire rapport annuellement au Parlement sur l'application des accords d'équivalence.

En décembre 1994, un accord d'équivalence des règlements fédéraux et des règlements de l'Alberta sur la gestion des substances toxiques dans cette province est entré en vigueur. À la suite de cette entente, les règlements suivants de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ne s'appliquent plus en Alberta :

• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers (tous les articles);
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers(paragraphes 4(1) et 6(2), alinéa 6(3)b) et articles 7 et 9;
• Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion(tous les articles);
• Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle (tous les articles).

Aux termes de l'Accord, les industries réglementées de l'Alberta ne sont pas tenues de soumettre des rapports à Environnement Canada. C'est donc le ministère de l'Environnement de l'Alberta qui signale les cas de non-conformité à Environnement Canada. En 2005-2006, les quatre fabriques de pâtes et papiers ont respecté les limites d'émissions de dioxines et de furannes chlorés fixées par le règlement. Il y a eu deux rapports de non-conformité à l'une des deux usines de chlorure de vinyle en Alberta. Le ministère de l'Environnement de l'Alberta a fait une enquête et a conclu que l'usine avait fait preuve de diligence raisonnable. Il n'y a présentement aucune fonderie de plomb en Alberta et, par conséquent, aucun problème de conformité à régler ou à signaler en vertu du Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion.

En vertu du paragraphe 9(1), le ministre de l'Environnement peut négocier avec un gouvernement un accord relatif à l'exécution de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). L'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs est un mécanisme administratif important à l'aide duquel les gouvernements du Canada et de l'Ontario planifient et coordonnent des mesures pour restaurer, protéger et préserver l'écosystème du bassin des Grands Lacs.
La prévention de la pollution est un aspect essentiel des annexes à L'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs : nettoyer les endroits dans les Grands Lacs où la qualité de l'environnement est très dégradée (Annexe 1 - Secteurs préoccupants); oeuvrer à l'élimination quasi totale des substances toxiques à l'échelle de l'écosystème (Annexe 2 - Polluants nocifs); établir et mettre en oeuvre des plans approuvés par les diverses parties prenantes visant à restaurer et à protéger chacun des Grands Lacs (Annexe 3 - Aménagement panlacustre); et coordonner la surveillance, la recherche et l'information (Annexe 4 - Surveillance et gestion de l'information). Les mesures prises en 2005-2006 pour la prévention de la pollution au titre de L'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs sont décrites ci-après :

• Des mesures réglementaires aussi bien que volontaires prises par le public et l'industrie ont donné lieu à d'importantes réductions de concentrations de polluants nocifs, dont 89 % pour les biphényles polychlorés en fortes concentrations, 84 % pour le mercure, 87 % pour les dioxines et furannes, 45 % pour le benzo[a]pyrène et 68 % pour l'hexachlorobenzène depuis 1988.
• En avril 2005, un guide intitulé Pratiques de gestion optimales de déchets dentaires a été publié. Il a pour objet d'informer les professionnels du secteur des soins dentaires des pratiques de gestion optimale des résidus dangereux, de manière à minimiser le rejet de substances toxiques, en particulier le mercure, dans l'environnement.
• Le 1er juillet 2005, plus de 450 recycleurs d'automobiles canadiens ont participé au programme ÉlimiMercure (initiative volontaire lancée dans l'ensemble du Canada, visant la récupération des interrupteurs d'automobiles contenant du mercure avant qu'ils n'atteignent le flux des déchets); près de 80 000 interrupteurs ont été récupérés.
• Un atelier conjoint Canada-Ontario sur les nouvelles substances, intitulé Identifying and Developing Strategies for Canada's and Ontario's Response to Emerging Substances in the Great Lakes Basin, s'est tenu en mars 2006 à Toronto, en Ontario. Une centaine de représentants fédéraux et provinciaux ont participé à l'atelier pour échanger des informations sur les recherches, l'analyse et la gestion des nouvelles substances; définir les défis et les lacunes des connaissances, et examiner les stratégies et les approches possibles qui pourraient servir de base aux travaux futurs dans le cadre de l'Accord Canada-Ontario.

Élaborés en vertu de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et de l'Entente auxiliaire pancanadienne sur l'établissement de standards environnementaux du Conseil canadien des ministres de l'environnement, les standards pancanadiens (SP) ont pour but d'uniformiser la gestion environnementale partout au pays et d'assurer un haut niveau de qualité environnementale à tous les Canadiens. Même si les standards sont élaborés par le Conseil, le ministre de l'Environnement a recours à l'article 9 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) portant sur les accords administratifs pour prendre des engagements fédéraux qui permettent de respecter les standards pancanadiens.

Les substances d'intérêt prioritaire visées par les standards pancanadiens sont le mercure, les dioxines et les furannes, le benzène, les particules, l'ozone troposphérique et les hydrocarbures pétroliers dans le sol. Au cours de la période visée par la déclaration, 12 standards pancanadiens relatifs à ces six substances ou groupes de substances et destinés à divers secteurs ont été mis en place. En dressant des plans de mise en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par les standards, les ministres se sont engagés à faire preuve de transparence envers la population et les uns envers les autres. Le site Web du Conseil canadien des ministres de l'environnement contient plus de renseignements sur la mise en oeuvre des standards pancanadiens.

1.4.2.1 Dioxines et furannes

En préparation de la revue de 2006 des standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes, Environnement Canada, de concert avec le Conseil canadien des ministres de l'environnement, a mené une étude du domaine d'activités. L'étude s'est penchée sur la situation des émissions sectorielles, l'évolution des technologies de remplacement, et la possibilité pratique d'appliquer ces nouvelles technologies pour limiter les émissions provenant de l'incinération de déchets, des chaudières des usines côtières de pâtes et papiers, du frittage du fer et des fours électriques à arc dédiés à la fabrication de l'acier. Le résultat de l'étude a été une recommandation selon laquelle l'incinération de déchets était le seul secteur pour lequel les standards relatifs aux dioxines et aux furannes devaient être revus. Un Groupe de travail sur l'incinération des déchets a été constitué avec mandat de revoir les standards pancanadiens à compter de l'exercice fiscal 2006-2007. En 2005-2006, ce groupe a mis à jour l'inventaire des incinérateurs qui appartiennent aux ministères ou organismes fédéraux, ou qu'ils exploitent ou administrent. Par ailleurs, le Conseil canadien des ministres de l'environnement a commandé un rapport intitulé « Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes : Mise à jour de l'inventaire des émissions et examen des options techniques de prévention de la pollution ». Ce rapport présente une mise à jour de l'état des installations dans les secteurs de l'incinération, des usines côtières de pâtes et papiers, du frittage du fer et des fours électriques à arc, en ce qui concerne l'application des standards pancanadiens pertinents pour les dioxines et les furannes, et il évalue le potentiel de déploiement de technologies de contrôle ou de procédés de production nouveaux.

1.4.2.2 Mercure

Des standards pancanadiens relatifs aux émissions de mercure des fonderies de métaux communs et de l'incinération de déchets ont été approuvés en 2000, et d'autres relatifs aux ampoules contenant du mercure et aux résidus d'amalgames dentaires ont été approuvés en 2001. Les échéanciers pour l'atteinte des cibles des standards pancanadiens sont 2008 (fonderies de métaux communs), 2003-2006 (incinération de déchets), 2010 (ampoules contenant du mercure), 2005 (résidus d'amalgames dentaires) et 2010 (centrales électriques au charbon).

Dans le cas des ampoules à mercure, l'industrie a volontairement dépassé la cible de réduction de 70 % pour 2005 (qui est actuellement à 73,5 %), et il est prévu que la cible de réduction de 80 % sera atteinte d'ici 2010. Parallèlement aux activités liées aux standards pancanadiens, Environnement Canada coopère avec d'autres ministères fédéraux pour encourager la gestion de cycles de vie des produits contenant du mercure, en particulier les lampes à fluorescence. Un guide des installations fédérales a été rédigé, dont la promotion est en cours.

Concernant les résidus d'amalgames dentaires qui peuvent être déversés dans les systèmes municipaux d'eaux usées, le principal outil de mise en oeuvre nationale est le Protocole d'entente entre le Canada et l'Association dentaire canadienne. Un travail de collaboration a été entrepris avec l'Association dentaire canadienne et les municipalités pour promouvoir le respect des normes pancanadiennes d'ici le 31 décembre 2005. L'évaluation des résultats des normes pancanadiennes et du Protocole d'entente sont en cours et seront publiés dans le rapport annuel 2006-2007 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Dans le cadre du Programme de vérification des technologies environnementales du Canada, une nouvelle procédure a été mise au point pour mettre à l'essai le matériel d'élimination du mercure dans les résidus d'amalgames dentaires préalablement à leur rejet dans les systèmes d'égouts. Cette méthode canadienne est équivalente à la méthode Organisation internationale de normalisation (ISO) 11143 actuellement utilisée en Europe.

Depuis 1997, l'Ontario Centre for Environmental Technology Advancement a assuré l'exécution du Programme de vérification des technologies environnementales du Canada, aux termes d'un accord de licence avec Environnement Canada. Le programme de vérification des technologies environnementales est une initiative volontaire visant à promouvoir la commercialisation de nouvelles technologies environnementales, incluant la vérification, par des tierces parties indépendantes, des annonces de performances des promoteurs de ces technologies. Ces vérifications garantissent aux clients et aux utilisateurs une haute qualité technique et un rendement de ces technologies conforme aux standards.

Dans le domaine de l'incinération des déchets, Environnement Canada collabore avec d'autres ministères fédéraux qui détiennent ou exploitent des incinérateurs de déchets non dangereux, pour assurer la réalisation des cibles des standards pancanadiens. Des mesures de réduction des émissions de mercure seront mises en oeuvre, en s'appuyant sur le document intitulé La gérance des produits contenant du mercure : Manuel pour les installations fédérales. Des renseignements sont actuellement recueillis sur les émissions de mercure aux installations d'incinération de déchets dangereux appartenant au gouvernement fédéral. Ces activités couvrent également la vérification des incinérateurs fédéraux de déchets dangereux et la collecte de données sur les émissions de mercure.

Dans le cas des fonderies de métaux communs, Environnement Canada a reçu le concours du Groupe consultatif multilatéral environnemental sur les métaux communs pour suivre les progrès de l'application de la norme. Il semblerait que toutes les installations, à l'exception d'une, sont conformes aux standards pancanadiens. En outre, le 25 septembre 2004, un Projet d'avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de certaines substances toxiques émises par les fonderies et affineries de métaux communs et les usines de traitement du zinc a été publié. Une ébauche de Code de pratiques écologiques pour les fonderies et affineries de métaux communs, datée de juin 2004, a également été publiée. Les deux documents contiennent le standard pancanadien relatif aux émissions de mercure parmi les facteurs à prendre en compte. Les travaux se sont poursuivis en 2005-2006 pour mettre la touche finale au projet d'avis, comme l'indique la section 4.1 du présent rapport, et la publication de l'avis final, incluant la mention de ce standard pancanadien dans la Partie I de la Gazette du Canada, était prévue pour avril 2006.

Le mercure et l'environnement

À l'instar des gouvernements des compétences provinciales et territoriales, Environnement Canada a entériné en 2006 le standard pancanadien relatif aux émissions de mercure provenant des centrales électriques à base de charbon. Le standard vise à réduire de 45 % par rapport à 2003 les émissions des centrales électriques au charbon.

1.4.2.3 Particules et ozone

En vertu de l'accord sur les particules et l'ozone, le gouvernement fédéral est responsable de l'élaboration d'un plan de mise en oeuvre qui contribuerait, entre autres, à :

• Réduire les flux transfrontaliers de particules, d'ozone et de leurs précurseurs vers le Canada;
• Réduire les émissions attribuables aux transports;
• Réduire les émissions provenant des produits commerciaux et de consommation, notamment les appareils résidentiels de chauffage au bois et les produits contenant des solvants;
• Améliorer continuellement et conserver des stratégies de protection des régions non polluées pour les installations et les terres fédérales;
• Faire progresser les sciences, la surveillance et la sensibilisation en matière de santé et d'environnement.

En 2005-2006, Santé Canada a commencé à développer de nouvelles évaluations pour les particules et l'ozone, afin de répondre aux exigences des standards pancanadiens qui prévoient la révision des limites quantitatives d'ici 2010. Les premières ébauches de ces évaluations seront prêtes en juin 2007, et les évaluations finales sont prévues pour mars 2008. Environnement Canada a poursuivi l'élaboration de codes de pratiques écologiques pour les aciéries et le parachèvement de l'Avis de planification de la prévention de la pollution pour le secteur des fonderies de métaux communs, comme l'indique la section 4.1 du présent rapport. Ces activités comprennent un éventail de mesures pour réduire les émissions de particules, d'ozone et de leurs précurseurs provenant de ces secteurs.

La campagne Chauffage au bois : Soyons responsables! a été utilisée dans différentes tribunes (par ex., ateliers, expos, foires, magazines) pour enseigner aux Canadiens les bonnes pratiques de chauffage au bois. Un règlement municipal type pour réglementer les appareils de chauffage au bois est en cours d'établissement, avec le concours d'un groupe d'intervenants. Environnement Canada collabore également avec le ministère de l'Environnement de la Colombie-Britannique à son initiative de réduction des émissions provenant du chauffage au bois.

1.4.2.4 Hydrocarbures pétroliers

Le standard pancanadien relatif aux hydrocarbures pétroliers dans le sol (PDF 667 ko) fait actuellement l'objet d'une revue quinquennale. La collecte de renseignements sur la mise en oeuvre des standards pancanadiens se poursuit, en attendant la prochaine occasion de faire rapport aux ministres en 2008. On s'attend à ce qu'il y ait une amélioration dans l'application des standards durant l'évaluation ou l'assainissement de sites contaminés par des hydrocarbures pétroliers, au-delà des 50 % estimés pour 2003-2004.

Environnement Canada reconnaît le rôle essentiel que jouent les provinces et les territoires dans la gestion des eaux usées municipales et collabore avec ces compétences et autres intervenants par l'entremise du Conseil canadien des ministres de l'environnement. En novembre 2003, le Conseil canadien des ministres de l'environnement a accepté d'élaborer un standard pancanadien relatif à la gestion des effluents d'eaux usées municipales. Ce standard, prévu pour 2007, comprendra les éléments suivants :

• un cadre réglementaire harmonisé;
• la coordination de la science et de la recherche;
• un modèle de gestion des risques environnementaux.

Environnement Canada a l'intention d'élaborer un règlement en vertu de la Loi sur les pêches, qui constituera son principal outil dans la mise en oeuvre des standards pancanadiens. Le règlement comportera des standards nationaux et s'appliquera selon un cadre réglementaire harmonisé avec les provinces et les territoires. Les résultats visés sont de disposer d'une série de standards appliqués de façon juste, cohérente et prévisible et d'assurer que le déversement d'effluents d'eaux usées ne pose pas de risques inacceptables pour la santé humaine, les écosystèmes ou des ressources halieutiques.