Normes d’émissions moyennes de NOx applicables aux parcs de véhicules et exigences en matière de rapports : chapitre 2


2.1 En bref, quels sont les éléments principaux des exigences relatives aux émissions moyennes de NOx pour les parcs?

Les normes d'émission fondées sur « les exigences moyennes applicables aux parcs » offrent aux entreprises la flexibilité d'attester que les modèles de véhicules appartenant à une classe donnée répondent à différentes normes à l'intérieur d'une année de modèle donnée, sous réserve que les émissions moyennes des parcs de véhicules rencontrent des limites déterminées en fonction du nombre réel de véhicules dans le parc. Le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs contient des normes d'émissions moyennes de NOx qui s'appliquent à certaines classes de véhicules.

Les éléments principaux du Règlement portant sur les exigences relatives aux émissions moyennes de NOx applicables aux parcs comprennent :

  • les normes d'émissions moyennes de NOx ;
  • le calcul des valeurs moyennes de NOx pour les parcs;
  • la génération de points et déficits relatifs aux émissions de NOx;
  • le choix de l'entreprise d'exclure certains véhicules des normes d'émissions moyennes de NOx applicables au parc;
  • la soumission, par l'entreprise, de rapports de fin d'année de modèle;
  • la conservation, par l'entreprise, de divers dossiers pertinents.

2.2 Qui doit se conformer aux exigences du Règlement en matière de normes d'émissions moyennes de NOx pour les parcs, y compris les exigences de rapport de fin d'année de modèle

Les exigences en matière de normes moyennes de NOx pour les parcs s'appliquent aux « entreprises » et visent leurs véhicules légers, leurs camionnettes et leurs véhicules moyens à passagers.

Aux termes de la définition de l'article 149 de la LCPE (1999), une « entreprise » signifie, selon le cas :

  1. un constructeur ou fabricant, au Canada, de véhicules, moteurs ou équipements;
  2. un vendeur à des tiers, pour revente par ceux-ci, de véhicules, moteurs ou équipements acquis auprès du constructeur ou du fabricant ou de leur mandataire;
  3. un importateur au Canada, de véhicules, moteurs ou équipements destinés à la vente.

Comme l'indique l'article 20 du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, « parc » ne vise « que les véhicules d'une année de modèle donnée qu'une entreprise construit ou importe au Canada et qui sont destinés à la vente au premier usager ».

2.3 Les exigences en matière d'émissions moyennes de NOx pour les parcs s'appliquent-elles à toutes les classes de véhicules routiers fabriqués ou importés par une entreprise?

Non. Conformément aux articles 22 et 23 du Règlement, les exigences d'émissions moyennes de NOx pour les parcs s'appliquent uniquement aux parcs de véhicules légers, de camionnettes et de véhicules moyens à passagers d'une entreprise de l'année de modèle 2004 et des années subséquentes de modèles. Les termes « véhicules légers », « camionnettes » et « véhicules moyens à passagers » sont définis à l'article 1 du Règlement.

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