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ARCHIVÉE - Réponse du gouvernement aux commentaires reçus - Projet d'ACO

II - Accord-cadre

Collectivité des Grands Lacs : Un auteur a demandé qu'on lui fournisse une définition du terme « collectivité des Grands Lacs » mentionné à l'article I.

Réponse : Le terme « collectivité des Grands Lacs » se veut aussi inclusif que possible et n'a donc pas besoin d'être défini.

Financement : Des commentaires ont souligné l'importance d'un financement adéquat et d'une juste répartition des fonds entre les priorités, et un auteur nous a suggéré d'inclure une certaine quantité d'informations financières.

Réponse : L'article V oblige le gouvernement du Canada à fournir les fonds nécessaires à la mise en oeuvre de l'Accord.

Nous affectons des fonds à des programmes nationaux ainsi qu'à des initiatives consacrées aux Grands Lacs afin de respecter les priorités établies pour le bassin que reflètent les objectifs, les résultats et les obligations de l'Accord.

Le Canada a accordé la priorité à la restauration des secteurs préoccupants. Dans le Budget de 2005, le gouvernement fédéral a affecté 40 millions de dollars sur cinq ans à la remise en état de l'écosystème dans les secteurs préoccupants des Grands Lacs. Le Budget de 2007 prévoit 11 millions de dollars sur deux ans pour la décontamination des sédiments dans les Grands Lacs. Le Canada présente régulièrement des rapports sur ses activités dans les secteurs préoccupants et le financement de ces activités.

Examen de l'ACO : Des auteurs ont demandé de plus amples renseignements sur le processus d'examen.

Réponse : L'article X de l'ACO prévoit un examen exhaustif de l'ACO d'ici le 29 novembre, y compris une consultation de la collectivité des Grands Lacs. En procédant à l'examen de l'ACO, nous tiendrons compte des résultats et des recommandations de l'examen de l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs. Les détails du processus d'examen de l'ACO n'ont pas encore été arrêtés.

Reddition de comptes dans le cadre de l'ACO : Des auteurs ont demandé qu'on augmente le nombre de rapports publics sur l'ACO.

Réponse : L'ACO impose plusieurs obligations en matière de publication de rapports sur les progrès accomplis ainsi que sur des questions précises, telles que l'état et les tendances de la qualité de l'eau et de la santé de l'écosystème aquatique. Par exemple, l'ACO prévoit que les gouvernements produiront un bulletin sur l'état des altérations des utilisations bénéfiques pour chacun des 15 secteurs préoccupants d'ici 2010 (annexe 1, résultat 2.6) et un rapport sur les profils de rejets des polluants dans le bassin des Grands Lacs (annexe 2, résultat 4). De plus, l'article VI stipule que le Comité de gestion de l'ACO rendra compte au public des progrès accomplis d'une manière significative, opportune et fiable, dans un langage clair et simple.

Des rapports réguliers sur des questions intéressant l'ACO sont produits dans le cadre de nombreuses initiatives des Grands Lacs. Par exemple, un rapport annuel sur les progrès accomplis dans la réduction de certaines substances visées aussi par l'ACO est publié dans le cadre de la Stratégie binationale relative aux substances toxiques des Grands Lacs.

Planification des travaux exécutés dans le cadre de l'ACO : Un auteur a demandé des éclaircissements sur le processus de planification des travaux exécutés dans le cadre de l'ACO et la participation d'autres membres de la collectivité des Grands Lacs.

Réponse : Pour assurer la coordination des mesures propres à remplir les obligations énoncées dans l'ACO, ce dernier prévoit un processus de planification des travaux qui exige que les organismes signataires participent à l'élaboration, au partage et à l'examen des plans de travail détaillés pluriannuels, lesquels sont mis à jour tous les ans. La participation d'autres intervenants et la coordination des activités se fait grâce à divers mécanismes, entre autres les plans d'assainissement des secteurs préoccupants, les programmes panlacustres et la Stratégie binationale relative aux substances toxiques des Grands Lacs.

Principes de l'ACO : Les principes de l'ACO ont fait l'objet de plusieurs demandes d'éclaircissement ou de modification :

  • On a demandé comment le principe de conservation prôné par l'ACO se reflétait dans le texte de l'Accord.
  • On a déclaré que les principes de prévention et de précaution devraient être appliqués d'une manière explicite dans l'ensemble de l'ACO.
  • On a demandé une définition de « savoir écologique traditionnel » et une explication de son utilisation dans l'ACO.
  • On souhaite que le principe de communications reflète une communication bilatérale..
  • On a proposé une autre définition du principe de gain net.

Réponse : Le Canada et l'Ontario ont élaboré une série de principes qui orienteront les mesures prises dans le cadre de l'ACO.

  • Le principe de conservation est appliqué et préconisé dans tous les objectifs et les résultats de l'ACO. Il est particulièrement mis en évidence dans l'un des objectifs de l'annexe 3 qui est d'encourager et d'accroître la durabilité des Grands Lacs pour favoriser le bien-être sur le plan social, sur le plan économique et pour l'écosystème aquatique. Cet objectif comprend l'obligation de favoriser une utilisation durable et la conservation des ressources en eau, conformément à l'objet de l'Entente sur les ressources en eau durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. L'ACO impose en outre des obligations relatives à la conservation de la biodiversité.
  • Les principes de prévention et de précaution sont implicites dans la mise en uvre de l'ACO.
  • En incluant le terme « savoir écologique traditionnel » (SET) dans le principe de gestion fondée sur des données scientifiques, nous reconnaissons la validité de ce champ d'expertise environnementale. Il existe de nombreuses définitions de SET. Afin de ne pas limiter son utilisation ou sa portée à l'appui des engagements pris dans l'ACO, nous ne l'avons pas défini dans ce dernier.
  • Les principes de collaboration et de coopération englobent la notion de communication bilatérale. Par ailleurs, une stratégie de communications sera élaborée et mise en uvre pendant la durée de l'Accord.
  • Le principe de gain net peut être exprimé de nombreuses façons. La définition fournie dans l'ACO traduit l'essentiel de cette notion.

Comité de gestion de l'ACO et Comité de mise en uvre des annexes : Un auteur approuve la participation de représentants compétents des ministères fédéral et provincial de l'Agriculture aux comités de gestion de l'ACO et de mise en uvre des annexes. Des auteurs ont demandé l'inclusion dans les comités de gestion de l'ACO de représentants d'entités non signataires telles que les autorités de conservation, les organisations environnementales non gouvernementales et l'Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

Réponse : Tous les organismes signataires de l'Accord sont représentés au Comité de gestion de l'ACO et au Comité de mise en uvre des annexes, y compris Agriculture et Agroalimentaire Canada et le ministère ontarien de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

L'Accord prévoit des mécanismes de participation pour les municipalités, les autorités de conservation et les organisations non gouvernementales. Citons le processus de plan d'assainissement dans les SP, les programmes panlacustres, la Stratégie binationale relative aux substances toxiques des Grands Lacs et la Conférence sur l'état de l'écosystème des Lacs. Conformément à l'article VI de l'ACO, le Canada continuera de travailler avec d'autres intervenants dans le bassin pour explorer les meilleurs moyens de favoriser une participation efficace.

Modification de l'Accord : Un auteur voulait s'assurer que la collectivité des Grands Lacs participera à l'élaboration de toute modification de l'Accord.

Réponse : Comme le stipule l'article XI, toute modification de l'Accord aura lieu d'une manière ouverte et transparente, à la faveur d'une consultation publique.

Durée de l'Accord : Un auteur approuve la durée de l'Accord, qui prend fin le 31 mars 2010, et un autre estime qu'il serait utile de la prolonger.

Réponse : Le fait que l'ACO prenne fin le 31 mars 2010 permettra au Canada et à l'Ontario de prendre des mesures plus efficaces pour s'aligner sur les éventuelles modifications qui résulteront de l'examen en cours de l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs.

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