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Permis d'immersion en mer no 4543-2-04417

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04417, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé et publié dans le Registre de la LCPE le lundi 23 juin 2014.

1. Titulaire : Coastal Seafoods Inc., Bonne Espérance – Rivière-Saint-Paul (Québec).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poissons, de mollusques et de crustacés.

2.2. Origine des déchets et autres matières : Déchets de poisson provenant des opérations de traitement industriel du poisson de Coastal Seafoods Inc., situé à Bonne Espérance – Rivière-Saint-Paul (Québec).

3. Durée du permis : Le permis est valide du 11 juillet 2014 au 10 juillet 2015.

4. Documents de référence :

  1. Localisation des lieux de chargement et d’immersion

  2. Formulaire de notification – Début des activités d’immersion

  3. Registre des opérations d’immersion en mer – Déchets de poisson

5. Lieu(x) de chargement : Havre de la baie Chevalier (Québec), à environ 51,43483° N., 57,63583° O. (NAD83).

6. Lieu(x) d’immersion : Dans un rayon de 300 mètres de 51,41200° N., 57,65600° O. (NAD83), à une profondeur approximative de 60 mètres, tel que décrit à la figure identifiée au paragraphe 4 a).

7. Méthode de chargement, d’entreposage et de transport :

7.1. Le titulaire du permis doit s’assurer d’utiliser une méthode efficace, telle que l’utilisation de filets ou de contenants scellés, afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’avoir accès aux déchets, sauf durant le chargement et l’immersion.

7.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que le chargement, l’entreposage et le transport s’effectuent de façon à prévenir les déversements de déchets.

7.3. Le titulaire du permis doit récupérer les déchets déversés pendant le chargement, l’entreposage ou le transport.

8. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

9. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d'équipement en mouvement dans les limites du site d'immersion et d'une manière qui favorise leur dispersion.

10. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 150 tonnes métriques.

11. Inspection et entrepreneurs :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

11.3. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion en utilisant le document de référence indiqué au paragraphe 4 b) : le type de navire utilisé pour effectuer les travaux de chargement et d’immersion, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Ministère de l'Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal (QC)  H2Y 2E7, 514‑496‑6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Utilisant le document indiqué au paragraphe 4 c), le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Québec, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1., dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la nature et la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Le titulaire doit compléter le document indiqué au paragraphe 4 c) fourni par le ministère de l’Environnement. Ce document doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis, doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

Le directeur régional intérimaire
Direction des activités de protection de l'environnement
Région du Québec

Alain Gosselin

Au nom de la ministre de l'Environnement

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