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Document de consultation visant à discuter des principaux éléments du projet de règlement, pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), devant limiter davantage les émissions de gaz à effet de serre provenant des nouveaux véhicules routiers légers

Contexte
Entités réglementées
Classes de véhicules visées
Normes d'émissions
Souplesse en matière de conformité
Production de rapports et tenue de dossiers
Administration et vérification de la conformité
Collaboration
Autres points soulevés

Document de consultation

Document de consultation décrivant les éléments clés pris en considération pour un futur règlement visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre provenant des automobiles à passagers et des camions légers des années de modèle 2017 et ultérieures.

Contexte

Le gouvernement du Canada s'est engagé à réduire ses émissions totales de gaz à effet de serre (GES) de 17 % d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 2005, tout en maintenant la compétitivité économique et la prospérité, un objectif qui met en lumière l'importance d'élaborer des normes communes avec les États-Unis. Le secteur des transports représente une source importante d'émissions de GES, soit environ 22 % des émissions totales du Canada en 2005. Les automobiles à passagers et les camions légers contribuent de façon importante à la production des émissions totales du Canada, représentant 59 % des émissions de GES attribuables au secteur des transports.

La mise en place de mesures de réduction des émissions de GES provenant des nouveaux véhicules est un élément important du plan du gouvernement, qui vise à présenter une approche intégrée et cohérente à l'échelle nationale, afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques et de GES, et ainsi protéger la santé et l'environnement des Canadiens. Le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], est entré en vigueur en 2010. Ce règlement s'applique aux automobiles à passagers et aux camions légers des années de modèle 2011 à 2016. Ces véhicules contribuent à environ 13 % des émissions totales de GES au Canada et, à la suite de ce règlement, le résultat moyen en matière d'émission des nouveaux véhicules de l'année de modèle 2016 devrait être environ 25 % inférieur à celui des véhicules en 2008.

Avec la diffusion du présent Document de consultation, le ministre de l'Environnement, l'honorable Peter Kent a lancé l'élaboration de nouvelles normes réglementaires pour limiter davantage les émissions de GES provenant des automobiles à passagers et des camions légers des années de modèle 2017 et ultérieures. L'approche générale du règlement visant les années de modèle 2011 à 2016 sera poursuivie : les fabricants et les importateurs de nouveaux véhicules devront respecter des normes distinctes relatives aux émissions moyennes de GES pour chacun de leurs parcs d'automobiles à passagers et de camions légers, et ces normes deviendront de plus en plus strictes au cours des années de modèle 2017 à 2025. Les normes du Canada seront alignées sur celles de l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis.

Le présent document de consultation a pour objectif de fournir un aperçu des principaux éléments qui pourraient être pris en compte dans le projet de règlement visant les années de modèle 2017 à 2025. Il a été préparé dans le but d'obtenir les points de vue de l'industrie, du public, ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux sur ces éléments avant d'élaborer le projet de règlement.

Entités réglementées

Les nouvelles exigences réglementaires proposées continueraient de s'appliquer à toute personne qui prend part à la fabrication de nouvelles automobiles à passagers ou de nouveaux camions légers au Canada, ou qui importe ces véhicules au Canada, à des fins de vente.

Classes de véhicules visées

Le nouveau programme réglementaire proposé viserait la réduction des émissions de toute la gamme de nouvelles automobiles à passagers et de nouveaux camions légers des années de modèle 2017 et ultérieures. Ceci inclurait en fait tous les véhicules routiers à quatre roues autopropulsés ayant un poids nominal brut de moins de 4 536 kg, à l'exception des camions de travail. En outre, le nouveau programme réglementaire devrait permettre aux entreprises d'exclure les véhicules d'urgence et de police de leurs parcs de véhicules des années de modèle 2017 et ultérieures en raison des caractéristiques uniques de ces véhicules, qui sont conçus spécialement aux fins d'application de la loi et d'intervention en cas d'urgence.

Normes d'émissions

S'appuyant sur les normes pour les années de modèle 2011 à 2016 énoncées dans le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, une approche semblable basée sur la taille – ou l'empreinte – du véhicule serait mise en œuvre pour les années de modèle 2017 et ultérieures. Les normes d'émissions moyennes de GES, applicables aux fabricants et aux importateurs de nouvelles automobiles à passagers et de nouveaux camions légers, se baseraient sur l'empreinte de leurs véhicules et sur le nombre de véhicules qu'ils fabriquent ou importent aux fins de vente au Canada pour une année de modèle donnée.

Les normes d'émissions de GES deviendraient de plus en plus strictes pour chaque année de modèle, de 2017 à 2025. Pour les automobiles à passagers, les valeurs cibles d'émissions de dioxyde de carbone (CO2), liées à l'empreintedes véhicules, seraient réduites d'environ 5 % par an en moyenne, la norme de l'année de modèle 2017 devant être réduite de 5 % par rapport à 2016, et ainsi de suite jusqu'en 2025. En tenant compte du fait que les camions légers font face à des défis plus importants que ceux des automobiles à passagers en matière de réduction des émissions de GES, le taux de réduction des valeurs cibles d'émissions de CO2 proposé pour les camions légers serait de 3,5 % par an pour les années de modèle 2017 à 2021, soit un taux moyen annuel inférieur à celui des automobiles à passagers. En outre, compte tenu du fait que les gros camions légers font face à des défis uniques en matière de réduction des émissions de GES dans le parc des camions légers, les valeurs cibles d'émissions de CO2 seraient établies de façon à signifier en réalité que le taux annuel de réduction pour les petits camions légers des années de modèle 2017 à 2021 serait supérieur à 3,5 %, tandis que le taux annuel de réduction pour les gros camions légers pendant la même période serait inférieur à 3,5 %. Pour les années de modèle 2022 à 2025, le taux annuel moyen de réduction des valeurs cibles d'émissions de CO2 de tous les camions légers serait de 5 % par an.

Les valeurs cibles d'émissions de CO2 annuelles proposées pour les automobiles à passagers et les camions légers peuvent être représentées par la formule suivante :

Cible = Min(Min(b,Max(a,c × Empreinte + d)), Min(f,Max(e,g × Empreinte + h)))

Où :

a = valeur cible minimale d'émissions de CO2 (en grammes par mille)
b = valeur cible maximale d'émissions de CO2 (en grammes par mille)
c = pente (en grammes par mille par pied carré)
d = point d'intersection (en grammes par mille)
e = valeur cible minimale d'émissions de CO2 (en grammes par mille) pour la courbe plafond de la cible d'émissions de CO2
f = valeur cible maximale d'émissions de CO2 (en grammes par mille) pour la courbe plafond de la cible d'émissions de CO2
g = pente (en grammes par mille par pied carré) pour la courbe plafond de la cible d'émissions de CO2
h = point d'intersection (en grammes par mille) pour la courbe plafond de la cible d'émissions de CO2

Les coefficients annuels à utiliser dans cette formule pour calculer les valeurs cibles d'émissions de CO2 des véhicules sont présentés ci-dessous :

Automobiles à passagers

Coefficient201720182019202020212022202320242025
a194.7184.9175.3166.1157.2150.2143.3136.8130.5
b262.7250.1238226.2214.9205.5196.5187.8179.5
c4.534.354.174.013.843.693.543.43.26
d8.926.544.21.89-0.38-1.12-1.83-2.52-3.17
e203.4201.9200.4198.9197.4197.4197.4197.4197.4
f274.4277278.5280281.5283283283283
g4.724.724.724.724.724.724.724.724.72
h10.18.67.15.64.14.14.14.14.1

Camions légers

Coefficient201720182019202020212022202320242025
a238.1226.8219.5211.9195.4185.7176.4167.6159.1
b347.2341.7338.6336.7334.8320.8305.6291277.1
c4.784.764.684.574.284.093.913.743.58
d38.2831.6227.6924.6419.817.8515.9814.2112.51
e246.4240.9237.8235.9234234234234234
f347.4341.9338.8336.9335335335335335
g4.044.044.044.044.044.044.044.044.04
h80.57571.97068.168.168.168.168.1

Les courbes qui représentent les valeurs cibles d'émissions de CO2 résultant de la formule et des coefficients ci-dessus sont présentées ci-dessous :

Figure 1 - Courbes qui représentent les valeurs cibles d'émissions de CO2 résultant de la formule et des coefficients pour les automobiles à passagers.

Figure 2 - Courbes qui représentent les valeurs cibles d'émissions de CO2 résultant de la formule et des coefficients pour les camions légers.

La façon dont ces normes seraient conçues doit permettre aux fabricants et aux importateurs de véhicules de se conformer aux nouvelles normes annuelles rigoureuses d'émissions de GES tout en maintenant la flexibilité liée aux technologies particulières qu'ils utiliseront sur leurs véhicules pour atteindre la conformité. La façon dont ces normes seraient conçues doit également permettre aux consommateurs de maintenir un choix et aux entreprises d'offrir toute une gamme de véhicules pour répondre aux besoins de la population canadienne en matière de transport.

On prévoit que les normes proposées d'émissions de GES susmentionnées pourraient être respectées en apportant des améliorations aux technologies traditionnelles des véhicules à essence, à diesel ou hybrides électriques, et grâce à une pénétration accrue du marché par les technologies plus avancées, notamment les véhicules entièrement électriques et les véhicules électriques hybrides rechargeables.

Les normes propres aux véhicules concernant les émissions de méthane et d'oxyde nitreux seraient maintenues afin d'éviter l'augmentation importante des émissions de ces gaz à mesure que les technologies des véhicules évoluent.

Il existe une incertitude associée à la technologie et aux prévisions du marché de l'automobile qui ont été utilisées dans l'élaboration des normes d'émissions proposées pour les années de modèle 2017 à 2025. À cette fin, les États-Unis ont proposé d'effectuer un examen de mi-parcours, un processus selon lequel l'administrateur de l'EPA serait légalement tenu de déterminer, d'ici avril 2018, si les normes d'émissions pour les années de modèle 2022 à 2025 sont toujours appropriées. Cette détermination se baserait sur les meilleurs renseignements disponibles à ce moment quant à la disponibilité, l'efficacité, ainsi que le coût des technologies, aux préférences des consommateurs en matière de véhicules et aux répercussions économiques et environnementales des normes. Si l'administrateur détermine que les normes pour ces années de modèle ne sont pas appropriées, un processus d'élaboration réglementaire serait amorcé aux États-Unis pour les modifier, soit à la hausse, soit à la baisse, selon ce qui aura été jugé approprié. La prise en considération d'un tel mécanisme dans l'élaboration du projet de règlement canadien devrait tenir compte des autorités réglementaires attribuées par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Souplesse en matière de conformité

Le projet de règlement visant les années de modèle 2017 à 2025 devrait continuer d'offrir une certaine souplesse aux entreprises pour qu'elles atteignent une conformité globale aux normes d'émissions de GES. Plusieurs mesures de souplesse définies par l'actuel Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, lequel couvre les années de modèle 2011 à 2016, seraient reconduites.

Le nouveau programme réglementaire proposé devrait maintenir le système de report de points prospectif de cinq ans et de report de points rétrospectif de trois ans établi en vertu du règlement actuel. Afin de faciliter la transition vers des normes de plus en plus rigoureuses pour les années de modèle 2017 et ultérieures, le nouveau programme réglementaire pourrait accorder aux entreprises un report prospectif de points unique au-delà de la limite des 5 années de modèle qui est autrement imposée.

Pour les années de modèle 2017 et ultérieures, les allocations suivantes qui sont disponibles en vertu du règlement actuel continueraient de s'appliquer; cependant, la méthodologie pour les quantifier pourrait être mise à jour :

  • Des allocations pour l'amélioration du système de climatisation, y compris la réduction des fuites de frigorigènes et l'amélioration de l'efficacité du système;
  • Des allocations pour les technologies innovatrices dont les répercussions liées à la réduction des émissions de GES ne sont pas enregistrées lors des essais classiques de contrôle des émissions en ville et sur route.

Le projet de règlement visant les années de modèle 2017 à 2025 pourrait inclure des dispositions visant à favoriser l'introduction de certains véhicules ou de certaines technologies de véhicules sur le marché. Ces dispositions permettraient à un fabricant ou à un importateur de déclarer une valeur d'émissions pour un véhicule donné qui est inférieure à la valeur mesurée si le véhicule utilise certaines technologies. Ces dispositions encourageraient les entreprises à fabriquer ou à importer davantage de ces véhicules ou technologies aux fins de vente au Canada. Ces ajustements comprendraient les éléments suivants :

  • Des ajustements pour les véhicules disposant d'une technologie de pointe : véhicules entièrement électriques, véhicules électriques hybrides rechargeables et véhicules à pile à combustible;
  • Des ajustements pour l'utilisation de technologies hybrides sur des grosses camionnettes;
  • Des ajustements pour les grosses camionnettes qui parviennent à réduire de façon importante leurs émissions au-dessous de la valeur cible d'émissions de CO2 applicable.

Les méthodes d'essai référencées par le nouveau programme réglementaire proposé continueraient de fournir aux entreprises les procédures à suivre pour quantifier les émissions des véhicules, incluant des méthodes propres à différents types de carburant. Pour les années de modèle 2017 et ultérieures, les méthodes de quantification pour les véhicules à double carburant suivants seraient modifiées :

  • Pour les véhicules à gaz naturel à double carburant, on utiliserait la méthodologie des « facteurs d'utilité » de la Society of Automotive Engineers pour déterminer le taux de fonctionnement du véhicule au gaz naturel;
  • Pour les véhicules électriques hybrides rechargeables, on utiliserait la méthodologie des « facteurs d'utilité » de la Society of Automotive Engineers pour déterminer le taux de fonctionnement du véhicule en mode électrique;
  • Pour les véhicules à alcool à double carburant, les émissions seraient quantifiées en fonction de l'utilisation réelle d'alcool, soit en continuation de la méthodologie définie par le règlement actuel pour les véhicules de l'année de modèle 2016.

Production de rapports et tenue de dossiers

Les exigences relatives à la production de rapports et à la tenue de dossiers seraient modifiées, au besoin, afin de veiller à ce que leur application soit cohérente avec le programme des États-Unis.

Administration et vérification de la conformité

Les entreprises réglementées seront soumises aux exigences de conformité et d'application de la loi et aux amendes prévues dans la LCPE (1999).

Collaboration avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis

Environnement Canada travaille actuellement avec l'EPA des États-Unis pour mettre en place une stratégie commune, afin de réglementer les émissions de GESprovenant des automobiles à passagers et des camions légers.

Autres points soulevés

Toutes les futures automobiles à passagers et tous les futurs camions légers assujettis au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers devront respecter les exigences de la Loi sur la sécurité automobile administrée par Transports Canada.

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