La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et son application

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Obligation d'appliquer la loi

Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement crée et applique des lois et des règlements qui assureront leur protection et celle de leur société. Pour assurer l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], le Parlement du Canada a clairement défini dans celle-ci le devoir d'exécution du gouvernement du Canada.

Le rôle de l'application prévu dans la LCPE (1999)

L'application de la loi garantit la conformité aux dispositions de la LCPE (1999) et à ses règlements. Elle est indispensable afin d'atteindre le plus haut niveau possible de qualité de l'environnement pour les Canadiens. Cet objectif est énoncé dans le préambule de la Loi.

Généralement, au premier stade de l'application, on procède à une inspection sur place ou on examine les rapports soumis afin de vérifier s'il y a conformité à la Loi et à ses règlements. Dans le cas d'infractions apparentes, les agents de l'autorité utiliseront les instruments prévus dans la LCPE (1999), tels l'échantillonnage, des tests et des mesures, des enquêtes, des ordonnances du ministre de l'Environnement, des injonctions et des poursuites. En outre, Environnement Canada fait la promotion de la conformité au moyen de fiches d'information, de manuels, de lignes directrices et d'aide technique.

Lorsqu'un règlement est élaboré en application de la LCPE (1999), les parties intéressées formulent des commentaires à diverses étapes. En permettant aux parties intéressées de participer à l'élaboration d'un règlement, leur taux de conformité est plus élevé, étant donné que les personnes réglementées comprennent le but du règlement et ont contribué à leur création. En outre, la qualité et l'efficacité du règlement sont aussi améliorées grâce à la participation des parties intéressées.

Principes d'application de la LCPE (1999)

L'application de la LCPE (1999) est conforme à la Politique d'observation et d'application d'Environnement Canada et a trait aux principes suivants :

  • l'observation de la LCPE (1999) et de ses règlements est obligatoire;
  • les agents de l'autorité appliquent la Loi de façon juste, prévisible et uniforme;
  • les agents de l'autorité recourent aux règles, aux peines et aux processus prévus par la Loi.
  • les agents de l'autorité appliquent la Loi en insistant sur la prévention des dommages causés à l'environnement;
  • les agents de l'autorité examinent chaque infraction apparente dont ils sont informés et prennent des mesures conformes à la Politique d'observation et d'application;
  • les agents de l'autorité incitent les Canadiens à leur signaler les infractions à la Loi.

Pouvoirs des agents de l'autorité

Les agents de l'autorité ont tous les pouvoirs des agents de la paix pour l'application de la Loi. Ils ont aussi des pouvoirs semblables à ceux que confèrent de nombreuses autres lois fédérales en matière d'inspection afin d'assurer la conformité. Leurs pouvoirs d'inspection les autorisent à :

  • entrer dans les locaux;
  • ouvrir des conteneurs et à en examiner le contenu;
  • prélever des échantillons;
  • effectuer des essais et des mesures;
  • obtenir de l'information (y compris des données saisies dans des ordinateurs)

Pouvoirs des analystes conférés par la Loi

La LCPE (1999) confère au ministre de l'Environnement le pouvoir de désigner des personnes qui agiront comme analystes pour l'application d'une partie ou de la totalité de la Loi. Habituellement, ces personnes ont une expertise qui aidera les agents de l'autorité à réaliser des inspections ou des enquêtes prévues dans la LCPE (1999). En leur qualité d'analystes, ils sont autorisés à pénétrer dans les locaux, à ouvrir des conteneurs, à prélever des échantillons, à effectuer des essais et des mesures et à obtenir de l'information lorsqu'ils sont accompagnés d'un agent de l'autorité. Toutefois, ils ne peuvent recourir à certains instruments d'application, comme des avertissements, des directives, des contraventions ou des ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement.

Instruments d'application

Les agents de l'autorité disposent des instruments d'application suivants :

  • avertissement d'une infraction apparente, afin d'en informer le contrevenant et de lui permettre de se conformer de nouveau à la Loi;
  • directives concernant le rejet illégal de substances réglementées, ou visant à l'empêcher;
  • contraventions pour des infractions, comme le défaut de présenter des rapports écrits;
  • arrêtés ministériels concernant des substances nouvelles et le rappel de substances ou de produits qui contreviennent à la LCPE (1999) ou à ses règlements (substances nutritives, carburants, véhicules ou moteurs dont les émissions sont réglementées par la LCPE (1999));
  • ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement visant à faire cesser immédiatement une activité illégale, à empêcher une infraction ou à assurer la prise des mesures nécessaires;
  • injonctions pour faire cesser ou empêcher une infraction;
  • poursuites autorisées par le procureur de la Couronne;
  • autres mesures de protection de l'environnement afin d'éviter que l'inculpé fasse l'objet d'une poursuite judiciaire officielle.

L'avenir en matière d'application de la loi

La Politique d'observation et d'application de la LCPE (1999) guide l'application de la Loi et de ses règlements par les agents de l'autorité. La protection de l'environnement et de la santé humaine par la prévention de la pollution dépend en grande partie de l'application de la Loi et de ses règlements.

Pour plus de renseignements :

Internet :

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Téléphone : 1 800 668-6767 [au Canada seulement] ou 819-997-2800
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