Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges : questions et réponses

Remarque : Les informations ci-dessous sont fournies à des fins de promotion de la conformité et n'ont aucune valeur juridique. Pour connaître les exigences du règlement, veuillez vous référer au règlement proprement dit.

Questions et réponses sur le règlement

1. Pourquoi le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges est-il réglementé?

   Le règlement a pour but de protéger la santé des Canadiens en réduisant les émissions de benzène et d'autres composés organiques volatils (COV) dans l'environnement durant le ravitaillement en carburant des véhicules automobiles. Cet objectif est atteint en s'assurant que le débit de ravitaillement de l'essence ne dépasse pas la capacité des orifices de remplissage de la flotte de véhicules et des nouveaux systèmes de récupération des vapeurs qui ont commencé à être installés dans les véhicules canadiens en 1998. Ces systèmes sont conçus pour réduire jusqu'à 95% des émissions de vapeurs de benzène et d'autres COV durant le ravitaillement. Ils sont efficaces avec des débits ne dépassant pas >38 litres par minute (L/min).

2. À qui s'applique le règlement?

   Il s'applique aux détaillants et aux grossistes acheteurs-consommateurs^{Note de bas de page 1} d'essence et de mélanges d'essence contenant du benzène qui utilisent un pistolet ou qui en offrent l'utilisation pour verser ces carburants dans des véhicules routiers. Il ne s'applique pas aux pistolets voués exclusivement au service des véhicules lourds, tel que défini dans le Règlement.

3. Quel est le débit de distribution limite fixé par le règlement?

   Le débit de distribution à partir du pistolet ne doit pas être supérieur à 38 litres par minute.

4. Suis-je obligé d'utiliser un mécanisme de contrôle du débit en particulier?

   Le règlement permet de contrôler le débit par n'importe quel mécanisme dans le système de distribution, laissant aux parties intéressées la flexibilité de limiter le débit de distribution de la façon la plus appropriée pour leurs installations. Néanmoins, il existe sur le marché canadien de l'équipement conçu spécifiquement pour respecter le débit obligatoire de 38 L/min. Cet équipement comprend des pistolets distributeurs de carburant dotés d'un réducteur de débit, ainsi que des réducteurs de débit installés séparément pour réajuster les systèmes de distribution de carburant existants.

5. Depuis quand le règlement est-il en vigueur?

   Depuis le 1er février 2001.

6. Comment dois-je mesurer le débit de distribution? (paragraphe 4(2) du règlement)

   Il faut déterminer le temps qu'il faut pour verser 10,0 litres en respectant les consignes suivantes :

   • se servir d'un chronomètre numérique d'une précision d'au moins 0,01 seconde pour mesurer le temps de distribution;
   • se servir du volumètre du distributeur (pompe) pour mesurer le volume d'essence ou du mélange d'essence;
   • mettre en marche le chronomètre lorsque le volumètre du distributeur indique que 2,0 litres d'essence, ou d'un mélange d'essence, ont été versés;
   • se servir de la formule suivante pour calculer le débit d'essence ou d'un mélange d'essence à partir du pistolet, en litres par minute :
     
     Débit = 60 X (volume final - volume initial) / (temps final - temps initial)
     

7. Est-ce que la conformité aux exigences du règlement est obligatoire?

   La conformité est obligatoire pour toute personne touchée par le règlement. Toute personne contrevenant à une disposition du règlement commet une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) et, conformément à l'article 272, son auteur encourt sur déclaration de culpabilité,

   1. par mise en accusation, d'une amende maximale d'un million de dollars et d'un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines;
   2. par procédure sommaire, d'une amende maximale de trois cent mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines
      

8. Est-ce que les agents de l'autorité peuvent inspecter les installations visées par le règlement afin de vérifier la conformité?

   Oui, aux termes de la LCPE, les agents de l'autorité sont autorisés à procéder à des inspections, sous forme de visites annoncées ou non, en vue de vérifier la conformité à la loi et à ses règlements d'application. La loi exige aussi que le propriétaire ou la personne responsable donne une aide raisonnable aux agents de l'autorité dans l'exercice de leurs fonctions.