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La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et l'immersion en mer

Qu'est ce que l'immersion en mer?

Chaque année, au Canada, on immerge de deux à trois millions de tonnes de substances en mer. Il s'agit, en général, de déblais de dragage qu'il faut déplacer dans les chenaux et les ports afin de faciliter le commerce et la navigation. Seules les substances énumérées dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] peuvent être rejetées en mer. Les déversements (d'eau de cale, par exemple) provenant des activités terrestres ou des activités maritimes normales ne sont pas considérés comme des immersions en mer, mais ils sont néanmoins soumis à des contrôles.

Comment contrôle-t-on l'immersion en mer?

L'immersion en mer est assujettie à un système fédéral de permis, délivré en vertu de la LCPE 1999 . Les permis sont délivrés au cas par cas, à la suite d'une demande et d'une évaluation détaillées. Ce régime, en vigueur depuis 1975, existait dans la LCPE (1988). Grâce à ce régime régi par le Programme d'immersion en mer d'Environnement Canada, le Canada peut respecter ses obligations internationales en vertu de la Convention de Londres de 1972 et du Protocole de 1996.

Les permis régissent le moment, l'exécution, le stockage, le chargement et le rejet des substances, et fixent les exigences en matière de contrôle. L'évaluation des demandes de permis comporte un avis public, une demande donnant de l'information détaillée, un examen scientifique et le paiement des droits.

Chaque demande est évaluée séparément et seul le rejet des substances non dangereuses énumérées dans la LCPE (1999) est autorisé, lorsque c'est préférable et commode sur le plan environnemental. S'il existe des façons commodes de recycler ou de réutiliser la substance visée, la demande de permis est rejetée.

Conformément à la LCPE (1999), l'immersion en mer n'est autorisée que pour les substances suivantes :

  • déblais de dragage;
  • déchets de poisson ou matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson;
  • navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages à condition que les matériaux risquant de produire des débris flottants ou de contribuer d'une autre manière à la pollution du milieu marin aient été retirés dans la plus grande mesure possible;
  • matières géologiques inertes et inorganiques;
  • matières organiques d'origine naturelle;
  • substances volumineuses principalement composées de fer, d'acier, de ciment ou d'autres matières semblables qui n'ont d'effets négatifs significatifs sur la mer ou le fond des mers.

La LCPE (1999) comporte quelques particularités :

  • respect d'une période d'au moins 30 jours après l'annonce, dans la Gazette du Canada, de la délivrance du permis avant d'effectuer le rejet, afin de permettre la présentation d'un avis d'opposition;
  • interdiction d'immersion en mer, sauf pour les substances inscrites sur la liste succincte à l'Annexe 5 de la Loi (substances citées ci-dessus);
  • cadre d'évaluation officiel (Annexe 6) des demandes de permis, fondé sur le principe de prudence;
  • application du principe de l'utilisateur-payeur;
  • interdiction d'exporter des substances afin de les rejeter en mer;
  • obligation juridique pour Environnement Canada de surveiller les sites d'immersion.

Que se passe-t-il après la délivrance d'un permis?

Après la délivrance d'un permis, Environnement Canada procède à des inspections périodiques au cours des opérations de rejet afin d'assurer le respect des conditions du permis. Une fois le rejet terminé, des études de surveillance de la conformité sont réalisées à des sites choisis afin de déterminer si la décision d'accorder le permis était fondée et permettait d'assurer la protection du milieu marin. La surveillance est effectuée dans le cadre du Programme d'immersion en mer, et les résultats de ces études sont pris en compte dans l'évaluation des demandes de permis ultérieures.

Comment informe-t-on le public?

L'écoute des préoccupations du public et l'évaluation des conflits potentiels avec d'autres usages légitimes constituent un important volet de l'évaluation des demandes de permis d'immersion en mer. Les demandeurs doivent publier un avis dans un journal local afin que les personnes préoccupées par un éventuel rejet puissent communiquer avec Environnement Canada au cours du processus d'évaluation. Il est également possible, en vertu de la LCPE (1999), d'émettre un avis d'opposition dans les 30 jours suivant l'annonce, dans la Gazette du Canada, de la délivrance d'un permis.

Les activités de surveillance et de délivrance de permis sont du domaine public et sont résumées, chaque année, dans les rapports annuels. On peut connaître les modalités des permis en consultant le Registre de la LCPE.

On a modifié les dispositions sur l'immersion en mer de la LCPE (1999) en 2005 afin d'offrir un outil supplémentaire pour remédier au problème des rejets illégaux des navires. Parmi les principaux changements apportés aux dispositions, notons l'application de la Loi tant aux navires qu'aux personnes, la définition d' « utilisation normale » d'un navire, et la coordination avec la Loi sur la marine marchande du Canada afin d'éviter les chevauchements. Ces modifications ne devraient pas avoir d'incidence sur le régime des permis du Programme d'immersion en mer.

Pour plus de renseignements :

Internet :

Pour en savoir plus , veuillez consulter le site sur le Programme d'immersion en mer d'Environnement Canada..

Section des programmes de protection marine

Section des programmes de protection marine
Promotion de la conformité et permis
Activités de protection de l'environnement
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