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Résumé des commentaires et réponse d'Environnement Canada aux commentaires reçus suite aux consultations menées concernant les instruments de gestion des risques proposés afin de contrôler le rejet de Phénol, 4,4'-(1-méthyléthylidène)bis (Bisphénol-A), (nº CAS1 80-05-7)

Aperçu

Le rapport final d'évaluation préalable,2 publié en octobre 2008, en a conclu que le bisphénol A (BPA) pourrait nuire à la santé humaine et à l'environnement aux niveaux actuels d'exposition. Une approche de gestion des risques3, publiée au même moment, recommandait l'exécution de l'une des mesures de gestion des risques visant à protéger l'environnement, d'élaborer un règlement visant à réduire les rejets de BPAprovenant des établissements industriels dans l'environnement.

Une séance de consultation, qui a eu lieu à Toronto (Ontario) le 27 novembre 2009, suivie d'une période de commentaires de 30 jours qui s'est terminée le 27 décembre 2009, a donné aux parties intéressées et les parties concernées une occasion de proposer leurs commentaires sur le développement de la proposition de règlement sur le bisphénol A. Cette séance de consultation était axée sur les enjeux environnementaux et économiques liés aux règlements proposés, et ne portait pas sur les problèmes de santé associés à l'utilisation de BPA.

Environnement Canada a reçu plus de 200 commentaires, tirés de 22 soumissions individuelles. Les commentaires reçus au cours de cette période de consultation ont été pris en considération lors de l'élaboration de l'instrument de gestion des risques proposé.

À l'origine, le gouvernement du Canada avait envisagé la création d'un règlement pour contrôler les rejets industriels de BPA, qui, selon les données de 2006, semblent être la principale source de préoccupation écologique. Toutefois, depuis ce temps, l'importation et l'utilisation de BPA ont considérablement diminué, éliminant ainsi d'importantes sources de BPA qui provenaient des effluents industriels.

Il a donc été conclu qu'un avis de planification de la prévention de la pollution était l'instrument réglementaire le plus approprié à l'heure actuelle pour les rejets de bisphénol A à partir des effluents industriels. Un avis de planification de la prévention de la pollution est un instrument juridique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] qui exige des installations industrielles utilisant une quantité de BPA supérieure à un seuil donné qu'elles élaborent et mettent en œuvre un plan afin de garder tout effluent à un niveau inférieur à une norme établie. Cette mesure est importante pour traiter et surveiller les rejets industriels dans l'environnement, car elle est axée sur la prévention à la source.

Un résumé des commentaires reçus et des réponses d'Environnement Canada, organisé selon les sujets suivants, est présenté ci-après :

Évaluation des risques

Commentaire :

Les données relatives aux échantillons d'eau de surface prélevés en vertu du programme de surveillance d'Environnement Canada démontrent que la teneur en BPA de la majorité des échantillons d'eau de surface est nulle ou très faible.

Ces faibles concentrations sont aussi corroborées par Kleca et al. (2009) dans un rapport intitulé Exposure Analysis of Bisphenol A in Surface Water Systems in North America and Europe. Ce rapport indique que les concentrations médianes de BPA des eaux de surface douces en Amérique du Nord et en Europe sont de 0,081 µg/L et 0,01 µg/L, le 95e centile étant de 0,47 µg/L et 0,35 µg/L, respectivement.

Selon le poids de la preuve, le BPA ne présente pas un risque de dommages graves ou irréversibles pour la santé humaine ou l'environnement en fonction des concentrations mesurées dans l'environnement. À ce titre, il ne correspond pas à la définition de « toxique » au sens de la LCPE (1999).

Réponse :

Le rapport final d'évaluation préalable visant le BPA a été publié le 18 octobre 2008. Cette évaluation du risque examinait les renseignements scientifiques essentiels et utilisait un principe du poids de la preuve ainsi qu'un principe de précaution, conformément à l'article 76.1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], afin de conclure que le BPAsatisfait aux critères de toxicité pour l'environnement et la santé humaine, en vertu des alinéas 64 (a) et (c) de la LCPE (1999).

Les données préliminaires recueillies en 2008-2010, dans le cadre du Programme de contrôle et de surveillance du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), indiquent que le BPA est présent à des concentrations qui pourraient causer des effets nocifs sur les organismes aquatiques des sites d'échantillonnage d'eau de surface au Canada. Elles indiquent en outre un risque de danger d'exposition au BPA pour les organismes aquatiques de ces sites.

Approche de gestion des risques

Commentaire :

Les raisons qui expliquent ce choix de règlement par le gouvernement n'ont pas été clairement établies. D'autres instruments, comme une proposition d'avis de planification P2 ou un code de pratique, offrent une plus grande souplesse et une efficacité éprouvée.

Réponse :

Au moment de ces consultations, un règlement a été pris en considération, puis a fait l'objet d'une discussion comme moyen de gérer les rejets industriels de BPA. Cependant, par suite de la collecte de renseignements supplémentaires et de la réalisation d'une étude socioéconomique concernant la substance, il a été déterminé que les rejets industriels de BPA au Canada avaient chuté de façon considérable. Le BPA n'est pas fabriqué au Canada, mais il est importé pour les entreprises qui utilisent la substance. Depuis 2006, les importations de BPA ont diminué de 75 % et les principaux établissements industriels, comme ceux produisant des résines, ont cessé l'importation et l'utilisation de BPA au Canada, éliminant ainsi d'importantes sources de rejets de BPA à partir des effluents industriels.

Pour ces raisons le règlement n'est plus considéré comme la mesure de gestion des risques la plus appropriée ou la plus rentable pour gérer les rejets industriels de BPA. À ce titre, le gouvernement a proposé un avis de planification de la prévention de la pollution (avis de planification P2) pour contrôler le rejet de BPA provenant des établissements industriels.

Le BPA est importé aux fins d'utilisation dans un certain nombre de secteurs, notamment : de moulages de précision, résine d'époxy, les composés en polychlorure de vinyle, les revêtements de fils et de câbles et les revêtements intérieurs des boîtes de conserve. L'avis de planification P2 cible ces secteurs industriels.

À l'heure actuelle, le plan P2 ne devrait s'appliquer à quelques établissements dont les effluents contiennent toujours du BPA.

Commentaire :

Il est recommandé que le gouvernement étende son plan de gestion des risques pour traiter l'utilisation répandue de BPA, afin de minimiser les risques pour l'environnement et la santé humaine associés à cette substance.

Réponse :

Santé Canada et Environnement Canada travaillent en étroite collaboration pour gérer les substances comme le BPA. Environnement Canada a proposé un avis de planification P2 afin de minimiser les rejets de BPA provenant des établissements industriels. L'avis de planification P2 fait partie des mesures prises par le gouvernement pour gérer les risques associés au BPA. Un tableau présentant le statut des mesures de gestion est présenté sur le site Web du Plan de gestion des produits chimiques.

Le gouvernement du Canada participe à un programme de surveillance général pour recueillir des renseignements scientifiques sur les rejets de BPA dans l'environnement, et mène des enquêtes sur l'exposition humaine au BPA provenant des aliments et boissons en conserve. Le gouvernement s'est engagé à rendre compte des résultats en temps opportun et à prendre les mesures nécessaires.

Commentaire :

Le gouvernement devrait promouvoir la prévention de la pollution à la source. À ce titre, l'approche de gestion des risques devrait inclure l'élimination de BPA des contenants d'aliments et de boissons, puisqu'une exposition humaine est possible par l'intermédiaire de ces produits.

Réponse :

La proposition d'avis de planification P2 permettra de mettre l'accent sur la réduction de BPA à la source, plutôt que sur le contrôle des rejets de BPAcontenus dans les effluents industriels au point de rejet final.

Santé Canada soutient actuellement l'industrie dans l'élaboration d'un code de pratique visant à réduire les niveaux de BPA dans les préparations en poudre en conserve, s'est engagé à mettre en place des objectifs stricts de migration concernant le BPA dans les préparations en poudre en conserve pour nourrissons, cherche à mettre en place des objectifs stricts de migration concernant le BPA dans les boîtes de conserve destinées au grand public ainsi qu'à faciliter l'évaluation des solutions de rechange au BPA proposées par l'industrie.

De plus, Santé Canada s'est engagée dans la recherche et la surveillance dans le cadre d'une enquête sur l'exposition humaine au BPAprovenant des aliments et boissons en conserve, par l'intermédiaire d'enquêtes ciblées et de l'Étude canadienne sur l'alimentation totale.

Application et exemptions

Commentaire :

Nous nous soucions du fait que la proposition actuelle s'applique à tous les établissements qui fabriquent, produisent ou utilisent du BPA, et pourrait inclure de façon non intentionnelle des établissements et des activités qui ne semblent pas concernés par les activités de gestion des risques.

Le règlement proposé devrait prendre en considération l'exemption d'industries particulières pour lesquelles les concentrations de BPA libre ou disponible sont insuffisantes. De plus, l'accent devrait être mis sur la réglementation de processus qui ont le potentiel de générer des concentrations considérables de BPA dans les eaux usées, qui sont ensuite rejetées dans les eaux de surface, plutôt que sur les établissements dont les produits transformés contiennent des quantités infimes de BPA. À ce titre, nous recommandons que les secteurs suivants (c.-à-d. recyclage du papier, production du plastique et construction automobile) soient exemptés du règlement proposé.

Réponse :

La proposition d'avis de planification P2 s'applique aux établissements qui fabriquent ou utilisent du BPA, ou un mélange contenant du BPA, en quantité de BPA égale ou supérieure à 100 kg au cours d'une année civile et dont les effluents au point de rejet final contiennent du BPA. Ces critères limitent l'applicabilité de la proposition d'avis de planification P2 aux établissements dont les effluents industriels contiennent du BPA et qui utilisent une quantité significative de la substance, ou un mélange de celle-ci, dans leurs processus.

Des secteurs ou des activités sont considérés aux fins d'exemption dans le cadre de l'instrument proposé dans les cas où des outils de gestion des risques existants ou en cours d'élaboration pourraient aider à réduire au minimum les rejets de BPA dans l'environnement. En ce qui concerne les activités de recyclage du papier, les recherches internationales et canadiennes disponibles suggèrent que le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (REFPP) en vertu de la Loi sur les pêches contribue à minimiser les rejets de BPA en dessous de 1,75 µg/L. Cependant, le gouvernement continuera à surveiller et à évaluer ces activités afin de valider les résultats et de s'assurer que les rejets ne causent pas des effets nocifs sur l'environnement ou la santé humaine.

Par ailleurs, un soutien sera offert à l'industrie par l'intermédiaire d'activités de promotion de la conformité qui assureront que les propriétaires et exploitants d'établissement connaissent et comprennent leurs obligations en vertu de la proposition d'avis de planification P2.

Commentaire :

Les données mentionnées dans le rapport d'évaluation des risques indiquent que les concentrations médianes les plus élevées se trouvent dans les effluents industriels des secteurs des pâtes et papiers et des buanderies commerciales. Nous recommandons qu'Environnement Canada établisse la preuve, par l'intermédiaire d'une analyse, que cette approche visera les rejets de BPA dans l'environnement les plus importants.

Réponse :

Les industries de pâtes et papiers au Canada sont régies par le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (REFPP) de la Loi sur les pêches. Ce règlement fixe les limites de rejet des effluents pour les matières exerçant une demande biochimique en oxygène et les matières en suspension, et exige que ces effluents ne présentent pas de létalité aiguë. Afin de respecter les exigences en matière de qualité des effluents du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, toutes les installations au Canada qui recyclent le papier et qui rejettent des effluents dans l'environnement ont actuellement des systèmes de traitement secondaires en place. Certaines d'entre elles déversent leurs effluents vers des installations de traitement hors site qui seraient également assujetties au Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers ou ont des systèmes de traitement secondaires en place. Bien que le BPA ne soit pas spécifiquement visé par le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, les données des recherches internationales et canadiennes disponibles suggèrent que ce règlement contribue à minimiser les rejets de BPA dans l'environnement. Ces recherches indiquent que les industries visées sont celles qui recyclent le papier, et que les systèmes de traitement secondaires des eaux usées seraient suffisants pour réduire la concentration en BPA de leurs effluents en dessous de 1,75 µg/L. Ces résultats sont en cours de validation.

De plus, Environnement Canada continuera à surveiller les niveaux de BPA dans les différents milieux environnementaux. Les résultats seront utilisés pour évaluer l'efficacité des instruments de gestion des risques proposés. La proposition d'avis de planification P2n'empêche pas que des mesures futures soient prises en ce qui concerne d'autres sources de rejets potentielles dans l'environnement. Au besoin, des mesures de gestion des risques supplémentaires pourraient être élaborées pour aborder les rejets de BPA découlant de ces activités.

Commentaire :

Il n'y a pas de justificatif à l'exemption des établissements qui fabriquent, rejettent ou utilisent autrement moins de 100 kg de BPA par année, ainsi que des établissements qui utilisent cette substance dans des produits finis.

Nous recommandons ainsi qu'aucun seuil ne soit établi et que tous les utilisateurs soient assujettis aux règlements, sans égard au fait que le BPA soit utilisé au stade de la fabrication ou de l'utilisation du produit.

Réponse :

L'objectif de l'instrument proposé vise à limiter les rejets de BPA dans l'environnement. Le seuil de 100 kg a été proposé pour viser les plus grands utilisateurs industriels de BPA. Environnement Canada est d'avis que cette stratégie contribuera de façon efficace et efficiente à l'atteinte de l'objectif de gestion du risque. Environnement Canada continuera à surveiller les niveaux de BPA dans les différents milieux environnementaux et prendra des mesures additionnelles au besoin, lesquelles pourraient inclure la réévaluation du seuil de 100 kg.

Préoccupations environnementales

Commentaire :

Nous sommes préoccupés par le fait que le BPA non détruit au cours du processus de traitement des effluents puisse transférer le problème actuel des effluents industriels vers les boues.

Nous demandons que toute discussion ultérieure à l'égard du règlement comporte des renseignements relatifs à l'élimination finale du BPA retiré du flux des effluents par des technologies de contrôle et de captage, et que le règlement aborde cette question.

Nous nous prononçons en outre contre l'utilisation de boues municipales contenant du BPA à des fins agricoles. Cette activité entraîne un rejet plus vaste de BPA et peut avoir une incidence sur les écosystèmes, en plus de créer une autre source d'exposition humaine par l'intermédiaire des aliments.

Réponse :

La proposition d'avis de planification P2 est l'une des plus récentes mesures prises par le gouvernement pour gérer les risques associés au BPA. Les niveaux de BPA dans les boues d'épuration sont actuellement surveillés dans le cadre du Programme de recherche et de surveillance du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC). Les résultats de ce programme fourniront d'autres renseignements qui aideront à déterminer la nécessité de mesures supplémentaires. Le gouvernement s'est engagé à rendre compte des résultats du Programme de recherche et de surveillance du Plan de gestion des produits chimiques en temps opportun.

L'utilisation de biosolides dans l'épandage agricole est actuellement gérée par des lois provinciales et territoriales. Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux pour prévenir et minimiser les quantités de BPA rejetées dans l'environnement au Canada découlant de l'élimination des boues.

De plus, le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) élabore actuellement une approche nationale pour la gestion des biosolides produits par les eaux usées, qui comporte l'élaboration d'un inventaire des nouveaux contaminants présents dans les biosolides, ainsi qu'un examen des cadres législatifs actuels en matière de biosolides.

Considérations économiques

Commentaire :

Le fardeau économique (p. ex. les coûts associés à la mise en œuvre d'un système de gestion de l'environnement, le coût des matériaux de rechange et la faisabilité de l'élimination du BPA en utilisant des technologies) pourrait nuire à l'industrie, particulièrement les petites et moyennes entreprises qui gèrent le BPA de façon adéquate, ou qui rejettent une quantité nulle ou minime de BPA dans l'environnement.

Selon le rapport The Economic Benefits of BPA to the United States and Canadian Economies (septembre 2008), le coût des matériaux de rechange des produits de plastique polycarbonate serait considérable, tandis que les bienfaits environnementaux seraient négligeables.

Nous recommandons l'utilisation d'autres méthodes, comme le coût par kilogramme ou les taux d'élimination pour réduire les rejets de BPA.

Réponse :

La proposition d'avis de planification P2 est conçue pour donner aux établissements la latitude nécessaire pour élaborer un plan de prévention de la pollution rentable et adapté à leurs installations, à condition qu'il réponde aux exigences de l'avis.

La proposition d'avis de planification P2 s'applique aux établissements qui fabriquent ou utilisent du BPA, ou un mélange contenant du BPA, en quantité de BPA égale ou supérieure à 100 kg au cours d'une année civile et dont les effluents au point de rejet final contiennent du BPA. Ces critères limitent l'applicabilité de la proposition d'avis de planification P2 aux établissements dont les effluents industriels rejettent du BPA et qui utilisent une quantité considérable de la substance, ou un mélange de celle-ci, dans leurs processus.

Une étude socioéconomique récente indiquait l'existence de nombreux substituts potentiels au BPA dans les secteurs concernés par la proposition d'avis de planification P2. Nous reconnaissons que certains établissements devront être tenus de modifier la formulation ou les processus pour réduire ou éliminer la concentration de BPA dans leurs effluents. Toutefois, l'étude a conclu que les coûts liés à la conformité des établissements auront une faible incidence sur l'économie canadienne en général.

Commentaire :

L'approche du gouvernement devrait être axée sur la protection de l'environnement et de la santé humaine, plutôt que sur le besoin d'établir la faisabilité technique et économique.

Réponse :

L'approche proposée est axée sur la protection de l'environnement en établissant une limite de rejets de BPA provenant des établissements industriels dans le but d'empêcher que les concentrations de BPA dans les eaux de surface soient supérieures à celles qui pourraient causer des effets nocifs sur les organismes aquatiques. Cette limite est fondée sur la concentration estimée sans effet (CESE), établie dans le rapport final d'évaluation préalable. De plus, la proposition d'avis de planification P2 force les établissements à considérer le niveau le plus bas possible sur le plan technique et économique, pour prévenir et réduire de façon continue les rejets de BPA dans l'environnement.

Technologie et solutions de rechange

Commentaire :

Aucune mesure de rechange n'a été trouvée pour le BPA dans les produits. Les substituts actuels ne sont pas aussi performants ou sont extrêmement dispendieux. Par ailleurs, les technologies proposées pour limiter les rejets des effluents n'ont pas été mises à l'essai, sont extrêmement coûteuses et expérimentales.

Le gouvernement devrait identifier les substituts non toxiques potentiels sécuritaires et mettre en œuvre une analyse du cycle de vie pour gérer les rejets de BPA.

Réponse :

Environnement Canada a récemment mené une étude coûts-avantages sur les différents substituts et technologies de contrôle qui peuvent être utilisés pour réduire la concentration de BPA dans les effluents industriels. Les résultats indiquent qu'il existe des substituts efficaces et efficients ou des procédés pouvant être utilisés pour atteindre l'objectif de gestion des risques de la proposition d'avis de planification P2.

La proposition d'avis offrira aux établissements la souplesse nécessaire pour adopter des mesures de prévention de la pollution individualisées. À ce titre, les établissements pourront choisir d'utiliser des substances de rechange, de modifier leurs processus de fabrication ou de mettre en œuvre des technologies de captage.

Système de gestion environnementale (SGE)

Commentaire :

Le fait de forcer les établissements à mettre en œuvre un système de gestion environnementale (SGE) créera une confusion inutile et un précédent d'envergure internationale, en plus de s'éloigner de la nature volontaire de la norme. La portée d'un système de gestion environnementale étant trop étroite, il ne fera qu'accroître le fardeau de l'industrie, sans apporter de bienfait environnemental en retour. Pour le moment, le Canada manque de ressources humaines et financières, ainsi que d'infrastructures, pour gérer la certification d'un système de gestion environnementale par des tierces parties.

Nous recommandons qu'Environnement Canada examine les moyens d'encourager l'adoption volontaire d'un SGE au sein de l'industrie canadienne, sans pour autant rendre cette adoption obligatoire au sens de la loi.

Réponse :

L'intention d'Environnement Canada n'était pas d'exiger l'élaboration et la mise en œuvre de SGE dans les installations industrielles. L'intention est de faire la promotion de pratiques de gestion environnementales exemplaires en incitant celles-ci à considérer les mesures de prévention de la pollution comme un moyen d'aborder les rejets de BPA et d'autres substances préoccupantes dans l'environnement. Environnement Canada fait également la promotion de ces pratiques de manutention et d'élimination des substances afin de prévenir les rejets accidentels, les déversements, etc.

L'approche à la promotion des meilleures pratiques de gestion a été modifiée dans le projet d'avis de planification de la P2 pour fournir plus de clarté sur cet aspect de l'instrument de contrôle.

Limite de rejet (augmentation/réduction)

Commentaire :

La limite de rejet proposée est basée sur l'intensité au point de rejet final, plutôt que sur une limite absolue, et ne restreint pas la quantité actuelle de BPA qu'un établissement peut rejeter dans les eaux usées. Cette façon de faire pourrait entraîner une quantité disproportionnée et potentiellement dangereuse de BPA pénétrant l'environnement, et serait en contradiction avec l'objectif de gestion des risques, qui consiste à atteindre le plus bas niveau de rejet possible sur le plan technologique.

Nous recommandons que cette limite de rejet de 1,75 µg/L soit réduite au fil du temps (en vue d'atteindre éventuellement zéro) et qu'une limite absolue soit établie quant à la quantité totale rejetée chaque année. Dans l'établissement de cette limite de rejet, l'utilisation des tendances et de l'emplacement géographique des établissements doit être considérée de façon à ce que la limite assure la protection de l'environnement.

Réponse :

Environnement Canada prend des mesures pour protéger l'environnement en établissant, come objectif de gestion des risques, une limite de concentration de BPA de 1,75 µg/L dans les effluents des établissements industriels. Cette limite proposée est fondée sur la concentration estimée sans effet, établie dans le rapport d'évaluation préalable final. La limite proposée, même en prenant en considération la localisation géographique et les tendances historiques, contribuera à réduire les niveaux de BPA dans l'environnement canadien, en particulier ceux qui proviennent des applications industrielles.

De plus, la proposition d'avis de planification de la P2 encourage la réduction à la source et l'amélioration continue pour prévenir ou minimiser les rejets de BPA en-deçà de la limite de rejets fixée dans l'avis et lorsque possible, l'utilisation de substituts qui minimisent l'impact environnemental global.

Commentaire :

Le BPA est biodégradable et éliminé à 99 % par les usines de traitement des eaux usées. À ce titre, une limite de rejet direct dans les eaux de surface et une limite de rejet plus élevée pour le rejet vers les systèmes de traitement des eaux usées devraient être établies.

Réponse :

La mesure dans laquelle le BPA est retiré dépend du type de traitement d'eaux usée employé. Par conséquent, Environnement Canada a choisi de mettre l'accent sur la réduction des rejets de BPA à la source et a proposé un objectif de gestion des risques pour les établissements industriels, dans le but d'atteindre et de maintenir une concentration dans les effluents qui ne tient pas compte du fait que l'effluent est directement rejeté dans les eaux de surface ou les systèmes de traitement des eaux usées. Les programmes de surveillance actuellement en cours examine également la présence de BPA dans les biosolides provenant des systèmes de traitement des eaux usées. Cette approche pourra être révisée au besoin pour tenir compte des nouveaux renseignements disponibles.

Commentaire :

Le gouvernement du Canada prévoit élaborer un règlement qui limiterait le rejet de BPAdans les effluents industriels à une concentration maximale de 1,75 μg/L. La concentration maximale dans les effluents a été calculée en fonction de la concentration estimée sans effet (CESE), établie dans le rapport final d'évaluation préalable.

Deux problèmes nuisent à la validité de la limite proposée dans les effluents. D'abord, l'étude de Lahnsteiner, qui forme la base de la concentration estimée sans effet, comporte des lacunes. Ensuite, le rapport d'évaluation n'utilise pas une approche de distribution de la sensibilité des espèces.

Lorsqu'elle est calculée au moyen des plus récentes données scientifiques validées et d'une approche de distribution de la sensibilité des espèces, la concentration estimée sans effet du BPA est de 22 µg/L. En appliquant un facteur de dix pour tenir compte du traitement ou de la dilution, la limite dans les effluents est de 220 µg/L.

Réponse :

Comme pour toutes les données citées dans l'évaluation préalable des risques, l'étude de Lahnsteiner et al., qui a servi comme point de départ au calcul de la concentration estimée sans effet, a été examinée avec soin et considérée comme étant fiable et acceptable dans le cadre de l'évaluation des risques.

Aux fins de cette évaluation, Environnement Canada n'a pas utilisé l'approche de distribution de la sensibilité des espèces pour le calcul des valeurs de la concentration estimée sans effet dans l'évaluation des risques. Toutefois, la concentration estimée sans effet a été calculée en fonction des méthodes établies, conformément aux lignes directrices pour effectuer des examens préalables élaborés par Environnement Canada. Ce document est accessible au public sur demande.

Selon les renseignements disponibles, le gouvernement considère que la limite de concentration proposée de BPA contribuera à réduire les niveaux de cette substance dans l'environnement, en particulier ceux qui proviennent des applications industrielles.

De plus, le gouvernement continuera à surveiller les niveaux de BPA dans les différents milieux environnementaux. Les résultats seront utilisés pour informer le gouvernement des concentrations ambiantes de BPA dans l'environnement, puis aideront à évaluer l'efficacité des instruments de gestion des risques proposés.

Échantillonnage et analyse

Commentaire :

Le règlement proposé ne fournit pas de directives suffisamment claires sur les protocoles d'échantillonnage. À ce titre, il n'offre pas de possibilité de comparaison d'un établissement à l'autre, ou d'un site à l'autre.

Nous recommandons que l'approche de gestion des risques proposée comporte des directives sur l'échantillonnage (la méthode, la fréquence, la limite et la sensibilité). Cependant, les petits établissements dont les effluents ne contiennent pas ou peu de BPA devraient bénéficier d'une certaine souplesse en matière d'échantillonnage.

Réponse :

En vue d'assurer la fiabilité et la comparabilité, la proposition d'avis donne les éléments suivants en matière d'échantillonnage pour considération:

  • L'échantillonnage devra être représentatif des conditions d'exploitation normales ou typiques liées à la fabrication ou l'utilisation de BPA.
  • Les échantillons ne devront pas être dilués ou filtrés, et devront être représentatifs des effluents de l'établissement industriel.
  • Les échantillons devront être prélevés et analysés au moins quatre fois par année au moyen d'une méthode d'échantillonnage composite.
  • L'analyse des échantillons devra être réalisée conformément aux normes généralement reconnues régissant les bonnes pratiques scientifiques au moment de l'analyse par un laboratoire agréé par un organisme d'accréditation canadien conformément à la norme ISO/IEC 17025 de l'Organisation internationale de normalisation.

L'intention est d'établir des exigences en matière d'échantillonnage et d'analyse qui peuvent aisément être adoptées par chaque établissement. Les établissements seront en mesure de décider du moment et de la fréquence d'exécution des tests d'effluents.

Commentaire :

Il est difficile de vérifier s'il existe des laboratoires commerciaux qui utilisent des méthodes ou technologies analytiques validées et fiables pour détecter, échantillonner et analyser le BPA dans les effluents industriels aux concentrations exigées par le règlement proposé.

Faire des analyses de BPA dans des échantillons d'eau potable, d'eau distillée et d'eau de surface est différent de faire une analyse dans les effluents industriels, en raison des interférences potentielles dans les effluents.

Réponse :

Il existe plusieurs laboratoires canadiens, agréés en vertu de la norme ISO 17025, ayant la capacité d'analyser le BPA dans les effluents industriels au niveau requis par la proposition d'avis. Le niveau de détection, selon le type d'effluent, se situe entre 0,5 ng/L et 4 ng/L.

Par ailleurs, Environnement Canada élaborera des documents d'orientation pour aider les établissements à échantillonner et analyser les effluents industriels.

Production de rapports

Commentaire :

Nous recommandons que le gouvernement utilise les outils obligatoires en vertu de la LCPE (1999), afin de recueillir des renseignements sur les utilisations et rejets de BPA de l'industrie, puis que ces renseignements soient mis à la disposition du public.

Nous recommandons en outre que les établissements rendent compte de l'emplacement et du destinataire de l'élimination hors site et que le seuil de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) soit réduit.

Réponse :

Dans le cadre de la proposition d'avis de planification P2, les établissements assujettis à l'avis seront tenus de déclarer les quantités et concentrations de BPA utilisées, rejetées ou éliminées hors site, tous les résultats de tests sur les effluents, ainsi que les mesures prises pour atteindre les objectifs de gestion des risques. Ces renseignements seront mis à la disposition du public à la section Planification de la prévention de la pollution du site Web d'Environnement Canada.

La proposition d'avis de planification P2 devrait être la source de collecte d'information principale concernant les rejets de BPA à partir des effluents industriels. L'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) continuera à être utilisé comme source de collecte d'information supplémentaire et il sera revu périodiquement afin de déterminer si des modifications aux exigences relatives à la production de rapports sont justifiées.

Surveillance

Commentaire :

La surveillance doit être plus transparente à l'égard du processus de sélection et des résultats subséquents. La plupart des sites de surveillance sont situés dans des régions urbaines du Sud. À ce titre, ils ne sont pas représentatifs de l'environnement canadien.

Nous recommandons qu'un programme de surveillance, comportant des sites soigneusement choisis afin de permettre les comparaisons entre les concentrations de base, soit élaboré pour surveiller les concentrations de BPAdans l'environnement. De plus, nous recommandons que davantage de sites de surveillance soient ajoutés à ce programme, notamment dans les collectivités du Nord, afin d'assurer une représentation fidèle de l'environnement canadien.

Réponse :

Dans le cadre du programme de surveillance du gouvernement lié au Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), le BPA est actuellement contrôlé au niveau national dans les milieux suivants : les affluents, les effluents et les boues d'épuration des usines de traitement d'eaux usées, les lixiviats de sites d'enfouissement, les espèces sauvages, les poissons et les eaux de surface. Dans la mesure du possible, des sites d'échantillonnage ont été choisis pour de nombreux milieux environnementaux afin de coïncider et de permettre des enquêtes supplémentaires sur le devenir et l'exposition. Les sites d'échantillonnage des espèces sauvages, des poissons et des eaux sont situés au Canada, notamment dans des régions urbaines, rurales et du Nord, et ont été sélectionnés dans le but d'obtenir une vue d'ensemble nationale. De plus, les sites d'échantillonnage propres au secteur ont été sélectionnés afin de bien représenter une panoplie d'établissements canadiens.

Les renseignements recueillis dans le cadre de ce programme seront utilisés pour informer le gouvernement des concentrations ambiantes de BPA dans l'environnement, puis aideront à évaluer l'efficacité des instruments de gestion des risques proposés.

Coordination des intervenants

Commentaire :

Nous recommandons une meilleure coordination entre les organismes réglementaires des provinces, des territoires et des municipalités, ainsi que les organismes internationaux comme l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis et l'Organisation mondiale de la Santé.

Nous croyons en outre que les habitants de l'Arctique et les Inuits n'ont pas été adéquatement représentés dans cette proposition.

Réponse :

Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et d'autres juridictions sur plusieurs aspects de la gestion des risques des produits chimiques. Les exigences relatives à la production de rapports de la proposition d'avis de planification P2 permettront également au gouvernement de continuer à recueillir des renseignements sur le BPA afin d'être prêt à harmoniser les politiques canadiennes avec les renseignements possiblement nouveaux obtenus auprès des autres juridictions.

Quant aux habitants de l'Arctique et aux populations autochtones, la proposition d'avis sera un instrument national qui abordera les rejets générés par tous les établissements industriels canadiens, y compris ceux qui se trouvent dans les collectivités du Nord. Le gouvernement continuera à surveiller l'exposition environnementale ambiante à l'échelle nationale, y compris dans les régions du Nord, afin de rendre compte de l'efficacité de la gestion des risques au Canada et de l'exposition et des risques du BPA pour l'environnement.

Application de la loi

Commentaire :

Des renseignements sont nécessaires relativement aux différentes mesures de conformité et d'application de la loi, ainsi qu'aux sanctions proposées considérées dans le cadre du règlement (p. ex. relativement à l'échantillonnage, les tests, la production de rapports, l'excès des limites, etc.).

Réponse :

Le défaut de se conformer à toute disposition de la LCPE (1999) pourrait entraîner des avertissements, des ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement ou des poursuites. Les activités et dispositions d'application de la loi se trouvent à la partie 10 de la Loi.

Utilisation industrielle

Commentaire :

Les résines époxydes utilisées dans les tuyaux et pipelines pourraient contenir du BPA. Puisqu'il s'agit d'une préoccupation importante des Inuits et d'autres populations éloignées, nous recommandons qu'Environnement Canada examine cette question de plus près pour s'assurer qu'elle n'a aucune incidence sur les différents plans d'eau et eaux souterraines.

Réponse :

Le gouvernement du Canada adopte une approche globale de gestion des risques du BPA. Cette proposition d'avis de planification P2 est l'une des plus récentes mesures prises par le gouvernement pour gérer les risques associés au BPA et n'empêche pas que des mesures soient prises dans l'avenir à l'égard d'autres sources potentielles de rejets de BPA.

Environnement Canada continuera à surveiller les niveaux environnementaux ambiants de BPA à l'échelle nationale, y compris dans les régions du Nord, afin de déterminer l'efficacité des mesures de gestion des risques au Canada et de rendre compte des renseignements relatifs à l'exposition environnementale au BPA.


1 Le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de l'American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'American Chemical Society.

2 Évaluation préalable finale pour le Défi concernant le Phénol, 4,4′ -(1-méthyléthylidène)bis (Bisphénol-A) (Format PDF, 995 Ko)

3 Approche de gestion des risques proposée pour le Phénol, 4,4′ -(1-méthyléthylidène)bis (Bisphénol-A) (Format PDF, 108 Ko)

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