Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement : chapitre 14

14. Contrôle d'application

14.1 Quels sont les principes d'application?

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999) autorise les inspections et les enquêtes pour s'assurer que les règlements pris en vertu de la Loi, ainsi que la Loi elle-même, soient respectés. L'application de la LCPE 1999 se conforme à la politique en matière d'observation et d'application de la loi établie pour la Loi, qui comprend les principes directeurs suivants :

• l'observation de la LCPE 1999 et de ses règlements est obligatoire;
  
• les agents d'autorité de la LCPE 1999 :
  • devront appliquer la Loi de façon équitable, prévisible et uniforme;
    
  • recourront aux règles, aux sanctions et aux processus prévus par la Loi;
    
  • insisteront sur la prévention des dommages causés à l'environnement;
    
  • examineront chaque infraction apparente dont ils sont informés et prendront des mesures conformes à la politique en matière d'observation et d'exécution;
    
  • inciteront les Canadiens et les Canadiennes à les informer des infractions à la LCPE 1999.

14.2 Quels pouvoirs les agents d'autorité détiennent-ils?

La LCPE 1999 autorise la nomination de personnes ou de catégories de personnes à titre d'agents d'autorité. Les agents d'autorité ont un large éventail de pouvoirs d'application de la Loi, y compris tous les pouvoirs d'un agent de la paix. Ces pouvoirs leur donnent le droit :

• de visiter les lieux;
  
• d'examiner n'importe quel substance, produit, combustible, produit de nettoyage ou conditionneur d'eau;
  
• d'ouvrir n'importe quel conteneur ou colis et d'en examiner le contenu;
  
• de vérifier n'importe quel journal, dossier, donnée électronique ou autre document;
  
• de prendre des échantillons;
  
• de recueillir des preuves;
  
• d'effectuer des essais et de prendre des mesures;
  
• d'immobiliser et de retenir un moyen de transport comme un véhicule, un navire ou un aéronef dans le but d'effectuer une inspection;
  
• d'utiliser des instruments d'application de la loi (se référer à la section 14.4).

14.3 Quels pouvoirs les analystes de la LCPE détiennent-ils?

La LCPE 1999 permet aussi la nomination de personnes à titre d'analystes de la LCPE, qui feront appliquer la loi. Les analystes de la LCPE peuvent être des chimistes, des biologistes, des ingénieurs, des juricomptables ou des employés de laboratoire. Ils sont autorisés à accompagner les agents d'autorité lors des inspections et à visiter les lieux, ouvrir des conteneurs, prendre des échantillons, effectuer des essais, prendre des mesures, et exiger qu'on leur remette des documents et des données. Ces pouvoirs ne peuvent s'exercer qu'en la présence d'un agent d'autorité. Les analystes de la LCPE ne sont pas autorisés à recourir à des instruments d'application de la loi.

14.4 Quels sont les instruments d'application de la LCPE 1999?

Les agents d'autorité disposent des instruments d'application suivants :

• avertissements, lorsqu'il n'y a aucune menace pour l'environnement, la vie ou la santé humaines ou que cette menace est minime, afin d'indiquer la présence d'une présumée infraction, d'en informer le contrevenant et de lui permettre de se conformer à la loi;
  
• orientations concernant le rejet illégal de substances réglementées ou visant à l'empêcher;
  
• billets d'infraction en vertu de la loi, lorsqu'il n'y a aucune menace pour l'environnement, la vie ou la santé humaines ou que cette menace est minime, en cas, par exemple, de manquement à la présentation de rapports écrits;
  
• arrêtés ministériels imposant des mesures de réparation;
  
• ordonnances d'immobilisation d'un navire;
  
• décrets de protection de l'environnement visant à prévenir ou à empêcher une infraction;
  
• injonctions visant à empêcher ou à prévenir une infraction;
  
• poursuites autorisées par le procureur de la Couronne;
  
• autres mesures de protection de l'environnement, comme une solution de rechange aux poursuites judiciaires, pour s'entendre sur les mesures que l'accusé doit prendre en vue de se conformer à la loi.

14.5 Quelles sont les amendes pour des infractions à la LCPE 1999?

La sanction la plus sévère équivaut à une amende d'un million de dollars par jour où l'infraction se poursuit, à trois à cinq ans d'emprisonnement ou encore à ces deux peines cumulées. La loi comprend des critères obligatoires de détermination de la peine qui incitent les tribunaux à tenir compte des frais de réparation des dommages causés à l'environnement. Les contrevenants peuvent également avoir à payer des frais de nettoyage ou à abandonner les profits gagnés grâce à l'infraction. Les hauts dirigeants d'entreprise peuvent être poursuivis s'ils autorisent une infraction à la LCPE 1999 ou à un de ses règlements, ferment les yeux sur celle ci ou y participent.