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Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

13. Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones

13.1 Que sont les opérations gouvernementales, les avoirs fédéraux et les terres autochtones?

La LCPE 1999 s'applique aux activités effectuées sur le territoire du gouvernement du Canada, ce qui comprend les ministères, les commissions et les organismes fédéraux; les activités et les entreprises fédérales; les sociétés d'État; le territoire domanial; les personnes qui occupent ce territoire et d'autres personnes dans la mesure où leurs activités s'effectuent sur ce territoire. Cette partie de la Loi s'applique également aux terres autochtones.

13.2 Pourquoi y a-t-il une partie réservée aux opérations gouvernementales, au territoire domanial et aux terres autochtones dans la LCPE 1999?

La LCPE 1999 s'applique à toutes les personnes au Canada, qu'elles soient morales ou physiques, y compris aux affaires fédérales, ce qui signifie que les règlements concernant les substances toxiques, les combustibles, les immersions en mer et autres substances s'appliquent aussi aux affaires fédérales. Leur conformité à la Loi fait l'objet d'un contrôle, et les infractions commises en vertu de la LCPE dans le cadre des affaires fédérales peuvent faire l'objet de procédures judiciaires, telles des procédures d'injonction et des poursuites, comme toute autre infraction.

Toutefois, en vertu de la constitution du Canada, les lois environnementales des provinces ne s'appliquent généralement pas au territoire domanial. Autrement dit, les affaires fédérales, et le territoire domanial, y compris les terres autochtones, ne sont pas, pour la plupart, assujettis aux règlements ou aux régimes de permis provinciaux régissant les émissions, les effluents, les urgences environnementales, la gestion des déchets et autres questions de nature environnementale. La non-application de ces lois de protection environnementale contribue à créer ce qu'il est convenu d'appeler des « vides réglementaires sur la protection de l'environnement » en ce qui concerne les ministères, commissions et organismes fédéraux, les sociétés d'État, et les activités et entreprises fédérales sur le territoire domanial fédéral et les terres autochtones.

En vertu de la LCPE 1999, Environnement Canada peut adopter des textes réglementaires ou non réglementaires pour gérer de nombreux risques de protection de l'environnement, mais pas tous, sur le territoire domanial et les terres autochtones, qui seraient autrement gérés en vertu des lois provinciales et territoriales.

13.3 Comment utilise-t-on la LCPE 1999 pour gérer les opérations gouvernementales, le territoire domanial et les terres autochtones?

La LCPE 1999 donne au gouvernement le vaste pouvoir d'élaborer une gamme d'outils réglementaires et non réglementaires appliqués à l'échelle nationale expressément pour les activités réalisées sur le territoire domanial ou les terres autochtones. Ces outils réglementaires et non réglementaires comportent l'utilisation de règlements, la planification de la prévention de la pollution et l'élaboration de codes de pratique et de directives pour les opérations lorsque des mesures non réglementaires pourraient protéger l'environnement et la santé humaine de manière efficace. Une fois en place, ces outils s'appliquent à l'ensemble du Canada, ce qui signifie que les entités fédérales, le territoire domanial ou les terres autochtones situés dans une province possèdent les mêmes normes que les entités fédérales, le territoire domanial ou les terres autochtones situés dans une autre province. Dans certains cas, il est également possible d'utiliser la LCPE 1999 pour élaborer des outils qui s'appliqueront uniquement aux entités fédérales et au territoire domanial ou seulement aux terres autochtones, mais les normes doivent être les mêmes partout au pays, même si les exigences provinciales correspondantes peuvent varier d'une région à l'autre.

 

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