Information sur les Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement

Nom de l’accusé : Les importations Madison et son Président M. Chaïm (Charles) Freund

Violation alléguée contre l’accusé : Importation et vente illégale de produits en aérosol contenant un agent propulseur composé de CFC-11 et de CFC-12, contrevenant ainsi au paragraphe 18(1) et à l'alinéa 19a) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) DORS/99-7 et sa modification DORS/2001-2.

Date de la signature des mesures de rechange en matière de protection de l’environnement entre l’accusé et le représentant du procureur général du Canada : 2 juin 2005

No. du dossier à la Cour du Québec, à Montréal : 500-73-002319-040

Échéance des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement : 18 mois à partir de la date de la signature de l'entente.

Sommaire des mesures qui doivent être comblées par l’accusé en vertu des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement :

• la mise en place d'une procédure opérationnelle et d'une politique de gestion propre à l'interdiction de produire, d'importer et de vendre des produits contenant des CFC;
• Conformément à la LCPE, 1999, la destruction dans les trois mois suivant la signature de cette entente de tout produit contenant des CFC qui seraient encore en possession de la Cie et le cas échéant soumettre un affidavit au Procureur Général du Canada attestant la destruction de ces produits.
• la production et la publication d'un article dans un bulletin d'information de l'Association canadienne des importateurs et des exportateurs;
• le paiement d'un montant total de 15 000 $ versée au Fonds pour dommages à l'environnement pour les dommages causés à l'environnement.

S'il existe des divergences entre le texte portant sur les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement qui figure dans le Registre environnemental de la LCPE et le texte du document soumis à la Cour du Québec à Montréal, le texte enregistré à la Cour a préséance.