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ARCHIVÉE - Lignes directrices pour la mise en application de la partie 8 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) - Plans d'urgence environnementale

8.0 Observation et application de la loi

Environnement Canada a établi un processus de contrôle permanent en vertu duquel il demandera à un échantillon aléatoire et ciblé de personnes de soumettre un exemplaire de leur plan d'urgence environnementale élaboré en vertu de la Partie 8 de la LCPE (1999). Ce processus permettra d'évaluer l'efficacité des initiatives de protection de l'environnement du ministère et de déterminer si les dispositions législatives sont interprétées correctement. Un processus permanent de vérification des plans d'urgence environnementale aura également l'avantage d'assurer la sécurité des Canadiens partout au pays.

Puisque les règlements en vertu de l'article 200 ont été adoptés en vertu de la LCPE (1999), les agents de l'autorité appliqueront la Politique d'observation et d'application, également adoptée en vertu de la Loi, lorsqu'ils vérifieront l'observation des plans d'urgence environnementale. Cette politique énonce toute la gamme d'interventions possibles en cas d'infraction : avertissements, directives, ordonnances de conformité aux directives de protection environnementale; contraventions; décrets ministériels; injonctions et poursuites judiciaires.

En vertu de l'alinéa 227b), les agents de l'autorité peuvent demander d'obtenir le plan d'urgence environnementale afin de confirmer que ce plan a bel et bien été élaboré et qu'il est exécuté en conformité avec les avis et déclarations soumis en vertu des articles 200 et 199. Les agents de l'autorité peuvent effectuer ces demandes auprès d'installations identifiées à des fins d'autres inspections ou enquêtes ou de façon aléatoire, ainsi que durant ou peu de temps après une urgence environnementale.

Les agents de l'autorité seront en mesure de déterminer si les documents requis sont complets. Environnement Canada poursuivra son évaluation de l'efficacité des résultats obtenus lors de la présentation des avis et déclarations en vertu des articles 200 et 199 de la Loi. Ce processus permettra d'identifier les plans qui seront sujets à vérification.

Lorsqu'un agent de l'autorité découvre une infraction présumée, il choisit la mesure d'intervention appropriée en fonction de la nature de l'infraction présumée. L'objectif est d'assurer que la personne se conformera aux exigences le plus rapidement possible, tout en évitant une récidive.

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