Réponse aux commentaires sur les Mesures de gestion du risque proposées pour les produits contenant du mercure

Un document de consultation intitulé Mesures de gestion du risque proposées pour les produits contenant du mercure a été affiché sur le site Web du registre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en décembre 2007 et le public avait jusqu’au 7 mars 2008 pour présenter leurs commentaires. Les intervenants désignés ont été avisés de la période de commentaires par la poste et des séances de consultation ont eu lieu à Vancouver et à Toronto. De la rétroaction a été fournie sur le document de discussion par des intervenants provenant de l’industrie, d’associations industrielles, de ministères et d’organismes environnementaux et de la santé. Ces intervenants, qui ont assisté aux séances de consultation et/ou présenté des commentaires écrits, inclus les suivants :

  • Association Canadienne de l'Industrie Dentaire;
  • Association canadienne des constructeurs de véhicules;
  • BC Bottle Depot Association;
  • Conglom Inc.;
  • Custom Environmental Services ltée;
  • EcoSuperior Environmental Programs;
  • Électro-Fédération Canada;
  • Encorp Pacific (Canada);
  • Fisher Scientific Canada;
  • Fondation Air pur;
  • Fraser Health;
  • GE Canada;
  • Institut canadien du droit et de la politique de l'environnement;
  • L’Association canadienne dentaire;
  • Lake Wabamun Enhancement and Protection Association;
  • Metro Vancouver;
  • Ministère de l' Environment de la Colombie-Britannique;
  • North Shore Recycling Program;
  • OSRAM Sylvania ltée;
  • Pollution Probe;
  • Recycling Council of BC;
  • Ressources naturelles Canada;
  • Santé Canada;
  • Storm Coalition;
  • Troubles d'apprentissage – Association canadienne.

En général, les intervenants ont appuyé l’intention de règlementer les produits contenant du mercure. Les commentaires comprenaient des opinions sur la possibilité d’exemptions pour des produits précis, la manière dont divers produits devraient être ciblés, la disponibilité des produits de rechange, les problèmes liés à la mise en oeuvre et les stratégies appropriées pour la gestion en fin de vie utile. Des commentaires ont également été présentés sur les stratégies globales sur la gestion du mercure, y compris la sensibilisation du public, la participation aux initiatives internationales et l’élaboration d’une stratégie sur le mercure pour le gouvernement du Canada.

Les commentaires des intervenants ont été résumés et regroupés dans les huit catégories listées ci-après, et les réponses apparaissent dans le tableau ci dessous.

  • Interdiction des produits contenant du mercure
  • Lampes
  • Amalgame dentaire
  • Fin de vie utile
  • Déclaration et étiquetage
  • Sensibilisation du public
  • Dimensions internationales
  • Stratégie sur le mercure

Tous les commentaires seront pris en considération dans le cadre de l’élaboration d’instrument(s) de réglementation proposés pour contrôler les produits contenant du mercure.

Interdiction des produits contenant du mercure
Sommaire des commentairesRéponse
Bien que les intervenants appuyaient généralement la gestion de certains, sinon tous, les produits contenant du mercure au Canada, ils se demandaient si les analyses du cycle de vie soutiennent une interdiction générale.

Les rejets de mercure à l’échelle nationale provenant de l’utilisation et de l’élimination de produits contenant du mercure sont diffus et difficiles à estimer par une mesure directe. Toutefois, les analyses du cycle de vie révèlent qu’un produit peut rejeter du mercure pendant tous les stades de son cycle de vie et que les émissions atmosphériques provenant des produits sont d’environ quatre tonnes par année au Canada.

Les mesures du gouvernement qui visent à protéger l’environnement et la santé sont guidées par le principe de précaution, selon lequel « en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement ».

Le mercure est une substance persistante, toxique et biocumulative. Les substituts pour la plupart des produits contenant du mercure sont faciles à obtenir sur le marché et une interdiction est un moyen efficace de stopper les rejets de nouveaux produits.

Dans un rapport récent, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a recommandé au gouvernement du Canada de commencer immédiatement à élaborer et à mettre en oeuvre un règlement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour gérer les risques posés par les produits contenant du mercure.

Les intervenants se demandaient aussi si l’utilisation de produits contenant du mercure, particulièrement les produits autres que les amalgames dentaires et les lampes fluorescentes compactes, ne ferait que continuer à diminuer pour finir par disparaître au fil du temps sans qu’une interdiction ne soit nécessaire.Le prix relativement faible du mercure et les surplus croissant de cette substance sur le marché, de même que le fait que le mercure possède des propriétés techniques très utiles, donnent aux compagnies un incitatif économique accru pour conserver les utilisations actuelles du mercure et pourraient entraîner l’utilisation du mercure dans de nouveaux produits. Il est très difficile de prédire la portée de cette tendance et celle ci dépend grandement des instruments de gestion du risque utilisés à l’échelle internationale. L’interdiction proposée ferait en sorte que l’utilisation du mercure dans les produits soit réduite au plus faible niveau au Canada. Elle ferait aussi en sorte que les produits interdits dans les autres pays ne soient pas vendus sur le marché canadien.

Certains intervenants étaient d’avis que la gestion des amalgames dentaires et des lampes devrait continuer à se faire suivant une approche volontaire.Une approche conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est proposée puisque Environnement Canada a jugé que, bien que les progrès accomplis par l’industrie canadienne pour atteindre volontairement des cibles établies en vertu du Standard pancanadien relatif aux lampes contenant du mercure soient notables, il y a un besoin de réduire la quantité de mercure dans toutes les lampes vendues au Canada (c.-à-d. incluant les lampes importées). De plus, les résultats de l’approche volontaire en vertu du Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d’amalgames dentaires n’étaient pas suffisants pour atteindre les objectifs du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada.

Il y avait différentes opinions quant à savoir si des produits précis devraient être exemptés d’une interdiction. Certains intervenants étaient d’avis qu’il ne devrait y avoir aucune exemption. D’autres pensaient qu’il serait approprié d’exempter les amalgames dentaires et les lampes, à condition qu’une approche de cycle de vie soit prise et que des mesures de fin de vie utile, comme la responsabilité élargie des producteurs et la planification de la prévention de la pollution, soient adoptées. D’autres étaient d’avis que la gestion en fin de vie utile devrait seulement être utilisée comme stratégie provisoire jusqu’à ce que tous les produits soient éliminés. Certains intervenants ont également suggérés qu’une période d’élimination graduelle pour certains produits pourrait être utile.

Le règlement proposé établira une interdiction générale sur les produits contenant du mercure, sauf pour les amalgames dentaires, et imposera des limites sur la quantité de mercure utilisée dans les lampes contenant du mercure. Ces exemptions sont proposées en raison du manque de solutions de rechange viables et de la nécessité de continuer à utiliser ces produits au Canada. L'approche générale comprendra aussi l'élaboration de mesures de fin de vie utile pour tous les produits exemptés.

Selon Santé Canada, l’utilisation d’amalgame dentaire ne cause pas de maladie pour le public en général et le matériel de rechange est plus dispendieux et difficile à installer. Les risques que pose les amalgames à l’environnement sont le résultat de l’élimination inappropriée par les cabinets de dentiste. En ciblant les résidus d’amalgame à l’aide d’un avis concernant la planification de la prévention de la pollution, on tablera sur les progrès réalisés en vertu du Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d’amalgames dentaires et l’on préviendra les rejets de mercure de cette source dans l’environnement.

Les lampes contenant du mercure ont diverses formes et diverses fonctions et leur utilisation peut entraîner des réductions considérables de la demande d’énergie. En se concentrant sur la prévention des rejets des lampes en fin de vie utile, on équilibrera leurs risques face aux mesures prises par le Canada relativement à l’air pur, à l’efficacité énergétique et à la réduction des gaz à effet de serre.

Bien que les périodes d’élimination graduelle ne soient actuellement pas à l’étude pour divers produits, les exemptions face à cette interdiction feront l’objet d’un examen périodique, en fonction des innovations en recherche et de l’élaboration de solutions de rechange.

Certains intervenants pensaient qu’il devrait y avoir une possibilité d’exempter le matériel spécialisé nécessaire (p. ex., pour la recherche, le domaine médical, et les applications en santé et sécurité) pour lequel il n’existe pas de substituts. Certaines conditions comme la responsabilité élargie des producteurs ou la planification de la prévention de la pollution pourraient s’appliquer.Il est prévu que le règlement proposé prévoira des dispositions pour exempter des produits spécifiques pour lequel il n’existe pas d’alternatives. Il y aura des exigences obligatoires en matière d’étiquetage et de déclaration, en plus des conditions portant sur la gestion en fin de vie utile. De telles exemptions seraient assujetties à un examen périodique et à la disponibilité des solutions de rechange ne contenant pas de mercure. Les intervenants devront renseigner Environnement Canada sur ces produits dès que possible.

Des intervenants ont fait remarquer que le règlement pourrait aussi toucher à des produits qui ne sont pas mentionnés dans le document de discussion (p. ex., les produits de beauté, les fongicides, les détonateurs de feux d’artifices, les pigments et les jouets), mais que certains d’entre eux pourraient déjà être couverts en vertu d’un autre règlement.On s’attend à ce que les règlements proposés prennent la forme d’une interdiction générale. Dans les cas où les produits sont gérés en vertu d’un autre règlement, les consultations se tiendront avec les ministères responsables pour veiller à ce que les risques posés par le mercure pour l’environnement soient gérés.

Des intervenants ont demandé si le règlement s’appliquera aux produits de consommation et aux produits commerciaux et si les concentrations de mercure naturel seront prises en considération.On s’attend à ce que le règlement proposé prenne la forme d’une interdiction générale qui regrouperait tous les produits dans lesquels du mercure a été ajouté intentionnellement. Cela comprendrait les produits de consommation et les produits commerciaux.

Certains intervenants sont préoccupés par le fait que l’approche par gestion du cycle de vie devrait tenir compte du déplacement des biens et des déchets, y compris le transport, l’entreposage, le recyclage, le traitement et les questions transfrontalières.

Certains aspects de la gestion des déchets sont traités en vertu de la règlementation existante. Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses de Transports Canada comporte des exigences pour le mercure élémentaire relativement à la documentation des déplacements, l’emballage, les rapports sur les rejets accidentels et la classification des biens dangereux aux fins de la sécurité du transport.

Le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) comprennent des dispositions sur le suivi des déplacements du mercure et des exigences voulant que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses soient éliminés ou recyclés de manière environnementale dans des installations autorisées.

Toutes les mesures de fin de vie additionnelles comprises dans l’approche proposée traiteront des éléments complémentaires de la gestion des déchets provenant des produits exemptés.

Il a été proposé d’inclure les sources précises des émissions de mercure provenant des produits (p. ex., les crématoriums) dans le règlement.Le règlement proposé ne traitera pas du contrôle des émissions atmosphériques de sources ponctuelles, comme les émissions des crématoriums. Depuis les années 1970, les émissions intérieures ont diminuées de plus de 90 p. 100. Cette baisse a été réalisée en identifiant les plus grosses sources d’émissions et en les gérant à l’aide d’une approche d’élimination graduelle. Environnement Canada continuera de construire sur ces méthodes de gestion du mercure antérieures à l’aide de la mise en oeuvre de mesures actuelles et proposées, et de surveiller toutes les sources qui restent dans le but de gérer les rejets de façon à protéger les Canadiens.
Des préoccupations ont été soulevées relativement au développement de nouveaux produits contenant du mercure et à leur introduction sur le marché avant la date d’entrée en vigueur proposée du règlement, soit en 2012.À compter de 2012, dans le cadre de l’approche proposée, il y aura une interdiction générale sur tous les produits contenant du mercure, incluant les nouveaux produits ainsi que tous les produits qui auraient été introduits sur le marché entre temps, sauf s’ils font l’objet d’une exemption. Environnement Canada continuera de communiquer avec les intervenants pour s’assurer qu’ils sont au courant des échéanciers et des exigences.

Le stockage possible de biens a été mentionné en plus du risque que le Canada devienne la destination des produits dont la vente est interdite dans d’autres pays.En vertu de l’approche proposée, l’importation de produits contenant du mercure sera interdite pour veiller à ce que le Canada ne devienne pas un « dépotoir » pour les produits interdits dans d’autres pays. Le stockage est une préoccupation possible et diverses options seront envisagées pour déterminer un plan d’action approprié pour l’élimination de produits contenant du mercure au Canada.
Des intervenants étaient d’avis que l’examen des activités et des mesures de contrôle des autres pays faciliterait le processus d’élaboration de la réglementation et fournirait d’importantes leçons apprises.Environnement Canada a enquêté sur les mesures prisent par d’autres pays afin de réduire les rejets de mercure par des produits et restera informé des développements afin d'appuyer les efforts nationaux. Pour un aperçu général des mesures internationales de gestion des risques relatives aux produits contenant du mercure, voir l’annexe C du document de discussion intitulé Mesures de gestion du risque proposées pour les produits contenant du mercure.
Il a été suggéré que le gouvernement fédéral devrait soutenir la recherche et le développement pour des produits de rechange, particulièrement en matière de lampe et d’amalgame dentaire.Aucune initiative d’Environnement Canada n’est actuellement en place pour fournir des fonds pour la recherche et le développement de solutions de rechange pour les lampes contenant du mercure ou les amalgames dentaires. En limitant la quantité de mercure dans les lampes et en établissant des exigences en matière de fin de vie utile pour les produits contenant du mercure exemptés en vertu de l’approche proposée, Environnement Canada fournit indirectement un incitatif pour le développement d’autres produits qui ne contiennent pas de mercure.

Certains intervenants étaient préoccupés par la mise en place d’une stratégie, avec suffisamment de ressources pour traiter les questions d’observation et d’application de la loi, particulièrement étant donné les divers produits importés ciblés.Différentes approches d’observation et d’application de la loi seront évaluées pendant le processus d’élaboration de règlement, en tenant compte de facteurs comme les activités de promotion de l’observation qui pourraient être requises, les activités possibles d’application de la loi et les exigences en vertu de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation.

Des intervenants ont recommandé qu’un comité de mise en uvre soit établi pour examiner les statistiques commerciales, la gestion en fin de vie utile et la mise en oeuvre.

La suggestion portant sur la mise sur pied d’un comité de mise en oeuvre sera prise en compte pendant le processus d’élaboration de règlement.

La mise en oeuvre du règlement proposé serait faite conformément aux principes établis dans la Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

 

Lampes
Sommaire des commentairesRéponse
La quantité de mercure dans les lampes fluorescentes compactes doit être limitée au niveau le plus faible possible.L’objet du règlement proposé est de réduire la quantité de mercure au niveau le plus faible possible dans les lampes exemptées. Les limites seront passées en revue périodiquement dans le but de les diminuer ou d’éliminer l’exemption s’appliquant aux lampes si des solutions de rechange devenaient disponibles.
Différentes limites pour les différentes applications des lampes pourraient être requises.On examine différentes limites pour différentes lampes. On reconnaît que la même concentration de mercure ne s’appliquera pas à tous les lampes.
S’il existe des produits de rechange qui ne contiennent pas de mercure pour certaines types de lampes, ces lampes ne devraient pas être exemptées par l’interdiction.S’il existe d’autres produits qui ne contiennent pas de mercure et qui fournissent des économies énergétiques et un rendement comparable pour certains types de lampes, les lampes contenant du mercure seront interdites en vertu du règlement d’interdiction générale proposé.
Il est essentiel de comprendre les risques posés par les lampes fluorescentes compactes avant d’établir la concentration limite de mercure qu’ils peuvent contenir (expositions des utilisateurs durant l’usage et lors d’un bris).Environnement Canada collabore avec Santé Canada sur l’élaboration et la proposition du règlement et surveille tout développement scientifique qui pourrait être lié aux impacts sur la santé. Santé Canada prépare actuellement un document d’orientation pour le grand public, expliquant comment éviter les risques possibles associés à l’utilisation de lampes fluorescentes compactes.

 

Amalgame dentaire
Sommaire des commentairesRéponse
Des intervenants ont suggéré qu’il existe maintenant des substances de remplacement adéquates pour l’amalgame dentaire et que l’amalgame ne devrait donc pas être exempté d’une interdiction.

Selon Santé Canada, les preuves actuelles n’indiquent pas que les amalgames dentaires causent des maladies dans la population en général. De plus, les substances de rechange sont plus coûteuses que les amalgames, la majorité ne sont pas aussi solides et durables dans les endroits où elles sont assujetties aux forces produites par la mastication ou les mouvements de parafonction (broyage) et, sur le plan technique, elles sont difficiles à placer.

La principale façon dont le mercure des amalgame dentaires peut entrer dans l’environnement est par une élimination inappropriée.

Bien qu’il y ait eu un progrès dans le cadre de l’application du Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d’amalgames dentaires, les risques seront davantage gérés par un avis concernant la planification de la prévention de la pollution axé sur ce stade du cycle de vie.

Les intervenants étaient d’avis que les dentistes devraient être obligés d’informer leurs patients du fait que les amalgames dentaires contiennent du mercure et de leur donner les conseils de Santé Canada sur leur utilisation pour les femmes enceintes et les enfants.

Santé Canada reconnaît que c’est une bonne idée de réduire l’exposition au mercure si cela peut se faire à un coût raisonnable et sans autres effets néfastes. En 1996, Santé Canada a envoyé une lettre aux dentistes pour les inciter à diminuer l’utilisation de l’amalgame dans la mesure du possible et d’informer les patients qu’ils peuvent choisir d’autres substances pour réparer leurs dents. Cependant, Santé Canada n’a pas l’autorité d’obliger les dentistes à informer leurs patients.

En s’inspirant du Standard pancanadien, l’avis concernant la planification de la prévention de la pollution sur les résidus d’amalgame dentaire obligera les dentistes à prendre en considération les meilleures pratiques de gestion listées dans le protocole d’entente entre Environnement Canada et L’Association dentaire canadienne. Cela inclus de rester informé des progrès réalisés dans le domaine des matériaux de restauration et fournir aux patients des renseignements complets sur les avantages et les risques liés aux divers matériaux de restauration disponibles.

Il y avait une suggestion que Santé Canada devrait demeurer le seul ministère responsable de la réglementation concernant l’utilisation des amalgames dentaires.

Les amalgames dentaires sont assujettis aux dispositions générales sur la sécurité de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les instruments médicaux. Santé Canada a l’autorité d’en réglementer les ventes s’il y a des préoccupations en matière de sécurité.

Le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé sont responsables conjointement de l’administration de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Le mercure est inscrit comme substance toxique à l’annexe 1 de la loi, ce qui donne aux deux ministres le pouvoir d’en gérer l’utilisation et les rejets.

Le ministre de l’Environnement a décidé que les rejets de mercure des résidus d’amalgame dentaire justifiait les efforts de réduction visant à protéger l’environnement.

Il y avait des opinions divergentes quant à savoir si la gestion des amalgames dentaires devraient être fondée sur le Standard pancanadien et le protocole d’entente entre Environnement Canada et L’Association dentaire canadienne.Approximativement 70 p. 100 des dentistes au Canada ont mis en oeuvre volontairement de meilleures pratiques de gestion en matière de prévention du rejet de mercure des résidus d’amalgames dentaires, comme il est résumé dans le protocole d’entente. Les meilleures pratiques de gestion sont détaillées et seront à la base des facteurs à prendre en considérations dans le cadre de l’avis concernant la planification de la prévention de la pollution.

Des intervenants avaient des opinions différentes quant à savoir si la planification de la prévention de la pollution serait suffisamment sévère pour prévenir le rejet du mercure des résidus d’amalgame dentaire.Les personnes qui ne respecteront pas les exigences de l’avis concernant la planification de la prévention de la pollution seront assujetties à des mesures de contrôle, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et des principes établis dans la Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Des intervenants étaient d’avis que les consultations auprès des dentistes devraient commencer aussitôt que possible pour garantir l’observation et la gestion appropriée des résidus d’amalgame dentaire.De vastes consultations ont eu lieu auprès des dentistes et des membres de L’Association dentaire canadienne pour promouvoir la mise en oeuvre du Standard pancanadien. Les dentistes doivent bien connaître les meilleures pratiques de gestion résumées dans le protocole d’entente entre Environnement Canada et L’Association dentaire canadienne, incluant l’installation de séparateurs d’amalgame. Les dentistes qui ne respectent pas les exigences de l’avis concernant la planification de la prévention de la pollution seront assujettis à des mesures de contrôle en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et des principes établis dans la Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Diverses questions ont été soulevées au sujet des substituts aux amalgames dentaires. Par exemple, il a été suggéré que la durabilité des substituts et leurs effets sur la santé soient examinés. Il a aussi été suggéré, entre autres, d’exiger que les sociétés d’assurance couvrent les substituts plus coûteux que les amalgames ou d’augmenter le coût des amalgames dentaires.

Environnement Canada gère le rejet des substances toxiques dans l’environnement afin de protéger l’environnement et la santé humaine. Une mauvaise disposition des amalgames est la principale source du mercure, contenu dans ces produits, qui se retrouve dans l’environnement. Environnement Canada a choisi d’employer un avis concernant la planification de la prévention de la pollution qui cible ce stade du cycle de vie pour prévenir les rejets de mercure issus des amalgames dentaires.

Les autres matériaux d’obturation dentaire sont assujettis à un examen préalable à la mise en marché et une licence de Santé Canada. Santé Canada n’a pas l’autorité d’établir le prix des amalgames dentaires ou de forcer les sociétés d’assurance à couvrir le coût des obturations de substitut (bien que beaucoup de régimes d’assurance-soins dentaires le font déjà).

Des intervenants se sont demandés si une quantité minimale de production de résidus d’amalgame devrait être déterminé pour exiger un séparateur.En se fondant sur le Standard pancanadien et le protocole d’entente entre Environnement Canada et L’Association dentaire canadienne, il n’y aura aucune quantité minimal en vertu de l’avis concernant la planification de la prévention de la pollution; toutefois, il ne visera pas les spécialités qui ne produisent généralement pas de résidus d’amalgame dentaire.
On a mentionné la nécessité d’uniformiser la mise en oeuvre des bonnes pratiques entre les provinces.Environnement Canada est conscient que, même si le Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d’amalgames dentaires cible tous les cabinets de dentiste au Canada, sa mise en oeuvre ne s’est pas faite de façon uniforme dans l’ensemble du pays. L’avis concernant la planification de la prévention de la pollution visera les dentistes qui n’ont pas mis en oeuvre le Standard pancanadien pour assurer un rendement uniforme à l’échelle nationale.
La mise en oeuvre d’accords de rendement et la possibilité d’imposer une sorte de taxe ont été mentionnées comme des approches mixtes possibles.Environnement Canada évalue un vaste éventail d’outils de gestion afin de déterminer lequel est le plus approprié pour satisfaire aux objectifs précis de gestion du risque. Cela comprend les mesures volontaires et tous les instruments pévus à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), y compris des instruments économiques. La planification de la prévention de la pollution a été choisie comme l’outil le plus approprié pour réduire les rejets des résidus d’amalgame dentaire. Cette approche visera seulement les dentistes qui n’ont pas mis en oeuvre le Standard pancanadien et elle ne défavorisera pas les dentistes qui ont été proactifs et qui ont agi de façon volontaire.

 

Fin de vie utile
Sommaire des commentairesRéponse
L’ensemble des intervenants ont convenu que la gestion des risques des produits en fin de vie utile est essentielle et qu’il faut tenir compte du traitement final du mercure. Il a été suggéré que des discussions sur la fin de vie utile aient lieu en parallèle durant l’élaboration des instruments proposés, possiblement par l’intermédiaire du Conseil canadien des ministres de l'environnement. L’élaboration rapide d’un document de discussion sur les options en fin de vie utile a également été demandée.

Au Canada, la gestion de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses est une responsabilité qui est partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le gouvernement fédéral est responsable des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses qui traversent une frontière internationale ou qui font l’objet de mouvements interprovinciaux au Canada, aux fins d’élimination ou de recyclage. Les provinces ont compétence sur le transport de déchets dangereux dans leur provinces et sont responsables de l’octroi de licences et de permis aux installations autorisées leur permettant d’effectuer des activités d’élimination ou de recyclage et de l’autorisation des transporteurs.

Environnement Canada évalue présentement la possibilité de gérer les déchets contenant du mercure au Canada. La collaboration avec les autres ordres de gouvernement sera primordiale pour garantir que les mesures de gestion en fin de vie utile appropriées soient adoptées en conjonction avec le règlement proposé.

Un groupe de travail technique comportant les provinces, les producteurs, les recycleurs et les organismes non-gouvernementaux sera établi cet été, comme première étape, pour développer des recommandations sur une démarche pour la gestion des lampes contenant du mercure.

Certains intervenants ont recommandé la mise en oeuvre d’une responsabilité élargie pour les producteurs dans le cadre de lampes et soutenu des cibles semblable aux initiatives de l’Union européenne et des États Unis (80 p. 100).Environnement Canada tiendra compte de la responsabilité élargie des producteurs et évaluera les taux et les cibles de collecte des autres juridictions pour déterminer le meilleur plan d’action pour les lampes au Canada.

Des questions ont été soulevées concernant la responsabilité du financement et de la mise en place de l’infrastructure requise pour gérer les déchets légués. Il a été suggéré que tous les stades du cycle de vie soient pris en considération (fabrication, l’importation, vente et consommation) et que des parties multiples soient comprises dans les programmes de responsabilité élargie des producteurs.La responsabilité de la gestion des déchets est une compétence partagée au Canada. Environnement Canada collaborera avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les administrations municipales pour déterminer les secteurs de responsabilité et le meilleur plan d’action pour les produits contenant du mercure en fin de vie utile au Canada. L’objectif sera de veiller à ce que les parties appropriées assument les coûts de la prévention de la pollution.

Il a été suggéré que les déchets accumulés soient gérés rapidement et efficacement en donnant un soutien financier pour l’expansion et la promotion des programmes sans but lucratif existants présentement. Il a également été suggéré que des projets pilotes de collecte seraient utiles pour la mise en oeuvre d’un cadre de travail.Environnement Canada considèrera diverses options, incluant des programmes existants, pour déterminer le plan d’action le plus approprié pour les produits contenant du mercure en fin de vie utile au Canada.
Les intervenants ont indiqué qu’une approche coordonnée incluant les trois ordres du gouvernement serait nécessaire pour gérer efficacement les produits contenant du mercure. Elle pourrait se baser sur la législation actuelle, la bonne gestion de produits et les programmes de collecte, et elle offrirait une certaine uniformité aux gouvernements et aux producteurs quant au respect des divers standards.Il est reconnu que la gestion des déchets est une compétence partagée. Environnement Canada collaborera avec les provinces et les territoires, de même qu’avec les municipalités, en faisant fond sur les initiatives existantes dans la mesure du possible.
Les intervenants étaient d’avis qu’il serait utile aux municipalités de documenter la façon de traiter les déchets.Un document d’orientation a été préparé pour aider les municipalités avec les programmes sur les produits contenant du mercure.
On a soulevé des préoccupations concernant la prise en considération de la charge de travail et des exigences en matière de ressources des municipalités pour mettre en oeuvre des stratégies.Les coûts font partie de l’analyse socio-économique menée dans le cadre de l’élaboration d’instruments de réglementation.
On a encouragé Environnement Canada à aider les provinces et les municipalités en assumant un rôle de leadership dans le cadre de la gestion des déchets contenant du mercure dans les installations fédérales.Environnement Canada continue de promouvoir le recyclage des lampes et la gestion des autres produits contenant du mercure dans le cadre des activités du gouvernement fédéral. Un manuel sur la gestion du mercure dans les installations fédérales est disponible à l’adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/mercury
/ffmis-simif/Manual.aspx?lang=F
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Déclaration et étiquetage
Sommaire des commentairesRéponse
Les intervenants ont généralement convenu qu’il devrait y avoir des exigences en matière d’étiquetage et de déclaration pour les produits non interdits. Certains pensaient qu’il serait juste d’exiger une déclaration tous les deux ans.On a l’intention d’exiger l’étiquetage des produits non interdits et d’exiger des déclarations annuelles en vertu du règlement proposé.
Les commentaires des intervenants étaient axés sur ce que devraient être les exigences en matière d’étiquetage. Certains étaient d’avis que le point le plus important serait de réduire au minimum le texte, considérant l’espace restreint. D’autres étaient d’avis que les étiquettes devraient être faciles à lire et indiquer la concentration de mercure dans le produit, des renseignements sur son élimination et les risques qu’il pose pour la santé, particulièrement pour les populations sensibles.
Les exigences en matière d’étiquetage en vertu du règlement proposé tiendront compte de l’aspect pratique et de la facilité de lecture. Environnement Canada collaborera, dans la mesure du possible, avec les intervenants et les ministères pertinents lorsque la taille du produit et d’autres exigences d’étiquetage représentera un problème.
Des intervenants ont demandé à ce qu’une annonce préalable de l’étiquetage soit faite avant sa mise en oeuvre.Bien qu’il n’y ait pas de période d’annonce préalable précise pour les exigences en matière d’étiquetage, les intervenants pourront examiner et donner leurs commentaires sur les exigences proposées lorsque le règlement sera publié dans la partie 1 de la Gazette du Canada plus tard cette année. Le règlement final sera également publié deux ans avant son entrée en vigueur.
Des intervenants se sont dits préoccupés par l’accroissement des matériaux d’emballage.Il est reconnu que les ampoules fluorescentes doivent être placées dans un emballage protecteur pour éviter qu’elles ne se brisent. On ne s’attend pas à ce que d’autres matériaux d’emballage soient requis.
Les intervenants ont suggéré qu’il pourrait être indiqué sur les étiquettes que si la concentration de mercure dans le produit est inférieure à la limite permise (p. ex., si la limite est de 5 mg, l’étiquetage d’un produit ayant 0 mg pourrait indiquer < 5 mg).Des exigences précises en matière d’étiquetage seront prises en considération pendant le processus d’élaboration du règlement.
Les intervenants ont suggéré des mécanismes supplémentaires qui pourraient être utilisés en conjonction avec l’étiquetage (p. ex., un site Web, un numéro sans frais et du matériel éducatif).Des exigences précises en matière d’étiquetage seront prises en considération pendant le processus d’élaboration du règlement.

 

Sensibilisation du public
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Il a été suggéré que des programmes de sensibilisation soient mis au point pour le public, les écoles et les programmes de santé et sécurité au travail. Ces programmes de sensibilisation devraient regrouper des renseignements sur les impacts du mercure sur la santé et l’environnement, les risques associés à l’utilisation et au bris de divers produits, le remplacement par des substituts sans mercure, l’élimination appropriée et des conseils en cas de déversement.

Des renseignements détaillés sur les risques associés au mercure, les produits contenant du mercure et ses substituts, ainsi que des conseils en cas de déversement, sont affichés sur le site Web d’Environnement Canada « Le mercure dans l’environnement ».

Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web de Santé Canada sur Le mercure et la santé humaine et le document Le mercure, votre santé et l'environnement.

D’autres renseignements sur les lampes fluorescentes compactes sont affichés sur le site Web de Ressources naturelles Canada.

Environnement Canada reconnaît que la sensibilisation du public est un élément important de la réduction des risques posés par le mercure, et continuera de collaborer avec les intervenants et d’autres ministères et instances de façon à s’assurer que les Canadiens reçoivent les renseignements appropriés.

L’idée que les consommateurs devraient avoir accès à de l’information claire concernant l’élimination, les risques pour la santé et la sécurité, et des conseils pour nettoyer les ampoules cassées a été soulevé.Environnement Canada collaborera avec divers partenaires pour s’assurer que les Canadiens ont accès aux renseignements appropriés. Les mécanismes qui fournissent de l'information, comme l’étiquetage, seront pris en considération pendant le processus d’élaboration du règlement et les renseignements seront affichés sur le site Web « Le mercure dans l’environnement ».

Les intervenants étaient d’avis que des campagnes de promotion et de sensibilisation devraient être lancées pour veiller à ce que le public et les secteurs industriels, commerciaux et institutionnels aient connaissance de tout programme de collecte de lampes et de produits légués.Environnement Canada reconnaît que la sensibilisation du public est un élément essentiel des programmes de collecte de déchets. Des mécanismes de sensibilisation du public seront évalués pendant l’élaboration de stratégies de fin de vie utile appropriées pour les produits contenant du mercure afin de s’assurer que les renseignements sur l’élimination soient faciles à obtenir, par exemple sur l’étiquette ou sur le site Web « Le mercure dans l’environnement ».

 

Dimensions internationales
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Les intervenants croyaient que le Canada devrait appuyer un accord international exécutoire sur le mercure et continuer ses activités de réglementation et de recherche visant à fournir du leadership à l’échelle internationale.

Le Canada continue de jouer un rôle de leadership dans l’élaboration et la mise en oeuvre d’initiatives internationales de gestion du mercure, y compris le Protocole relatifs aux métaux lourds (en vertu de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe), le Conseil de l'Arctique, la Stratégie binationale sur les produits toxiques dans les Grands Lacs, le Plan d'action régional nord américain sur le mercure et divers programmes de surveillance nationaux et bilatéraux.

Le Canada collabore aussi avec la collectivité internationale en vertu du Programme mondial relatif au mercure du Programme des Nations Unies pour l'environnement dans le but d’évaluer les options relatives au mercure, ce qui pourrait comprendre des mesures volontaires améliorées ou une entente ayant force exécutoire.

Les intervenants croyaient aussi que le Canada devrait faire le suivi du commerce du mercure et des produits contenant du mercure.Les importations et exportations de mercure et de produits contenant du mercure font l’objet d’un suivi, en grande partie, par l’Agence des services frontaliers du Canada. Le règlement proposé exigera des déclarations supplémentaires pour tout produit exempté.
Il a été suggéré que les règlements canadiens devraient se conformer aux initiatives internationales pour faciliter la conformité et l’application de la loi.Environnement Canada a examiné les initiatives internationales existantes dans le cadre de l’élaboration de l’approche proposée pour les produits contenant du mercure, y compris les exigences en matière d’avis, les interdictions relatives aux produits, les mesures de contrôle pour l’élimination, les mesures de contrôle pour l’exportation et les stratégies d’entreposage à long terme. Environnement Canada tiendra compte des plus faibles limites de mercure établies dans les autres pays pour déterminer la limite la plus appropriée de mercure dans les lampes au Canada.
Les intervenants ont recommandé d’interdire le commerce du mercure et des produits contenant du mercure au Canada.Le Canada continuera de rechercher l’uniformité avec les initiatives internationales, y compris celles sur les produits, le commerce et la gestion efficace sur le plan écologique. Environnement Canada fait actuellement du progrès avec l’interdiction d’importer et de fabriquer tous les produits contenant du mercure grâce au règlement proposé, à l’exception des lampes et des amalgames.

La possibilité qu’il existe des exigences liées à l’Organisation mondiale du commerce qu’il faut prendre en considération a été soulevée.On tiendra compte des engagements pertinents pris dans le cadre de diverses initiatives internationales pendant le processus d’élaboration de règlement.

 

Stratégie sur le mercure
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Une stratégie nationale détaillée et intégrée sur le mercure devrait être mise au point et elle devrait traiter des points suivants :

  • l’interdiction d’un produit;
  • la collaboration des ministères fédéraux pertinents;
  • les partenariats avec d’autres ordres de gouvernement;
  • une interdiction complète d’importer et d’exporter du mercure;
  • des mesures pour toutes les sources de rejets de mercure au Canada;
  • la gestion de l’élimination et de l’entreposage du leg de mercure des produits;

Au cours des quelques dernières décennies, le gouvernement du Canada, avec la participation et la collaboration des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, a adopté un vaste éventail de mesures réglementaires et non réglementaires pour lutter contre les émissions de mercure à l’échelle nationale.

Environnement Canada examine actuellement les données sur les émissions et l’utilisation de toutes les sources de mercure pour évaluer les options relatives à la gestion des émissions de mercure à l’échelle nationale. Les résultats de cet examen pourraient former la base d’une stratégie plus générale pour la gestion du mercure au Canada.

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