Information sur la Mesure de rechange en matière de protection de l'environnement

Nom de l’accusé : Acklands-Grainger Inc.

Violation alléguée contre l’accusé : Vente ou mise en vente illégale d'un récipient sous pression, ce qui enfreint au paragraphe 23(2) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (8 chefs d'accusation en Alberta - 6 chefs d'accusation en Colombie-Britannique)

Date de la signature des mesures de rechange en matière de protection de l’environnement entre l’accusé et le représentant du procureur général du Canada : 15 novembre, 2005

Date de l'enregistrement des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement à la cour provinciale de l'Alberta à Edmonton, Alberta : 30 novembre, 2005

Date de l'enregistrement des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement à la cour provinciale de la Colombie-Britannique à Vancouver, Colombie-Britannique : 9 décembre, 2005

No. du dossier en Alberta : 050593383P1

No. du dossier en Colombie-Britannique : 44397-1

Échéance des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement : Dès que les conditions auront été respectées et jugées satisfaisantes par le procureur général du Canada

Sommaire des mesures qui doivent être comblées par l’accusé en vertu des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement :

• élaborer et mettre en œuvre des procédures et une politique normalisées de gestion des substances appauvrissant la couche d'ozone réglementées en vertu de la LCPE (1999);
• avoir en place un programme de formation portant sur la gestion efficace des substances appauvrissant la couche d'ozone et s'assurer que tous les employés visés complètent cette formation;
• soumettre, pour publication dans le HazMat Management Magazine (publié par Southam), un article décrivant les faits de la cause, les enjeux rattachés aux substances appauvrissant la couche d'ozone et les conditions essentielles de cette entente, y compris la disponibilité et les avantages des mesures de rechanges en matière de protection de l'environnement; et
• verser, en fiducie, la somme de 150 000$ au Fonds pour dommages à l'environnement. Sur demande auprès d'Environnement Canada, ces fonds devront mis à la disposition du département d'ophtalmologie de l'Université d'Alberta et du Centre d'études et de recherches environnementales de l'Université d'Alberta, pour financer de la recherche portant sur l'appauvrissement de la couche d'ozone.

S'il existe des divergences entre le texte portant sur les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement qui figure dans le Registre environnemental de la LCPE et le texte du document enregistré le 30 novembre 2005 à la cour provinciale de l'Alberta à Edmonton, Alberta et le 9 décembre 2005 à la cour provinciale de la Colombie-Britannique à Vancouver, Colombie-Britannique, le texte enregistré à la cour a préséance.