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Permis d'immersion en mer no 4543-2-06779

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06779, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé et publié dans le registre de la LCPE le mardi 23 juillet 2013.

1. Titulaire : Fogo Island Co-operative Society Ltd., Seldom (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières provenant des opérations industrielles de transformation de stocks de pêche sauvage et comprenant de la chair, de la peau, des arêtes, des entrailles, des coquilles et des déchets organiques connexes.

2.2. Origine des déchets et autres matières : Déchets de poisson provenant des opérations de traitement industriel du poisson de Fogo Island Co-operative Society Ltd., située à Seldom (Terre-Neuve-et-Labrador).

3. Durée du permis : Le permis est valide du 11 août 2013 au 10 août 2014.

4. Documents de référence :

  1. « Seldom Fish Waste Disposal Site »

  2. Formulaire de notification – Début des activités d’immersion

  3. Registre des opérations d’immersion en mer - Déchets de poisson

5. Lieu(x) de chargement : Seldom (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49,61083° N., 54,18333° O. (NAD83).

6. Lieu(x) d’immersion : Seldom, dans un rayon de 100 mètres de 49,59667° N., 54,17500° O. (NAD83), à une profondeur approximative de 27 mètres, tel que décrit à la figure identifiée au paragraphe 4 a).

7. Méthode de chargement, d’entreposage et de transport :

7.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les déchets sont chargés sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

7.2. Le titulaire du permis doit s’assurer d’utiliser une méthode efficace, telle que l’utilisation de filets ou de contenants scellés, afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’avoir accès aux déchets, sauf durant le chargement et l’immersion.

7.3. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas conservées plus de 96 heures, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

7.4. Le titulaire du permis doit s’assurer que le chargement, l’entreposage et le transport s’effectuent de façon à prévenir les déversements de déchets.

7.5. Le titulaire du permis doit récupérer les déchets déversés pendant le chargement, l’entreposage ou le transport.

8. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

9. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement dans les limites du site d’immersion et d’une manière qui favorise leur dispersion.

10. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 3000 tonnes métriques.

11. Inspection et entrepreneurs :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion en utilisant le document de référence indiqué au paragraphe 4 b) : le type de navire utilisé pour effectuer les travaux de chargement ou d’immersion, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

  1. Madame Natasha Boyd, Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région de l’Atlantique, 6, rue Bruce, Mount Pearl (NL)  A1N 4T3, 902-490-0716 (télécopieur), natasha.boyd@ec.gc.ca (courriel);

  2. Monsieur Gary Kennell, Direction de l’application de la loi en environnement, Ministère de l’Environnement, Région de l’Atlantique, 6, rue Bruce, Mount Pearl (NL)  A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), gary.kennell@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Utilisant le document indiqué au paragraphe 4 c), le titulaire doit présenter deux rapports écrits au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Natasha Boyd, identifiée au paragraphe 12.1., au plus tard le 31 décembre 2013 pour le premier rapport, et dans les 30 jours suivant l’expiration du permis pour le deuxième rapport. Ces rapports doivent contenir les renseignements suivants : la nature et la quantité de matières immergées au lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis, doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

Le directeur régional intérimaire
Direction des activités de protection de l'environnement
Région de l'Atlantique

Jeffrey L. Corkum

Au nom du ministre de l'Environnement

 

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