La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999, et la quasi-élimination

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Les ministres de l'Environnement et de la Santé doivent recommander l'ajout d'une substance à l'Annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)] et proposer la mise en œuvre de sa quasi-élimination en vertu du paragraphe 65(3) lorsque la substance relève de l'article 77(1) de la Loi et qu'elle :

  • satisfait à tout critère énoncé dans l'article 64 de laLoi;
  • est persistante dans l'environnement, comme mentionné dans les règlements;
  • est bioaccumulable, comme mentionné dans les règlements;
  • est présente dans l'environnement principalement des suites de l'activité humaine;
  • n'est ni une substance inorganique d'origine naturelle, comme le mercure ou le plomb, ni un radionucléide d'origine naturelle.

En quoi consiste la quasi-élimination?

La LCPE 1999 définit la quasi-élimination comme étant la réduction de la quantité ou de la concentration d'une substance toxique de sorte que son rejet dans l'environnement soit inférieur à une « limite de dosage » précisée par les ministres.

Quel est la limite de dosage?

La limite de dosage s'entend à la concentration la plus faible d'une substance toxique qui peut être mesurée avec exactitude au moyen de méthodes d'analyse et d'échantillonnage précises mais courantes. Cette limite est établie en laboratoire. Le risque présenté par la substance et les facteurs socioéconomiques n'ont aucune incidence sur sa détermination.

Selon quel processus arrive-t-on à la quasi-élimination d'une substance?

Une fois que la limite de dosage ait été établie pour une substance, les ministres de l'Environnement et de la Santé peuvent ajouter la substance et sa limite de dosage à la « Liste de quasi-élimination ». La réglementation doit alors préciser la quantité ou la concentration de la substance qu'il est permis de rejeter dans l'environnement. Une ou plusieurs « limites de rejet » de cette nature peuvent être précisées dans les règlements.

Dans le cadre d'efforts visant la quasi-élimination de la substance, les ministres peuvent fixer des limites de rejet provisoires. Dans bien des cas, l'établissement de limites de rejet progressives et la mise en œuvre d'autres mesures visant à gérer le risque présenté par une substance mèneront à la réduction de la quantité ou de la concentration de la substance en deçà de la limite de dosage.

La Loi permet également au ministre d'exiger la préparation et la présentation d'un plan visant la quasi-élimination. Le plan doit comporter une description des mesures proposées en vue de mener à une quasi-élimination de la substance, de même que des délais d'exécution pour le parachèvement de ces mesures.

Renseignements complémentaires

Internet :

Informathèque :

Environnement Canada
10, rue Wellington, 23e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Tél. : 819-997-2800 ou, sans frais, 1-800-668-6767 [au Canada seulement]
Téléc. : 819-994-1412
ATS : 819-994-0736
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

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