Document de consultation sur l'instrument de gestion des risques proposé pour les produits contenant des polybromodiphényléthers (PBDE)

1. Introduction

• 1.1 Objectif de cette consultation
• 1.2 Processus de consultation

1.1 Objectif de cette consultation

Environnement Canada a préparé ce document de consultation afin d'informer les parties intéressées et de solliciter leurs commentaires sur les éléments clés de la mesure réglementaire proposée pour les produits contenant des polybromodiphényléthers (PBDE) autres que des mélanges, des polymères et des résines.

Ce document de consultation vise à :

• déterminer les parties intéressées et à les informer de la mesure de gestion des risques proposée pour les produits contenant des PBDE autres que des mélanges, des polymères et des résines;
• obtenir de plus amples renseignements concernant les considérations économiques;
• donner l'occasion aux parties intéressées de fournir des commentaires sur l'approche.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à donner aux parties intéressées ou touchées l'occasion de participer à des consultations à toutes les étapes du processus d'élaboration. Toutes les parties intéressées peuvent envoyer leurs commentaires par écrit par la poste, par télécopieur ou par courriel aux adresses indiquées à la section 7 du présent document.

Cette initiative s'ajoute au document de consultation^{Note de bas de page 1} sur les mesures de contrôle pour le mélange commercial de décabromodiphényléther (DécaBDE), publié le 5 février 2013.

1.2 Processus de consultation

Le but de ce document est d'orienter le processus de consultation et d'établir son objectif. Afin de recueillir les commentaires des parties intéressées, Environnement Canada a publié une copie de ce document de consultation sur le site Web du Registre environnemental de la LCPE et l'a distribué par courriel et par la poste à toutes les parties intéressées canadiennes désignées, y compris aux représentants d'autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, du secteur industriel, des groupes environnementaux et des groupes de défense d'intérêts publics.

Environnement Canada examinera toutes les réponses écrites reçues durant la période de consultation avant de rédiger et de publier le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Un résumé des commentaires reçus sera publié en même temps que le projet de règlement. Environnement Canada accueille volontiers toute nouvelle partie souhaitant se joindre aux parties intéressées consultées et encourage la distribution de ce document à d'autres parties intéressées potentielles.

Les parties intéressées peuvent comprendre des organisations non gouvernementales, des ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, des associations, des industries et des entreprises appartenant aux secteurs suivants :

• Fabrication et distribution de produits chimiques;
• Équipement électronique et électrique;
• Transports;
• Construction et industrie;
• Fabrication et distribution de matières plastiques et de plastifiants;
• Textiles;
• Importation de produits de consommation;
• Autres activités de fabrication commerciale.

2. Contexte

• 2.1 Résumé des évaluations sur l'impact de l'exposition des humains et de l'environnement aux PBDE
• 2.2 Objectif révisé de gestion des risques
• 2.3 Aperçu des initiatives existantes sur les PBDE au Canada
• 2.4 Renseignements sur les substances

2.1 Résumé des évaluations sur l'impact de l'exposition des humains et de l'environnement aux PBDE

Le Rapport d'évaluation écologique préalable des polybromodiphényléthers (PBDE)^{Note de bas de page 2} et le Rapport sur l'état des connaissances scientifiques sous-jacentes à une évaluation préalable des effets sur la santé : Polybromodiphényléthers (PBDE)^{Note de bas de page 3} ont été préparés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE(1999)]. Un résumé des rapports finaux d'évaluation préalable des effets sur l'environnement et la santé humaine a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1^er juillet 2006.^{Note de bas de page 4}

Le Rapport sur l'état des connaissances scientifiques concernant la bioaccumulation et la transformation du décabromodiphényléther^{Note de bas de page 5} a été publié en août 2010 sur la base de nouveaux renseignements disponibles à la suite de la publication du rapport final d'évaluation préalable sur les PBDE. Ce rapport a permis de conclure que :

• Le décaBDE n'est pas suffisamment bioaccumulatif pour satisfaire aux critères de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation en vertu de la LCPE (1999);
• toutefois, il existe suffisamment de preuves indiquant que le décaBDE se transforme dans l'environnement en d'autres PBDE satisfaisant aux critères de la quasi-élimination.

Les résultats de cette évaluation et les commentaires reçus du public ont permis de justifier l'élaboration de mesures de contrôle réglementaires supplémentaires et la révision de la Stratégie de gestion des risques pour les PBDE.

2.2 Objectif révisé de gestion des risques

Conformément à la Stratégie révisée de gestion des risques pour les polybromodiphényléthers (PBDE), l'objectif en matière de gestion des risques pour tous les PBDE évalués en vertu de la LCPE (1999) est d'empêcher leur fabrication et leur importation au Canada, ainsi que de minimiser leur rejet dans l'environnement à partir de toutes les sources au Canada. Pour atteindre l’objectif, la Stratégie révisée de gestion des risques a proposé l'utilisation d'une approche qui utilise plusieurs outils pour réduire au minimum les rejets de PBDE dans l'environnement.

Le gouvernement du Canada propose de mettre en œuvre des règlements visant à étendre l'interdiction des PBDE existant afin d'interdire l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation des congénères heptabromodiphényléthers (heptaBDE), octabromodiphényléthers (octaBDE), nonabromodiphényléthers (nonaBDE) et décabromodiphényléther (décaBDE). Par conséquent, le mélange commercial de DécaBDE serait interdit. Le 5 février 2013, un document de consultation distinct^{Note de bas de page 6} sur la mesure de gestion des risques proposée pour les PBDE, en particulier le mélange commercial de DécaBDE, a été publié pour une période de commentaires du public de 60 jours. Les commentaires reçus seront pris en compte au cours de l'élaboration des mesures de gestion des risques pour ces substances.

Pour les produits, l'approche tient compte de la nécessité de mesures de gestion des risques qui s'appliqueraient à tous les produits et incluraient les sept groupes de PBDE évalués en vertu de la LCPE (1999) (voir le tableau 1).

2.3 Aperçu des initiatives existantes sur les PBDE au Canada

Le Règlement sur les polybromodiphényléthers (PBDE)^{Note de bas de page 7} a été édicté en vertu de la LCPE (1999) et est entré en vigueur le 19 juin 2008. Ce règlement interdit la fabrication des sept PBDE évalués en vertu de la LCPE (1999) au Canada (c.-à-d. tétra-, penta-, hexa-, hepta-, octa-, nona- et décaBDE). Par ailleurs, ce règlement interdit l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de mélanges, de polymères et de résines contenant du tétraBDE, du pentaBDE et de l'hexaBDE.

Au Canada, il n'existe pas de mesures de contrôle pour les PBDE dans les produits, à part pour les mélanges, les polymères et les résines. L'annexe A fournit un résumé de règlements secteur par secteur pour les produits contenant des PBDE dans les territoires à l'extérieur du Canada ainsi qu'en vertu des accords internationaux.

2.4 Renseignements sur les substances

Les PBDE sont une catégorie de substances qui servent de produit ignifuge dans un vaste éventail de produits. Ces substances présentent la même structure de base, mais diffèrent par le nombre d'atomes de brome qui y sont rattachés (variant de 1 à 10). Le tableau 1 présente les sept groupes de PBDE figurant sur la Liste intérieure des substances qui ont été évalués par Environnement Canada et Santé Canada.

* Numéros de registre du Chemical Abstracts Service (CAS)

Les PBDE sont généralement vendus dans trois mélanges commerciaux (le PentaBDE, l'OctaBDE et le DécaBDE) contenant chacun au moins deux des sept groupes de PBDE. Le tableau 2 montre les compositions types des mélanges commerciaux. De plus, des renseignements sur les utilisations de ces mélanges commerciaux sont fournis à la section 3.1.

En raison de l'élimination progressive volontaire de la part de l'industrie, la production aux États-Unis de mélanges commerciaux de PentaBDE et d'OctaBDE a cessé à la fin de 2004. Les PBDE n'ont jamais été fabriqués au Canada.

En décembre 2009, de concert avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis (US EPA), Albemarle Corporation, Chemtura Corporation et ICL Industrial Products, qui représentent deux fabricants américains et un importateur américain du mélange commercial de DécaBDE (comprenant les groupes nonaBDE et décaBDE), ont annoncé leur intention d'arrêter progressivement et volontairement la production de DécaBDE aux États-Unis d'ici 2013.^{Note de bas de page 9} En 2010, ces trois entreprises ont élargi leur engagement volontaire concernant l'élimination progressive des exportations de DécaBDE au Canada.^{Note de bas de page 10}

Alors que les importations de DécaBDE au Canada sont en déclin, cette substance pourrait toujours entrer dans le pays par l'entremise des importations sous les formes suivantes :

• en tant que formulations chimiques;
• en tant que composant dans les résines, les polymères ou les substrats;
• en tant que composant d'articles semi-finis, de matériaux ou d'éléments;
• en tant que composant fabriqué à partir de produits recyclés;
• en tant que composant dans des produits finis.

3. Utilisations de produits autres que les mélanges, les polymères et les résines qui contiennent des PBDE

• 3.1 Utilisations actuelles
• 3.2 Solutions de rechange

3.1 Utilisations actuelles

En général, les produits ignifuges, comme les PBDE, sont principalement utilisés dans les matières plastiques en raison de l'inflammabilité intrinsèque de nombreux plastiques. Par conséquent, l'utilisation de PBDE est répandue dans les équipements électroniques et électriques, le secteur des transports, les textiles et les produits de construction.

Comme il est indiqué ci-dessous, il existe des différences importantes entre les profils d'utilisation historique des trois mélanges commerciaux de PentaBDE, d'OctaBDE et de DécaBDE.

Mélange commercial de PentaBDE

• Le mélange commercial de PentaBDE était principalement utilisé dans les résines de polyuréthane et en particulier dans les mousses. Les industries en aval qui avaient recours à ce type de produits (notamment les fabricants de meubles et de literie, les fabricants de mousses moulées et de feuilles de mousse pour les pièces d'automobile, les fabricants de tapis et de moquettes avec sous-couche en polyuréthane, et les fabricants de mousse pour la construction) utilisaient principalement des mousses de polyuréthane contenant des produits ignifuges.

Mélange commercial d'OctaBDE

• Le mélange commercial d'OctaBDE était surtout utilisé dans les résines polystyrène-butadiène-acrylonitrile (ABS). Les industries en aval qui utilisaient de l'ABS contenant de l'OctaBDE étaient des fabricants de produits électriques et électroniques. Ces résines étaient utilisées pour les boîtiers d'ordinateurs, les appareils électroménagers, les pièces d'automobile et les dispositifs de communication.

Mélange commercial de DécaBDE

• Les trois plus importants fabricants de DécaBDE ont volontairement cessé d'exporter vers le Canada; cependant, le DécaBDE peut être présent dans divers produits importés ou utilisés actuellement.
• Le mélange de DécaBDE est principalement utilisé comme additif dans les plastiques et autres résines, comme revêtement sur les tissus et comme additif dans les matières recouvrant les câbles. Ensuite, ces utilisations ont été associées à d'autres dans le secteur de l'électronique et de l'électricité, le secteur du textile, le secteur des transports et le secteur industriel ou de la construction. Des exemples d'applications pour lesquelles le DécaBDE peut tout de même être utilisé sont présentés à l'annexe B.

L'utilisation de produits ignifuges à la place du DécaBDE et, dans certains cas, de barrières ignifuges dans les produits à la place de produits chimiques implique que de nombreuses applications énumérées à l'annexe B ne comprennent plus l'utilisation de DécaBDE, et ce, principalement en raison de son élimination progressive aux États-Unis et des importantes mesures de contrôle proposées dans d'autres compétences.

Selon un rapport technique et socioéconomique sur les PBDE publié en 2005, les boîtiers électroniques (boîtiers à base de polystyrène choc) représentaient environ 80 % et les textiles représentaient de 10 % à 20 % de l'utilisation totale de DécaBDE.^{Note de bas de page 11} Toutefois, au cours des dernières années, on a pu assister à un changement du profil d'utilisation de cette substance. Les fabricants de matériel électronique et de matelas sont passés à des produits ignifuges de remplacement, en partie en raison de l'impact des limites imposées par l'Union européenne (UE) quant à l'utilisation de certaines substances dangereuses (directive RoHS de l'UE) et des règlements établis dans un certain nombre d'États américains.

Selon toute vraisemblance, les autres utilisations les plus répandues de DécaBDE sont dans les secteurs des transports, du textile, de l'équipement électronique et électrique ainsi que dans le secteur de la construction ou le secteur industriel (p. ex. de nouvelles utilisations pour les palettes d'expédition en plastique).

3.2 Solutions de rechange

Même si les PBDE ont été utilisés pour un large éventail d'applications, diverses solutions de rechange sont actuellement utilisées comme substituts (p. ex. d'autres ignifugeants bromés et ignifugeants sans halogènes). À l'heure actuelle, on considère l'utilisation de barrières ignifuges et le remplacement de matériaux traditionnels par des matériaux intrinsèquement ignifuges comme des solutions de rechange viables. En outre, des travaux sont en cours dans le cadre du programme de conception écologique (Design for the Environment Program) de l'US EPA, afin d'évaluer le danger posé par ces substances chimiques de remplacement. Les résultats de cet exercice sont prévus pour plus tard en 2013.^{Note de bas de page 12}

Dans ce processus de consultation, Environnement Canada cherche à obtenir des commentaires sur des solutions de rechange viables pour les autres utilisations de produits contenant des PBDE.

4. Mesure de gestion des risques

• 4.1 Cadre réglementaire
• 4.2 Éléments du projet de règlement
  • 4.2.1 Application
  • 4.2.2 Activités permises
  • 4.2.3 Exemptions
  • 4.2.4 Étiquetage
  • 4.2.5 Exigences en matière d'essais et d'accréditation
  • 4.2.6 Exigences en matière de déclaration
  • 4.2.7 Tenue des dossiers
  • 4.2.8 Entrée en vigueur
  • 4.2.9 Administration et vérification de la conformité

4.1 Cadre réglementaire

Pour atteindre l'objectif de gestion des risques, le gouvernement du Canada propose d'interdire la fabrication, l'importation, la vente et la mise en vente de tous les produits qui contiennent des tétraBDE, pentaBDE, hexaBDE, heptaBDE, octaBDE, nonaBDE et décaBDE autres que des mélanges, des polymères et des résines.

Dans le cadre de sa réforme réglementaire, le gouvernement du Canada a mis en place la règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises. Pour aller de l'avant avec le projet de règlement, Environnement Canada va mettre en application ces deux programmes afin de s'assurer que le fardeau administratif est réduit, dans la mesure du possible, et que les petites entreprises sont prises en compte en ce qui concerne les défis administratifs et de conformité.

Règle du « un pour un »^{Note de bas de page 13}

La règle du « un pour un » vise à réduire le fardeau administratif pour les entreprises et à limiter la croissance du nombre de règlements fédéraux. En vertu de cette règle, les organismes de réglementation devront éliminer un règlement chaque fois qu'ils en adopteront un nouveau qui impose un fardeau administratif. Ensuite, lorsqu'un nouveau règlement ou un règlement modifié accroîtra le fardeau administratif des entreprises, le gouvernement réduira, à partir des règlements en vigueur et dans une mesure égale, le coût du fardeau administratif assumé par les entreprises.

Cette règle du « un pour un » est destinée à être mise en œuvre de façon à ne pas compromettre les objectifs en matière de protection de l'environnement. Cette règle fait partie des diverses exigences à prendre en compte au moment de décider de la mesure de gestion des risques la mieux adaptée à une situation donnée. Si l'instrument de gestion des risques retenu est un règlement, la règle du « un pour un » peut s'appliquer.

Lentille des petites entreprises

Le but de l'adoption de la Lentille des petites entreprises consiste à s'assurer que les besoins propres aux petites entreprises sont pris en compte et que l'approche la moins accablante, mais la plus efficace pour répondre à ces besoins est déterminée. Les petites entreprises sont définies comme des entreprises, y compris leurs affiliés, qui possèdent moins de 100 employés ou dont le montant des recettes brutes annuelles se situe entre 30 000 $ et 5 M$.

4.2 Éléments du projet de règlement

4.2.1 Application

Le règlement s'appliquerait à la fabrication, à l'importation, à la vente et à la mise en vente de tout produit ou composant de produit contenant un groupe de PBDE (tétraBDE, pentaBDE, hexaBDE, heptaBDE, octaBDE, nonaBDE et décaBDE).

Un seuil de 0,1 % par poids dans le matériel homogène est envisagé pour les mélanges commerciaux de DécaBDE (qui ne sont pas visés par la Convention de Stockholm, mais qui comprennent des octaBDE, nonaBDE et décaBDE). Ce seuil serait semblable à celui en vigueur dans d'autres compétences, à savoir la directive RoHS de l'Union européenne pour les équipements électroniques et électriques, la Directive 2003/11/EC de l'Union européenne, le règlement sur le DécaBDE en Norvège et les règlements de plusieurs États américains (voir l'annexe A). Ce seuil proposé permettrait aussi des utilisations involontaires de DécaBDE dans des produits, comme sa présence dans des matériaux recyclés qui ont été chimiquement ou physiquement modifiés (p. ex. remoulés, reformulés ou reconstitués).

Environnement Canada n'a pas l'intention de proposer un seuil précis pour les tétraBDE, pentaBDE, hexaBDE et heptaBDE contenus dans les produits, puisque le Canada a déjà ratifié et mis en œuvre des modifications de la Convention de Stockholm qui réglemente ces substances, et qu'aucun seuil n'a été utilisé pour cette mise en œuvre (se reporter à l'annexe A, section 5).

4.2.2 Activités permises

La poursuite de la fabrication, de l'importation, de l'utilisation et de la vente de pièces de rechange destinées aux produits contenant du DécaBDE serait permise pour les produits fabriqués ou importés avant l'entrée en vigueur du projet de règlement.

4.2.3 Exemptions

À l'heure actuelle, aucune exemption n'est prévue pour les produits et les composants de produits contenant des PBDE, mais Environnement Canada aimerait recevoir des commentaires à ce sujet. Si, au cours de ce processus de consultation, on découvre des produits pour lesquels il n'existe pas de solutions de rechange viables sur le plan technique et économique, leurs dérogations pourront être envisagées.

4.2.4 Étiquetage

Aucune étiquette indiquant que le produit contient des PBDE ne serait nécessaire. Toutefois, il est proposé que toute personne qui fabrique, importe, vend ou met en vente des produits assujettis au projet de règlement indique sur le contenant dans lequel le produit sera vendu la date à laquelle le produit a été fabriqué ou appose un code de date de fabrication (p. ex. un code de lot). Lorsqu'un code est utilisé, la personne doit fournir une explication à la Ministre sur demande.

4.2.5 Exigences en matière d'essais et d'accréditation

Il est proposé que des dispositions relatives à l'utilisation de méthodes d'essai et en laboratoire accrédité soient incluses dans le projet de règlement. À l'heure actuelle, on propose la méthode d'essai ci-après et on demande aux parties intéressées de trouver d'autres méthodes d'essai ou des approches de rechange à prendre en considération. Environnement Canada accueille favorablement toutes les suggestions à ce sujet.

La quantité de PBDE présents dans un produit serait déterminée au moyen de la norme suivante :

• l'essai standard CEI 62321, qui comporte une méthode d'essai sur les PBDE (pour les polymères présents dans l'équipement électronique et électrique).

L'inclusion de méthodes d'essai dans le projet de règlement aura pour but d'indiquer à la collectivité réglementée les méthodes d'essai qu'Environnement Canada pourrait utiliser afin de vérifier la conformité au Règlement.

4.2.6 Exigences en matière de déclaration

Aucune exigence n'est prévue en matière de déclaration.

4.2.7 Tenue des dossiers

Il est proposé d'inclure dans le projet de règlement des dispositions relatives à la tenue des dossiers afin de :

• préciser ce que les services d'application de la loi d'Environnement Canada peuvent exiger des entreprises réglementées;
• définir quels sont les dossiers les plus pertinents que les entreprises réglementées doivent conserver;
• s'assurer qu'en cas d'enquête, les agents d'application de la loi d'Environnement Canada auront accès aux dossiers nécessaires relevant de leur compétence.

Dans le cadre du projet de règlement, les réglementés seraient tenus de conserver tous les dossiers pertinents pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur création et de les mettre à la disposition du ministre de l'Environnement ou d'un agent d'application de la loi sur demande.

Afin de réduire le fardeau administratif, l'information requise en vertu des exigences proposées concernant la tenue des dossiers serait déjà recueillie dans le cadre d'autres règlements existants.

4.2.8 Entrée en vigueur

Des commentaires sur la date d'entrée en vigueur proposée sont les bienvenus afin d'aider à coordonner la transition des PBDE à une solution de rechange appropriée en temps opportun.

4.2.9 Administration et vérification de la conformité

Les entreprises réglementées seront soumises aux exigences de conformité et d'application de la loi ainsi qu'aux amendes prévues dans la LCPE (1999).

5. Considérations d'ordre économique et autre

Les répercussions sur l'économie, la sécurité et l'environnement seront prises en considération au cours de l'élaboration des mesures décrites dans les sections précédentes. D'après les renseignements préliminaires, on a pu déceler des lacunes en matière de données, notamment en ce qui concerne la quantité réelle de PBDE dans les produits fabriqués et importés au Canada, ainsi que le profil d'utilisation de ces produits. Une étude a été menée en vue de recueillir les renseignements nécessaires sur les PBDE dans les produits, afin de s'assurer que les lacunes en matière de données soient comblées.

Environnement Canada consultera les parties intéressées en vue d'obtenir leurs idées et leurs commentaires sur cette étude au cours de l'élaboration du projet de règlement et dans le cadre de la consultation publique à la suite de la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.

6. Consultation

Afin d'aider à l'élaboration de l'instrument de gestion des risques proposé, Environnement Canada sollicite des renseignements de la part des parties intéressées. Vous trouverez ci-dessous les questions posées et les domaines d'intérêt pour lesquels des commentaires sont demandés. Les soumissions doivent être rédigées conformément aux directives contenues dans la section 7.

• De quelle façon votre organisation utilise-t-elle les DécaBDE présents dans les produits (p. ex. les boîtiers d'ordinateurs, les appareils électroménagers, les pièces d'automobile et les dispositifs de communication)?
• Quelles sont les tendances en ce qui concerne l'utilisation des PBDE présents dans les produits? (p. ex. la consommation a-t-elle augmenté ou diminué? Est-elle restée stable?)
• Existe-t-il des produits de substitution des PBDE pour vos produits?
• Fabriquez-vous des produits contenant des PBDE précisément pour être vendus au Canada?
• Quel est le pourcentage de produits contenant des PBDE fabriqués au Canada afin d'être exportés?
• Les substituts identifiés ont-ils une incidence sur l'efficacité des produits? Si oui, veuillez préciser.
• Si connue, quelle est la concentration de DécaBDE dans vos produits?
• Si disponible, veuillez fournir la fiche signalétique pour votre produit contenant des PBDE.

7. Prochaines étapes et échéancier proposé

Les représentants de l'industrie et les autres parties intéressées sont invités à soumettre leurs commentaires sur le contenu de ce document de consultation et à transmettre tout autre renseignement qui pourrait contribuer à éclairer la prise de décisions. Ils sont également invités à soumettre des informations sur la façon dont ils souhaitent recevoir des informations de la part d'Environnement Canada sur les règlements nouveaux et existants. Veuillez faire parvenir vos commentaires avant le 28 novembre 2013.

En outre, Environnement Canada encourage la distribution de ce document à d'autres parties intéressées.

Les commentaires sur la proposition relative aux instruments de gestion des risques doivent être envoyés aux adresses suivantes.

Annexe A : Mesures prises dans d'autres compétences

• 1. Règlements visant les équipements électroniques et électriques (EEE) contenant des PBDE
• 2. Règlements ayant une incidence sur les textiles et les produits connexes contenant des PBDE
• 3. Règlements ayant une incidence sur les véhicules ou les produits de transport contenant des PBDE
• 4. Règlements ayant une incidence sur les produits du secteur de la construction ou du secteur industriel contenant des PBDE
• 5. Accords internationaux

1. Règlements visant les équipements électroniques et électriques (EEE) contenant des PBDE

1.1 Europe

• La restriction de l'UE concernant l'utilisation de certaines substances dangereuses (directive RoHS) dans les EEE limite à 0,1 % en poids au niveau homogène la teneur en PBDE de tout type^{Note de bas de page 14} dans les produits.
• Selon la directive de l'UE sur les déchets d'électroniques et électriques, les fabricants de produits doivent réutiliser, recycler et récupérer les déchets d'EEE, et les matières plastiques contenant des ignifugeants bromés (y compris les PBDE) doivent être éliminées des déchets de ce type d'équipements de manière appropriée.
• La directive 2003/11/EC de l'UE interdit l'utilisation des mélanges commerciaux de PentaBDE et d'OctaBDE dans tous les produits fabriqués ou importés à des concentrations supérieures à 0,1 % en poids.
• La Norvège a adopté des règlements qui limitent l'utilisation du mélange commercial de DécaBDE dans tous les produits manufacturés (à l'exception des applications dans le secteur des transports) à des concentrations supérieures à 0,1 % en poids.

1.2 États-Unis

• De nombreux États américains ont mis en place des restrictions qui interdisent principalement la fabrication et la vente de produits contenant plus de 0,1 % en poids des mélanges commerciaux de PentaBDE et d'OctaBDE. Plusieurs États proposent également l'utilisation restreinte du mélange commercial de DécaBDE.
• Quatre États ont signé l'ajout à la législation de l'interdiction du DécaBDE dans les applications pour les EEE.
• Le plan d'action de l'US EPA pour les PBDE^{Note de bas de page 15} exige les mesures suivantes :
  • Soutien pour l'élimination progressive des mélanges commerciaux de DécaBDE. L'US EPA a reçu l'engagement des principaux fabricants et importateurs de mélanges commerciaux de DécaBDE d'en arrêter toutes les ventes d'ici le 31 décembre 2013.
  • Mise en place d'un règlement sur les PBDE en vertu de l'alinéa 5(b)(4) de la Toxic Substances Control Act concernant la liste de substances préoccupantes.
  • Ajout d'articles à propos du PentaBDE et de l'OctaBDE dans le règlement sur les nouvelles utilisations importantes, qui prévoit la création d'avis dans le cas de nouvelles utilisations ou importations.
    • Le projet de règlement sur les nouvelles utilisations importantes pour les PBDE a été publié le 2 avril 2012.
  • Proposition simultanée d'un nouveau règlement sur les nouvelles utilisations importantes et du règlement annoncé concernant les essais sur le DécaBDE en vertu de l'article 4 de la Toxic Substances Control Act. La nouvelle utilisation importante serait la fabrication, y compris l'importation, de DécaBDE ou d'articles qui en contiennent. Dans le cadre du règlement concernant les essais, des études de laboratoire devraient être réalisées afin de déterminer les effets du décaBDE sur la santé humaine et l'environnement.
    • Le règlement sur les nouvelles utilisations importantes et les essais proposés pour les PBDE ont été publiés le 2 avril 2012.

1.3 Asie

• La Chine a mis en œuvre une approche progressive qui nécessitait au départ l'étiquetage et la divulgation des PBDE contenus dans les EEE, suivis de restrictions propres au produit.
• Le Japon a mis en place une loi pour la promotion de l'utilisation efficace des ressources qui nécessite l'étiquetage de certains EEE et de produits blancs concernant la présence de substances visées par la directive RoHS de l'UE.
• La Corée a adopté une loi qui comprend des exceptions, des valeurs limites et des restrictions relatives aux substances pour les produits électroniques et les véhicules.

2. Règlements ayant une incidence sur les textiles et les produits connexes contenant des PBDE

• Quatre États américains ont pris des mesures visant à restreindre la teneur en DécaBDE dans les applications textiles.
• L'État de Washington a interdit la fabrication, la vente, la mise en vente et la distribution de matelas contenant du DécaBDE.
• Les États du Maine et du Vermont ont interdit la fabrication, la vente, la mise en vente et la distribution de matelas, de couvre-matelas et de meubles capitonnés contenant du DécaBDE et destinés à un usage domestique.
• L'État de l'Oregon a interdit l'introduction dans le commerce (à l'exception des applications dans le secteur des transports) de tout produit contenant plus de 0,1 % en poids de DécaBDE.
• La Norvège dispose d'une restriction étendue sur les produits contenant du DécaBDE qui comprend les textiles et les produits connexes.

3. Règlements ayant une incidence sur les véhicules ou les produits de transport contenant des PBDE

• La majorité de la communauté internationale a interdit l'utilisation de PentaBDE et d'OctaBDE dans tous les produits (voir la section 5).
• Aucune compétence ne restreint actuellement l'utilisation de DécaBDE pour des applications liées au secteur des transports.
• Dans le cadre du programme REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des produits chimiques), l'US EPA et l'UE envisagent actuellement d'autres mesures de contrôle pour le DécaBDE, ce qui pourrait inclure les produits du secteur des transports.

4. Règlements ayant une incidence sur les produits du secteur de la construction ou du secteur industriel contenant des PBDE

• La majorité de la communauté internationale a interdit l'utilisation de PentaBDE et d'OctaBDE dans tous les produits (voir la section 5).
• Aucune compétence (à l'exception de la Norvège) ne restreint l'utilisation de DécaBDE pour des applications liées à ce secteur.
• Dans le cadre du programme REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des produits chimiques), l'US EPA et l'UE envisagent actuellement d'autres mesures de contrôle pour le DécaBDE, ce qui pourrait inclure les produits du secteur des transports.

5. Accords internationaux

Les PBDE sont interdits en vertu de deux accords internationaux : la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et le Protocole sur les polluants organiques persistants en vertu de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance. En 2009, le tétraBDE, le pentaBDE, l'hexaBDE et l'heptaBDE (composés qui forment les mélanges commerciaux de PentaBDE et d'OctaBDE) ont été ajoutés à l'annexe A de la Convention de Stockholm et à l'annexe 1 du Protocole sur les polluants organiques persistants. Dans le cas de la Convention de Stockholm, cela a donné lieu à une interdiction de la production, de l'utilisation, de l'importation et de l'exportation de ces substances, avec des dérogations spécifiques pour le recyclage des produits jusqu'en 2030 (au plus tard). Le Canada a ratifié ces modifications en 2011 par l'entremise, entre autres, du Règlement sur les polybromodiphényléthers, publié en 2008. En vertu des modifications apportées à ce règlement en 2009, les exportations d'articles contenant des niveaux ou des concentrations de PBDE énumérés ci-dessus au-dessus des niveaux ou des concentrations réglementés à l'échelle nationale ne sont pas autorisées.

Annexe B : Applications possibles lorsque le mélange de DécaBDE peut encore être utilisé

Remarque : Les renseignements figurant dans ce tableau sont tirés de la fiche d'information sur les applications du DécaBDE^{Note de bas de page 16} du Bromine Science and Environmental Forum, un rapport technique et socioéconomique sur les PBDE^{Note de bas de page 17} (Cheminfo, 2008), et d'une étude sur l'importation de PBDE dans les produits au Canada (Cheminfo, 2012).^{Note de bas de page 18}