Document de consultation sur l'instrument de gestion des risques proposé pour les produits contenant des polybromodiphényléthers (PBDE)

2. Contexte

• 2.1 Résumé des évaluations sur l'impact de l'exposition des humains et de l'environnement aux PBDE
• 2.2 Objectif révisé de gestion des risques
• 2.3 Aperçu des initiatives existantes sur les PBDE au Canada
• 2.4 Renseignements sur les substances

2.1 Résumé des évaluations sur l'impact de l'exposition des humains et de l'environnement aux PBDE

Le Rapport d'évaluation écologique préalable des polybromodiphényléthers (PBDE)^{Note de bas de page 2} et le Rapport sur l'état des connaissances scientifiques sous-jacentes à une évaluation préalable des effets sur la santé : Polybromodiphényléthers (PBDE)^{Note de bas de page 3} ont été préparés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE(1999)]. Un résumé des rapports finaux d'évaluation préalable des effets sur l'environnement et la santé humaine a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1^er juillet 2006.^{Note de bas de page 4}

Le Rapport sur l'état des connaissances scientifiques concernant la bioaccumulation et la transformation du décabromodiphényléther^{Note de bas de page 5} a été publié en août 2010 sur la base de nouveaux renseignements disponibles à la suite de la publication du rapport final d'évaluation préalable sur les PBDE. Ce rapport a permis de conclure que :

• Le décaBDE n'est pas suffisamment bioaccumulatif pour satisfaire aux critères de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation en vertu de la LCPE (1999);
• toutefois, il existe suffisamment de preuves indiquant que le décaBDE se transforme dans l'environnement en d'autres PBDE satisfaisant aux critères de la quasi-élimination.

Les résultats de cette évaluation et les commentaires reçus du public ont permis de justifier l'élaboration de mesures de contrôle réglementaires supplémentaires et la révision de la Stratégie de gestion des risques pour les PBDE.

2.2 Objectif révisé de gestion des risques

Conformément à la Stratégie révisée de gestion des risques pour les polybromodiphényléthers (PBDE), l'objectif en matière de gestion des risques pour tous les PBDE évalués en vertu de la LCPE (1999) est d'empêcher leur fabrication et leur importation au Canada, ainsi que de minimiser leur rejet dans l'environnement à partir de toutes les sources au Canada. Pour atteindre l’objectif, la Stratégie révisée de gestion des risques a proposé l'utilisation d'une approche qui utilise plusieurs outils pour réduire au minimum les rejets de PBDE dans l'environnement.

Le gouvernement du Canada propose de mettre en œuvre des règlements visant à étendre l'interdiction des PBDE existant afin d'interdire l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation des congénères heptabromodiphényléthers (heptaBDE), octabromodiphényléthers (octaBDE), nonabromodiphényléthers (nonaBDE) et décabromodiphényléther (décaBDE). Par conséquent, le mélange commercial de DécaBDE serait interdit. Le 5 février 2013, un document de consultation distinct^{Note de bas de page 6} sur la mesure de gestion des risques proposée pour les PBDE, en particulier le mélange commercial de DécaBDE, a été publié pour une période de commentaires du public de 60 jours. Les commentaires reçus seront pris en compte au cours de l'élaboration des mesures de gestion des risques pour ces substances.

Pour les produits, l'approche tient compte de la nécessité de mesures de gestion des risques qui s'appliqueraient à tous les produits et incluraient les sept groupes de PBDE évalués en vertu de la LCPE (1999) (voir le tableau 1).

2.3 Aperçu des initiatives existantes sur les PBDE au Canada

Le Règlement sur les polybromodiphényléthers (PBDE)^{Note de bas de page 7} a été édicté en vertu de la LCPE (1999) et est entré en vigueur le 19 juin 2008. Ce règlement interdit la fabrication des sept PBDE évalués en vertu de la LCPE (1999) au Canada (c.-à-d. tétra-, penta-, hexa-, hepta-, octa-, nona- et décaBDE). Par ailleurs, ce règlement interdit l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de mélanges, de polymères et de résines contenant du tétraBDE, du pentaBDE et de l'hexaBDE.

Au Canada, il n'existe pas de mesures de contrôle pour les PBDE dans les produits, à part pour les mélanges, les polymères et les résines. L'annexe A fournit un résumé de règlements secteur par secteur pour les produits contenant des PBDE dans les territoires à l'extérieur du Canada ainsi qu'en vertu des accords internationaux.

2.4 Renseignements sur les substances

Les PBDE sont une catégorie de substances qui servent de produit ignifuge dans un vaste éventail de produits. Ces substances présentent la même structure de base, mais diffèrent par le nombre d'atomes de brome qui y sont rattachés (variant de 1 à 10). Le tableau 1 présente les sept groupes de PBDE figurant sur la Liste intérieure des substances qui ont été évalués par Environnement Canada et Santé Canada.

* Numéros de registre du Chemical Abstracts Service (CAS)

Les PBDE sont généralement vendus dans trois mélanges commerciaux (le PentaBDE, l'OctaBDE et le DécaBDE) contenant chacun au moins deux des sept groupes de PBDE. Le tableau 2 montre les compositions types des mélanges commerciaux. De plus, des renseignements sur les utilisations de ces mélanges commerciaux sont fournis à la section 3.1.

En raison de l'élimination progressive volontaire de la part de l'industrie, la production aux États-Unis de mélanges commerciaux de PentaBDE et d'OctaBDE a cessé à la fin de 2004. Les PBDE n'ont jamais été fabriqués au Canada.

En décembre 2009, de concert avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis (US EPA), Albemarle Corporation, Chemtura Corporation et ICL Industrial Products, qui représentent deux fabricants américains et un importateur américain du mélange commercial de DécaBDE (comprenant les groupes nonaBDE et décaBDE), ont annoncé leur intention d'arrêter progressivement et volontairement la production de DécaBDE aux États-Unis d'ici 2013.^{Note de bas de page 9} En 2010, ces trois entreprises ont élargi leur engagement volontaire concernant l'élimination progressive des exportations de DécaBDE au Canada.^{Note de bas de page 10}

Alors que les importations de DécaBDE au Canada sont en déclin, cette substance pourrait toujours entrer dans le pays par l'entremise des importations sous les formes suivantes :

• en tant que formulations chimiques;
• en tant que composant dans les résines, les polymères ou les substrats;
• en tant que composant d'articles semi-finis, de matériaux ou d'éléments;
• en tant que composant fabriqué à partir de produits recyclés;
• en tant que composant dans des produits finis.