Information sur les Mesures de rechange en matière de l'environnement

Nom de l'accusé : TONY HAYWARD SALES INC. faisant affaire sous le nom HAYWARD COMPONENT INDUSTRIES

Infraction présumée portée contre l'accusé : Mise en vente et vente d'un produit contenant de l' hydrochlorofluorocarbure (HCFC) dans un récipient sous pression, ce qui contrevient au paragraphe 23(2) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (RSACO, 1998) ( 18 chefs d'accusation), et importation illicite d'un produit, ce qui contrevient au paragraphe 23(1) du RSACO, 1998 (7 chefs d'accusation).

Date de la signature des MRMPE par l'accusé et le représentant du procureur général du Canada  : 31 octobre 2007

Date de l'enregistrement des MRMPE à la cour provinciale de l'Ontario, à Oshawa (Ontario) : 8 n ovembre 2007

N o du dossier dans NEMISIS  : 3007-2005-04-26-010

Échéance des MRMPE : le 31 octobre 2008 ou dès que les conditions auront été respectées et jugées satisfaisantes par le procureur général du Canada ou conformément aux dispositions applicables de la LCPE ( 1999) .

Sommaire des conditions qui doivent être respectées par l'accusé en vertu des MRMPE :

•  Élaborer et offrir à ses clients un programme de formation sur les questions environnementales associées à l'importation et à la vente de substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO). Une copie du plan de cours sera soumise à Environnement Canada afin qu'elle soit approuvée par le directeur régional, Application de la loi en environnement, dans les 30 jours suivant l'exécution de la présente entente. La formation sera donnée dans les douze mois suivant cette approbation.

•  Remettre un rapport à Environnement Canada après chaque séance de formation. Le lieu de la formation et le nom des participants doivent être mentionnés dans le rapport.

•  Verser au receveur général du Canada la somme de 5 000 $, en fiducie, qui sera déposée dans le Fonds pour dommages à l'environnement, qui est administré par le directeur général régional, Environnement Canada, région de l'Ontario. Cette somme contribuera à réaliser des projets de restauration de l'environnement.

S'il existe des divergences entre le texte portant sur les MRMPE qui figure dans le Registre environnemental de la LCPE et le texte du document enregistré le 8 novembre 2007 à la cour provinciale de l'Ontario, à Oshawa (Ontario), le texte enregistré à la cour a préséance.nform